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Droit-des-Baux
Réponse 10146 du 07/10/2011
Question de Baboo
Cher Maitre,
Je suis en location avec ma femme depuis 6 ans dans une maison en Vendée.
Nous avons décidé de construire notre maison il y a 1 an de cela.
Depuis 6 ans, le propriétaire n'a jamais fait de travaux malgré une demande de notre part pour changer une fenêtre simple vitrage qui amenait de l'humidité dans la maison.
De notre coté, nous avons repeint les toilettes et changer la moquette de l'étage en lino car plus hygiénique. Travaux réalisés par nous même car nous le voulions bien je l'entends.
Lorsque l'on a signé le bail, j'ai donné 2 chéques de caution au propriétaire.
Ce dernier ne les a jamais encaissé et me demande aujourd'hui de lui refaire ces chéques pour les encaisser.
Est il en droit de me demander cela?
Etant en cours de construction et ayant conservé le logement, il n'est pas facile pour nous de débloquer 850€ d'un coup mais il ne veut pas l'entendre.
Avez vous une suggestions à m'apporter à mon problème?
En vous remerciant d'avance et à votre dispositon pour tous compléments d'informations.
Tèrs sincèrement
Richard Francheteau
Réponse de Maître LIZIERE Katia
Bonjour,
S'il n'a pas encaissé les chèques de caution ... tant pis pour lui.
La caution (= dépôt de grantie) a pour objectif de prémunir le propriétaire contre d'éventuelles dégradations, ou une vestusté des lieux loués.
Lorsque vous libérerez le logement, il y aura un état des lieux de sortie.
En comparant celui de sortie avec celui d'entrée, il y aura peut être une différence : soit vous faites vous même les réparations nécessaires, soit c'est le propriétaire qui s'en occupe et qui vous soumet la facture.
Quand il y a eu un dépôt de garantie : le prix des réparations est déduit du montant du dépôt de garantie et le propriétaire vous verse la différence s'il y en a une dans les 2 mois au plus tard de votre départ du logement.
Dans votre cas, le propriétaire n'ayant pas encaissé les chèques, et si il y a des réparations à faire à votre sortie des lieux, il faudra alors lui régler.
Le fait que vous ayez refait la peinture des toilettes et posé du lino : c'est à votre convenance personnelle.
Le fait qu'il n'a pas changé malgré votre demande une fenêtre ne pourra pas être utilisé comme argument pour demander un paiement quelconque, il aurait fallu faire les choses dans les régles (recommandé, et éventuellement procédure au Tribunal).
En espérant avoir utiliement répondu à votre question.
Salutations distinguées
Me Katia LIZIERE
Mais à mon sens, vous n'avez pas à lui "refaire" des chèques.
Maître LIZIERE Katia, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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