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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 10695 du 13/10/2011
Question de Elodie
Bonjour, nous avons acquis un appartement en VEFA, en décembre 2010, avec une livraison prévue dernier trimestre 2011. Nous recevons ce jour, une lettre nous informons d'un délai de livraison au semestre 2012, pour cause d'intempéries. Cela entraîne pour nous, des frais intercalaires, des loyers ect ...
Comment puis je vérifier le retard ?
Puis je demander des dommages et intérêts au promoteur ?
Auprès de quel organisme puis je me faire aider dans cette démarche ?
Comment puis je connaître les autres propriétaires pour effectuer la démarches ensemble ?
Y a t-il un délai à respecter suite à cet envoi pour exprimer son mécontentement ?
Je vous remercie par avance de votre réponse
Cordialement
Réponse de Maître TREVES Albert
Les intempéries sont régulièrement invoquées par les constructeurs pour justifier d'un différé de livraison; ce que le client qualifie pour sa part de retard...
Votre contrat de réservation doit très probablement prévoir à cet égard
une clause exonératoire de responsabilité au titre de la force majeure.
Il vous faut donc l'identifier et en prendre connaissance.
Les journées concernées et leur nombre sont relevées dans une attestation établie par l'architecte ou bien par un organisme indépendant.
Le constructeur doit vous en délivrer copie à votre demande.
Il vous appartient alors de comparer son contenu avec les informations que vous pouvez obtenir, moyennant paiement,auprès de la station Météo France locale la plus proche du lieu du chantier.
Votre indemnisation, au cas où vous pourriez y prétendre, est conditionnée
par les termes de votre contrat de réservation. A lire ...
Maître TREVES Albert, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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