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Droit-Famille
Réponse 10444 du 10/10/2011
Question de riton
nous avons acheté une maison en 2005.après demande de travaux pour construction d une nouvelle pièce, nous nous sommes rendus compte que les garages pourtant décrits dansle compromis de vente et dans l acte de vente ne sont pas inclus sur notre terrain et donc ne nous appartiennent pas mais font partie du domaine public,et, puisque le notaire ne nous a pas fait visité la maison et que le plan cadastral était ds l acte de vente, nous avons été, suite à un procès, déboutés de l'affaire. Précisons que le plan était signé également des anciens propriétaires, que le géomètre désigné par le notaire avait bien dessiné les garages, qui ont été construits sur un terrain non constructible et sans aucune autorisation.Devrions nous faire appel ?merci
Réponse de Maître VANHAMME Sophie
En tant que professionnel , il m'est impossibe de me prononcer sur l'opportunité d'un appel sans avoir eu connaissance du jugement rendu et des éléments versés aux débats .
A cette fin , je vous invite à prendre rendez-vous à mon Cabinet au 03.21.68.08.28.
Sophie VANHAMME , AVOCAT
Maître VANHAMME Sophie, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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