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Réponse 1069 du 06/03/2010
Question de patrick
Bonjour, Divorcée depuis 2002, mon ex-femme a conservé le titre de propriété de notre pavillon. Aujourd'hui, j'aurai besoin de ce document mais celle-ci ne répond à mes demandes et le notaire refuse de m'en délivrer une copie. Que puis-je faire ? Merci par avance de votre réponse.
Réponse de Maître J. LABAT
Cher Monsieur, Tout dépend de savoir si vous êtes encore propriétaire ou non de ce pavillon. Si vous êtes toujours propriétaire en partie de ce pavillon, vous pourriez saisir le juge des référés pour obtenir le titre de propriété, mais avant de lancer la procédure je vous conseille de vous rapprocher d\'un Huissier qui pourra délivrer une sommation de communiquer à votre ex-épouse. Si vous n\'êtes plus propriétaire du pavillon, votre ex-épouse, ni le notaire, ne peuvent être contraints de vous communiquer le titre de propriété, mais vous pourriez vous rapprocher de la Conservation des Hypothèques qui accepte parfois de délivrer une copie d\'acte. Cordialement J. LABAT
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le notaire
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