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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 10551 du 11/10/2011
Question de cathy
Bonsoir , je suis divorcée depuis 17 ans et mon ex belle-Mère avait vendu une parcelle de terrain a son fils (mon ex-mari) pour 1 franc symbolique quand nous étions encore mariés mais le terrain n'était pas viabilisé.Maintenant il y est et va être vendu , pensez-vous que j'ai le droit d'en avoir la moitié vu qu'on n'avait pas de contrat de mariage après autant d'année.
Réponse de Maître CLERGET Michel
bonjour, le terrain est un bien propre et meme si celui-ci a été acquis pour 1 f
De plus, cela suposerai un proces long et couteux
Maître CLERGET Michel, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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