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Baux-Commerciaux
Réponse 1097 du 09/03/2010

 
09/03/2010

Question de marcel

bonjour suite a des problemes d ordre financier j ais vendus un fond de commerces + un compromis de vente sur les murs commerciaux a realiser dans les un an avec loyer deductibles . or j apprend que le locataire organise des visites pour revendre les murs a t il le droit de trouver un acheteur avant d avoir acheter n exite t il pas une lois sur la periode avant la revente

Réponse de Maître Chantal BENSADOUN-MANUEL

Bonjour, Seule une étude des actes signés peut permettre de répondre correctement à votre question et je pense que le mieux et que vous vous adressiez directement au rédacteur de ces actes. Salutations Chantal BENSADOUN-MANUEL

Maître Chantal BENSADOUN-MANUEL, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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