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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 10244 du 08/10/2011
Question de falbala
risque d'une demolition d'une construction illégal.
est-ce quand payant les taxe fonciere et habitation pourait arreté la demolition??
merci de me repondre
Réponse de Maître TREVES Albert
La fiscalité est, en pratique, étrangère au caractère illicite d'une construction; ce qui signifie en l'occurence qu'une irrégularité qui
enfreint les règles d'urbanisme ne saurait être couverte par le paiement
d'un impôt ou d'une taxe, pas plus que ce paiement ne peut faire obstacle à une démolition ordonnée.
Maître TREVES Albert, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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