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Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 10850 du 14/10/2011
Question de tifinthemoon
Bonjour maître,
Nous avons signé un contrat de construction et nous avons payé un premier versement (10% de la somme) correspondant au versement à payer à la signature du contrat et à l'obtention du permis de construire.
Le chantier n'a toujours pas commencé (attente des garanties de la part du constructeur) or nous venons d'apprendre qu'ils n'ont pas envoyé le dossier pour l'obtention de la garantie (contrairement à leurs dires) et que l'entreprise ne va pas bien .
Est-il possible de récupérer cette somme si l'entreprise dépose le bilan? Quels sont les recours possibles? Pouvons-nous demander une annulation du contrat et le remboursement de la somme?
Merci de me répondre car nous nous sentons démunis.
Melle MARBEUHAN
Réponse de Maître TERTRAIN Noëlle
Madame,
Il est difficile de vous répondre sans connaître la nature exacte du contrat passé : contruction de maison individiuelle, avec ou sans fourniture de plan, vente en état d'achèvement...
Quoi qu'il en soit, l'entrepreneur doit respecter le contrat, à commencer par respecter les délais d'exécution et fournir les garanties.
Vous pouvez vous renseigner auprès du greffe du tribunal de commerce pour connaître la situation du constructeur puis le mettre en demeure.
A défaut il vous faudra demander la résiliation judiciaire de votre contrat afin de pouvoir récupérer votre argent avant que la société soit en cessation de paiement.
Ne tardez pas trop.
Bonne chance
Maître TERTRAIN Noëlle, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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