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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 10843 du 14/10/2011

 
14/10/2011

Question de julien

je suis en instance de divorce nous devions aller chez le notaire pour le rachat de ma part de la maison mais mon futur ex mari refuse il me dit que la loi l oblige a ttendre la fin du divorce nous sommes passes en conciliation en juin 2011 merci de votre reponse a t il le droit de me faire attendre

Réponse de Maître SERHANE Mourad

Madame,

Rien n'oblige votre mari a attendre la fin de la procédure mais rien ne l'oblige à aller chez le notaire non plus.

Ainsi dans l'hypothèse où il refuserait de se rendre chez le notaire vous seriez contrainte d'attendre la liquidation de la communauté.

Cordialement,

Maître SERHANE

Maître SERHANE Mourad, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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