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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 10256 du 08/10/2011

 
08/10/2011

Question de choupette

je souhaite acheter un bien immobilier cadastré en partie habitable et l'autre agricole idem pour le terrain de 1.4 hectar.
Comment puis-je faire pour faire passer la partie agricole en partie habitable et une partie du terrain agricole en terrain d'agrément.
Merci de votre réponse

Réponse de Maître TREVES Albert

La démarche consiste à formuler votre demande au service de l'urbanisme de la commune du lieu de situation des biens immobiliers concernés, bien qu'il
ne soit pas toujours aisé de modifier l'affectation d'une zone agricole.

Maître TREVES Albert, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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