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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 10613 du 12/10/2011
Question de yv
bonjour,
je regarde avec un constructeur pour construire ma maison et certaine personne me disent qu il faut demander une clause d obligation de fin de construction si la société serait amené à etre en liquidation judiciaire
Quelles sont les solutions pour se proteger et etre sur que l on ne se retrouve pas avec une maison a moitie terminee si la societe "coule"
merci
Réponse de Maître ANDRé Xavier
Cela n'existe pas. On a du vous parler d'une clause de "garantie d'achèvement". L'idéal est d'exiger une garantie dite extrinsèque c'est à dire fournie par un assureur qui s'engage à payer les entreprises pour terminer la construction en cas de liquidation du promoteur-constructeur. Si on vous propose une garantie intrinsèque par expérience cela ne sert à rien (le promoteur atteste avoir suffisament de fonds pour construire mais il peut très bien disparaître avec l'argent sans terminer les travaux).
Maître ANDRé Xavier, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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