Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Droit-Immobilier
Réponse 10819 du 14/10/2011
Question de laetitiad7
Bonjour,
Nous souhaiterions avoir des renseignements concernant notre projet. En effet, nous allons monter, mon conjoint et moi-même une SCI en achetant un bien dont la propriétaire a mis en vente et en location (afin, le temps de la vente, de rembourser son crédit actuel). Nous sommes un peu retissant du fait qu’un locataire va, finalement, nous être imposé, sachant que ce dernier vis-à-vis de l’agence qui va gérer le bien passe très juste au niveau de l’assurance loyers impayés. Y a-t-il des risques à acheter ce type de bien avec un locataire imposé par une propriétaire qui veut vendre son bien très vite mais qui souhaite aussi le louer pour être en capacité de financer son crédit ? Parce qu’au final elle va faire un bail de 3 ans avec ce dernier, sachant qu’elle vend le bien en même temps, et que nous nous serons contraint par le bail déjà constitué de garder le locataire.
Par ailleurs, étant concubins, et créant une SCI, le bail passerait donc à 6 ans ?
En vous remerciant par avance,
Laetitia DIDIER
Réponse de Maître SASSATELLI Jean-Claude
Chère M, cher M,
Votre question est bien trop large pour y répondre par ce message.
Ceci dit, votre question connaît déjà les réponses relativement exactes que vous lui avez apportées.
Il est effectivement décevant que le vendeur mette à location au moment de vendre le bien car, locataire vous sera obligatoirement imposé.
Attention, un bail d'habitation ne se termine pas à la troisième ou sixième année, la situation beaucoup est plus grave car à l'issue du bail vous ne pouvez reprendre l'appartement que dans des conditions énoncées par la loi, notamment pour l'habiter vous-même, un de vos parents proches ou le vendre.
Les notaires sont de bons conseils dans le cadre juridique que que vous me décrivez de sorte que je vous propose de contacter pour une étude avec laquelle je travaille, à savoir l'atude Santelli, notaires à Marseille, de ma part.
Votre bien dévoué
Me Jean-Claude Sassatelli
Avocat
jc.sassatelli@orange
__________________________________
Cabinet d'Avocats
Sassatelli ? Schneegans ? Bazin ? Lanisson-Fournier
Hoareau : élève avocat
21, rue Sylvabelle - 13006 Marseille
Tel : 04 91 94 30 00 - Fax : 04 91 63 08 67
Maître SASSATELLI Jean-Claude, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches
Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr
