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Droit-Famille
Réponse 10365 du 10/10/2011
Question de hazfranck
Savoir la conduite à tenir ou qu'elle lettre adresser à la brigade des mineurs par rapport à mon père qui,en séparation de corps avec maman lui interdit l'inscription scolaire dans un autre établissement catholique de ma sœur mineur de 17ans qu'à ce qu'il veut alors que depuis des années il ne s'occupe plus des enfants,et de surcroît la petite n'a pas encore commencée les cours?
Réponse de Maître BOUCHTI Saïda
la brigade des mineurs n'est pas compétente pour ce type de problème .
c'est plutôt de la compétence du Juge aux affaires familiales étant précisé que votre soeur peut demander un avocat pour elle même si elle le souhaite . les mineurs bénéficient de l'aide jurdictionnelle de plein droit .
cdt
Maître BOUCHTI Saïda, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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