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Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 1026 du 01/03/2010
Question de ILANGO
Bonjour, Une banque ou un organisme de crédit a-t-elle le droit de rfuser le remboursement anticipé d'un crédit immobilier ? Pour quelles raisons ?
Réponse de Maître Véronique Dagonet
Pour répondre à votre question, il faut se reporter au contrat de prêt qui prévoit les conditions de remboursement anticipé; Le plus souvent, le contrat le prévoit mais fixe également une indemnité au profit de la banque. reportez au contrat.
Maître Véronique Dagonet, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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