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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 10584 du 12/10/2011
Question de Tag
Bonjour Maître,
Il y a un an, nous avons acheté une maison divisés en 2 copropriétés. Nous venons d'apprendre que le nouveau propriétaire allait modifier son côté de la maison pour la diviser en 2 appartements sur 2 niveaux (3 par la suite pour faire un studio dans le garage) Est-il soumis à demande de permis de construire ou simplement à une déclaration de travaux? Puis-je m'y opposer? car outre la période de travaux qui risque d'être longue et particulièrement bruyante, nous retrouver potentiellement avec 2 à 3 familles en voisin change la donne.
Réponse de Maître ARENTS-TRENNEC SCP
Cher Monsieur
dans la mesure où il y aura vraisemblablement une modification de l'aspect extérieur il faudra qu'il demande une autorisation d'urbanisme.Seul la consultation du dossier de permis permettra de prendre en compte les moyens juridiques susceptibles de faire annuler l'autorisation devant le juge administratif. Il conviendrait également que la modification des parties privatives fasse l'objet d'une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Vous pouvez me joindre au 01 49 63 19 91 pour de plus amples informations.
Maître ARENTS-TRENNEC SCP, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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