Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 10265 du 08/10/2011
Question de YO
Bonjour, je souhaite acheter un terrain pour construire de 1000 metres carré. Or le terrain est borné sur 900 metres carré le reste est en droit de préemption par la mairie. Quelle surface de terrain dois je payer? Le terrain borné (900 m) ou les 1000 metres carré?
Réponse de Maître METRAL-CARBINER SCP
Bonjour
D'après les éléments fournis et sous toutes réserves car nous n'avons pas tous les papiers en notre possession(préemption, compromis de vente etc), vous n'auriez à payer que le prix du terrain borné.
SCP METRAL CARBINER
Avocats
41 rue sommeiller
74000 ANNECY
Tél : 04.50.45.90.79
Maître METRAL-CARBINER SCP, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches

Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr

