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Droit-des-Baux
Réponse 10172 du 07/10/2011
Question de sissia
bonjour, j'ai aménagé dans un logement le 1er mars 2011, après signature d'un bail de 3 ans avec un particulier. fin juin, j'ai découvert que l'immeuble était frappé d'un arrêté d'insalubrité depuis janvier 2009 sur lequel est précisé que les propriétaire des appartements n'avaient ni le droit de relouer ce logement, ni de percevoir de loyer. j'ai ainsi compris que les travaux entrepris dans l'immeuble n'étaient pas juste pour le rénover comme elle me l'avait dit.j'ai par la même occasion découvert l'existence d'un second arrêté d'insalubrité concernant cette fois-ci l'appartement que je loue qui lui date de décembre 2008, interdisant lui aussi location et perception de loyers.
j'ai immédiatement demandé à ma propriétaire par mail, auquel elle a répondu découvrir l'existence de ces arrêtés. je n'y crois guère étant donné le coût des travaux engagés sur l'immeuble pour les propriétaires. elle a dû me rembourser les loyers payés. elle m'a alors demandé de quitter le logement "très rapidement.ce que j'ai refusé car je pense avoir des droits en matière de relogement. elle n'a jamais effectué les travaux dans son logement alors qu'il était précisé qu'elle avait 8 mois pour le faire. aujourd'hui, elle m'a envoyé une lettre recommandée pour faire valoir son droit à reprendre son logement dans 6 mois,elle écrit que ses activités professionnelles l'amènent à reprendre et utiliser régulièrement son appartement parisien. je précise qu'elle vit à l'étranger actuellement. d'autre part, elle dénonce le bail signé sous le prétexte que j'aurai dû lui renvoyer signé par un cautionneur, ce qui est faux et n'apparait nullement dans ce bail. je pense que son unique but est de me faire partir car elle ne peut plus toucher les loyers tant que les travaux ne sont pas faits dans l'appartement et donc l'arrêté d'insalubrité levé. quels sont mes droits? a-t-elle le droit de rompre ce bail avant février 2014, même pour reprise personnelle, surtout vues les conditions.
merci de votre réponse car les pressions subies sont difficiles pour moi.
Réponse de Maître HOLLIER YVES
Bonjour,
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Dans l'attente de vous lire ou de vous rencontrer, je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué.
YVES HOLLIER
Avocat à la Cour
33, rue des Ardennes 75019 Paris
Tél. 01 42 08 35 36
Fax 09 70 63 18 73
Mobile 06 43 27 86 02
Email yhollier@orange.fr
Palais C 0458
Titulaire de Certificats de Spécialisation en Droit des Personnes et Droit Pénal depuis le 23 juin 1994 (Arrêté ministériel du 8 juin 1993)
Plan d'accès: http://www.google.fr/maps?hl=fr&lr=&q=avocat&near=Paris+75019&radius=0.0&cid=48887089,2387767,13760994230002028999&li=lmd&z=14&t=m
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Serment de l'avocat: « Je jure, comme Avocat, d?exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité »
(ordonnance du 23 octobre 1274 de Philippe III le Hardi)
"Ne regardez pas comme onéreux ce qu'il vous en coûte pour vous défendre mais ce qu'il vous en coûtera de ne pas vous être défendu."
(Quatrième Philippique de Démosthène)
"L'avocat respecte dans son exercice les principes d?honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.
Il fait preuve, à l?égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence".
(article 2 du Règlement Intérieur National)
Maître HOLLIER YVES, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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