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Droit-Immobilier
Réponse 10506 du 11/10/2011
Question de claron
j ai une armoire électrique posée sur ma propriété depuis 20 ans sans mon autorisation. mais cela me gene pas.
cette armoire doit etre changée par une neuve
le maire me propose de régulariser ce fait pour ce changement
par principe je suis d accord
pourriez vous m indiquer formule pour donner autorisation mais garder mes droits de propriétaire
droit gratuit location reconductible gratuite vente terrain contre indem ( 2à3 m2 )
merci de votre réponse CR..............
Réponse de Maître CHAUVEAUX Benjamin
Cher Monsieur,
Il convient tout d'abord que votre commune vous informe clairement de son projet. Par suite, un simple accès durant la durée des travaux, un échange de parcelles, ou toute autre modalité pourront être envisagées. En tout état de cause, une armoire électrique relevant de la desserte d'autres usagés ou d'un bâtiment public doit toujours être accessible et vosu ne pourrez vous opposer à une intervention dessus. Il est donc indispensable de chercher en amont une solution qui soit la moins contraignante pour vous.
Nous pouvons l'étudier ensemble dans le cadre d'un rendez-vous.
Dans cette attente,
Je vous prie d'agréer, cher Monsieur l'expression de mes sincères salutations,
Benjamin CHAUVEAUX
Avocat à la cour
4, rue Pluche 51100 REIMS
03 26 47 33 55 - fax 03 26 08 93 88
Maître CHAUVEAUX Benjamin, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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