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Droit-des-Baux
Réponse 10529 du 11/10/2011

 
11/10/2011

Question de Emilie

Contrat avec l'ORPEA pour Accueil de jour dans une unité ALHZEIMER. En 2008 j'ai signé avec cet organisme un contrat pour accuillir ma mère 3 jours par semaine en moyenne. A ce jour, l'établissement veut me faire signer un nouveau contrat, raison évoquée : Ils ont reçu de leur siège de nouveau modèle ! Suis-je obligée de signer ce nouveau document ou puis-je conserver les conditions du contrat signé en 2008.
Merci de votre conseil.

Réponse de Maître GUILHOT Bernadette

Non, vous n'êtes pas obligé de signer un nouveau contrat si l'ancien ne le prévoyait pas.

Veuillez agrer l'asurance de mes sentiments distingués.
B.GUILHOT

Maître GUILHOT Bernadette, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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