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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 1038 du 02/03/2010
Question de ELO
BONJOUR, MON PERE A UN TERRAIN ET AVEC MON AMI ON A LE PROJET DE FAIRE CONSTRUIRE MAIS JE C'EST PAS SI J'ACHETE LE TERRAIN SEULE OU AVEC MON AMI? SI JE L'ACHETE SEULE EN CAS DE SEPARATION MON AMI A T'IL DES DROITS SUR LE TERRAIN? OU SI ON L'ACHETE ENSEMBLE (SACHANT QUE MON PERE VA NOUS LE VENDRE A BAS PRIX) EST CE QUE MON AMI AURA LE DROIT DE LE GARDER? CAR ON AIMERAIT QUE LE TERRAIN RESTE DANS LA FAMILLE EN CAS DE SEPARATION. MERCI POUR VOS REPONSES
Réponse de Maître Xavier Colas
Bonjour, La possession du sol emporte la propriété de tous les immeubles qui se trouvent au dessus. Cependant, la personne qui a participé financièrement a son acquisition a droit à une récompense financière. Espérant avoir répondu à votre question Bien cordialement Xavier COLAS
Maître Xavier Colas, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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