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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 10569 du 12/10/2011

 
12/10/2011

Question de derachid

Bonjour,

Mes parents ont fait l'acqisition d'une maison en février 1988. Suite à un divorce en septembre 1998, ma mère a quitté le domicile pour venir vivre chez moi et mon père est resté dans cette maison. Depuis maintenant bientôt deux ans, ma mère lui demande de prendre ses dispositions pour procéder à la division du biens mais il ne semble pas décidé. Comment doit elle procéder pour lancer les démarches?

Réponse de Maître DUSART Vincent

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