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Fiscalité-Immobilière
Réponse 1003 du 28/02/2010
Question de Woltphas
Le 07032008, j'ai souscrit une assurance-vie Formule VIVACCIO HARMONIE d'un montant de 10 000,00€, dont 7720,00€ en Euros et 1930,00€ nets en Vivaccio Actions. Le 21022009 mon capital en Actions n'était plus que de 1388,00€, soit une perte de 542,00€. De ce fait j'ai abandonné les Actions et j'ai tout investi en Euros le 19032009 avec la formule VIVACCIO AMBRE. Ma question est la suivante: Pourrai-je déduire de ma déclaration d'impôts le montant de la perte que j'ai subi soit la somme de 542,00€ ou tout au moins la porter comme moins-value. Merci de bien vouloir me répondre.
Réponse de Maître Guy PARLANTI
Lorsque la valeur de rachat d\'un contrat d\'assurance-vie est inférieure au cumul des primes versées, le contrat se trouve en situation de moins-value. C\'est votre situation au regard de la valeur de rachat de votre contrat VIVACCIO au 21 février 2009. Le tribunal administratif de Poitiers, dans un jugement rendu le 1er mars 2007 (TA Poitiers 1-3-2007, n° 06-721) a considéré que la perte constatée à l\'occasion du rachat d\'un contrat d\'assurance-vie ne constitue pas un déficit déductible et ne peut faire l\'objet d\'aucune imputation ni sur le revenu global, ni sur d\'autres revenus de même nature. Il résulte de cette jurisprudence que la perte subie dans le cadre de votre contrat d\'assurance-vie ne peut être déduite de votre revenu imposable, ni être considérée comme une moins-value déductible de vos éventuelles plus-values sur valeurs mobilières. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Très cordialement. Guy PARLANTI
Maître Guy PARLANTI, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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