Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 10159 du 07/10/2011
Question de petronille
J'ai installé une roulotte dans le jardin de ma résidence principale qui se situe en zone agricole.
Je viens de recevoir une mise en demeure de la mairie me demandant d'enlever celle-ci rapidement.
Ais-je besoin de l'autorisation de la mairie sachant que l'article R 443-4 du code de l'urbanisme stipule que cette autorisation n'est pas nécessaire si le stationnement a lieu sur les terrains ou est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
Remerciements anticipés.
Réponse de Maître TREVES Albert
Il est à ajouter à vos commentaire que du moment où la roulotte n'est pas fixée au sol et qu'elle demeure donc mobile, outre le fait que vous n'y habitez probablement pas à l'intérieur,le maire n'a pas autorité pour vous contraindre à l'enlever.
Nous demeurons, si vous le souhaitez, à votre disposition au 0663061022.
Maître TREVES Albert, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches
Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr
