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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 10680 du 13/10/2011
Question de avik54
Bonjour,
Mon mari m'a quitté pour une autre femme. Il a quitté le domicile conjugal lundi et finalement veut revenir (l'autre femme ne quittant pas son mari).
Nous sommes mariés sous le régime légal, nous avons deux enfants en bas âge et un bien immo en commun.
J'envisage la separation de corps avant le divorce avant de prendre bien le temps de reflechir.
Si il y a séparation de corps, comment cela va t-il se passer pour notre bien immo sur lequel il y a encore un prêt immo?
Merci
Réponse de Maître FRIOT Caroline
Bonjour Madame,
Si vous mettez en oeuvre une procédure de séparation de corps, il faudra procéder à la liqudiation de votre régime matrimonial, car la séparation de coprs entraîne toujours la séparation de biens.
Ce qui signifie qu'il faudra soit vendre votre immeuble, soit qu'il soit racheté par l'un d'entre vous, soit qe vous restiez en indivision.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement.
Maître Caroline FRIOT.
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