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Droit-Famille
Réponse 10525 du 11/10/2011
Question de Jean-Marie1928
Bonjour
Voila j'ai du placé ma maman 83 ans en maison de retraite disons en urgence cause maladie d’Alzheimer. Père décédé depuis 14 octobre 1994
J'ai aussi fait une demandé de mise sous tutelle qui sera validée le 18 octobre prochain et pour savoir si je serai le tuteur!! Toujours pour le bien de maman..
J'ai 3 sœurs et par un accord familiale nous avons décidez de vendre sa maison, je n'ai pas attendu le 18 octobre pour mettre le maison sur une agence.
Maintenant nous avons un acheteur potentiel aux pris e 105 € net pour nous mais rien n'est signé même pas le compromis de vente chez le notaire .
Une de mes sœurs refuse de signer au prix de cette vente. Vente estimée par l'agence entre 115 € et 125 € pris de l'agence inclus.
Sur l'acte notarié: Dispositions de dernières volontés de papa
Aux terme d'un acte reçu par Maître MORIN, Notaire à VOVES (Eure et Loir), le 20 Juin 1967 régulièrement enregistré, le défunt a fait donation à son conjoint survivant, pour le cas de survie seulement , de:
L'universalité des biens qui composent sa succession, en stipulant qu'en cas d'existence de descendant ou, à défaut ,d'ascendant, cette donation serait réduite au choix exclusif du conjoint survivant à l'une des quotités disponible permises.
La vente peut-elle se faire et qu'elle est la part de chacun même si une de mes sœur ne veut pas signer.
Le juge des tutelles a t'il la possibilité de valider cette vente pour le bien de ma maman.
Je ne sais pas si j'ai été clair dans cette demande...
En attente de votre réponse merci
Réponse de Maître BAIS Guillaume
Cher Monsieur,
Cette question est complexe car la donation est sous réserve de la quotité disponible.
Il faudrait regarder l'acte de notoriété dressé à la suite de votre père ainsi que l'option du conjoint survivant c'est-à-dire votre mère (usufruit ou nue propriété).
Le mieux serait que nousn ous rencontrions pour que je puisse conculter tous les éléments.
Vous pouvez également vous adresser à votre notaire.
Je pense que vous vous passerez difficilement de l'accord de votre soeur. Par contre, vous pouvez l'obliger à payer une partie des frais nécessaire à l'hospitalisation de votre mère. La procédure est assez rapide (environ 3 à 4 mois).
Sentiments dévoués
--
Guillaume BAIS
SCP MALET BAIS
Tél. 02 37 28 38 20
Fax. 02 37 36 65 59
Mail : gbais@avocat-mb.fr
Maître BAIS Guillaume, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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