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Droit-Immobilier
Réponse 10141 du 07/10/2011
Question de j.ful
Bonjour,
Je suis actuellement en concubinage avec une femme. Elle possède un autre appartement avec son ex-concubin pour lequel ils ont contractés un prêt en commun. Celà fait 2 ans qu'ils sont séparés, jusque là pas trop d'incident une locataire était présente dans l'appartement ce qui remboursait l'intégralité du prêt. Toutefois son ex concubin n'a jamais versé le moindre centime pour rembourser une caution ou faire le moindre travaux nécessaire à la conformité de l'appartement. Ma femme souhaite vendre cet appartement pour lequel elle a investi environ 40k€. Toutefois son ex-concubin refuse de signer tout papier pour la vente de l'appartement et a proposé de lui racheter sa part à 20k€ chose que bien sûr ma femme a refusé. Quels sont les recours possibles pour obliger cette personne a signé la mise en vente de l'appartement en sachant que nous ne pourrons plus tenir bien longtemps pour payer les échéances du prêt en plus de notre loyer. Cordialement
Réponse de Maître BOUCHTI Saïda
Monsieur ,
Il faut engager une procédure de partage judiciaire devant le tribunal d'instance territorialement compétent c'est à dire celui du lieu de situation de l'immeuble
cordialement
Maître BOUCHTI Saïda, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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