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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 10016 du 05/10/2011
Question de loscar
Bonjour , la mairie de ma commune a vendu une maison qui a une cour commune avec la mienne , a notre demande , elle a voter en conseil municipal , l’abandon du droit a la cour commune avant la vente , hors , a la vente de la dite maison , chez le notaire , rien n'a été fait concernant ce droit de cour ...
ma question est , la mairie a elle l'obligation d' appliquer la décision prise en conseil municipal ( valeur juridique ?? ) et de refaire un acte de vente au nouveau propriétaire stipulant qu'il n a plus accès a a la cour commune ?
par avance merci!
Cordialement
Réponse de Maître ARENTS-TRENNEC SCP
Cher Monsieur,
le droit à la cour commune ne peut être abandonné unilatéralement et la commune n'avait aucun pouvoir pour prendre la délibération qu'elle a prise.
Pour de plus amples renseignements je vous remercie de me contacter au
01 49 63 19 91, Maître TRENNEC.
Maître ARENTS-TRENNEC SCP, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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