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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 10028 du 05/10/2011

 
05/10/2011

Question de cocotier

BONJOUR JE SUIS PROPRIETAIRE DE MON APPARTEMENT QUE J AI PAYE SEUL PENDANT 15 ANS.je vie depuis 10 ANS AVEC MA COPINE DANS CE LOGEMENT NOUS SOMMES PAS MARIE PAS PACSE MAIS 1 ENFANT ENSEMBLE . QUESTION/ A T ELLE LE DROIT DE ME DEMANDER UNE INDEMNITEE SI CETTE PERSONNE DECIDE DE PARTIR ? PS TOUTES LES FACTURES QUI CONCERNE LE LOGEMENT SONT PAYEES PAR MOI PROPRIETAIRE. MERCI DE VOTRE REPONSE CDLT

Réponse de Maître ROGOZINSKY Hélène

HELENE ROGOZINSKY
AVOCATE

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Maître ROGOZINSKY Hélène, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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