Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Droit-Immobilier
Réponse 10962 du 15/10/2011
Question de zaza
bonjour maitre
j ai acheter une maison avec un terrain de 698m carre
sur lequel la mairie as un droit de préemption de plus de 200m carre donc il ne m en resteras que 400m carre. cela fait déjà 2 ans que je suis propriétaire la commune souhaite racheter tous les terrain en façade pour parking,jardin et place publique a t elle le droit de nous obliger a vendre les terrain alors qu il n y a qu un seul commerce autour et que mes trois autre voisin sont contre cette avis.quand je regarde sur internet il est dit que celas aurais du se faire avant que j achète mon bien immobilier car cela doit ce faire au moment de la vente est,ce vrais?merci de votre réponse cordialement Xavier.
Réponse de Maître CABINET GRANGE MARTIN RAMDENIE
Bonjour,
Dans une zone de préemption, vous n'êtes pas obligé de vendre. Et si vous vendez, la mairie peut exercer son droit de préemption mais vous pouvez encore renoncer à vendre si le prix ne vous intéresse pas.
Bonjour,
Pour une assistance auprès du syndic et du notaire, il faudrait compter environ 1200 ?.
A votre disposition pour en discuter.
Cordialement.
Maître Rajess RAMDENIE
Avocat à la Cour
24 Place du Général Catroux
75017 Paris
Tel 01 56 21 26 30
Fax 01 56 21 26 31
mail : cabinet@gmr-avocats.fr
www.gmr-avocats.fr
Maître CABINET GRANGE MARTIN RAMDENIE, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches
Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr
