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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 10385 du 10/10/2011
Question de marik74
bonjour,
Nous sommes en compromis de vente pour un chalet d´alpage(ayant servi à un moment donné d´habitation principale, puis de résidence secondaire, il y a une taxe d´habitation) vendu avec des terres. La moitié des parcelles (près et chalet) ont été oubliée lors du POS, ce qui signifie que le zonage est inconnu.
Nous voudrions savoir si la SAFER (qui est en cours de purge de son droit de préemption) est en droit de préempter tout le lot, ou seulement les parcelles définies, si elle peut préempter le chalet et si elle peut préempter puis nous le revendr ensuite.
Merci pour votre réponses.
Sincères salutations
Réponse de Maître CABINET GRANGE MARTIN RAMDENIE
Bonjour,
La SAFER est en droit de préempter des parcelles de terrains et des bâtiments à usage ou vocation agricole. En revanche, elle ne peut préempter des terrains constituant des dépendances de bâtiments non agricoles ou des bâtiments non affectés à usage agricole.
A votre disposition pour en discuter.
Cordialement.
Maître Rajess RAMDENIE
Avocat à la Cour
24 Place du Général Catroux
75017 Paris
Tel 01 56 21 26 30
Fax 01 56 21 26 31
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