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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 10265 du 08/10/2011

 
08/10/2011

Question de YO

Bonjour, je souhaite acheter un terrain pour construire de 1000 metres carré. Or le terrain est borné sur 900 metres carré le reste est en droit de préemption par la mairie. Quelle surface de terrain dois je payer? Le terrain borné (900 m) ou les 1000 metres carré?

Réponse de Maître METRAL-CARBINER SCP

Bonjour

D'après les éléments fournis et sous toutes réserves car nous n'avons pas tous les papiers en notre possession(préemption, compromis de vente etc), vous n'auriez à payer que le prix du terrain borné.

SCP METRAL CARBINER
Avocats
41 rue sommeiller
74000 ANNECY
Tél : 04.50.45.90.79

Maître METRAL-CARBINER SCP, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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