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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 10181 du 07/10/2011
Question de cricri
bonjour je suis propriétaire depuis 10ans ,la maison est de 1930 le maire me dit que lon a construit sur le terrain de la ville environ 3m mais depuis la construction de la maison de1930 rien a ete reclamer !le maire me propose dacheter une crete au dessus de ma maison pour 1euros sainbolique !en contre partie des 3 metres cette créte dois etre entretenue par la mairie mais je pense quil veut nous la vendre pour ne plus l'entretenir quellle recourt je peut avoir..????merci .
Réponse de Maître LEFEBVRE ET THEVENOT SCP
Monsieur,
Vous ne pouvez vous prévaloir de la presciption trentenaire pour prétendre être propriétaire de la parcelle de trois mètres propriété de la commune.
Si vous ignoriez cet état de fait lors de l'acquisition vous disposez d'un recours contre votre vendeur, sauf prescriptions contraires dans l'acte authentique, ce qui est soouvent le cas.
Concernant l'achat de la crête il s'agit effectivement d'une volonté de la municipalité d'obtenir en contrepartie de la cession de la bande de trois mètre l'entretien par vos soins de cette crête.
Je crains que vous ne disposiez pas d'autre possibilité de négocier car le droit de la propriété est inscrit dans la Constitution et la mairie pourait même aller jusqau'à exiger la démolition de votre immeuble, ce que le Tribunal devrait prononcer.
D'ailleurs la proposition de votre municipalité est faite en sachant que vous n'avez guère le choix.
Sentiments distingués
Jean THEVENOT
Maître LEFEBVRE ET THEVENOT SCP, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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