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Droit-Immobilier-Copropriété
Réponse 10429 du 10/10/2011
Question de Kitty
Bonjour,
Nous sommes propriétaires depuis juin 2005 d'une villa en lotissement. Un appenti clos des 2 côtés a été rajouté depuis de nombreuses années par l'ancien propriétaire. Il est dans le prolongement d'une façade de la maison et prend appui sur le mûr de clôture du voisin. Celui-ci avec qui nous sommes en discussion à propos d'une plantation exubérante et causant des dégats chez nous nous "menace" de nous faire démolir cet appenti si on ne le laisse pas "tranquille" avec ses plantes ! Que devons nous faire ? on n'a retrouvé aucune trace de demande de travaux de l'ancien propriétaire qui est décédé depuis ...
Merci de nous donner des pistes de recherches.
Réponse de Maître BENSADOUN-MANUEL Chantal
Bonjour,
Il faut, en premier lieu vous référer à votre titre de propriété pour savoir exactement quelle est la description des lieux que vous avez achetés.
Il est également nécessaire que vous recherchiez, par tous moyens, à quelle date a été construit l'appenti afin de pouvoir éventuellement vous prévaloir de la prescription.
Le décès de l'ancien propriétaire ne change rien à vos droits. En effet une action qui aurait pu être éventuellement intentée contre lui peut, tout aussi bien l'être contre ses héritiers.
Salutations
Maître BENSADOUN-MANUEL Chantal, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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