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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 10654 du 12/10/2011
Question de PILAR
Bonsoir,
Mon voisin vient de faire construire une deuxième maison sur son terrain. Cette construction se situe pour une partie sur la servitude aux canalisations. Quels sont nos recours alors que la construction se finie (le permis n'a pas été affiché) ? Mon notaire m'informe que je dois me tourner vers un avocat car il est trop tard.
Merci d'avance Mme Macé.
Réponse de Maître SASSATELLI Jean-Claude
Chère M, cher M,
Votre question est bien trop large pour y répondre par ce message de sorte que je vous remercie de bien vouloir me contacter téléphoniquement pour discuter de la difficulté, en utilisant les coordonnées ci-dessous.
Un permis de construire est toujours attribué, sous réserve des droits des tiers, et donc du voisinage.
Si par exemple une servitude est violée par la construction, vous avez le droit d'agir même si un permis de construire a été obtenu, et affiché.
À ce propos, le permis de construire doit être affiché tout au long de la construction, sur le terrain et être visible depuis la voie publique.
Vous n'expliquez pas suffisamment ce en quoi la servitude de canalisations, dite de tréfonds, serait mise en cause par cette construction. Je pourrais comprendre votre inquiétude, et donc votre souhait de mener une action judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat, si la servitude été compromise par la construction nouvelle, c'est-à-dire que son utilisation, sa vocation, étaient diminuées.
Votre bien dévoué
Me Jean-Claude Sassatelli
Avocat
jc.sassatelli@orange
__________________________________
Cabinet d'Avocats
Sassatelli ? Schneegans ? Bazin ? Lanisson-Fournier
Hoareau : élève avocat
21, rue Sylvabelle - 13006 Marseille
Tel : 04 91 94 30 00 - Fax : 04 91 63 08 67
Maître SASSATELLI Jean-Claude, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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