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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 10028 du 05/10/2011
Question de cocotier
BONJOUR JE SUIS PROPRIETAIRE DE MON APPARTEMENT QUE J AI PAYE SEUL PENDANT 15 ANS.je vie depuis 10 ANS AVEC MA COPINE DANS CE LOGEMENT NOUS SOMMES PAS MARIE PAS PACSE MAIS 1 ENFANT ENSEMBLE . QUESTION/ A T ELLE LE DROIT DE ME DEMANDER UNE INDEMNITEE SI CETTE PERSONNE DECIDE DE PARTIR ? PS TOUTES LES FACTURES QUI CONCERNE LE LOGEMENT SONT PAYEES PAR MOI PROPRIETAIRE. MERCI DE VOTRE REPONSE CDLT
Réponse de Maître ROGOZINSKY Hélène
HELENE ROGOZINSKY
AVOCATE
AIX EN PROVENCE
La propriété de votre appartement à titre exclusif vous permets d'en jouir sans devoir quoi que ce soit.
tel 0442923859
Maître ROGOZINSKY Hélène, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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