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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 10256 du 08/10/2011
Question de choupette
je souhaite acheter un bien immobilier cadastré en partie habitable et l'autre agricole idem pour le terrain de 1.4 hectar.
Comment puis-je faire pour faire passer la partie agricole en partie habitable et une partie du terrain agricole en terrain d'agrément.
Merci de votre réponse
Réponse de Maître TREVES Albert
La démarche consiste à formuler votre demande au service de l'urbanisme de la commune du lieu de situation des biens immobiliers concernés, bien qu'il
ne soit pas toujours aisé de modifier l'affectation d'une zone agricole.
Maître TREVES Albert, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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