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Droit-Famille
Réponse 10744 du 13/10/2011

 
13/10/2011

Question de lvovon

je cultive un terrain comunal longeant ma proprietee depuis plus de 30 ans et je voudrai l aquerir je voudrai svoir si j ai des droit sur ce terrain comme je l entretien et savoir si il y a une lois pour ce genre de situation merci de me repondre

Réponse de Maître LIZIERE Katia

Bonjour,
Je ne suis malheureusement pas compétente en cette matière de droit.
Peut être pouvez-vous déjà poser cette question à votre mairie.
Je sais qu'il existe ce qu'on appelle une acquisition trentenaire.
Consulter également internet, afin de vous renseigner sur le statut juridique d'un terrain communal, de son utilisation et de ses conséquences au bout de 30 ans.
Désolée de ne pas pouvoir faire plus.
Me Liziere

Maître LIZIERE Katia, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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