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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 1006 du 28/02/2010
Question de louis
je me suis marie en 1982 sans contrat ma femme possedait 1 terrain de grande valeur j'ai achete 1 maison que j'ai restauree a grand frais ma femme n'a jamais debourse 1 sou pour la communaute et a depense beaucoup puisque j'avais ouvert nos comptes bancaires,a Mr et ou Mme. Elle a vendu son terrain en 1992 et en a rachete 1 autre de moindre valeur et a place la difference d'argent a la banque sur 1 compte a son nom propre. Aucun sou n'est venu contribuer a la communaute de sa part toutes ces annees. Nous divorcons en ce moment ai-je droit a la moitie de son terrain ? Ou va t elle partir avec la moitie des miens ?
Réponse de Maître Steven Roche
Je crois comprendre que la maison a été construite et financée par la communauté sur un bien propre appartenant à votre femme. La maison lui appartient. Cependant, la communauté à droit à une récompense de la part du patrimoine propre de votre épouse, puisque grâce à elle, elle s’est enrichie. Dans le cadre du divorce, il faut solliciter les services d’un notaire qui va établir un état liquidatif et fixer en valeur la part de récompense que votre femme doit à la communauté. Avant la saisine du notaire, il sera peut être nécessaire de recourir à une expertise pour évaluer les biens.
Maître Steven Roche, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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