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Baux-Commerciaux
Réponse 10088 du 06/10/2011
Question de Marie
Bonjour Maitre.
J'ai acheté il ya un an un fond de commerce restaurant, le loyer est très cher (1600 € avec un appartement au dessus). J'ai de trés grosses charges fixes touses mois.
Depuis quelques mois j'ai du mal a tout payer, je jongle mais j'y arrive pour l'instant tout en etant dans le rouge à la banque. Ma propriétaire me harcéle pour le retard des loyers. Et maintenant je reçois la taxe fonçière à payer à mon grand etonnement. J'ai verifié mon contrat de bail et effectivement il est stipulé que cet impôt est à ma charge. Voici ma question : je ne peux pas payer que risque t'il de m'arriver ? Merci pour la réponse . Cordialement
Réponse de Maître TREVES Albert
L'idéal serait évidemment de pouvoir réduire le montant de vos charges.
Une renégociation avec le bailleur ne serait-elle pas avantageuse pour chacun dans une marge acceptable ?
Il est à considérer avec votre comptable si vous répondez aux conditions
d'ouverture d'une procédure de sauvegarde (de justice) ou encore de redressement judiciaire avec pour finalité l'apurement des dettes si nécessaire.
Vous pourriez ainsi contourner le risque de résiliation du bail.
Il est vrai, sinon, que le non paiement des loyers et charges peut entraîner
la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire que doit probablement contenir votre bail et dont vous devriez prendre lecture pour appréhender les conditions de sa mise en oeuvre à l'initiative du bailleur.
Si vous êtes en mesure d'établir précisément des difficultés passagères de trésorerie, le juge des référés est habilité à vous octroyer, si besoin en était, des délais de paiement à l'égard de tel ou tel créancier, mais sans pouvoir excéder 24 mois.
Maître TREVES Albert, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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