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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 10925 du 15/10/2011
Question de hubert59
Bonjour Maitre,
Nous sommes un lotissement privé avec un assainissement privé relié sur le reseau public.
Nous venons de proceder au curage et à l'inspection de notre reseau la premiere fois depuis sa creation.
Nous avons constaté 2 branchements pirates sur nos parties privatives communes, et il n'y a aucune servitude d'accordée pour ces branchements.
Les voisins concernés restent sourds à nos demandes de regularisation amiable ( enregistrement chez notaire, et indemnisations pour branchement).
Quels sont nos droits , peut on les contraindre à supprimer ces branchements ( fait en 1993), de quel juridiction deeand ce litige ?
D'avance merci de vos conseils.
Réponse de Maître TREVES Albert
Pareil branchement sauvage réalisé sans titre ni autorisation de quelque nature que ce soit constitue un trouble manifestement illicite.
Le juge des référés, pris en la personne du Président du Tribunal d'Instance,
peut être saisi à l'initiative de l'entité juridique au travers de laquelle
fonctionne votre lotissement (Association Syndicale Libre ou Syndicat des Copropriétaires). Pour ce type de procédure, le syndic s'il en est n'a pas besoin de se faire préalablement autoriser par la collectivité des colotis.
Le recours à un avocat peut être conseillé pour que vous puissiez maîtriser les règles de procédure, savoir constituer et présenter votre dossier au juge de façon à rendre votre démarche à la fois recevable et bien fondée en fait et en droit et encore apporter une répartie appropriée au Conseil de vos voisins qui seront vos adversaires et viendront vous livrer vraisemblablement une contradiction dans le débat judiciaire.
Maître TREVES Albert, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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