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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 10002 du 05/10/2011
Question de fanoche4
Bonjour,
séparée depuis 2 ans, le PACS a été rompu à l'initiative de monsieur qui avait quitté le domicile en Aout 2009. Nous habitions dans une maison, qui a été mise en vente depuis Octobre 2009.
L'emprunt est aux 2 noms, nous sommes propriétaires à 50% chacun.
Je paie ma part du crédit, monsieur paie une part inférieure.
Aujourd'hui, il me dit qu'il souhaite réintégrer cette maison car le logement dans lequel il vit se vend.
En a t'il le droit ? Dois je continuer à verser ma part du crédit sans recours possible ? La maison resterai en vente mais étant très éloignée (mutation professionnelle) je ne peux rien vérifier...
Réponse de Maître DURAND Emmanuelle
Madame,
Si j'ai bien compris, vous n'habitez plus, vous-même, le bien indivis.
L'un comme l'autre pouvez le réintégrer.
Si c'est Monsieur qui le fait, charge pour lui de régler le prêt immobilier y afférent à charge de récompense lors de la liquidation de l'indivision.
Cdt,
EDD
Maître DURAND Emmanuelle, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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