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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 1060 du 05/03/2010
Question de porcie
Bonjour, Nous avons acheté 1 mas a renover en aout 2008 avec 1 partie attenante considérée comme une grange. Nous avons entrepris apres avoir déposé 1 demande de travaux la rénovation du toit. Or les anciens propriétaires avec qui nous sommes fachés (ils pensaient toujours avoir le droit de venir dans la propriété et prendre ce quils voulaient sans notre accord) ont lancé 1 recours contre nous pour ces travaux prétextant que cela leur avaient été refusé et qu il n y avait pas de raison que cela nous soit autorisé (sur 1 recommandé addressé au tribunal administratif). Nous apprenons donc que lors de la vente : ils nosu ont menti en disant et attestant sur l'acte qu'ils n'avaient jamais eu connaissance de refus de la mairie concernant des travaux et qu ils affirmaient bien que nous pouvions sans probleme faire de la rénovation. Quels sont nos recours pour nous faire dédommagé sur le fait que nous ne puissions pas rénover le bien acheté pour rénover(car en fait le maire nous appris que l'autorisation était réfusée mais que le courrier étant arrivé de toute façon après le délai prévu : il n'allait pas arrete la réfection de la toiture qui avait débutée). Merci par avance
Réponse de Maître Albert Treves
Vous avez acquis un mas, avec une grange attenante, en vue de le rénover. Dans la mesure où votre vendeur a effectué une fausse déclaration, consignée dans l\'acte authentique, il vous appartient alors, si vous le souhaitez, de tenter une action en annulation de la cession pour autant que vous prouviez le vice du consentement en ce que vous avez été sciemment trompé sur la possibilité de rénover le bien en tant que condition essentielle et déterminante de votre intention d\'acquérir, où tout au moins que vous soyez victime d\'une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue. Il est à s\'interroger quant à savoir si le refus administratif est juridiquement fondé à l\'égard de votre propre projet, de même que par rapport à celui de votre prédécesseur ? Il est regrettable que vous ne vous soyez pas préoccupé de vérifier la faisabilité de votre programme, notamment auprès des services de l\'urbanisme, bien avant de vous engager dans cet achat.
Maître Albert Treves, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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