Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Droit-des-Baux
Réponse 10529 du 11/10/2011
Question de Emilie
Contrat avec l'ORPEA pour Accueil de jour dans une unité ALHZEIMER. En 2008 j'ai signé avec cet organisme un contrat pour accuillir ma mère 3 jours par semaine en moyenne. A ce jour, l'établissement veut me faire signer un nouveau contrat, raison évoquée : Ils ont reçu de leur siège de nouveau modèle ! Suis-je obligée de signer ce nouveau document ou puis-je conserver les conditions du contrat signé en 2008.
Merci de votre conseil.
Réponse de Maître GUILHOT Bernadette
Non, vous n'êtes pas obligé de signer un nouveau contrat si l'ancien ne le prévoyait pas.
Veuillez agrer l'asurance de mes sentiments distingués.
B.GUILHOT
Maître GUILHOT Bernadette, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches

Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr

