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07-02-2012

Question de mima

jai par mon conseiller banquaire eu un abus de confiance qui a completement changee ma vie jai du vendre ma maison et ne pouvant plus payer mon credit suite a cet abus il ont fait saisir le bien que javais en indivision avec mon ex conjoint je navais plus de domicile fixe du jour au lendemain.je voulais louer un logement du fait que ma retraite ai ete reculer avec la nouvelle loi et que javais un decouvert banquaire mon conseiller ayant changer ce dernier ma conseiller de vendre mais comme l appartement etais hypotheque il ma dit quil ferais une lever d hypotheque sans remboursement jai donc accepter mais le jour de la signature il a dit aux notaire quil fallait rembourser le credit. de ce fait jait vendu pour rien, et tout a suivit. je me suis retrouvee au point de depart ne pouvant pas payer le credit ne pouvant plus vivre decement, si javais louer je m ent serais sortit facilement; quel sont mes droit vis a vis de cette banque quel sont mes recourt il me menne en bateaux depuis trop longtemps et de plus il onts saisie le logement de mon ex conjoint du fait que l on est en indivition pour non paiement de credit.< le mediateur dit que c est par ce que jais refuser de signer la vente< mais c est faux jais signer je ne pouvais pas faire autrement sinon jaurais eu des indemniter face a l acheteur je peut le prouver par le notaire.j ai contacter la banque mere mais ils font la sourde oreille et ce moque de moi en attendant la fin de la saisie et je ne vous dit pas les frais, plus de 10.000 euros.et ce n' ais pas fini le directeur de la banque nous a reçus mais il ma interdit de parler il ma dit que si il devais s'occuper de tous les clients qui se plaignais il ne ferait que ça et ma dit d'arreter de me plaindre vis avis des mediateur il a pris u accordt verbal avec mon ex conjoint qui par le fait na pas ete tenue mois je n ais memme pas eu droit a des excuse ni meme aux respect il y a eu faux usage de faux abuts de confiance abus de faiblesse manipulation sur comtpe vus que le notaire n'a pas regler la banque du fait que ça ne corespondait pas a ce qui etais prevus ils nous a fait un cheque a notre nom et na pas payer le credit de ce fait le conseiller c est permis de prendre l argent sur le comtpe et de solder luis meme le credit sans notre accort alort que l on avais recler les indus pouvez vous me donner un conseil pour morienter dans mes demarches je vous remercies dans l attente recevez mes salutations Lire la réponse

Maître LARCHERON Virginie , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
06-02-2012

Question de linette

bonjour, je suis séparer avec mon ex mais nous avons une maison en commun dont j'ai 90% des part et lui 10. je voudrai la vendre pour ne plus avoir d'histoire avec lui, mais il fait tout pour me bloquer que puis-je faire? a-t-il le droit de refuser de la vendre ? Lire la réponse

Maître WAROCQUIER Bénédicte , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
03-02-2012

Question de SERGIO

Bonjour, Indemnités sur remboursement anticipé d'un prêt immobilier le contrat dit : "Tout remboursement anticipé donnera lieu conformément à l'article R312-2 du code de la consommation, au paiement d'une indemnité égale à la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement." La banque calcule cette indemnité sur le capital restant dû et moi je prétend que c'est sur le capital déjà remboursé avant le remboursement anticipé, car : Capital remboursé + capital restant dû = capital initial Ils auraient préciser dans le contrat "...sur le capital restant à rembourser..." et non "sur le capital remboursé..." Je pense qu'il y a là matière à discussion sur l'interprétation de cette clause. Merci de me faire part de votre avis Cordiales salutations/S.Roussel Lire la réponse

Maître LARCHERON Virginie , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
03-02-2012

Question de paloma

Bonjour, Je souhaiterais une réponse à question. Ma mère est propriétaire depuis 15 ans. Elle a voulu se faire poser un poêle à granulé dans la maison. Elle a fait appel à un chauffagiste qui lui a fait un devis. Elle accepte le devis. Au moment de la pause le chauffagiste lui pose un autre poêle qui n'etais pas convenue dans le devis. En lui disant que ce poêle à granulé serait plus adapté pour la maison. Comme nous y connaissons pas beaucoup en poêle à granulé nous lui avons fait confiance. Mais, malheureusement le poêle n'est pas assez puissant. Et ne chauffe à peine 1/3 de la maison. Du coup, il chauffe que le salon porte fermer et nous atteignons à peine les 19 degrés. Dans la cuisine nous avons 13 degré, pour cuisiner et mangé et dans les chambres c'est pareil. Le chauffagiste ne peut rien faire, car il dit qu'il a mal calculé et il aurait dû mettre un poêle plus puissant. Nous lui avons dit à plusieurs reprise que nous avions une grande surface de maison. Mais il a quand même posé se poêle. Maintenant il nous dit qu'il ne peut pas nous le changer car il a été utilisé. Logique qu'il a été utilisé sinon on aurait pas su s'il était pas assez puissant surtout à cette période de l'année où il fait très froid. Du coup notre chauffagiste nous laisse dans cette situation et ne veut rien faire. Quel recours ai-je droit? A t-il le droit de nous laisser comme sa même si c'est de sa faute? Peut il nous changer de poêle a granulé et mettre un nouveau poêle qui chauffera la maison? Merci de votre réponse. Et j'espère mettre adresser au bon endroit. Cordialement, Lire la réponse

Maître HERMOUET Christophe , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
01-02-2012

Question de Cisco

Bonjour. Mon ex-femme et moi même sommes en cours de divorce. La séance de conciliation a eu lieu en mon absence et celle de mon représentant ce qui a laissé quelques points tendancieux concernant certains détails dont la maison. Nous l'avons achetée conjointement il y a cinq ans et depuis, ma femme est partie chez ses parents et moi je vis toujours dans cette fameuse maison avec le crédit et les charges à payer intégralement. Je n'ai plus les moyens aujourd'hui de l'entretenir et ma femme ne veux pas vendre. Suis-je en droit de demander à ce qu'elle pourvoit à la moitié du crédit si je quitte la maison à mon tour ? Merci de votre réponse. Lire la réponse

Maître BUCHHEIT Maryline , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
31-01-2012

Question de lalou16

mornac, le 31 janvier 2012 madame,monsieur, ma maison a été hypathéquée lors d'un rachat de crédit, j'ai encore de gros poblèmes financiers, je dois déposer un dossier de surendettement. La banque qui a fait le rachet de crédit peut être saisir ma maison, malgré le dossier de surendettement déposé.En espérant que vous prendrez ma demande en considération, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Lire la réponse

Maître GUILHOT Bernadette , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
30-01-2012

Question de fred

Bonjour, Je souhaite résilier mon contrat de construction suite à refus de permis de construction.Etant donné que le prêt à était dejà offert et accepté suis-je obligé d'envoyer un courrier A/R au constructeur et/ou la banque pour notifier de mon intention ?Car le prêt devienne caduqe dans 4 mois à partir la date d'acceptation(encore valable 2 mois).J'ai entendu que si c'est le maite d'ouvrage que decide d'annuler le prêt qui est déja accepté par le banque alors on doit payer des penalité(par exemple 5% ou 10% au constructeur).Est ce que c'est vrai? Merci Lire la réponse

Maître GAUDE Joel , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
29-01-2012

Question de yayanini

bonjour nous avons siqner un compromis de vente avec icade et nous avons donner les 2% du logement en vefa. qui fait 4350 euros. nous avons pas encore commencer les démarches auprès des banques pour avoir un accord de prêt, normalement en signe en avril chez le notaire . mon mari et moi même on regrette car l'appartement sera en construction est la livraison se fait qu'en 2014 et pendant 2 ans on va encore payé des locations..nous avons pas réfléchi avant de signer car le mr nous a fais rêver. Finalement nous voulons nous rétracter mais comment? car sa va faire 1 mois qu'on à signer chez l'investisseur. Je crois avoir entendu que si nous prouvons d'un refus de prêt nous avons le droit de récupérer notre chèque es-ce vrai? Nous avons décider d'acheter dans l'ancien. merci de me trouver une solution Lire la réponse

Maître LARCHERON Virginie , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
27-01-2012

Question de titeraf

bonjour, nous avons signé un compromis de vente, la date butoir est le 31 janvier(nous sommes le 27), la caution a été refusée pour endettement excessif et nous avons reçu un courrier de la banque nous stipulant qu en cas de refus de la mutuelle MG, l accord préalable serait caduque.Or ma banque ne veut pas me délivrer de lettre de refus et m oblige a prendre une hypothèque car eux acceptent le credit ayant mal calculé mon endettement(ils ont pris les 3 feuilles de paye ou nous avions fait des heures supplémentaires). En ont ils le droit? merci d'avance Lire la réponse

Maître MONTERO Sylvie , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
26-01-2012

Question de Julelie

Bonjour, Mon concubin et moi même avaons décider d'acheter une maison tout les deux, nous avons signer le compromis et allons nous pacser prochainenement. Ma question vient quand à la gestion des comptes. Il gagne en moyenne 1800 euros par mois et moi 1300 euros. le crédit de 950 euros par mois (avec assurances) va être divisé en deux parts égales et remboursés à la même hauteur par chacun de nous en cas de séparation. Toutefois il me semble juste qu'au regard des dépenses autre que le crédit (dépenses du quotidien) chacun mettre un % égal de son salaire et que nous nous en servions pour vivre. Seulement il estime s'en retrouvé léser. Pourtant en tant que femme je vais forcément + m'investir dans la maison que lui (ce que je fais déjà alors que nous louons) mais ne peut mettre autant que lui... Que conseillez vous ? Lire la réponse

Maître ROGOZINSKY Hélène , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
24-01-2012

Question de guigui

bonjour. je voudrai savoir si il est possible de faire racheter son credit conso pour pouvoir faire in credit immobilier. pour en fait avoir une seule mensualite a rembourser. merci Lire la réponse

Maître MARIGARD MIGNON Myriam , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
24-01-2012

Question de floor

Je me suis subsituée a un marchand de biens pour l'achat d'une maison. J'ai signé le 6 décembre 2011 le compromis chez l'agent immobilier. Je suis convoquée le 28 janvier 2012 pour signer l'acte final chez le Notaire; Problème je suis locataire dans une société d'HLM à laquelle j'ai adressé mon préavis de 3 mois le 15 décembre 2011,je dois payer mon loyer jusqu'au 15 mars 2012. JE SOUHAITE DECALER LA DATE DE SIGNATURE DE L'ACTE FINAL car il m'est impossible de payer mon remboursement de crédit à partir de mars et mon loyer. Ai je le droit de décaler la date de signature chez le Notaire et comment faire ?? Lire la réponse

Maître MARIGARD MIGNON Myriam , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
23-01-2012

Question de juan76220

bonjour j'aimerais savoir si un parent qui possede plusieurs bien peut loué un de ces bien en exigeant un loyer tous les mois a un de ces enfant et peut il le mettre a la rue comme bon lui semble sachant qu'il n'y a pas de conntrat de location etabli bien cordialment Lire la réponse

Maître LEFEBVRE Bénédicte , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
20-01-2012

Question de sebos

Bonjour, Avec ma concubine avec qui je suis pacsé avons acheté en 2008 un appartement en indivision. Je voudrais me separer car elle est alcoolique. Aucun des 2 ne peux reprendre l appartement seul impossibilité de vendre au prix du credit a couvrir. Je sais quelle ne paiera pas sa part du credit une fois separé. que puis je faire pour etre debarrasé de sa part de credit a payer et ne pas etre endété a sa place. Merci d avance. Lire la réponse

Maître LABAT Julie , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
17-01-2012

Question de lezard

bonjour, je suis propriétaire avec mon conjoint d'un bien en commun. Nous nous séparons et j'aimerai connaitre la solution qui va se poser : j'aimerais racheter sa part mais si il est pas d'accord avec le prix, comment cela se passe, ensuite les frais de la maison si il quitte le domicile, qui paie les frais et le prêt en cours? merci de votre réponse Lire la réponse

Maître LEFEBVRE Bénédicte , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
11-01-2012

Question de elodie40

Bonjour, En mars 2011 nous avons signé un compromis de vente mon mari et moi-même. Suite à un refus de prêt nous avons annulé ce compromis. Il s'avère qu'après un concours de circonstances (congès de la conseillère, retard d'envoi des documents de notre caution résidant au portugal) ce refus nous est parvenu après la date butoire précisée dans le compromis de vente. Depuis, nous sommes sans nouvelles du notaire en ce qui concerne la restitution de l'avance faite lors de la signature. Nous sommes aujourd'hui le 11 janvier 2012, ont-ils le droit de nous laisser comme cela sans réponse (qu'elle soit positive ou négative)? Merci pour votre réponse. Lire la réponse

Maître LACOMME Nicolas , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
21-12-2011

Question de marieG

bonjour, je me tourne vers vous pour m aider a trouver une solution, ns avons pris un credit chez hsbc, tt se passait bien jusqu a ce que le banquier me dise que cela irai plus vite de prendre l assurance de la banque au lieu de ma déléguation. les probleme ont commencés ,retard dans le courrier(car envoyer a tarif reduit ) ,pbl ecriture de mon médecin... cela nous a valu de repousser la signature deux fois , de payer 1000 euros dintéret des anciens propiétaires du au retard, un loyer pour nous en plus ...; maintenant personne ne veut ns rembourser car c est la faute de personne si on a du repousser deux fois , ns n avons pas demander a avoir tt ces pbl !!!!! aider moi a tres vite Lire la réponse

Maître LARCHERON Virginie , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
16-12-2011

Question de Lulu

Avec ma conjointe nous avons acheté un bien en loi scellier dont la construction a pris du retard. Nous souhaitons divorcer mais sans vendre ce bien car nous serions tenu de payer des frais de retard assez élevés, tant qu'il n'est pas fini de construire. Pouvons nous divorcer tout en restant propriétaire du bien? Lire la réponse

Maître BELSKY Sandra , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
11-12-2011

Question de DOMR8

Ns souhaitons créer une SCI pour racheter un bien immo à louer. La dossier de pret est déposé à la banque, mais celle ci avant de ns donner un accord définitif du pret exige que la SCI soit constituée. Pour nous il va de soit que la SCI sera constituée si on ns accorde le pret. Dialogue de sourd avec la banque. ESt elle ds son droit et peut elle ns obliger à engager des frais de constitution de cette SCI sans aucune garantie pour ns de l'obtention du crédit in fine. Aucune offre de pret signee pour l'instant indiquant les conditions de ce pret? Nous avons fourni ts les documents pour monter la demande de pret, en échange la banque ne nous fourni rien d'officiel. elle ns a déjà menacé de modifier le taux, et les conditions de l'assurance ont doublé par rapport à l'annonce faite au début des transactions. Cela nous semble manquer de rigueur et sérieux qu'en pensez vous? Merci pour vos réponses cordialement Lire la réponse

Maître BOUYRIE ET DEPLAIX Mickaël et Guilhem , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
11-12-2011

Question de Malary

Bonjour, Je suis l'heureuse propriétaire d'une petite maison que j'habite depuis le 29 juillet dernier. Elle faisait partie des dépendances des vendeurs .(j'habite donc près d'eux depuis le 6 aout. ) Lors de la signature de la vente,les vendeurs n'avaient pas fait tous les travaux qu'ils devaient effectuer du compromis de vente ; cela fut donc noté qu'on leur laissait jusqu'au 15 octobre.En contrepartie,ils s'engagent à payer mes dépenses en eau et électricité tant que les travaux ne sont pas faits ! : Changement de place du cumulus car il était dans leurs parties ;Pose d'un compteur d'eau et un d'électricité spécifique à ma parcelle. Or à ce jour, la pose du compteur d'eau n'est pas terminée.Quant à celle de l'électricité,elle n'est qu'entamée.Ils n'ont toujours pas réglé la moitié du prix que demande l'ERDF pour que les travaux se fassent .....Deplus, l'ancien locataire avait un compteur électrique (mais d'après EDF le circuit électrique ne concerne pas que ma maison et il faut à ma propriété compteur différenciel et disjoncteur...)Vendredi ,il y a eu relevé par ERDf qui me menace de couper mon electricité.Les vendeurs ne veulent pas en entendre parler et veulent que je prenne en charge mes dépenses.Je suis totu à fait d'accord avec eux,car il est normal que je paie mes propres dépenses. Mais si j'ouvre un compte chez un fournisseur électrique, j'ai peur de payer une partie de l'elect des dépendances des voisins et que finalement, ils ne terminent jamais les travaux.J'ai également appris par hasard qu'ils avaisent mis en vente leur proriété depuis peu. Que dois-je faire,quels sont mes droits ? Je voulais saisir le tribunal de proximité? Qu'en pensez-vous ? Cordialement. MLG Lire la réponse

Maître BARONNET Sylvie , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
10-12-2011

Question de CHRIS1974

Bonjour, J'ai acheté un appartement en VEFA il y a 2 ans. J'y habite effectivement depuis 1 an. Dans le cadre de cette vente, j'avais souscrit un prêt auprès d'une banque, mais j'avais apporté, sur fonds propre 40% du prix d'acquisition. Je subis actuellement les conséquences financières d'une perte d'activité. Je pense que la banque n'attendra pas longtemps avant de me faire connaître sa position, mais je ne me fais pas d'illusions. Aussi, quelles sont les modalités d'une vente par adjudication? Comment puis-je faire valoir les quelques droits qu'il me reste? Enfin, est-ce que je récupère mon apport, une fois la banque satisfaite? En vous remerciant, cordialement. Lire la réponse

Maître CARSUS Jean Pierre , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
10-12-2011

Question de MLM

Bonjour, Dans le cadre d'un projet de construction, nous avons fait des démarches auprès de notre banque pour des simulations de prêt immobilier. Le conseiller nous a fait une simulation fin novembre, nous avons décidé de le contacter dés lors afin de l'accepter. Le problème est qu'il restait injoignable (formation, panne de téléphone, de mail...). Le 10 décembre enfin nous parvenons à lui parler pour lui demander de valider la simulation et nous envoyer une offre de prêt, sachant que nous avons tous les justificatifs demandés. Mais là, il nous affirme que pour des raisons informatiques, il n'est pas possible de faire des offres à partir du 12 décembre jusqu'au 31 décembre et nous donne rdv début janvier. Néanmoins, il nous précise qu'il ne peut nous garantir ni le PTZ puisque la loi change en 2012, ni le taux qu'il nous a proposé dans la simulation. Avons-nous un recours pour faire éditer cette offre de prêt avant le 31 décembre ou conserver le taux proposé pour janvier? En vous remerciant par avance. Lire la réponse

Maître SCP GALLIARD ET ASSOCIES , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
08-12-2011

Question de nébian

après signature d'un compromis de vente en agence, j'ai fait une demande de prêt qui me fut accordée,seulement j'ai du changer d'employeur (suite à l'AVP de mon fils) et mes revenus ont baissé de moitié et mon endettement s'élevait à 50%, je voulais me rétracter de cette vente et payer la clause pénale, seulement l'agence et le notaire s'y sont opposés dans quelle mesure est-ce légal? PS l'agence est en redressement judiciaire et avait besoin de cette vente pour son bilan, je l'ai appris après coup. Je vous remercie pour votre réponse Lire la réponse

Maître BOUYRIE ET DEPLAIX Mickaël et Guilhem , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
08-12-2011

Question de Gus

Bonjour, Dans le cadre d'un projet de défiscalisation Scellier, nous avons signé le 24 octobre 2011 un contrat de réservation en VEFA. Ce contrat de réservation a été signé dans le cabinet de notre conseil en défiscalisation en l'absence du réservant et daté du 24 octobre 2011. Le contrat signé par les 2 parties (réservant et réservataire) nous a en revanche été notifié en LRAR (1ère présentation le 10 novembre en notre absence, retiré en fait à la Poste contre accusé de réception le 16 novembre 2011). Le contrat de réservation en VEFA prévoyait des clauses suspensives dont la date de départ est précisément indiquée comme la date de signature du contrat de réservation. Cette date doit-elle être entendue comme la date de signature indiquée sur le contrat (24 octobre 2011) ou la date de notification du contrat signé par les 2 parties (16 novembre 2011) ? C'est important car le promoteur s'est trompé et avait en fait déjà réservé cet appartement à un autre acquéreur. Nous entendonc donc faire valoir nos éventuels droits à une indemnisation et souhaitons vérifier que le contrat de réservation n'est pas caduque du fait du non respect, de notre fait, d'une de ces clauses suspensives. Lire la réponse

Maître BOUYRIE ET DEPLAIX Mickaël et Guilhem , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
06-12-2011

Question de gaylord

bonjour je vien de signer un contrat construction puis un terrain sou condition suspensive mon pret a la banque a ete accepter mais les revenus ne corresponde pas et je pensse que je depasse le taux dendettement donc ma question et comment faire pour tout annuler quel conseille me donnerier vous merci Lire la réponse

Maître HECKENROTH François , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
05-12-2011

Question de bibilai

Bonjour Mariée en communauté de bien nous avons acheter un appartement en mars 2011 cependant nous souhaitons divorcé j'ai un bébé et je souhaiterai garder l'appartement quel recours puis-je avoir ? je pourrai éventuellement payer la suite du crédit que dois-je faire pour qu'il n'apparaisse plus sur l'acte d'achat ? Lire la réponse

Maître LEFEBVRE Bénédicte , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
03-12-2011

Question de Ninie

Bonjour Divorcée avec 2 enfants, je vis chez mon ami divorcé lui aussi avec un enfant. Mon ami a acheté sa maison seul. Nous aimerions la racheter à deux. Est ce possible, quelles sont les démarches à entreprendre pour nous protéger l'un et l'autre. Merci de votre réponse. Lire la réponse

Maître LIZIERE Katia , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
02-12-2011

Question de 3ciol

bonjour je suis en séparation depuis 3.5ans le divorce n'est pas commencé depuis cette séparation je régle seul les crédits deux prets immobillier plus un pret conso,si il y a vente de ces biens puis je prétendre a la part que j'ais payé tout seul Lire la réponse

Maître HECKENROTH François , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
01-12-2011

Question de laurence

bonjour mon conseiller bancaire m' a fait une proposition de taux pour un prêt immobilier le jeudi 20 octobre. en début de semaine suivante ,ne pouvant le joindre au téléphone ,je lui adresse un mail le 27 octobre pour lui signifier mon accord sur l' offre . de retour de ses congés de toussaint, soit le 4 novembre ,je le rencontre pour formaliser mon dossier sur les bases négociées.Deux jours après ,il me rappelle pour me dire que sa direction n' accepte plus ce taux au seul motif que la demande n' a pas été instruite avant début novembre et que depuis, les taux ayant augmenté, il relève le taux proposé;les intêrets augmentent de 6000€ sur 15 ans J' ai fait un recours gracieux au siège de la banque ,mais je n' ai pas de réponse et je suis tenue par les délais de la signature de l' acte de vente sous quinzaine chez le notaire; si je n' obtiens pas de réponse quelle démarche me conseillez vous car il ya eu non respect de l' engagement pris ; combien coûterait cette démarche et dans quels délais car c' est urgent merci de votre réponse merci de votre réponse Lire la réponse

Maître BENMAAD Samah , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
30-11-2011

Question de sara

Bonjour,nous somme en cour de construction et un divorce qui suite, pour la raison suivante, mon mari n'avais aucun apport, je lui avais demander de faire un contrat avant la signiature cher le notaire et aussi la raison de sa fille de sa premier vie comune et il à refuser,nous avons signier cher le notaire sans contrat et qui mainteant il ce trouve que nous somme 50/50, je suis en cour d'une préparation de divorce et souhaiterais savoir çi je peu avoire l'attribution preferntielle du logement, prestation compensatoire pour la raison il na rien investi il ne compte pas le faire mon futur ex-epoux soyaite tout avoire sans rien investire, qui puis-je faire pour la suite de ce divorce Lire la réponse

Maître LABAT Julie , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
29-11-2011

Question de CELINEMH24

Bonjour, au mois de juin 2011, nous avons achete un terrain viabilise a capelli sans avoir obtenu notre permis de construire via le constructeur phénix, nous avons obtenus le permis de construire fin juillet, jusque la tout va bien. debut septembre le chef de travaux de chez phénix repasse sur notre terrain et là, gros soucis les cotes prises au debut pour le permis ne corresponde plus du tout, le permis qui avait été accepté, es du coup impossible a se faire. il faut donc refaire des plans qui traine et traine avec notre constructeur, et la refus de nouveau. que pouvons nous faire? nous ne savons plus. aidez nous s'il vous plait. cordialement Lire la réponse

Maître GAUDE Joel , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
24-11-2011

Question de ANGUILLON12

BONJOUR AYANT SIGNER UNE CONFIRMATION DE MANDAT AVEC UN COURTIER JE SOUHAITE Y RENONCER CAR LA BANQUE NE ME PROPOSE PLUS LE MONTANT LE TAUX ET LA DUREE MENTIONNES SUR LE MANDAT?AI JE LE DROIT?PUIS DE MON COTE J AI TROUVE UNE OFFRE PLUS INTERESSANTE DONC JE NE VEUX PLUS TRAVAILLER AVEC LE COURTIER SUIS JE LIBRE DE MON CHOIX? MERCI Lire la réponse

Maître WAROCQUIER Bénédicte , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
24-11-2011

Question de galinette

Bonjour, Mon épouse et moi avons signé un contrat de réservation pour un logement en VEFA. Nous sommes mariés sous le régime de séparation des biens. Cet achat devait s’effectuer à 50% chacun. Nous avons reçu chacun un exemplaire du contrat en AR. Pour résilier cette réservation devons nous faire chacun un courrier ou pouvons nous faire un courrier commun? Merci par avance pour votre réponse. Lire la réponse

Maître ADER-REINAUD Cabinet , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
24-11-2011

Question de 0000000000

Maître, Mon Epoux est en pré-retraite avec une reconnaissance de travailleur à 65 % dans le cadre d'un Accident du travail avec rente CPAM. En ce qui me concerne, je suis en Invalidité de 2ème catégorie pour un cancer (2ALD), licenciée par mon Entreprise pour raison médicale à la demande du médecin du travail (inapte à tous postes de façon définitive et immédiate) et nous avons décidés de vendre notre maison pour nous rapprocher de nos enfants. Nous avons acheté en 1999 PRET IMMOBILIER ET PRET A TAUX ZERO. Etant donné que nous avons une assurance à 100 % sur les 2 têtes (décès-invalidité 2et3ème cat.) les traites de la maison 521,16€ prêt principal et 10,71€ prêt à taux zéro sont remboursés par l'assurance. Le prêt principal prend fin le en mars 2014 et le prêt à taux zéro prend fin en 2019 le pallier de ce taux zéro se fera en avril 2014 pour passer jusqu'en Aout 2019 à 380 €. ETANT DONNE QUE LES TRAITES SONT REMBOURSEES PAR L'ASSURANCE, SUIS OBLIGEE A LA VENTE DE REMBOURSER LE SOLDE DES DEUX CREDITS PAR ANTICIPATION. J'AI DEMANDE A LA BANQUE DE POUVOIR GARDER LES 2 CREDITS que l'ASSURANCE continuerait à rembourser ; EN LEUR INDIQUANT QUE JE PLACERAI LA SOMME EQUIVALENTE du SOLDE RESTANT DU A LA VENTE DE LA MAISON (soit 13K€ pour le pret principal et 15€ pour le pret à taux zéro) et ceci en attendant la fin des crédits. (la conseillère ma proposée l'achat de part sociale en m'indiquant qu'elle se rapprochait du SIEGE SOCIAL POUR CONNAITRE LEUR POSITION. Que pouvez-vous me conseiller à ce titre (ma demande à la banque est-elle légale ? ou est-il mieux de rembourser les deux crédits à la vente ou puis-je éventuellement garder le taux zéro pour racheter notre nouvelle maison vers nos enfants ? CELA NOUS FAIT UN PEU PEUR DE PART NOTRE STATUT Reconnu tous les 2 par la MDPH avec cartes d'handicapés. Financièrement il est vrai qu'en ce moment l'assurance rembourse les traites mais au regard de mon statut invalide ne pouvant retravailler et licenciée, nous envisageons la vente pour acheter vers nos enfants. Dans l'attente de votre meilleure réponse, Recevez, Maître, avec nos remerciements anticipés, l'assurance de notre considération distinguées. Lire la réponse

Maître PEPIN Juliette , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
23-11-2011

Question de val2605

Bonjour, voilà nous avons fait un rachat de credit de notre maison et il se trouve que notre nouvelle banque nous a prelevée par erreur une mensualité sur novembre au lieu de decembre ce qui fait que ce mois ci nous avons du regler 2 mensualité une sur le credit agricole qui est la nouvelle et l'autre sur la banque postale qui est l'ancienne banque alors que faire comment recuperer cette mensualité puis je la reclamer ou dois je attendre la fin de ce credit et surtout vais je la recuperer c'est celà qui m'inquiète le plus merci pour votre reponse Lire la réponse

Maître TURSCHWELL Eric , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
23-11-2011

Question de vi7

bonjour, je suis en instance de divorce ma femme a quitter la maison elle loue en ce moment une autre maison et ne paie plus le credit de notre maison ! je vit actuellemnet toujours dans celle ci est assume seul ses frais ! le souci c'est que je souhaite la vendre pour rembourser le credit car seul je ne men sort pas! jai trouver un acheteur mais elle ne veut rien signer!! comment puis faire ?? avez vous un conseil? une solution ?? a me proposer sil vous plait merci Lire la réponse

Maître VANHAMME Sophie , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
19-11-2011

Question de fripouille

Bonjour, Je suis en procédure de divorce et j'ai fais auprès de ma banque une demande de rachat de soulte qui m'a été accordée.Le pret à une validité de 4 mois.Mais ayant eu 3mois de retard avec le notaire, puis avec l'avocat de mon ex, il se trouve que je suis obliger de demander une prorogation à ma banque qui m'a été accorder pour 1mois.Mais si je n'est pas signer chez le notaire d'ici le 14 décembre au plus tard, le taux de mon pret peu augmenter.Je voudrais savoir s'il y a un recours du au retard du notaire et des avocats qui risque de me faire augmenter ma soulte.Merci pour votre réponse. Lire la réponse

Maître BARATEIG Anne Christine , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
16-11-2011

Question de patchoum

Bonjour, Suite à période financière difficile, nous avons un arriéré de 8000euro sur notre crédit immo. Il reste 99 000euro sur notre pret à rembourser. Nous avons retrouvé une situation stable et avons repris les mensualités normalement depuis plusieurs mois. Mais notre dossier était au contentieux de notre banque et vient de passer chez leur avocat. Il réclame donc la somme totale de l arriéré. Nous sommes bien sûr FICP suite à ces incidents. Y a t il une solution Hors mis celle de vendre le bien étant donné que notre situation nous permer d assumer le credit. Cordialement. Lire la réponse

Maître DURAND Emmanuelle , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
16-11-2011

Question de seb28

bonjour, avec mon amie nous avons signé un projet de construction et avons fait une demande de crédit. Mon amie à une assurance par contre moi je ne dispose pas de toute les garanties ( pas assuré ITT ITP pour maladie) le credit veux nous trouver une autre assurance et n'y arrive pas , cela fait bientot 6 mois qu'on attend et rien. Nous voulons tout annulé mais comment faire ? Merci Lire la réponse

Maître BAIS Guillaume , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
15-11-2011

Question de TYPHOON

Bonjour, nous avons un crédit immobilier avec un prélèvement tous les 15 du mois. Je souhaites changer ma date et faire un prélèvement le 5 de chaque mois. Ma banque me dit qu'il y aura des frais du au intérêt intercalaires. Je ne comprends pas car nous avançons la dates. merci de votre retour cordialement Lire la réponse

Maître BENMAAD Samah , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
14-11-2011

Question de nadine

BONJOUR JE ME TROUVE EN SURENDETTEMENT JE VIENS DE VENDRE MA MAISON NOUS AVONS SIGNER LE SOUS IMPRIVE LE NOTAIRE A DEMANDE SI L UNE DES DEUX PARTI SE TROUVER EN SURENDETTEMENT ON A PAS REPONDU DE PEUR QUE LES ACQUÉREUR REVIENNE SUR LEURS DECITION CAR ON DOIT SIGNER L ACTE DEBUT JANVIER NOUS AVONS UNE AUDIENCE DEVANT LE JUGE DONC JE SUIS ALLER VOIR UN AVOCAT POUR LUI DEMANDER SI IL NE SERAIS PAS POSSIBLE DE REPOUSSER L AUDIENCE POUR NOUS LAISSER LE TEMPS DE PASSER L ACTE MON AVOCAT ME DIT QUE JE NE DEVRAIS PAS ETRE INQUIETE MAIS J AI TOUS DE MEME PEUR QUE LE JUGE DISE QUE NOUS NE SOMMENT PAS DE BONNE FOIS MERCI DE ME REPONDRE Lire la réponse

Maître MASSON Nicolas , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
13-11-2011

Question de lilirose

Bonjour, Ayant souscrit un crédit immobilier en qualité de co-emprunteur avant mariage, accompagné d'une assurance chômage à 100% sur ma personne, je suis en cours de divorce et depuis peu sans emploi. Mon ex-mari et sa compagne occupent le domicile conjugal concerné dont je paie la moitié des mensualités (après le divorce il me devra un demi-loyer pour indemnisation d'occupation). Les remboursements de l'assurance chômage doivent-ils être déduits de ma part du crédit immobilier ou mon ex-mari en bénéficie également ? Merci Lire la réponse

Maître TREVES Albert , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
12-11-2011

Question de miel

bonjour, mon époux et moi même avions contracté un emprunt immobilier avec une assurance décès à 100 pour 100 sur chaque tête.mon époux est décédé, alors qu'il était bien portant, de façon accidentelle à la maison en juillet 2011.Depuis je continue à payer les mensualités, mais étant jeune mère au foyer avec 3 enfants à charge et aucun revenu,sans allocation veuvage car mon époux n'était pas salarié, je me trouve dans une situation tant financière que psychologique catastrophique...Je ne cesse de réclamer à ma banque qui nous avait accordé le crédit où en est la prise en charge par l'assurance, mais je n'ai aucune réponse...J'aimerai savoir s'il existe un délai maximal ou minimal aux assurances pour prendre en charge le crédit immobilier, si je dois entamer une procédure ou...quoi faire pour que l'assurance décès du crédit immobilier joue son rôle...ou s'il faut attendre sans rien faire et me retrouver en situation de débitrice à la banque, payer des aggios pour découvert et reprendre un crédit (comme me l'a proposé la banque)? Je vous remercie d'avance de m'indiquer la marche à suivre et pour votre aide Lire la réponse

Maître TREVES Albert , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
11-11-2011

Question de HELMA

Nous nous sommes portés caution pour notre fils lors de l'achat de sa maison en 1998. Il a divorcé depuis, son ex conjointe occupe toujours la maison. Elle lui offre une somme de 30 000 € pour solde de tout compte. Nous voudrions cesser d'être caution puisqu'elle a refait sa vie avec qq'un d'autre et souhaiterions que ses parents reprennent la caution sachant que ce prêt était d'une durée de 25 ans, ce qui signifierait que nous serions cautions jusqu'en 2023 soit jusqu'à 76 ans !!! que peut-on faire ? merci de votre réponse Lire la réponse

Maître LACOMME Nicolas , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
07-11-2011

Question de stef

bonjour marié depuis peu sans contrat devant notaire,nous avons un credit pour une maison en commun et il possible d'etablir un contrat chez un notaire ou autre pour fixer la part de chacun a payer. celui qui ne respect pas le contrat et ne paye plus rien aurait t'il des probleme que peut ton faire pour regler se probleme sachant que ni l'un ni l'autre ne veut quitter le domicile merci Lire la réponse

Maître LEFEBVRE Bénédicte , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
07-11-2011

Question de josy

Bonjour, pacsée sous contrat de séparation de biens en août 2008, mon conjoint achète une maison à son nom propre le 15 octobre 2008, cette maison fait partie d'un lotissement qui est géré par une ASL. Lors de cet achat, le directeur de l'ASL à omis de dire qu'un procès était en cours depuis septembre 2008 et donc que l'ancien propriétaire n'était pas à jour. Le 28 novembre 2008 nous nous sommes mariés avec contrat de séparation de biens, mon mari est décédé le 24 décembre 2008. La succession a donc été ouverte car il avait un fils d'un premier mariage.l'ASL jusqu'en décembre 2010 ( date à laquelle j'ai versé une soulte à mon beau-fils pour ne plus être en indivision) n'avait rien réclamée et maintenant on me réclame à moi personnellement de régler la quote-part des frais d'avocats pour ce procès pour le période de septembre 2008 à ce jour soit environ 330 €). Le notaire chargé de la succession à écrit à l'ASL en leur précisant que je n'étais pas concernée et qu'ils arrêtent de me relancer, mais ils ne veulent rien entendre, j'ai tenté un courrier amiable en leur disant qu'ils réclament éventuellement à la succession ouverte chez le notaire et non à moi personnellement, mais rien n'y fait, par contre je règle personnellement les cotisations annuelles ce qui me semble logique, comment puis-je sortir de ce problème, ils me menacent de me poursuivre auprès d'un juge de proximité...je suis vraiment perdue, car j'ai pris avis auprès d'un autre notaire qui confirme les dire de son confrère, ainsi que d'un expert judiciaire auprès du tribunal de bordeaux qui lui également dit que je fais l'objet d'une méprise, mais l'avocat de l'ASL semble dire que je ne peux pas me soustraire au règlement, pouvez-vous SVP m'éclairer et m'aider, car je ne sais plus comment faire. Cordialement Lire la réponse

Maître SELARL GAUTHIER-DELMAS , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
06-11-2011

Question de miheri

Bonjour Maître.Nous sommes ni mariés ni pacsé.Nous vivons ensemble depuis 15 ans et nous ne nous entendons plus. Nous sommes propriétaires 50/50 sans prêt et sans enfant.Je souhaite partir mais puis-je inmposer la vente de la maison ou du moins qu'elle rachète ma part.Si elle veut rester dans la maison puis-je lui demander un loyer.Merci de votre réponse.Cordialement. Lire la réponse

Maître WEISMANN Isabelle , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
06-11-2011

Question de ancevir

Bonjour, Avec mon ami, il y a un peu plus d'un an que nous avons acheté à crédit un appartement en temps que résidence principale. Aujourd'hui nous nous séparons et souhaitons dans un premier temps le mettre en location. Est ce possible légalement? Cela engendre t il une conséquence au niveau du contrat du crédit? Y a-t-il des démarches particulières à réaliser en terme de crédit? En vous remerciant par avance. Cordialement. Lire la réponse

Maître HUYGEVELDE Laurence , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
03-11-2011

Question de jolamoto

Bonjour, Je vous explique : Une maison de construction ma proposée un terrain + la maison à faire constuire et comme un accord j'ai signé. Ensuite nous avons déposés le dossier à la banque et la banque ma fait un financement où laquelle mon prêt était à 33% Lorsque j'ai reçus l'offre de prêt le montant mensuel était supérieure à la proposition du banquier, je me retrouvais donc à 36% j'ai donc refusé. Depuis la maison de construction ne veut pas me remboursé mon accompte de 2000€ qui était prévu pour le blocage du terrain. Maintenant il me réponde que non seulement je ne serai pas remboursé, mais que je leurs dois 10% du terrain et 10% de la maison qui totalise 50.000€. Que faire aidez moi. Merci de me répondre. Lire la réponse

Maître MAKAREWICZ Sandrine , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
29-10-2011

Question de NESS

ma fille est depacsee, elle a vendu le logement principal, mail il reste un appartemetn acheté en commun avec un pret dont les rbts sont compensé par le loyer et le tout passe par un compte joint que faut il faire pour oblmigé l'ex conjoint à accepter de vendfre et pouvoir fermer le compte joint Lire la réponse

Maître ARENTS-TRENNEC SCP , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
27-10-2011

Question de ange 77

Bonjour maître j' ai un enfant de 6 mois ,je suis mariee et nous avont un dossier de surendettement en commun ,mais jai l'intention de quitter mon marie dans se cas la quelle sont mais droit et comment prosseder ? Lire la réponse

Maître BARATEIG Anne Christine , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
27-10-2011

Question de LUC

je vis en concubinage mon amie et moi souhaitons acheter une maison je suis divorce et j'ai deux enfants qui sont a la charge de mon ex femme la question que nous nous posons est pour le crédit dans notre situation il vaut mieux faire un crédit en commun ou faire un crédit chacun de son coté cette question parce que je pense que si ma femme me renvoie au tribunal pour augmenter la pension avec le crédit en commun mon amie ne sera pas protégée et finalement je devrai montrer ses salaires au tribunal et cela veut dire que cela sera bénéfique pour mon ex femme que faut-il faire pour se protéger merci Lire la réponse

Maître BARATEIG Anne Christine , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
26-10-2011

Question de coco

Bonjour, Je suis mariée(sans contrat de mariage) depuis 4ans et nous avons un petit garçon. Je souhaite demander le divorce. Nous sommes en train de faire construire normalement pour aménager en fin d'année. Nous avons fait un prêt pass foncier. Comment faire pour la maison? De plus nous vivons encore sous le même toit mais mon mari m'encourage à partir! Mais je sais que, quitter le foyer conjugal serait une faute. Comment dois-je procéder afin de rester dans mes droits et de protéger mon fils au mieux? Merci Cordialement Lire la réponse

Maître FRIOT Caroline , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
25-10-2011

Question de Tino38

Je suis séparé de mon ex-compagne depuis Novembre 2010 et nous avions acheté un appartement en commun à 50/50, j'ai quitté cet appartement en Novembre 2010 et elle aussi, mais en Mai 2011 elle a décidé de le réintégrer alors que nous l'avions mit en vente depuis Octobre 2010. J'ai toujours payé ma part du crédit et je continu malgré son réaménégement...j'aimerais donc savoir ce que je peux faire pour arrêter de payer ma part vu qu'elle refuse de le vendre après plusieurs visites qui auraient pu aboutir... Merci de me venir en aide car je ne sais plus quoi faire vu que je dois payer ma part du crédit et mon loyer... Lire la réponse

Maître SCP GALLIARD ET ASSOCIES , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
25-10-2011

Question de FAMI

Bonjour Maître, La banque LCL a accepté de me faire un prêt pour payer la soulte de mon divroce. Ce prêt est couvert par une assurance du CSF. Tous les papiers sont faits, l'accord est donné mais on s'aperçoit que l'assurance est caduque depuis 2 mois, pour cause de retard chez le notaire. Je demand een urgence une prorogation de l'assurance qui est acceptée. Je reçois les originaus samedi 22 octobre au courrier. la banque ne débloque toujours pas le prêt le mardi 25, arguant du fait qu'elle n'a pas les originaux. Ce que je ne crois pas. La signature chez le notaire est fixée ce jour (25/10/2011) à 16H. Si je ne peux pas verser la soulte je suis hors délais du jugement de divorce, mon ex-mari menace de m'attaquer en justice. Je vaux dans ce cas me retourner contre la banque pour défaut de conseil et retard dans l'application d'un contrat. Est-ce possible ? Merci de votre réponse. F.Migeon Lire la réponse

Maître HERMOUET Christophe , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
24-10-2011

Question de Amaltheus

Bonjour Maitre, Nous allons entamer une procédure de divorce et vendre notre maison.Pendant notre mariage ( contrat:réduit aux acquêts)suite à une maladie, j'ai été placé en invalidité. Le contrat d'assurance (100% par tête) nous a permis de ne plus payer les traites de la maison .Suis je en droit de réclamer après la vente de la maison la somme équivalents ou moitié correspondant aux traites économisées de par mon invalidité. merci de votre réponse Lire la réponse

Maître VOINCHET Sophie , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
23-10-2011

Question de Vink13010

Bonjour, J'ai signé en Juillet 2010, un contrat de réservation, pour un appartement en VEFA. Selon le contrat, la livraison devait intervenir en Décembre 2012. Suite a des recours sur le permis de construire, cette livraison a été repoussé a Juin 2014. J'ai signé un prêt le 15/11/2010, pour ce programme, valide jusqu'au 15/11/2013. Compte tenu du nouveau délais de livraison, j'ai annulé la vente et récupérer mon chèque de réservation. Je payais depuis janvier 2011, des frais de commission (intérêt sur ce qui reste a débloquer au niveau du prêt) et des frais d'assurances. Est ce que le fait d'avoir annuler la vente et donc le prêt, je peux demander le remboursement de ces échéances qui m'ont été prélevé, sans que le prêt n'ai été lancé, car je ne suis pas passé devant le notaire, et que les travaux n'ont toujours pas commencés? merci pour votre réponse. Lire la réponse

Maître TREVES Albert , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
23-10-2011

Question de audrey

Bonjour, Mon ex mari a mis en location la maison que nous avions avant le divorce. Celle ci n'apparait pas, car quand nous somme passé devant le JAF, il m'a supplié de ne pas la declarer car il ne voulais pas la quitter. Trop gentille,j'ai acceptée sa demande. Depuis, je suis fichier à la banque de france pour les impayés du credit de la maison. Il l'a mise en location sans me demander. Quelle sont les risques pour moi, et surtout mes droit vis à vis de cette location, sachant que je n'ais pas été mis au courant de cette location, mais que mon nom apparait malgré tout dans le contrat du credit et de constructionde la maison. Merci et bonne journée Lire la réponse

Maître MORISSET Laurence , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
21-10-2011

Question de immo

Bonjour, Mon époux et moi avons aidé un ami, il y a qques mois.En effet, celui-ci, à son compte, à fait faillite;couvert de dettes, sa maison a été vendue aux enchères.Nous avons racheté la maison à la sté immobilière qui avait remporté l'enchère, pour qu'il ne la perde pas.Nous avons donc dû contracter un prêt immobilier assez important.Il était convenu que notre ami nous rembourserai l'équivalent des mensualités et qu'il nous rachèterai la maison dès qu'il le pourrait(il nous avait donné un terme max de 2 ans).Il se charge de régler toutes les taxes foncières, habitation...Après avoir régler l'équivalent de 2 mensualités (toujours avec bcq de retard), nous n'avons plus aucune nouvelle de lui, il est injoignable:il ne répond jamais au tel dom ou portable, ne rap.jamais...Nous vivons très loin de cette maison et nous ne pouvons nous rendre sur place.Quels sont nos recours?Sachant qu'aucun document n'a été signé, nous pensions que sa parole était suffisante et nous lui faisions confiance.Merci par avance pour votre réponse. Lire la réponse

Maître REZKI Dalila , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
20-10-2011

Question de TESSY

Bonjour Maître, Voilà mon ami et moi sommes dans un appartement PARIS 6eme (hôtel particulier avec plusieurs appartements en location) qui appartenait à son ami qui est dévédé en juillet dernier. Celui ci, quand il était encore en vie nous a prêté à vie et gracieusement cet appartement (2 pièces). Donc l'agence immobilière qui gère cet immeuble nous a fait une attestation de domicile (signée de leur part) avec la date d'entrée avril 2011, mais sans date de sortie.Nous n'avons pas de quittance puisque c'est gratuit pour nous. Maintenant que ce monsieur est décédé, l'immeuble appartient à sa fondation (FONDATION BEMBERG du nom du Monsieur décédé) donc la personne qui s'occupe de la succession de ce monsieur, nous informe que l'on va nous proposer un bail avec un loyer assez élevé, vu le quartier.Nous voudions savoir si l'attestation est encore valable et si nous pouvons négocier un loyer, vu que mon salaire est de 1500.00 euros et que le loyer sera peut être plus cher. Mon ami ne travaillant pas. Il nous on dit que si le loyer nous correspondait c'est ok pour un bail, si non nous devons partir très vite. Mais l'hiver les personnes ne doivent pas être misent dehors. Pourriez vous nous renseigner car nous sommes perdus sur ce sujet. Merci d'avance, Maître, et accepter mes respectueuses salutations. CL. Lire la réponse

Maître BELSKY Sandra , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
19-10-2011

Question de lol

Bonjour, Je me suis séparée de mon concubin il y a 4 mois. Lui est propriétaire de sa maison. J'avais contracté un prêt à mon nom pour l'achat d'une piscine. Je lui demande de reprendre le crédit à son nom, la piscine étant sur sa propriété. Il refuse. Quel recours puis-je avoir ? Cordialement Lire la réponse

Maître MARIDET Marina , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
19-10-2011

Question de bruno

Bonjour maître, Je me tourne vers vous afin d'avoir de l'aide et comprendre par quels recours je pourrais m'en sortir. Je suis séparé de ma compagne avec laquelle je vivais depuis 20 ans. Nous avons 2 enfants et 1 crédit de maison en cours. Elle continue d'habiter dans la maison, ne souhaite pas me racheter ma part et je paye le crédit tous les mois. Je ne peux plus payer pour le crédit, mon loyer et la pension alimentaire. La maison est en vente mais pas d'acquéreur pour le moment. Comment faire pour ne plus payer ? Merci de votre aide et conseils précieux. Bonne journée. Lire la réponse

Maître BARATEIG Anne Christine , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
17-10-2011

Question de Lili

bonjour mon ex concubin et moi avons acheté un appartement en 2007. il a 30% de l'appartement sur l'acte notarié et moi 70%. j'ai financé 1/3 du montant de l'appartement avec mon un apport personnel, auquel il n'a absolument pas contribué. Nous avons contracté un credit a 50-50, que je paye intégralement.Nous sommes separés depuis maintenant 2 ans et avons un enfant de 6 ans en commun. Cela fait 2 ans que je paye absolument tout, y compris les charge de copro, et les 2 assurances credit. Je dois faire intervenir un huissier pour le paiement de la pension alimentaire. Je n'ose pas faire en sorte de le laisser payer ses 50% du creit par peur d'etre fichée suite a ses manquements. Est il vrai qu'au regard d'une nouvelle loi (mais je ne parviens pas a mettre la main dessus), le fait que je paye l'integralité du crédit me donne le droit de recuperer les 30% qui lui appartiennent et ce sans frais? Vous remerciant par avance pour votre aide Lire la réponse

Maître ROGOZINSKY Hélène , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
16-10-2011

Question de christian

Bonjour, Je viens de me séparer de mon ancienne concubine. Nous avions acheté en indivision un appartement (50/50) financé par un prêt immo dont nous étions co-emprunteurs. Les échéances de ce prêt immo étaient prélevées sur mon compte personnel et non sur le compte joint. Cela peut-il avoir une incident sur le règlement de notre séparation sachant que je souhaite lui verser une soulte afin de devenir l'unique propriétaire de ce bien immobilier ? Je vous remercie par avance de votre réponse. Christophe. Lire la réponse

Maître BELSKY Sandra , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
14-10-2011

Question de Marie60410

Bonjour, Je me permets de vous contacter car je viens de signer les papiers de banque pour l'achat d'une maison principale avec mon ami. Nous venons de nous séparer. Il veut garder la maison et assumer le crédit à lui seul sachant que le crédit est divisé en deux parties, soit un crédit de 30% de la somme pour ma part et un crédit de 70% de la somme pour sa part. Nous avons mis 25 000, 00 € d'apport personnel sur cette maison dont 7 500 venant de mes économies. Mon ami ne souhaite pas me rembourser ces 7 500,00 € comment dois je faire pour récupérer cette somme ? Je vous remercie. Cordialement, MArie SAMSON Lire la réponse

Maître LEFEBVRE Bénédicte , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
14-10-2011

Question de tifinthemoon

Bonjour maître, Nous avons signé un contrat de construction et nous avons payé un premier versement (10% de la somme) correspondant au versement à payer à la signature du contrat et à l'obtention du permis de construire. Le chantier n'a toujours pas commencé (attente des garanties de la part du constructeur) or nous venons d'apprendre qu'ils n'ont pas envoyé le dossier pour l'obtention de la garantie (contrairement à leurs dires) et que l'entreprise ne va pas bien . Est-il possible de récupérer cette somme si l'entreprise dépose le bilan? Quels sont les recours possibles? Pouvons-nous demander une annulation du contrat et le remboursement de la somme? Merci de me répondre car nous nous sentons démunis. Melle MARBEUHAN Lire la réponse

Maître TERTRAIN Noëlle , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
12-10-2011

Question de kiny

Bonjour Maitre, je souhaite acquérir une maison de 40ans pour une résidence princiale. j'habite en martinique et je voudrais savoir si je peux défiscaliser même si je ne fais pas de travaux. Lire la réponse

Maître ATHANASE Régine , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
09-10-2011

Question de nono

bonjour maitre,voila je desire r'acheter un fond de commerce d'un cafe avec un ami,qu'elle sont les demarches a suivre . Lire la réponse

Maître DELOBEL-BRICHE Anne-Laurence , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
09-10-2011

Question de nougat

bonjour maitre, mon mari a quitté notre domicile familial en aout 2011 dont nous sommes propriétaire depuis mars 2010, je suis restée dans la maison selon sont souhait,nous avons un compte joint et notre credit maison est reglé avec nos deux salaires, à ce jour, peut il exiger un loyer depuis sont depart en aout ? je vous remercie Lire la réponse

Maître MAKAREWICZ Sandrine , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
04-10-2011

Question de amanda

Maître bonjour, Nous avons acheté une maison grâce au pass foncier en 2010. Nous avons emmenagé en févier 2011 mais que de déceptions de jour en jour, le promoteur de ces maisons n'a eu qu'un but lucratif et rien d'autre. Actuellement nous remboursons le crédit construction pour 800 EUROS ET nous devons payer le terrain 40 000 euros dans un délai de 10 ans moyennant un taux d'inflation annuel. Nous voulons vendre mais comment faire pour cette clause de 12 ans qui stipule que si nous vendons nous ne pouvons vendre plus cher mais nous avons eu des travaux ( carrelages, cuisine, terrasse....) et sommes déjà à 25 000 , alors quelle solution s'il vous plait aidez nous Merci d'avance Lire la réponse

Maître TREVES Albert , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
04-10-2011

Question de Steph59810

Bonjour, Je suis entrain de divorcer de mon mari. Nous avons rencontré ce jour en présence de nos avocats, le notaire pour se mettre d'accord pour la maison. Je lui laisse tout, maison, soulte, bien immobilier. Je veux juste que mon nom soit retirer du credit. Monsieur bloque la procédure pour garder mon nom sur le crédit immobilier car il ne pourra pas garder la maison seul. Que puis je faire? Il bloque tout... divore, notaire, pour être sûr de pouvoir garder sa maison et moi je ne peux pas envisager l'avenir... Cordialement Lire la réponse

Maître SPEDER , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
03-10-2011

Question de papasc

moi et ma concubine avons contracte un pret immobilier pour notre premier achat d une residence principal.ni connaissant rien la banque nous a fait passer le credit a taux zero a lasse. quel recours ai je pour me retourner contre elle.surtout que par telephone ils m ont dit que c etait tros tard. Lire la réponse

Maître POULIQUEN-GOURMELON Patricia , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
29-09-2011

Question de yankee

bonjour suite à une separation nous sommes passé par la déssolidarisation ayant achetéla maison à 77% et garadant la maison achetée 110000 € mon notaire me demande des frais de plus de 50000 € ce qui qui me parait fort élévé . merci de m'aider Lire la réponse

Maître VIDALIE Viviane , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
29-09-2011

Question de tresor

Bonjour, j'ai une entreprise individuel je souhaiterais acheter une maison est ce que je peux le faire par mon entreprise et est ce que je pourrais defiscaliser vous en remerciant par avance Lire la réponse

Maître ABOUT Vanessa , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
28-09-2011

Question de Parping

Je viens d'acheter une maison avec l'aide d'un crédit, puis-je la donner à mon fils en continuant à honorer le crédit ? Sinon puis-je lui donner et il reprend le crédit sans être obligée de lui vendre pour éviter les frais de notaire liés à une vente ? Merci de votre réponse MN Mivielle Lire la réponse

Maître ADER-REINAUD Cabinet , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
27-09-2011

Question de carinette

Bonjour, Je vais bientôt me pacser avec mon ami. Nous sommes tous les deux divorcés. Il est en accession à la propriété pour une maison dans laquelle nous envisageons de vivre. Je souhaite lui racheter une partie de la maison en contractant une prêt immobilier sans apport est-ce possible? Lire la réponse

Maître SALVADOR Sandra , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
26-09-2011

Question de nico

bonjour mon mari est reconnu invalide 1ere categorie par la secu il va toucher une pension d'invalidité et travaille a mi temps je voulais savoir on a fait un pret et fait construire il y a six ans est ce que l'assurance peut prendre en charge le montant de notre pret. merci Lire la réponse

Maître HERMOUET Christophe , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
23-09-2011

Question de mimi

nous sommes quatre enfants ma soeur vie dans la maison a notre père qui est décèdé de son vivant ils sont allées chez le notaire elle aurai droit de resteé 10 ans dans la maison que se passe t il pour nous autre? Lire la réponse

Maître SCHWEITZER Severine , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
07-04-2011

Question de aimé701

Bonjour, Suite à une séparation, nous avons demandé a la banque une désolidarisation du prêt qui à été accepté. La condition étant que le montant du prêt soit baissé de 30 000 euros ( prêt initial 160 000 euros et prêt aprés accord 130 000 euros ). Accord donné au notaire par la banque, donc signé chez le noatire. J'ai sans faire attention déposer une facture à la banque pour le débloquage de fond, qui à été accepté par la banque, ce qui fait que je dépasse les 130 000 euros accordé pour la désolidarisation du prêt ( dépassement 20 000 euros ce qui fait 150 000 euros ). Maintenant la banque me refuse la désolidarisation, elle me demande soit un cautionnaire, soit un rachat du prêt avec fret banquaire etc. Etant donné que c'est aussi une erreur de leur part ai je des droits. Suis en mesure de ne pas leurs rembourser les 20 000 euros ou de refuser les frêt de rachat de credit. Car aujourd'hui la seule solution étant de changer de banque de racheter le credit. Ce qui dit de niuveau fret de notaire environ 2500 euros. Puise leurs réclamer des dedomagement Merci pour votre réponse cordialement Lire la réponse

Maître J. LABAT , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
05-04-2011

Question de lucienelly

depuis 2009 on me reclame 120€ sur un pret 1%patronal de 1985 que je n'aurais pas solde pourtant nous n'avons jamais eu de courrier ou autre de la part de l'apec et cela etait prelevement sur le compte. Aujourd'hui c'est l'organiste consensus qui reclame que dois je penser je n'est plus les document pour prouver le paiement Lire la réponse

Maître J. LABAT , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
04-04-2011

Question de lebarrmen_franck

bonjour je suis ficher a la banque de france pour des pert a consomation ai je le droit au pret immmobillier merci d' avance Lire la réponse

Maître J. LABAT , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
04-04-2011

Question de evelune

Bonjour, je vis en union libre et nous avons l'intention d'acheter une maison. Nous étions locataires jusqu'à présent mais le propriétaire vend sa maison et nous devons partir à la fin de notre bail. J'ai contacté le CSF et le prêt semblait en bonne voie mais je n'avais pas les feuilles de paie de mon conjoint et il a une saisie sur salaire qui s'arrêtera dans une dizaine de mois. Au CSF, j'avais déclaré nos revenus en enlevant la part saisie. Peut on nous refuser le prêt uniquement à cause de la saisie même si nos revenus nous permettent d'obtenir ce prêt sans dépasser le taux d'endettement. Merci Lire la réponse

Maître J. LABAT , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
26-02-2011

Question de catherine

bonjour j'envisage l'acquisition d'une maison (nous avons signé une promesse d'achat). je l'achète à 50/50 avec mon compagnon en indivision car nous sommes en union libre. je suis primo-accédante mais de son coté, bien qu'il soit en location depuis 8 mois, il possède une maison à hauteur de 40%, les 60% sont à la mère de ses enfants dont il est séparé depuis 5 ans (union libre également), cette dernière occupant la maison avec les enfants. puis-je malgré tout prétendre au prêt à taux zéro + pour la part d'emprunt que je contracte ? vous remerciant de votre réponse, sincères salutations Lire la réponse

Maître J. LABAT , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
26-02-2011

Question de jajade

bonjour je doit signer dans 1 mois un compromis de vente j ai des simulation faite par les banque mais je ne sais pas quelle prendre car je ne comprend rien de leurs simulation je nai pas etait a l ecole pouvez vous m aider avant de me lance Lire la réponse

Maître Philippe Grimaldi , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
25-02-2011

Question de moune

je suis divorcée ;nous avions un crédit ensemble et lui il la racheter a son nom seulement est ce que je dois continuer a lui verser le remboursement du premier credit ?? merci Lire la réponse

Maître Xavier Colas , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
09-02-2011

Question de mld

bonjour, nous avions commencé un dossier pour un prêt immobilier. Tout se passait bien la conseillère était confiante. Hier (le 08/02/11), nous sommes allé à la banque avec mon mari et là la banquière nous annonce que le prêt est refusé par ce que l'organisme de cautionnement nous suit pas. ils ne prennent pas mes revenus en compte par ce que je suis actuellement en formation adulte rémunérer par pôle emploi. Et notre banque ne veut pas nous faire le prêt avec hypothèque. Je voulais savoir si la banque avait le droit de refusé l'hypothèque ou le prêteur de denier. merci Mme Le Gloanec Lire la réponse

Maître Saïda BOUCHTI , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
07-02-2011

Question de Elofouine

Bonjour, Je m'apprête à contracter un crédit au près d'une banque. Je prends les assurances à l'extérieures, ma banquière demande donc une dérogation au près de sa direction. Ma question : dois-je payer cette dérogation ? Elle me réclame 240 €. Je ne suis donc pas libre de choisir une autre assurance que la siennne finalement... Lire la réponse

Maître Xavier Colas , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
01-02-2011

Question de douguinoule

Bonjour,ma femme et moi sommes sur le point de divorcer,nous avons une maison;le terrain lui appartient par donation sont père ayant l'usufruit sur le terrain , et moi je paye le crédit (sur 25ans).Ma femme veut que je quitte la maison après le divorce.A tel le droit;que dois je faire;quels sont mes droits? Lire la réponse

Maître Philippe Grimaldi , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
29-01-2011

Question de darjel

Bonjour, Nous sommes un jeune couple de futurs acquéreurs d'un terrain pour faire construire notre maison. Nous avons décider au départ de passer par un courtier. Celui ci n'ayant pas répondu a nos attente , nous menace d'aller au tribunal car j'aurai selon lui signer un mandat de recherche de capitaux, je ne m'en souvient pas, je lui ai fait part qu'il puisse me l'envoyer mais il ne l'a pas fait. entre temps (attente de réponse d'offre du courtier") je suis aller voir la mm banque ,crédit foncier,de cholet, et non de nantes, de la part de mon constructeur. Celle-ci ayant trouver un pret qui nous convient nous souhaitons pas donner suite au courtier. j'ai dit au courtier que nous avions trouver plus interessant ailleurs et depuis, il nous menace de nous emmener au tribunal car il pense qu'on ne lui a pas fait confiance et il a dit que mon amis l'avais celon lui traiter d'incompétant, alors que pas du tout, il lui a juste dit qu'on a attendu 3 semaine pour avoir 1 offre (qui en + est ridicule) et qu'il n'avais pas répondu a notre attente. m'ayant fait peur avec ces menaces,le 26 janvier, j'ai dit que nous traiterions le dossier, tout en demandant bien qu'il nous fasse parvenir la copie de mandat de recherche de capitaux et qu'il fallait donc que je lui fasse un courrier comme quoi j'annulais l'offre avc le crédit foncier et ke je voulais taiter avec lui, mais nous ne voulons pas! Aujourd d'aujourd'hui Nous n'avons signé aucune offre de banque avec personne!Celle qui nous interesse, nous avons rendez-vous le jeudi 3 février pour signé. Hièr, Notre courtier nous a laisser un ultime message sur notre répondeur pour nous dire qu'il allais nous faire parvenir une lettre ,par le biais de son avocat, d'injonction d'impayé Comment pouvons_ nous nous défendre, car toutes nos recherche nous disent qu'il n'a pas le droit de nous demander d el'argent tant qu'un prêt n'est pas accordé? Puis-je passer par l'autre banque(du mm organisme, mais pas du même département)? Lire la réponse

Maître Emmanuelle Durand-Daudignon , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
29-01-2011

Question de bibine

Bonjour maitre, Ayant signé un compromis pour l'achat d'un terrain avec construction sous accord du prêt,les banques refusent l'entreprise de maçonnerie(mauvaise cotation), nous c'est un ami existe t-il un moyen pour imposer cette entreprise. Merci de votre réponse, cordialement Lire la réponse

Maître André BAYOL , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
20-01-2011

Question de Steve

Bonjour, Je renégocie actuellement mon prêt et dans ma nouvelle offre de prêt et j'ai demandé entre autres comme condition à ne pas devoir payer les frais de sortie (indemnités de 3% des intérêts d'emprunt) en cas de revente de mon bien (je le conçois en cas de rachat). Cela a été sur le principe accepté et j'ai donc reçu mon offre avec la clause suivante rajoutée : " INDEMNITE DEROGATOIRE: indemnités non dues si l'emprunteur prouve que les sommes affectées au remboursement proviennent de ses deniers personnels" Comment dois-je l'interpréter ? deniers personnels veut-il dire en cas de remboursement du prêt par la somme liée à revente de mon bien ? J'ai peur que la clause soit elle même restrictive. D'avance merci de votre réponse. Lire la réponse

Maître Emmanuel DESPORTES , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
18-01-2011

Question de JENNY18140

bj je souhaiterais savoir si on peux beneficier une 2 e fois du pret patronnalea 1% et du pret a taux 0% apres la vente de ma premiere construction que j habite actuellement pour refaire construire merrci Lire la réponse

Maître Xavier Colas , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
29-11-2010

Question de july13

Bonjour, j'ai recement eu un rendez-vous a ma banque avec ma conseillere pour renegocier mon pret ,et la a ma grande surprise j'apprend que sa fait 1 ans que je pais des interet intercalaire (qui s'eleve a la somme de la mensualitée que je doit payer )plutot que de rembourser mon credit sous pretexte que j'ai une somme de 36.5€ de bloquer cette somme correspond a un disjonceur differentiel que j'ai achete et pour lequel j'ai fournis ma facture ,j'aimerais savoir quel reccour j'ai pour ma banque fasse passer mes paiments depuis 1 ans en amortissement de pret. Je vous remercie par avance. Lire la réponse

Maître André BAYOL , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
24-11-2010

Question de ELO72

BONJOUR J AI VERSER UNE SOMME POUR LA RESERVATION D UN TERRAIN LE PERMI DE CONSTRUIRE A ETE VALDER MAIS POUR RAISON PERSONNEL J ABANDONNE MON PROJET PUIS JE RECUPERER MA SOMME VERSEE? Lire la réponse

Maître J. LABAT , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
21-11-2010

Question de aline

Bonjour, nous sommes passés par une agence pour la vente d'une maison, le 25.06.2010.La signature chez le notaire devait avoir lieu environ fin septembre. Nous attendons toujours. Nous nous sommes renseignés auprès du notaire, il nous apprend que les acquéreurs ont constitué une SCI que leur dossier a rencontré des difficultés qui a retardé la signature. Sachant que de notre côté nous avons signé une proposition d'achat pour un terrain, nous allons devoir prendre un crédit relais, si la vente tarde encore !. Quel recours avons-nous ?. Merçi de votre réponse Lire la réponse

Maître Emmanuel DESPORTES , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
17-11-2010

Question de anita

je souhaite acquerir une maison de village + local commercial. Clause suspensive: achat annulé si pas de permis pour transformer le local en habitation. Est ce que je dois avoir le permis de contstruire accordé avant que la banque monte le dossier? La pose de permis est au debut janvier et je souhaite signer debut mars. La banque pourra debloquer l'argent sans ce laps de temps? Lire la réponse

Maître Philippe Grimaldi , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
07-11-2010

Question de franck68

bonjour, je vend un appartement suite a une séparation et n'y habite plus depuis une période de 6 mois,par contre je continue a payer mon credit immobilier,mais mon ex femme vie dans ce bien, quels sont mes droits? merci d'avance Lire la réponse

Maître Saïda BOUCHTI , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
07-11-2010

Question de Ray8

Bonjour Maitre, je suis propriétaire d'un appartement qui est actuellement loué. Marié récemment et locataire d'une maison depuis 2 ans, aujourd'hui nous souhaitons faire construire. Nous voudrions savoir si il est possible de bénéficier du prêt à taux zéro dans ces conditions? Lire la réponse

Maître Xavier Colas , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
07-11-2010

Question de zouloulu

bonjour je souhaite acquérir une maison. J'ai un plan de fnancement au niveau de la banque qui comprends aussi les frais de notaire que l'on doit avancé au moment de la signature du compromis de vente. J'ai quelques économies mais pas assez pour cette avance de frais. Cette avance est elle obligatoire ? Dans le cas contraire je ne sais pas si la banque va vouloir m'avance la somme nécessaire avant la signature définitive de la maison. Que pouvez vous me conseiller . Je suis veuve avec deux enfants donc des moyens limités. Lire la réponse

Maître Emmanuel DESPORTES , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
04-11-2010

Question de dede

bonjour mon mari et moi avons fait un credit il y a moins d'1 an pour construire notre maison nous avons beneficie du pret a taux zero mais depuis il s'est fait licencie a retrouver un emploi mais il est en periode d'essai et son patron lui a dit qu'il ne le garderai certainement pas.il y a trois ans nous etions venu pour le travail maintenant que sa ne va plus j'aimeraois retourner dans le pas de calmais mais est ce que j'ai le droit de la vendre avec ce pret ou sinon est ce que je peut la louer en sachant que nous payons notre loyer 700 et que je ne peut pas la louer a moindre cout que me conseiller vous merci pour votre reponse Lire la réponse

Maître Philippe Grimaldi , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
02-11-2010

Question de isa

La MGEN est caution de mon prêt immobilier, je souhaite procéder à un rachat de crédit, puis-je hypothéquer ma maison? Lire la réponse

Maître J. LABAT , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
30-10-2010

Question de nini

Bonjour Maître, Voilà j'ai 55 ans ,je vis actuellement avec 460 euros par mois, je suis hébergée a titre gratuit par un menbre de la famille.j'ai accumulé quelques dettes , que je règle tant bien que la mal,ce qui fait qu'il ne me reste plus rien pour subvenir à mes besoins personnelles ,c'est a dire "je ne peux même pas m'habiller,ni participer au frais de nourriture" J'ai expliqué par écrit en joignant les justificatifs qui prouvent mes revenus mensuels en leurs demandant de m'accorder une diminution des traites pour le moment et quand ma situation financière s'améliorera, suite à une reprise d'activitée, je reprendrais le cour normal de mes echéances.Malheuresemnt j'ai essuyé un refus .Alors mes questions sont les suivantes:a t-on le droit avec un revenu si faible de me refuser cette demande? Quel est du montant du seuil de précarité? Quel est mon recours? a-t-il un montant non amputable sur mon revenu? Je vous remercie de votre aide. Mes salutations Lire la réponse

Maître J. LABAT , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
01-10-2010

Question de tulipe-0327

est il possible de contracter un pret immobilier en couple lorsque l'un des deux a des saisies sur remuneration, ou est ce que les organismes financiers rejettent systematiquement ce genre de dossiers? Lire la réponse

Maître J. LABAT , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
08-09-2010

Question de campagne

peut t'on emprunter apres un redressement judiciaire ,je continue mon activitee et je rembourse tout les ans via un mandataire,aucun soucis banquaire ni financier,je voudrais acceder au mur de mon fond de commerce est ce possible merci Lire la réponse

Maître Philippe Chevalier , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
31-08-2010

Question de cricri

Bonjour Maître, Nous avons contracté un pret immobilier en 2002 pour une durée de 18 ans. Depuis novembre 2009 nous avons eu des impayés mensualité du prêt. La banque nous a envoyée un huissier nous demandant de rembourser le prêt 91000 euros. L'huissier a fait un courrier à l'avocat de la banque lui demandant s'il était possible de donner le montant des impayés et de continuer à payer normalement. Nous n'avons pas eu de réponse de l'huisier rapidemment, j'ai téléphoné et la secrétaire m'a dit que le dossier chez eux était clos. Que dois-je faire? La bque peut-elle refuser? aidez-moi svp merci Lire la réponse

Maître Saïda BOUCHTI , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
12-07-2010

Question de Lylie05

Bonjour, Je me permets de vous écrire pour avoir plus de renseignements. En effet, j'ai demandé un prêt financier à la banque pour acheter un bien immobilier. Mais cette dernière m'a fait savoir qu'étant sourd, il faut payer l'assurance de prêt plus cher que pour les personnes entendantes. Car pour eux la surdité fait partie d'une maladie. Je precise que je suis une personne sourde, mon compagnon aussi. Et je sais que la surdité ne fait pas d'elle d'une maladie et je ne vois l'intérêt de payer plus cher que le tarif normal. Pouvez-vous me confirmer sur ce fait ? Et si j'ai tout à fait le droit d'opposer sur ce fait, pouvez-vous me dire ce que je dois procéder ? Dans l'attente de votre réponse, Mes sincères salutation. Molly SÉAU Lire la réponse

Maître Philippe Chevalier , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
12-07-2010

Question de zak974

bonjour voila j ai 1 projet d achat d 1 appartement et j ai 1 bilan negatif de mon entreprise depuis 2 ans est ce que ca pose 1 probleme vis a vis de la banque? merci de votre reponse Lire la réponse

Maître Philippe Chevalier , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
11-07-2010

Question de petitabricot93

bonjour, nous avons signé un compromis il y a 3 semaines, en fournissant une simulation d'une banque. Nous essuyons 2 refus de prêts (autre banque que celle de la simulation). L'agence trouve cela bizarre et 1) veut nous imposer son courtier et 2) veut qu'on lui fournisse un refus de prêt de la banque correspondant a la simulation donnée pour la signature du compromis. A partir du moment ou nous leur avons fournit 2 refus, n'est ce pas suffisant pour faire fonctionner la clause suspensive? Est elle en droit de nous imposer son courtier et de nous demander un autre refus. Je précise qu'aucune banque n'est stipulée dans le compromis. Nous les trouvons très agressifs, ce qui ne nous donne plus du tout envie d'aller plus loin car nous sommes dans nos droits. Merci de votre réponse Lire la réponse

Maître Philippe Chevalier , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
01-07-2010

Question de Lealina

Bonjour, mes parents sont divorcés depuis environ 10 ans et c'est mon père qui vit dans la maison, ma mère et moi sommes en HLM, nous souhaitons acheter une maison toute les 2, est il possible pour ma mère de faire une hypothèque sur sa part de la maison? Merci d'avance pour votre réponse. Lire la réponse

Maître André Bayol , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
29-06-2010

Question de Tamera38

Nous avons signé un compromis de vente pour un bien immobilier récemment. Ce compromis comprenait un engagement de notre part de déposer une demande de prêt immobilier auprès de la banque de notre choix dans les 15jours suivant la signature du compromis. C'est chose faite et nous avons remis à notre notaire une attestation de depot de demande de pret qu'il a fait suivre au notaire vendeur et à l'agence immobilière. Le souci c'est que la condition suspensive de financement expire le 1er juillet selon le compromis et nous sommes le 29 juin aujourd'hui : notre dossier est toujours en attente de passage auprès du comité d'attribution des prets de la banque... Mon inquiétude c'est d'avoir une réponse négative de la banque APRES le 1er juillet, comment faire alors pour ne pas avoir à subir les pénalités financières de 10% du montant du bien ? Nous avions demandé la prorogation de cette date auprès du notaire vendeur et elle a été refusée je suis très inquiète..Ce n'est pas de notre fait si cela traine en longuer. Merci de votre réponse. Lire la réponse

Maître Xavier Colas , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
24-06-2010

Question de asloya31

bonjour, nous venons de recevoir un couurier de notre organisme de crédit nous stipulant de la prochaine cession de notre crédit immobilier à un autre organisme. Ont ils le droit de le faire sans notre accord et pourquoi doit on fournir un nouveau rib et une autre autorisation de paiement? Qui nous prouve que c'est vrai et qu'ils ne vont plus se prélever eux aussi ? Et comment Lire la réponse

Maître Philippe Grimaldi , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
21-06-2010

Question de Linoute

Bonjour, Ma soeur a signé un compromis de vente début Mai. La banque lui a fait une offre de prêt qu'elle a fourni au notaire mais l'organisme assureur du prêt a répondu par un ajournement à cause du questionnaire de santé (ma soeur ayant subi une opération qui demandait des analyses poussées, toujours en attente). La banque le lui a notifié oralement par téléphone mais rien d'écrit. Maintenant le notaire lui dit qu'elle perd le montant qu'elle a versé au moment de la signature, alors qu'elle a fait les démarches en tant et en heure. Est-elle en droit de contester? Merci pour votre réponse et votre aide. Lire la réponse

Maître Emmanuelle Durand , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
19-06-2010

Question de gégé

Bonsoir Monsieur, Quels sont les recours que l'on peut avoir lorsque votre époux a perdu son emploi et que votre banque ne vous a pas fait contracter d'assurance chomage pour le pret immobilier, car aujourd'hui ils nous est très difficile de pouvoir assumer nos mensualités. Par avance vous remercie et vous prie de croire en nos salutations distinguées. Lire la réponse

Maître Hakim Berrah , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
18-06-2010

Question de padou34

Bonjour, Une Banque a-t-elle le droit de refuser une demande d'hypothèque au profit des garanties lors d'un crédit immobilier ? En effet la banque en ligne à laquelle nous faisons appel refuse d'hypotéquer notre bien. Nous souhaitons opter pour cette dérnière par peur que les assurances se retournent contre nous en cas d'impossibilité de revente du bien pour raisons quelquonque... Nous sommes déja propriétaire de notre maison et nous ne voulons pas perdre notre bien actuel pour avoir acquis un bien en loi scellier ! Lire la réponse

Maître Philippe Grimaldi , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
26-05-2010

Question de camavatou

bonjour je souhaiterais savoir si c'etait possible d'obtenir unpret immobillier si j'emprunte avec ma belle soeur quel serais les risque si il y en avait vu que je suis seul a travailler vu que je suis deja proprietaire d'une maisonavec un credit et je mettrer mon bien en location et par la suite le revendre merci d'avance. Lire la réponse

Maître Chantal BENSADOUN-MANUEL , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
19-05-2010

Question de fifi25

bonjour , j ai un couple d ami qui on fait un pret auto avec le pere de messieur en co emprenteur en 2007 , y'a un mois , lui a perdu son emploi et sa femme est enceinte , il n a pas pu payer ce mois ci , mais avec l allocation chomage , il contait regulariser la situation , le co emprenteur ne voulant pas payer le mois en retard , a demander la resilition du contrat et qu on fasse saissi du vehicule , derriere le dos de son fils , en a t il le droit ? Lire la réponse

Maître Chantal BENSADOUN-MANUEL , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
18-05-2010

Question de anasasis

Bonjour, Je vis depuis douze années dans un studio que ma proprietaire a mis en vente. Debut Mars je vais voir ma banque pour faire une demande de pret a 110 pourcent. Nous montons le dossier pour un pret sur 22 ans. a priori, pas de probleme. Le 10 Avril 2010, je signe le compromis de vente que je remet en main propre a ma conseillere du lcl tois jour plus tard, je la revois deux semaine plus tard pour recuperer les originaux, je lui demande si tout se passe bien, elle me repond que "oui". Je pars confiant. Je dois remettre l'offre de pret au notaire le 27 Mai 2010 au plus tard. Elle me dit que ca va, on a un mois et demi devant nous ... Et... Le 14 Mai, c'est dire un mois plus tard, la banque m'appelle pour m'annoncer que le dossier ne passe pas car il ne font pas les pret a 110 pourcent, mais neanmoins qu'il vont representer le dossier avec une demande d'hypotheque. Je sors de mes gond en leur disant qu'il aurait pu me le dire des le debut, ce qui m'aurait permis de trouver une banque qui prete a 110 pourcent et qu'il me previenne vraiment tres tres tard, si mon pret est refuser avec l'hypotheque, je vais me retrouver dans une situation plus que delicate du fait des delais de reponse qui ont été exessivement long, qui ne me laisse pas le temps de me retourner. Ne sont'il pas en faute d'avoir monter un dossier a 110 pourcent alors qu'il ne le pratique pas, et les delais sont'il correct. D'apres leur publicite c'est : " reponse de principe en heure et offre en deux semaines" moi j'ai vu la banque le 2 Mars 2010 et j'ai eu une reponse le 14 Mai 2010. tout cela est'il normal. Je vous remerci de votre bienveillance vis a vis de cette situation et s'il ont commis une erreur,je voudrais le savoir. Cordialement. Lire la réponse

Maître Philippe Chevalier , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
12-05-2010

Question de angel80360

bonjour , mon mari et moi avons acheté notre maison en décembre 2007 (au taux de 5.20 hors assurances) , en octobre 2009 nous avons fais la demande de renégociation qui nous a été favorable . A ce jour vu la forte baisse des taux immobilier je redemande a ma banque une renégociation de prêt qu'il me refuse .Sont ils en droit ? combien de fois avons nous le droit de demander une renégociation et tous les combien de temps ? merci a l'avance angelique Lire la réponse

Maître Xavier Colas , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
06-05-2010

Question de duam54

Bonjour, je vais rejoindre mon compagnon a 1000kms de chez moi, je suis donc entrain de vendre ma maison et je viens de demissionner, il me reste 19 ans pour rembourser mon credit, je voulais savoir si ma banque accepterait que je continue a payer mon credit de la maison vendue et que je garde l'argent pour un nouvel achat de maison, je precise que je n'ai aucune hypotheque sur la maison juste des garants, et est ce que la banque voudra bien le faire en sachant que je me retrouve au chomage car demission pour suivi de conjoint, mais que je pourrais toujours payer mon credit meme au chomage, qu'est ce que je pourrais faire pour que la banque accepte merci d'avance Lire la réponse

Maître Saïda BOUCHTI , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
05-05-2010

Question de ely62

Bonjour, Nous avons acheté un bien immobilier en VEFA dans un lotissement voilà plus de 2 ans. Notre maison se termine, nous payons à ce jours les intérêts intercalaires pour la mise hors d'eau. Nous serons livrés sur le mois de juin et la banque nous a recontacté car l'offre de prêt n'est plus valable depuis avril. Peut-on tout simplement renégocier le taux ? Merci pour votre réponse Salutations distinguées Lire la réponse

Maître Xavier Colas , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
04-05-2010

Question de chris 02000

bonjour,j'ai projet immobilier dont je voudrais tout annuler pour le remboursement du prêt qui ne me convient ce passer très avec le constructeur et le lotisseur,quand j'ai fait appel à une agence pour négocier la meilleur offre auprès des banques.L'agence ma proposé une offre pour mon projet que j'ai jugé trop élevé pour mon budget mais acceptable pour la banque qui à transmis un accord de principe au constructeur sans m'avertir.J'ai demandé un refus de prêt auprés de ma banque qui à accepté en fonction de ma situation financiére.Avec ce refus,j'ai annulé le compromis de vente du terrain qui à était accepté et annulé.J'ai avertis le constructeur de ma démarche et refuse l'annulation du contrat et à encaissé le chéque d'acompte,pour lui les conditions étaient réunis,le contrat,le permis de construire et le pret dont je n'est rien signé pour celui si.Que dois-je faire merci d'avance. Lire la réponse

Maître Philippe Chevalier , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
03-05-2010

Question de tassa

bonjour, nous avons mon mari et moi-même signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison. nous concernant en tant qu'acquéreur, nous devions réaliser la clause suspensive relative à l'obtention du prêt bancaire. Nous devions avant une date butoire, notifier au vendeur à son adresse l'obtention de ce prêt. Nous lui avons donc bien notifié par courrier avant la date limite mais ce courrier était une lettre simple, et non avec accusé de réception. Cela peut t-il se retourner contre nous et rendre caduque la vente , car il y a actuellement un litige sur cette vente. merci de votre aide Lire la réponse

Maître Philippe Chevalier , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
22-04-2010

Question de mariléne

Bonjour Maître Mon probléme est le suivant , nous avons voulu acquérir notre 1er achat d'une maison , puis avons signé un compromis de vente à l'agence immobilière, et avons fais nos démarches auprés des banques qui celles ci nous on refusé nos prêts ( causes on dépasserait le taux d'endettement) donc on envoie nos 2 refus en temps et en heure à l'agence , et celle-ci refuse puis dit que nous sommes de mauvaise fois, car déçu nous voulons plus continuer pour cette achat, car nous voulons pas nous endetter pour acheter une maison puis nous avons 2 enfants a charges , L'agence immo nous signal que nous n'avons pas le droit de refuser leurs prêt du crédit foncier qui correspondrer à nos attentes (hors c'est pas vrai) car il y a cette clause dans leurs compromis qui s'appelle MANDAT DE FINANCEMENT: l acquereur mandate le redacteur afin de l assister lors de sa recherche de financement, notament en presentant son dossier a un ou plusieurs organismes financiers. L'acquereur s'engage à fournir tous les justificatifs necessaires au montage du dossier. et du coup l agence nous harcéle en disant que ci on accepte pas leurs prêt ils engagerons des poursuites et demanderons 10% du prix de la maison + leurs commissions pour l agence ce qui s'éleve a 22000€ On -t-ils le droits ?? que peux- t-on faire ?? Merci par avance pour votre réponse Lire la réponse

Maître Candice Charbit , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
06-04-2010

Question de angel

bonjour mon père et ma mère ont divorcé il y a 18 ans. Ma mère a fait un crédit a la consommation (cetelem)avant de partir au nom de mon père qu'il paye toujours, puis il paye toujours la maison qui a était mis en vente judiciaire. il est saisi tout les mois pour payer ces dettes a elle il y en a pour 35 000 euros alors qu'il paye depuis 18 ans. que peut il faire ?quel recours, sachant qu'elle n'est pas solvable financièrement Lire la réponse

Maître Xavier Colas , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
04-04-2010

Question de mariad13

Bonjour, j'ai signé un mandat (simple) le 10 décembre 2009 avec un courtier pour qu’il s'occupe de me trouver un prêt pour acheter une maison, il m'a sorti une simulation de financement et j'ai trouvé que l'offre qui pourrait être acceptée ne convenait pas et donc j'ai décidé de voir un autre courtier .Fin mars j'ai fait un dossier avec ce dernier courtier que j'ai accepté et je lui ai transmis tout mes documents avec le compromis du notaire, j'ai payé ses honoraires d'avance. Le problème est que le courtier travaille avec la même banque que le premier courtier, mais le taux et ses honoraires plus avantageux, le premier courtier a su que j'ai fais affaire avec un de ses concurrents et maintenant il me harcèle au téléphone plusieurs fois par jour en me disant qu'il va quand même me faire payer ses honoraires et que j'avais signé un mandat. Il dit qu'il va jusqu'au tribunal pour m'assigner en justice, je pense qu'il veut me faire peur. Je n’ai même pas encore obtenu mon prêt. A t'il le droit de me reglamer des honoraires? . Lire la réponse

Maître Chantal BENSADOUN-MANUEL , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
01-04-2010

Question de jag55

je souhaite vendre ma maison pour faire construire ; il me reste le crédit de ma maison à rembourser (7 ans) puis-je continuer à rembourser mon crédit actuel en ayant vendu ma maison et garder le capital de la vente pour construire ? Lire la réponse

Maître Steven Roche , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
28-03-2010

Question de bikouyou

bonjour avec ma femme on a eté voir un courtier immobilier pour faire un credit et il nous a dit qu'il nous pretez 150000 euros et nous a dit d'allez voir un terraintet une maison a construire ce quon afait et mardi on a rendez vou chez le courtier pour faire le dossier et emmener les pieces relever banque ext et maintenant j'ai peure que mon credit soit refuser meme si le coutier nous a dit que notre taux a 33 pourcent on ete en dessous on paye par moi 731 euros et le taux et de 791 euros je voudrait savoir pour quel raison il peut etre refuser et en plus on a pas de credit en cour merci pour vos reponse Lire la réponse

Maître André BAYOL , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
26-03-2010

Question de 67

bonsoir maitre,j'ai un grave problème que puis je faire? L'année dernière moi et ma copine nous avons décidé d' acheter un appartement neuf,nous avons signet un compromis de vente le 14/04/2009 bien sur avant de signet nous sommes allé voir une agence immobilière pour le prêt,elle nous a dit qu'il y aura aucun problème pour le prêt,on lui a fournit tous les documents qu'il fallait.Aujourd'hui on apprend que il est impossible de faire le prêt car le reste a vivre dépasse les 33%.On devait avoir les clefs le 23/03/2010 nous avion donné notre préavis pour fin mars,dans 1semaine nous nous retrouvons a la rue avec 4 enfants. que puis je faire? merci de nous éclaircir a ce sujet cordialement. Lire la réponse

Maître Saïda BOUCHTI , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
13-03-2010

Question de ludo38

Bonjour, je viens de faire une demande prêt à ma banque. Ma banquière me dit que je dois prendre obligatoirement une assurance chez eux qui me coute beaucoup trop chère. A cote de cela j'ai une assurance avec mon entreprise qui couvre le prêt. Que doit je faire? La banque a t elle le droit d'imposer son assurance? Peut elle refuse un prêt si son assurance refuse de nous assurer ou si nous avons la possibilité d'avoir une autre assurance qui peut nous couvris Merci d'avance de votre réponse ludovic Lire la réponse

Maître Steven Roche , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
10-03-2010

Question de valou

Bonjour, En 2000, j'avais avec mon ex conjoint (non mariés) fait un prêt immobilier pour un appartement avec apport de ma part. L'aapartement est à mon nom .Nous avions un remboursement raisonnable de 460 €/mois. En 2004, Monsieur a refait un prêt personnel de 97000 euros avec lequel il a remboursé le premier prêt et avec lequel il a apporté de l'argent dans une de ses sociétés. Bien sûr j'ai signé aveuglement car je lui faisait entièrement confiance.Mais le problème c'est que c'est mon appartement qui sert d'hypothèque. Or aujourd'hui il m'a quitté, je suis au chômage, et je ne pouvais pas assumer les remboursements énomrmes (950 €/mois) et il a tout arrêté de payer en aout 2009. Evidemment nous avons été mis en demeure de régler tous nos crédits. Mais lui ne risque pas d'être à la rue, mais moi si avec mes 2 enfants puisqu'ils peuvent vendre à tous moments mon appartement. Que me conseillez vous ? Merci de votre aide Cordialement Lire la réponse

Maître Philippe Chevalier , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
06-03-2010

Question de jerome

suite a la vente de ma maison .j ai retrouver une location ma banque refuse de m avancer le loyer ma caution et les frais d agence .car je suis interdit bancaire sachant qu a la vente de ma maison une tout les credits liquider il me restera 40000 e . je ne sais plus comment faire merci Lire la réponse

Maître Philippe Grimaldi , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
01-03-2010

Question de ILANGO

Bonjour, Une banque ou un organisme de crédit a-t-elle le droit de rfuser le remboursement anticipé d'un crédit immobilier ? Pour quelles raisons ? Lire la réponse

Maître Véronique Dagonet , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
19-02-2010

Question de FATI

bonjour maitre,je voudrais savoir s il m'est possible de me retourné contrel agence qui m a accordé mon pret immobilier enJanvier 2008 en sachant que mon taux d'endettement était supérieur à40%.en effet depuis cet achat et avec laconjoncture actuel(mon époux est intérimmaire en maconnerie depuis 20ans)ns avons donc subit les concéquences de la crise!mon epoux ne trouvant pas d'emploi nos dettes s'accumulent.voila pourquoi je vous ai poser cette question:dés les 1er mois suivant l'achat nous avons rencontré les premiéres difficultés et ce malgrés que mon époux travaillait s'est ajouté a cela la perte d'emploi je vous laisse immaginer la suite!!j'en veux ennormément a cette agence de nous avoir accordé ce crédit tout en sachant que mon mari n'avait pas de cdi mais un emploi précaire.merci des reponses que vs pourrez me donner.cordialement. Lire la réponse

Maître Steven Roche , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
11-02-2010

Question de lolo

il y a 1 mois nous avons eu un commandement de payer pour des mensualités impayés il nous demandent la somme totale de 92000 euros n ayant pas cette somme nous vendons notre maison nous avons trouver un acheteur maintenant il faut etre patient sa ne se fait pas comme sa!hier la banque(banque a qui nous devons la somme) ma appeler pour savoir ou sa en etait donc je lui ai dit qu on vender la maison et qu on etait en attente du compromis de ventes elle me dit que temp qu il n ont pas le compromis de ventes les frais augmentent on t il le droit?en sachant que les 92000 euros comprend le pret qu il nous rester a payer et les mensualites impayes et les frais de procedure Lire la réponse

Maître Steven Roche , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
31-01-2010

Question de nido2010

Bonjour Je voudrais acheter un studio, j'ai un CDI mais ma boite est en depot de bilan, est ce que la banque pourrait accepter ma demande de credit? si elle refuse qu'est ce au'il se passe? est ce que je perds de l'argent? merci Lire la réponse

Maître Emmanuel DESPORTES , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
29-01-2010

Question de mielkar

Bonjour, je viens de signer pour acheter une maison qui est loué à un couple avec deux enfants et le bail se termine en mars 2011. Je voudrais savoir si je peux quand même béneficier du pret a taux zéro puisqu' aujourd'hui je suis moi même locataire et que j'achéte cette maison en tant que résidence principale que je veux occupé à dès que les locataire ne seront plus là ( au plus tard à la fin de leur bail). Lire la réponse

Maître Philippe Chevalier , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
28-01-2010

Question de fullseb 76

bonjour nous avons un emprunt immobilier, mais celui ci est de venu trop lourd pour nous depuis que ma femme a été licenciée. Nous avons déjà un mois de retard de paiement.Nous envisageons de vendre notre maison. Pouvons nous demander l'arrêt des prélèvements de l'emprunt le temps de la vente du bien. Nous savons exactement combien nous devons rembourser auprès du Crédit Foncier et savons également combien vaut notre maison. Y a t'il une solution ou un recours dans ces cas là ? Merci d'avance pour votre attention. Cordialement Lire la réponse

Maître Sébastien MARETHEU , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
24-01-2010

Question de kanou

nous avons fait un pret relais pour acheter une maison. notre pret relais est arrivé a expiration, nous n'avons toujours pas vendu notre 1ere maison nous avons décidés de retourner dans la 1ere maison et de vendre la seconde. nous passons la vente dans 3 jours. la somme de la vente ne suffira pas à rembourser le credit complémentaire fait pour la 2eme maison. par contre, nous voudrions rembourser le credit fait sur la 1ere maison. pouvons nous continuer de rembourser mensuellement le pret sur la 2eme maison alors que nous ne la possédons plus ? Lire la réponse

Maître Delphine Buchser , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
21-01-2010

Question de Trunka

Bonjour, Nous avons voulu acquérir un bien immobilier. Tout se passait bien jusqu'à temps que la banque nous refuse le prêt -mon ami n'étant pas encore divorcé-. Mes 5000 euros versés ont été encaissés par le propriétaire comme il était prévu. La lettre de refus a été remis au notaire en temps et en heure. Le propriétaire nous a accordé un prorogation de quelques jours, mais le divorce n'ayant pas eu lieu, une deuxième banque nous a refusé le prêt de nouveau. Le propriétaire ne veut plus me rendre mes 5000 euros (sous prétexte qu'il a trop attendu et qu'il a des crédits à rembourser). Je ne croule pas sur l'or et dans les clauses, il était bien stipulé que je récupère mon argent sous condition qu'une lettre de refus de prêt soit sur le bureau du notaire en temps et en heure. Puisque nous sommes en règle, le propriétaire a t'il le droit de garder mes 5000 euros ? J'ai eu le notaire au téléphone et me dit qu'en plus sur la lettre de refus il faut qu'il y ait le montant du prêt inscrit ainsi que le motif du refus. Le banquier refuse d'y inscrire le refus pour confidentialité. Qu'est-ce que ce bazar ?? Lire la réponse

Maître Véronique Dagonet , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
19-01-2010

Question de rigoleur

bonjour notre probleme est que nous avons acheté une maison a crediten 2008 et suite a ca comme il y avait des travaux supplémentaires nous avons repris des credits qui nous ont été tous accepté alors que nos revenus n'étaient pas suffisants d'après d'autre organismes. maintenant nous n'arrivons plus a payer les credits, nous avons mis notre maison en vente et cherchons une location. mais nous sommes au contentieux avec la banque pour le credit de la maison<; ma question est si je trouve une location puis je avoir un compromis avec le contentieux de la banque le temps que la maison soit vendu<; merci de votre aide Lire la réponse

Maître Candice Charbit , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
18-01-2010

Question de jeje72

séparé depuis 3 ans de mon epouse, en procedure de divorce depuis tous ce temps et ayant un dosser de surendettement en commun ,j'ai refait ma vie et on a le souhait d'acquérir un bien immobilier puis je dans ma situation créer une sci? Lire la réponse

Maître Xavier Colas , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
02-01-2010

Question de messa

Bonjour, suite au deces de son père en 2004 mon ami est devenu nu proprietaire d'une maison. sa mere en a la moitié et lui et son frere 1/4. il y a habité un an depuis les deux derniere année donc chez sa mere. mais voila aujourdhui nous voulons acheter une maison et la banque n'accepte pas le pret a taux o% car ils disent qu'il ne faut pas etre propriétaire. Sa mère lui dit qu'il n'est pas chez lui et il n'a pas le droit de recuprer sa part est ce normal dans ce cas de ne pas avoir de pret a taux 0%? c'est pas de sa faute que son pere est mort et en plus il n'a même pas le droit de recupérer la part de la maison. Lire la réponse

Maître Stéphane Zine , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
08-12-2009

Question de kagomee

j'ai un question a poser mais ce n'est pas un pas concret j'ai vécu en concubinage pendant plus de 10 ans et je rompt avec mon ami en 1991 après une histoire d'argent. j'emprunte 100 000 euros à une banque en juin 1991 auprès d'une banque que je remets aussitôt à mon ami pour lui permettre d'acquérir un fond de commerce de fruits et légumes, qui s'était engagé à rembourser les mensualités de l'emprunt bancaire. mais ce dernier nie tout et déclare que de touts façons rien n'a été écrit. ai-je assez d'arguments pour agir? je me demandais si le témoignage du banquier pouvait servir de preuve ainsi que les transactions bancaires? Lire la réponse

Maître J. LABAT , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
30-11-2009

Question de DJALO

Il y'a 2 ans, je chercher avec ma compagne un crédit pour acheter une maison. Nous nous sommes heurtés toujours aux refus des banques. Au départ on nous dit que cela est bien faisable puis refus. Alors ma compagne est arabe est de nationalité française. Moi je suis résident en France avec une carte de résident de 10 ans. Une personne d'une de banque me dit c'est bien possible que le refus soit dit au faite que je ne suis pas français. Ma question est de savoir si les banques ont le droit de vous refuser un prêt tout simplement parce que vous êtes de nationalité étrangère? Lire la réponse

Maître Jean Louis Schnerb , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
16-11-2009

Question de sandrine

nous soome proprietaire depui 2ans demi l etat veut rachete notre maison mais le prix quil nous propose ne nous vas pas nous somme toujours dans les rembousement des interais et pour nous quel son nos droit face a tout ca merci d avance . Lire la réponse

Maître Hakim Berrah , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
09-11-2009

Question de olivier

Je veux acquérir un bien immobilier mais le propriétaire me demande de renoncer à ma condition suspensive de prêt pour accepter de me vendre. Est ce bien légal ? Si finalement j'accepte et si néanmoins mon prêt ne m'est pas accordé, est ce que je vais pouvoir recupérer mon indemnité d'immobilisation en mettant en avant que le propriétaire m'a " forcé" à signer sans la condition suspensive de prêt alors qu'il savait pertinemment que j'avais besoin d'un prêt car stipulé dans mon offre ? merci. Lire la réponse

Maître Sébastien MARETHEU , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
06-11-2009

Question de fredobetty

bonjour, nous sommes fichés banque de france et actuellement nous sommes locataires et nous voudrions savoir si nous pouvons passer en location vente en attendant la fin de notre dossier de surendettement pour pouvoir acheter apres . cordialement. Lire la réponse

Maître Xavier Colas , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
02-11-2009

Question de Félicie

Bonjour, j'ai contracté un prêt immobilier avec UCB, trois ans après cet organisme est racheté par Cetelem, un organisme dont je ne voulai plus leurs services. Est ce possible de la part de Cetelem de reprendre notre crédit. UCB ne devait il pas nous demander notre avis. Cordialement et par avance merci. Félicie Lire la réponse

Maître Viviane VIDALIE , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
01-11-2009

Question de jacques

Bonjour Maître, En ce qui concerne les prêts immobiliers, lorsque la banque se refuse d'accorder le prêt, est-elle obligé d'en fournir les raisons? Merci de bien vouloir me répondre. Lire la réponse

Maître Viviane VIDALIE , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
23-10-2009

Question de choupinette

BONJOUR MAITRE MA QUESTION EST LA SUIVANTE LA BANQUE A T ELLE LE DROIT D AUGMENTER SON TAUX SI L ON NE PRENDS PAS L ASSURANCE CHEZ EUX? LE BANQUIER MA DIT QU IL Y AVAIT UNE MAJORATION DE 0.10 VOIR 0.20 EN PLUS ON T IL DROIT?? SACHANT QUE PASSANT PAR UN ASSUREUR INDEPANDANT ON NE PAYERAI QUE 17000 EUROS SUR 25 ANS CONTRE 29000 PAR LA BANQUE . MERCI PAR AVANCE DE VOTRE REPONSE SALUTATIONS Lire la réponse

Maître Zakeye ZERBO , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
29-09-2009

Question de rumeur

Nous avons signé un compromis d'achat début avril, avec date limite pour la signature d'achat au 24 Juillet 2009. La première banque sollicitée nous a refusé le crédit. Nous avons contacté le crédit immobilier qui nous a fait une offre de crédit sous condition de regroupement de 2 prêts à la consommation que nous avions. C'est eux qui se sont occupé de ce regroupement de prêt. Il s'avère qu'ils ont eu des réponses négatives mais continue avec d'autres organismes à essayer d'obtenir ce regroupement de prêt. Cela fait maintenant 2 mois 1/2 que nous attendons une réponse positive afin de pouvoir signer l'achat ou négative afin de pouvoir récupérer l'argent signé lors du compromis. La propriétaire nous a envoyé une lettre recommandé disant que nous avions dépassé la date prévue pour la signature et nous donnait une date butoir jusqu'au 5 Octobre pour fixer la date de signature. nous avons transmis ce document au crédit immobilier. Pas de réponse. D'autre part, nous nous sommes rendus compte que ce regroupement de prêt au lieu d'alléger notre endettement le grève davantage. Pouvons-nous exiger de la banque de ne pas regrouper ces deux prêts ? quelle solution avons-nous ? Merci beaucoup de votre réponse. salutations Lire la réponse

Maître Lydie RUFFAULT , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
19-09-2009

Question de FLOTTILLE

BONJOUR JE SUIS EN TRAIN DE CONSTITUER UN DOSSIER DE SURENDETTEMNET CAR JE M EN SORT PLUS TROP DE CREDIT A LA CONSOMMATION UNE QUESTION JAI MONTER UNE SCI IMMOBILIERE AVEC UN AMI SEULEMENT TOUT EST A CREDIT LES LOYERS REMBOURSES LES CREDIT ET J AIMERAI SAVOIR SI JE DOIS L INDIQUER SUR MON DOSSIER DE SURENDETTEMENT ET SI JE VIENS A NE PAS LE DECLARER QU EST CE QUE JE RISQUE EN SACHANT QUE JE TIRE AUCUN BENEFICE DE LA SCI ET MEME SI JE VENDS IL N Y AURA AUCUN BENEFICE UNE FOIS LES CREDITS REMBOURSER EST CE QUE JE DOIS LE DIRE MERCI INFINIMENT DE ME RENSEIGNER Lire la réponse

Maître Cécile SOULIGNAC-BRESSON , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
18-09-2009

Question de elisabelle

Ma question porte sur la clause de remboursement anticipé d un crédit immobilier, j ai pu négocier mon taux de penalité à 1,5% en cas de remboursement anticipé pour motif: remboursement total ou partielpar anticipation, la clause poursuit en disant que si rachat pour aller vers un organisme exterieur le taux sera le taux contractuel soit 3%. Il parait que ce type de clause est abusif et que l organisme doit m appliquer dans tous les cas de rachat le même taux negocié en ma faveur. est ce vrai? sur quels arguments juridiques se baser ? merci Lire la réponse

Maître Bruno Luce , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
10-09-2009

Question de lukas

j etais patron d'une petit socieété, cause maladie je suis devenue handicapé et avec ca perte de emploie perte d' argent et cause de credit de societé pour un camion je reste fiché banque de france jusque 2013 ma femme etant en congé parental e sans plus de option cause de moi parce que je n arrive même pas m occuper de mes petit aujourd hui je n'ai pas encore un tô d handicap validé cause bourocratie je ne peut pas faire de credit pour un veicule adapter je paye pres de 800 euros pour un appartement soie disant adapté et je ne peut n emplue faire de credit pour une maisons puije inverser la situation avec une loie qui m aide un peut je vous empris donné moi une resons de vivre Lire la réponse

Maître Cécile SOULIGNAC-BRESSON , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
26-07-2009

Question de emilie

Bonjour, Je souhaite acheter un appartement de type F3. Pour financer cet appartement, je souaiterais bénéficier d'un prêt à taux zéro. Mais je sais qu'une condition pour l'obtenir est l'habitabilité du logement. L'une des pièces principales de cet appartement (une chambre) a une hauteur sous-plafond de moins de 2,30 mètre. Ma question est la suivante : Y ai-je le droit de bénéficier d'un prêt à taux zéro ? Merci par avance pour votre réponse. Lire la réponse

Maître Emmanuel DESPORTES , consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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