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Question de Eric
Je suis propriétaire d'un appartement au 4me étage avec un balcon au salon en angle sur deux façades. L'appartement du dessus a le même balcon en angle, cependant il est le dernier et n'a pas de balcon au-dessus. L'étanchéité de ce balcon qui est soumis à des intempéries, présente des faiblesses et la peinture se cloque à divers endroits avec maintenant des marques noires de moisissure. Par ailleurs dès qu'il pleut, il y a des gouttières en divers endroits. Il s'agit du dessous de ce balcon ce qui constitue le plafond de mon balcon. je vous adresse la réponse de mon assurance (à ma déclaration de sinistre) qui en l’occurrence est la MAIF: "les balcons n'ont aucune obligation légale d'être étanchés à partir du moment où les désordres n’atteignent ni la solidité de l'ouvrage ni une partie intérieure. Ceci vaut tant pour le syndic que pour le propriétaire de l'appartement du dessus. Pour que l'étanchéité du balcon soit reprise il faudrait que ces travaux soient votés en assemblée générale" Or lors du ravalement de l'immeuble, la réfection de ces balcons avaient été laissée à l'initiative des propriétaires d'appartement, et ce après décision en assemblée. Lire la réponse
Question de DIDIER59
Bonjour, Est-il obligatoire, pour la vente d'une maison (1985), de présenter une facture d'entretien de ma chaudière Gaz lors du passage chez le notaire? J'effectue moi-même les entretiens annuels et ne fais donc pas appel à un professionnel. Merci Lire la réponse
Question de seb
bonjour, je voudrais savoir. entre ma propriété et celle de mon voisin il n'y a pas de clôture. mes poules font dans sont jardin et je voudrais savoir si j ai l'obligation de les renfermer. et es qu'il a le droit de leur faire du mal? merci bonne journée Lire la réponse
Question de michael77
bonjour je vien d acheter un studio en coproprièter et je voudrais casser un mur ( non porteur ) je voudrais savoir si je doit faire une demande au sindyc pour le casser ? Lire la réponse
Question de Gagmot
Bonjour Dans la description des biens de mon titre de propriété tout comme dans les titres antérieur, depuis 1884, est inscrit maison d'habitation, garage, dépendance, cour commune au levant, grand jardin au couchant entouré de mur appartenant à la propriété. Peut on considéré que la cour, même si elle est commune m'appartient. En effet il n'y a pas inscrit droit de passage ou autre, cette cour est dans la désignation des biens Très cordialement Lire la réponse
Question de Mimi
Bonjour, Propriétaire d'un appartement neuf (2007), au dernier étage,l'ascenseur fait un bruit important, au point d'être réveillée en sursaut plusieurs fois par nuit. Pourtant, la chambre en est séparée par la cage d'escalier. L'ascensoriste "n'y peut rien.. c'est le béton" et le syndic est très laxiste. Puis-je demander une expertise de mesures accoustiques? Dans ce cas est-elle à mes frais ? aux frais de la copro? (d'autres propriétaires se plaignent également, mais le bruit est moindre dans les étages inférieurs) Merci d'avance pour votre réponse Lire la réponse
Question de mael j
bonjour, je suis propriétaire d' une maison que j" ai fait divisé en deux appartements J'ai décidé d' en vendre un des deux pour pouvoir régler mes dettes hors mes voisins refusent de signer l' accord de modification de copropriété. Je voudrais savoir si j'ai des recours pour parvenir à mes fins et dans le cas d' une réponse positive quels sont ils D'avance merci. Lire la réponse
Question de downovan
Bonjour , j'ai acheté un appartement neuf dans un immeuble de 9 logements . Lors de mon achat l'immeuble n'était pas encore construit , j'ai demandé si je pouvais avoir un conduit de cheminée dans mon logement . Le promoteur m'a accordé ma demande en me demandant de lui fournir sur un plan de la charpente , l'endroit où je souhaitai avoir mon conduit afin qu'il puisse effectuer un devis . après avoir réalisé ce plan , il m'a retourné un devis pour le conduit ainsi que ses frais d'installation en mentionnant uniquement que le conduit est de diamètre 250mm , rien de plus . J'ai validé ce devis . L'immeuble à était construit , j'ai emménagé et après trois mois , je me suis rendu compte que lorsque j'allumé le poêle à bois , de la fumé rentrée dans l'appartement . par peur pour ma santé et pour des raisons de nuisances ( tous mes vêtements sentent la fumées ) j'ai contacté un ami travaillant dans le chauffage . Il m'a dit " ne cherches pas , ton conduit est beaucoup trop court " . Il sort d'un peu plus d'un mètre du toit alors que selon les professionnels que j'ai consulté , il devrait arriver au moins à 30 cms au-dessus de la fétière soit au moins 4 mètres de plus que celui qu'ils m'ont installer . Après avoir contacté le promoteur , je me rend compte qu'il ne compte rien faire pour arranger cette situation . Il me donne toujours d'autres excuses sans me proposer une situation . le syndic que copropriété me demande à présent de mettre mon conduit de cheminée au norme . Ma question est de savoir si je peut poursuivre le promoteur pour ne pas avoir monté le bon conduit malté le fait que j'ai signé le devis qui ne mentionné aucune dimension mise à part son diamètre ? Merci d'avance . Cordialement . Thil Hervé. Lire la réponse
Question de julien
Bonjour maitre,avec mon ex-compagne nous avons acheter une maison il y a 3 ans,valeur: 201000euros apport de madame 55000 et le reste financer par un crédit.Aujourd'hui on ce sépare,elle souhaite racheter le tous mais quand nous sommes passés devant le notaire,ce dernier m'annonce que je dois 6000euros cela est t'il normal??? Sachant que la maison est a 1/3 a moi et 2/3 a elle.Le notaire nous a expliquer des calculs avec des actif et passif et que en gros ce qui me reste a rembourser et supérieur a la valeur de ma part..... Mais si elle reprend le tous je comprend pas pourquoi je lui dois de l'argent? (En éspérant avoir étais claire) Lire la réponse
Question de krikri
Bonjour, Mes parents sont copropriétaires d'un studio à nogent sur marne depuis plusieurs années. lors du passage chez le notaire ceux ci ont appris qu'il y avait une procédure en cours contre la copropriété. Les vendeurs se sont engagés sur le compromis de vente à prendre à leur charge les frais de procédure toutefois ces derniers n'ont jamais payé. Devant les nombreuses relances adressées par le syndic pour payer, mes parents ont malgré tout décidé de régler cette somme. Mais contre toute attente, l'avocat des personnes ayant lancé la procédure nous assigne au tribunal pour payer cette somme que nous avons réglé au syndic il y a plusieurs mois. En réalité, il semble que le syndic ait utilisé nos fonds qui servaient à payer notre quotte part de la procédure pour d'autres dépenses. Sommes nous dans l'obligation de payer cette somme une nouvelle fois ? merci pour votre réponse. Christelle FILY Lire la réponse
Question de butterfly
Bonjour Maitre, Nous avons un bien en commun avec mon ex-compagnon que nous devrons vendre prochainement. Nous ne sommes ni mariés ni pacsés. Je vais devoir quitter le domicile avec mon fils car la cohabitation n'est plus possible il devient verbalement violent et j'ai peur que cela devienne physique...ou qu'il s'en prenne à mon fils 'qui n'est pas le sien)! Je ne sais pas comment cela va se passer, si je suis amenée à payer un autre loyer dans un foyer ou autre 'en fonction de mes revenus, de ce fait, suis-je dans l'obligation de payer également le prêt immobilier sachant qu'il est le seul à y habiter ? Y aurait-il des conséquences lors de la vente ? Quelles sont les possibilités pour mon enfant et moi de nous en sortir? Merci beaucoup de votre réponse Maitre Lire la réponse
Question de Gahlt 31
Bonjour Nous habitons dans une petite résidence qui comporte 3 cages d'escalier, avec 9 appt dans chaque cage. Nous avons acheté, avec notre appt, un garage qui se trouve à coté de l'immeuble (mais accessible qu'avec un bipeur). Nous avons mis notre appartement en vente, mais le futur propriétaire n'a pas les moyens d'acheter le garage. Peut on le vendre à quelqu'un d'extérieur de la résidence, sachant qu' il n'y a que 15 garages pour "27" logements? Lire la réponse
Question de LENA
Bonjours Depuis quelques semaines j ai envoyer a mes coproprietaires nous sommes cinq un devis pour la reparation de notre toit qui menace de tomber s il vient a neiger car les poutres de la charpente sont casses dans le mur mon appartement refait de neuf se trouve juste dessous tout le monde s en moque que puis je faire pour les faire bouger quel recours avoir merci de bien vouloir me repondre Lire la réponse
Question de Célinette
Bonjour, Je viens d’emménager dans un appartement en duplex (il y a 1 mois et demi) et Il s'est avéré très rapidement que le bruit du groupe d'extraction motorisé (situé dans les combles de l’immeuble) perçu depuis mon logement est anormalement important. En effets, les nuisances sonores liées au groupe d'extraction motorisé sont particulièrement insupportables car m'empêchant de dormir. Cette extraction passe par le mur commun à la partie supérieure du duplex (où se trouve la chambre) et celles des combles de l’immeuble. Dois-je souligner qu'en plus il y a un gros souci au niveau de d'isolation phonique et thermique. J’ai prévenu l’agence immobilière de ce désagrément qui traine dans les démarches… La date de construction de l’immeuble est 1989-2001 c’est un ancien hôtel et il a été entièrement réhabilité il y a 3 ans. Je suis très étonnée qu’une agence immobilière loue un bien qui ne me semble pas conforme aux normes d’isolation phonique (acoustique). Quel est mon recours ? Quels sont mes droits ? Comment me sortir de cette situation ? Quelles démarches dois-je entreprendre pour enfin avoir le silence chez moi. En attente de vous lire, Bien à vous Lire la réponse
Question de Zerzer
Bonjour, Je suis locataire d'un appartement au dernier étage d'une copropriété sur laquelle va être installée une antenne relai Bouygues Telecom en Janvier 2012. Je n'ai pas été avertie par mon propriétaire de ces futurs travaux ni même par un affichage du syndic au sein de l'immeuble. Etant enceinte, je crains pour ma santé et celle de mon futur enfant. J'estime que je ne bénéficie plus d'un usage paisible de ce logement comme me le garantit mon bail. Le bail est-il de ce fait devenu caduque? Quels sont les textes de lois que je peux invoquer pour le résilier? Puis-je faire appel au Trouble anormal de voisinage et au principe de précaution pour bénéficier d'un préavis réduit? Merci d'avance. Lire la réponse
Question de kamil7925
Bonjour, Dans l'immeuble ou je vis, une voisine a décidé de se lancer dans une "guerre" pour une histoire de porte... En clair, l'entrée de l'immeuble est protégée par une première porte (ouvrable depuis les interphones dans les appartement) et une seconde qui elle n'est ouvrable qu'avec une clé. Alors, comme ce n'est pas très pratique de descendre a chaque fois qu'on accueil quelqu'un (surtout quand on vit au dernier étage)les voisins avaient pris l'habitude de bloquer cette deuxième porte pour qu'elle puisse rester ouverte. Cela a occasionné un premier mot de cette voisine dans l'entrée nous priant de la fermer (d'ailleurs ce mot s'est retrouvé collé sur ma porte alors que je n'était pas là pendant cette période...). Aujourd'hui le syndic à mis lui aussi un mot menaçant de porter plainte, de demander des indemnités en réparation si quelqu'un s'amuse a le refaire. Ce mot stipule aussi que ce dernier va enquêter pour trouver le coupable et le traîner en justice. Alors ma question est : le syndic peut-il vraiment menacer ainsi les locataires pour juste une porte et surtout peut-il réellement nous traîner en justice pour quelque chose d'aussi insignifiant? Car la justification de tout ça est qu'ils ont peur que des squatteurs viennent dans le hall... Merci d'avance Lire la réponse
Question de désespérée
bonjour, Locataire d'un appartement dont le bail se termine le 30/8/2012, j'ai reçu le 30/03/2011 un congé pour vente (suite indivision).Je sais que mon droit de préemption court jusqu'au 30/04/2012. le problème est le suivant : mon appartement a été mis en vente, pour un prix inférieur à celui que l'on m'a proposé, mais je n'ai pas reçu de courrier du notaire des vendeurs à ce titre ; par contre, on me demande de laisser visiter les lieux ! après renseignements auprès de l'ADIL, rien n'empêche cette pratique selon la loi, même si je n'ai pas encore donné ma réponse pour dire si j'accepte d'acheter cet appartement ! cela est assez bizarre car si les propriétaires ne peuvent vendre avant d'avoir ma réponse, pourquoi peuvent ils faire visiter ? mais surtout, si, comme l'appartement est vendu moins cher que ce qui m'a été proposé, ils vont devoir me faire une nouvelle offre ? 2 questions se posent donc : ont ils le droit de proposer la vente de cet appartement avant le 30/4/2012 (fin préemption) ? et dans ce cas là, je recevrais une nouvelle offre, pour laquelle j'aurai 1 mois pour répondre à compter de ce courrier, donc mon 1er droit de préemption (au 30/4/2012) sera t-il caduque ? Tout ceci est bien compliqué, et je ne trouve aucune réponse à cela, et je n'ai pas les moyens financiers pour engager un avocat. Souhaitant avoir une réponse de votre part, je vous remercie d'avance. cordialement Lire la réponse
Question de FRSISSI
Bonjour, J' ai acheté début Juillet 2011 un appartement. A cette occasion, j'ai bien demandé s'il n'y avait pas de gros travaux de prévus, on m'a répondu que non ! Et maintenant on me réclame plus de 4000 € pour le remise en conformité des ascenseurs !! Cest travaux auraient dû être faits courant 2009 et finalisés en 2010, l'ancienne propriétaire était donc au courant. Lors de la vente, je n'ai pas eu les compte-rendus des Assemblées du syndic, à l'exception de celui de cette année, et il n'est pas question des ascenseurs !! Dois-je payer ces travaux ou puis-je me retourner contre l'ancienne propriétaire car elle ne m'a rien dit ?? Lire la réponse
Question de bijit
je viens d'acheter dans du neuf et nous(avec le constructeur) avons constaté une fissure au niveau du sol sous le lino au niveau de l'entrée de la douche qui se poursuit dans une chambre, est-il-possible de demander un dédommagement ? Lire la réponse
Question de BLM
Bonjour, Nous avons acheter un appartement dans une copropriété. Nous avons signé l'acte le 25/10/2011 mais le jour de la signature nous avons une belle surprise, on devais payé en plus des charges une somme de 2000 € aux vendeurs. Le syndic nous affirme avoir mi au courant le notaire 1 mois après qu'on a signé le compromis de vente. Mais le notaire ne nous a pas mis au courant jusqu'au jour J, que pouvons nous faire????? S'il VOUS PLAIT AIDEZ NOUS Lire la réponse
Question de jeannetolonin
nous avons une assemblee generale de coproprietaires durant laquelle vont être votes des gros de refection de terrasses de l immeuble et l installation (parait il obligatoire) de rampes de protections et le syndic ne nous propose qu'un seul devis, est-ce legal, je vous remercie de votre reponse Lire la réponse
Question de belin69
J'ai acheté en 2005 un appartement à Lyon XRousse avec mon ex-compagne (sans pacs)pour 300ME en SCI (30% pour moi, 70% pour elle.Nous sommes cogérants.Suite à notre séparation il a été loué pou 1100 euros mensuels partagés en fonction de nos parts.Le 15/8/2011 suite au départ des locataires mon ex réintègre cet appartement sans mon accord et sans verser d'indemnité d'occupation.Refus de sa part de me remettre un double des clés.Donc plus d'accès à mon appartement et aux documents concernant la SCI (statuts, trésorerie...).Sur la boite aux lettres n'apparait plus le nom de la SCI mais son nom et celui de son fils (ce qui sous-entend qu'il l'habite).D'autre part elle envisage (si ce n'est déjà fait) d'exercer son activité de pyschologue dans cet appartement.Quels son mes recours sachant que depuis 2005 elle a toujours refusé de faire des AG au niveau de la SCI. Merci d'avance. Lire la réponse
Question de lounna
Bonjour, nous avons une infiltration d’eau dans notre cuisine ( au dessus de l'évier et dans le placard), tapisserie qui se décolle, plâtre mouillé... Le propriétaire est d'accord pour faire une expertise mais selon le rapport de l'expert ne souhaite pas entammer des réparations. Nous souhaitons partir de cet appartement. Pouvons nous demander à réduire notre préavis? Cordialement. Lire la réponse
Question de jpbm48
les murs ouest et est de notre immeubles ont bougés, la charpente poussant ceux-ci vers l'extérieur. Nous avons fait refaire la charpente et la couverture l'an dernier. Il y a eu des dégâts dans l'appartement sous le toit, avec des fissures le long de certains murs. Le syndic de l'immeuble nous présente aujourd'hui des devis pour remettre en état cet appartement. Est ce à nous (tous les propriétaires) de payer ou cela doit il être pris en charge par l'assurance du propriétaire de l'appartement dégradé ? ou est ce à l'assurance de l'immeuble de payer ? Lire la réponse
Question de Alexisborel
Bonjour. En essayant de faire court : Nous avons acheté avec mon épouse un appartement en VEFA dans une copropriété sous forme de SCI. Lorsque tous les appartements ont été vendu et le bâtiment HE/HA, le promoteur a commencé à construire 6 garages supplémentaires non prévus sur le plan initial avec des excuses de manque de fonds pour achever la résidence, d’où la nécessité des garages supplémentaires (il s’avérera plus tard qu’il n’en était pas à son coup d’essai avec notre résidence) Le permis délivré est en bonne et due forme à la mairie. Les garages suppriment des places de parking privées existantes. Afin de pouvoir les vendre, le promoteur à obligation de nous convoquer chez notaire et nous faire accepter à l’unanimité la modification de la copro. De nombreux copropriétaires refusent et le promoteur décide alors de laisser les extérieurs en plan, ni enrobé, espaces vert, éclairages, portail électrique et interphones. Notre avocat nous dit que bien que le permis de construire soit conforme, les garages n’ont aucune existence physique légale et qu’ils n’appartiennent ni au promoteur ni à la copro et que nous pouvons engager une procédure pour les faire détruire. La décision est de ne pas le faire mais de créer un protocole qui assure que les sommes dégagées par la vente des garages seront séquestrées sur un compte notaire ou syndic pour être débloquées à chaque étapes de travaux achevé. 18 mois plus tard, le promoteur est en liquidation avant que le protocole ne soit signé : Vu avec la banque, la garantie de parfait achèvement ne peut courir pour d’obscures raisons (mais en voie de vérification avec l’avocat). A défaut de garantie, puisque la structure du promoteur n’existe plus, il n’est plus en mesure de pouvoir réclamer la propriété des garages. Dès lors, quelle est la procédure à suivre pour pouvoir intégrer les garages dans la copro et les vendre ? - Mon avocat me dis qu’il faudrait entamer une procédure judiciaire pour faire intégrer les garages (long, très long, et contre qui puisque la SCI est liquidée ?). - Le notaire me dit que puisque la SCI est liquidée, on peux tout faire seul, qu’il faudrait un vote à l’unanimité de la copro pour intégrer les garages, recalculer toutes les part de millièmes et puis basta, on vend et lance les travaux. Voilà, le problème est peu commun et les personnes qualifiées en désaccord sur les actions à mener. Merci pour les conseils bienvenus. Lire la réponse
Question de sylvie.r
bonjour , j'aimerais acheter un mobil-home situé dans un camping privé.nous avons fait une demande de prêt à la banque mais il nous reste quelques questions à propos du camping : - Étant donné que le camping est privé , ont ils le droit de nous expulser sans raisons particulières et du jour au lendemain ? - Ont ils le droit d'augmenter le loyer de l'emplacement comme il le souhaite ? comment peut on avoir la certitude qu'il ne changera pas ? Peut on demander une preuve écrite ou autres choses ? merci Lire la réponse
Question de ASD51
Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement dans une petite copropriété. Il y a quelques années, une importante fuite d'eau (plusieurs mi Lors d'une AG, en juin 2010, il a été voté de faire réparer les canalisations défectueuses et d'entreprendre les travaux de terrassement... Il est à noter que le syndic, un huissier, a arrêté son activité et le syndic de copropriété a été transmis à une autre agence, toujours lors de cette même AG. En avril 2011, nouvelle fuite d'eau pour un montant de 4009 euros à la charge de la copropriété En juin 2011, première AG du nouveau syndic. Les travaux demandés non pas été réalisés En octobre 2011, j'ai obtenu un RDV pour avoir des explications. Et la personnes en charge du dossier, et la personne, responsable de l'agence, ont reconnu verbalement leur faute... mais réclame le montant de la facture d'eau et de plomberie à l'ensemble des copropriétaires. Question : Est-il possible d'engager la responsabilité du syndic tout en sachant qu'il n'a pas effectué son travail ? Je vous remercie pour votre réponse Bien cordialement ASD51 Lire la réponse
Question de thomasthomas
J'ai acheté un bien récemment, une boutique sur 2 niveaux, qui aura une affectation mixte habitation (r-d-c), et commerciale (ss-sol). Dans le règlement de copropriété, au paragraphe des conditions particulières, il y a une phrase que j'ai du mal à saisir. Cela concerne le ravalement de façade. " Le lot numero UN (boutique) qui entretient seul sa devanture, ne participera pas aux frais du ravalement de l'immeuble (pour la partie de sa boutique)." Lors de la vente du bien, cette clause avait été mentionné, et semblait vouloir dire que le propriétaire du lot N°1(boutique) ne participerait pas aux frais de ravalement de façade étant donné qu'il entretient seul sa devanture; ce qui apparaissait indéniablement comme un avantage; Toutefois, lors de l'assemblé générale tenue en octobre dernier, nous avons projeté un ravalement pour 2012; et le syndic de copropriété, ne l'entendait pas de la même manière: pour eux, cette clause signifie que dans le cas d'un ravalement, celui-ci n’inclurait pas la devanture (à la charge exclusive du lot N°1), mais que le propriétaire du lot N°1 reste redevable des frais de ravalement de l'immeuble. Comment interprétez-vous cette clause ? Est-elle parfaitement claire? N'est-elle pas sujette à interprétation ? Dans le cas où le lot N°1 ne participerait pas aux frais de ravalement, quelle serait la procédure à suivre pour faire valoir mes droits auprès du syndic ? Lire la réponse
Question de Juliette
Dans une copropriété de 3 lots avec 2 propriétaires (un lot ayant été racheté par l'autre propriétaire), celui-ci souhaite sortir un de ses lots (le + grand avec une grande cour centrale) de la copropriété dans le but de construire un petit immeuble dans la cour (le bâtiment étant en L). Cela nuirait à mon lot qui en serait dévalorisé, l'immeuble prévu se trouvant alors devant mes fenêtres. Une AG doit avoir lieu pour obtenir mon accord sur la sortie de ce lot. Est-ce que je peux m'y opposer dans la mesure où ma qualité de vie en serait affectée. Le propriétaire demandeur me menace d'un procès en cas de refus de ma part car cela lui porterait un préjudice financier. Je précise qu'il s'agit de mon logement principal alors que l'autre propriétaire loue tous ses appartements. Avec mes remerciements. Lire la réponse
Question de elodie
Bonjour, Mes parents sont coproprietaires depuis pres de 20 ans, ils ont toujours payé les charges etc ... Aujourd'hui beaucoup de co proprietaires ne payent plus leur charges. Le syndic a une dette de 600 000 euros à cause des ces personnes. Ils ont donc décidé de couper le chauffage et l'eau chaude? ils l'ont coupé depuis hier. ont il le droit de priver les personnes qui payent leur charge, du chauffage et de l'eau chaude?. Surtout que mes parents ont 90 et 80 ans. Je vous remercie par avance. Cordialement Lire la réponse
Question de br
nous avons acheté une maison en 1990. Une partie de cet ensembles est en copropriété. en 1992 nous avons demandé au copropriétaire de l’époque si nous pouvions disposé d'une partie des partie commune situé devant la maison et de les aménagées a notre convenance. il n'y a eu aucun problème le copropriétaire nous a donnée son accord orale. en 2001 le nouveau copropriétaire achète son lot dans état le jour d'entrée en jouissance. Donc les aménagements existaient déjà depuis 9 ans. En 2009 le copropriétaire nous reproche ces aménagement.Il faut prendre en compte également que la surface qu'il nous reproche d'avoir annexé est rayée sur l'acte de copropriété et emmargée avec les paraphes depuis au moins 1980. Merci de votre réponse. Lire la réponse
Question de LILOU
BONJOUR Je suis proprietaire de 2 appartements dans une copropriete de 3 etagesqui date des annees 1930 avec 6 appartements et 1 local commmercial,a cote de notre immeuble il y a un garage renault qui en cours de vente a un promoteur que veut contruire une residence etudiants de 5 etages . Quelles sont toutes les demarches a suivrent pour constater l'etat de l'immeuble et de chaque appartements ainsi que le local commercial avant que les travaux debutent?.Nous avons un syndic de copropriete professionnel Lire la réponse
Question de ylana
j' achete un terrain en copropriété avec un couple que je ne connait pas c'est un constructeur qui me le propose nous faisons construire chacun un maison le terrain est deja delimite 1200m carre chacun quel sont les risque et pouvons nous prétendre a une pleine propriéte par la suite merci Lire la réponse
Question de Chacha
Bonjour maitre, Mon fiancé est proprieaire d'une maison qu'il est entrain de faire construire, nous comptons nous marier sous régime de separation de bien, cependant il me demande de participer aux remboursements mensuels de son investisment, une fois mariés. ma question est ceci; Est que nous pouvons mettre une clause spéciale pour dire que je pourai un jour reclamer ma part de contribution??? Vu que mon fiancé qualifie cette contribution "de loyer" que je lui verserrai chaque mois merci d'avance pour votre réponse. Lire la réponse
Question de payuta31
nous avons un droit de passage et des servitudes stipulés dans un acte de notarié. Depuis 2006, ma belle soeur héberge gracieusement sa fille dans la maison à côté de la notre, lors du partage , à la mort de mon beau père nous avons demandé un droit de passage que ma belle nous a accordé mais depuis que sa fille habite à coté nous vivons un enfer. . 5ans... que nous subissons des demandes, des interdictions, des mots dans la boîte aux lettres, interdisant à mon mari de passer à pieds pour déposer 1 fois par semaine la poubelle sur le trottoir communal, elle fait des photos sans arrêt de notre maison, de mon mari lorsqu'il va déposer la poubelle , c'est insupportable. nous avons dû faire faire un chemin d'accès sur l'arrière de la maison , je ne voulais pas qu'elle agresse verbalement mes enfants, mes amis et ma famille merci de votre réponse, aidez nous merci Lire la réponse
Question de valérie59
Bonjour, Nous avons acheté en décembre 2010 un appartement en souplex de 98 M2 La partie souplex (plus de 1m80 de hauteur de plafond) plus une extension dans la cours privative le tout représentant environ 48 M2 n'a pas été déclaré par les précédents propriétaires. Sur les conseils de l'agent immobilier et du notaire nous souhaiterions que ces M2 supplémentaires soient déclarés au titre de la copropriété. Pouvez-vous nous indiquer la marche à suivre, éventuellement une fourchette concernant le coût de cette opération ? Vous en remerçiant par avance, Trés cordialement. Lire la réponse
Question de zepzep
Bonjour, Maître, je suis propriétaire par héritage, d'un appartement à Paris (pte des Ternes)depuis 15 ans. Au dessus de mon salon, 2 débarras, anciennes chambres de bonne, viennent d'être vendues à notre concierge qui en fait un studio tout confort, avec cuisine, sanitaires et ...wc électrique. La concierge a des rapports privilégiés avec le syndic...Ma question / a t-on le droit d'installer des wc électriques, canalisations etc, n'importe où et sans consulter au préalable les voisins concernés par les nuisances, en particulier, sonores. Je n'ai plus aucun plaisir à vivre dans cet appartement que j'aimais et à la revente, mon bien s'en trouvera forcément dévalué. Je pense déménager bien que ce ne soit si évident à faire quand on a que les moyens de l'appart en question !Merci. Lire la réponse
Question de Kitty
Bonjour, Nous sommes propriétaires depuis juin 2005 d'une villa en lotissement. Un appenti clos des 2 côtés a été rajouté depuis de nombreuses années par l'ancien propriétaire. Il est dans le prolongement d'une façade de la maison et prend appui sur le mûr de clôture du voisin. Celui-ci avec qui nous sommes en discussion à propos d'une plantation exubérante et causant des dégats chez nous nous "menace" de nous faire démolir cet appenti si on ne le laisse pas "tranquille" avec ses plantes ! Que devons nous faire ? on n'a retrouvé aucune trace de demande de travaux de l'ancien propriétaire qui est décédé depuis ... Merci de nous donner des pistes de recherches. Lire la réponse
Question de Marie
Maître, Nous sommes propriétaires de notre garage situé au fond d'un parc d'une résidence. Nous y avons accès par un portail adjacent au bâtiment qui ne nous est pas accessible (nous habitons en face une maison sans garage). Le syndic facture 3/54e charges garages, plus 3/1000e charges communes et 0 en charges bâtiments. Dans les charges communes nous payons les espaces verts mais aussi l'entretien des bâtiments (dont l'accès ne nous est pas permis). A la lecture du contrat de la société d'entretien,les interventions concernent uniquement "le bâtiment".Le syndic persiste à imputer ces charges sur les parties communes en conséquence nous payons les 3/1000e.Seuls dans ce cas à posséder un garage dans la résidence, nos demandes à chaque AG restent sans réponses. Que pouvons-nous faire ? Merci beaucoup pour votre aide éventuelle Avec nos respectueuses salutations M Mme Catteau Lire la réponse
Question de DHALU
QUEL EST LA MARCHE A SUIVRE POUR CONSTRUIRE QUELQUES GARAGES, DANS UNE COPROPRITE DE 35 PROPRITES OU IL Y A TERRAIN DE 2000M QUI NE SERT A PERSONNE ET OU PLUS DE 10 COPROPRIETAIRES AIMERAIENT ACHETES UN GARAGE SACHANT QUE LA MAIRIE SERAIT D ACCORD ET QUE CES GARAGES SERAIENT VENDUS A DES COPROPRIETAIRES QUI PARTICIPERAIENT AUX TANTIEMES MERCI D AVANCE SINCERES SALUTATIONS CLAUDE DHALLUIN Lire la réponse
Question de free971
QUESTION DÉJÀ ENVOYÉ RÉPONSE URGENTE CAR RÉUNION DES MEMBRES LE 7 OCTOBRE MERCI Bonjour, en tant que trésorier d une l'ASL C j'ai en ce moment un gros souci avec les comptes de notre ASL. Ce n'est que depuis peu que j'ai reçu procuration sur les comptes et accès aux relevés bancaires. Ce que j'ai vu m'a effaré. Jusqu'à présent une seule personne avec accès aux comptes ( CB , Livret A ..) En ce moment j'essaye de récupérer le maximum de factures et de justificatifs. Mais pour l'instant voici ce que j'ai pu constater (depuis 2009): - retrait importants en espèces sur le Livret sans justificatifs, - utilisation de l'argent de l'ASL à des fins personnelles,(voyages , ... sans en avertir personne) - prêts à des copropriétaires de notre argent sans consultation ( des sommes > 1500€ et cela plusieurs fois..) - achats ,sans consultation d'aucun membre du bureau, sans voe en AG ( >500€ alors que notre budget n'est que de 6000) - paiement d' employé au noir, - retrait en liquide, essence en CB, pour soit disant des défraiements sans aucun justificatif ( tous les défraiements, ne concernant à chaque fois qu'une personne sur 8 membres du bureau) ... Tout ce que j'ai pu découvrir m'inquiète, surtout qu'il a été prévu dans notre ASL des travaux ( 120 000€) , d'ailleurs en partie subventionnés par la mairie et je ne suis pas sûr que ces travaux pourront se faire en 2012 comme prévus. Aujourd'hui une réunion extraordinaire à été prévu entre membres ( le 07/10/20011) mais j'aurais voulu savoir si dans le cadre de vos fonction, quelqu'un pourrai nous apporter son conseil. En effet je ne sais pas où cette histoire va finir, mais je pense qu'il y a de fortes chances que cela aille jusqu'au pénal car la dite personne et de très mauvaises foi. Merci pour toute l'aide que vous pourriez m'apporter, Cordialement, Lire la réponse
Question de anneumber
bonjour, Je suis présidente syndical d'une petite copropriété de 5 lots. Il y a plusieurs mois nous avons fait signer et valider par l'assemblé général la réfection de la façade sans demander d'approvisionnement. (le syndic avait démissionné quelques mois avant). Un des copropriétaires à revendu 3 lots qui lui appartenait. L'artisan à posé son échafaudage. Cependant, le revendeur devait payer sa partie ( signature du devis). A ce jour le façadier à encaissé les 30 % demandé de deux des lots et le revendeur ne veut pas payer. Que faire? L'avocat du façadier me demande de prendre un syndic pro..cependant les copropriétaires ne veulent pas. On nous a déjà encaissé notre acompte. Pourquoi l'avocat du façadier ne veut pas se retourner contre le revendeur qui a signé ce devis?? a t-il le droit de ne pas faire les travaux?? Merci de me répondre j'ai vraiment besoin de conseil Anne Lire la réponse
Question de hakim
Proprietaire d un appartement le syndic m envoi une facture a payer pour une recherche de fuite d eau sans que je sois aucourent ni avoir signer quelle conque papier,que doit je faire? Merci. Lire la réponse
Question de canou 971
bonjour, je vais me séparer avec mon compagnon, nous ne sommes pas marié ni pascer. nous avons acheter une maison 50/50 avec 3800 M² de terrain. je veux partir et lui laisser la maison. puis je lui laisser la part de la maison et demander un bout de terrain en echange? sachant que le credit sortait sur son compte et moi j eatsi charger de m occuper d autres factures et courses . je ne souhaite pas aller en guerre pour la separation que puis je trouver comme compromis avec lui ? Lire la réponse
Question de pdesr
Bonjour, Un copropriétaire a son appartement au 2ème étage mitoyant du box qui lui appartient: il souhaite convertir une fraction de box en supplément de surface d'appartement. Pour faciliter, croit-il, sa vente. 1) en a-t-il le droit? Conditions à remplir? 2) à quelle majorité doit se faire le(s) vote(s) en AG sachant qu'il y a une clé de répartition distincte pour les charges appartements et les charges boxes? L'immeuble a une vingtaine d'appartements, 2 commerces et une bonne centaine de boxes. Merci pour les réponses. Bien cordialement, Patrick Desrousseaux Lire la réponse
Question de minap
Bonjour, nous somme sur le point d'acheter une maison de village. Cependant, la partie droite de la maison est construite sur une cave qui n'appartient pas à ladite maison. De plus, sur le côté gauche de la maison (qui est sur 3 niveaux), une pièce du milieu est encastrée dans la maison qui se trouve à côté (donc sur la gauche.). Sur l'acte notarié, il est fait mention de lot, et non de maison mais il n'y a aucun règlement de copropriété. Comment faire, doit-on en faire un et est-ce que les autres copropriétaires sont obligés de le signer? Est-ce un motif fort pour faire baisser le prix de la maison? La situation nous semble "risquée" d'un côté car les autres propriétaires ne veulent pas vendre leur "partie". Par avance merci pour votre réponse. Cordialement. Lire la réponse
Question de LILOU
Bonjour, J'habite une copropriété de 2 Appartements dont un qui est loué. Le portail reste constament ouvert et après plusieurs rappels verbaux aux locataires ils ne ferment toujours pas. J'ai déjà été cambriolé à 2 reprises. La solution serait que l'autre propriétaire soit d'accord pour installer un portail automatique, mais in ne souhaite pas engager de frais Que puis je faire ? Lire la réponse
Question de camelia
Le syndic benevole de notre copropriété refuse de souscrire une assurance "parties communes" pour l'immeuble, et expose donc certains copropriétaires à des risques énormes(financiers, pénaux). Il avance la thèse que sa police d'assurance le couvre en cas de sinistre à hauteur de ses millièmes => donc le reste "il s'en fout"... et demande aux copropriétaires de changer leur multirisque habitation s'ils veulent être couverts sur les parties communes. Cela n'a pas de sens et est totalement irresponsable. La loi du 10 Juillet 65 article 18 Chap. conservation garde et entretien de l'immeuble ne lui fait elle pas obligation d'assurer l'immeuble contre les divers risques, et que faire pour le contraindre ? donc le reste "il s'en fout"... et demande aux copropriétaires de changer leur multirisque habitation s'ils veulent être couverts sur les parties communes. Cela n'a pas de sens et est totalement irresponsable. La loi du 10 Juillet 65 article 18 Chap. conservation garde et entretien de l'immeuble ne lui fait elle pas obligation d'assurer l'immeuble contre les divers risques, et que faire pour le contraindre ? ">Lire la réponse
Question de Amelie0027
Bonjour, Nous sommes propriétaire d'un appartement 3 pièces que nous avons séparé en 1 deux pièces et une studette pou de la rentabilité locative. Aujourd'hui, nous souhaiterions vendre la studette. Comment séparer les lots? Quelles démarches entreprendre? Est ce le syndic ou un notaire qui doit se charger de ça? Les copropriétaires peuvent-ils demander une compensation financière? Quels délais? Lire la réponse
Question de abadie06
le règlement de copropriété stipule que le terrain sur lequel ma villa est construite est "partie commune à usage privatif". Un pin s'est abattu, ne causant pas de dommages. Qui doit prendre en charge le débitage et l'enlèvement du bois, la copropriété ou le copropriétaire, moi en l'occurrence? Lire la réponse
Question de aillot
je souhaite vendre un appartement dans une copropriete constitue d'un appartement 2 pieces au 1 etage et d'une terrasse au rdc je souhaite continuer d'utiliser seul cette terrasse qu'elle serait la solution location,bail,usufruit,droit de jouissance exclusive,ou autres merci de me donner un conseil Lire la réponse
Question de aillot
je pocede un appartement au premier etage et une petite terrasse au rdc dans une copropriete et je desire vendre l'appartement et garder la terrasse est il possible ou dois je vendre le tout et faire un bail ou autre merci d'avance pour votre aide Lire la réponse
Question de nico28
bonjour, je vous explique ce qu il m arrive, je suis locataire pour habitat eurelien en deux mois les autre locataire et moi nous nous sommes fais forcer les caves 3 fois,la porte du hall d entreé de l immeuble et toujours ouverte cars la serrure et casser nous l avons tous signaler au service d habitat mais en vain.que puis je faire? car nous ne sommes pas en securité.merci de votre reponse. Veuillez agreér madame,monsieur mes sincinre salutaion. Lire la réponse
Question de joseph
j'ai construit ma maison sur un terrain qui comprend 3 parcelles,ma maison est la plus éloignée((70m) et le voisin immédiat qui construit une bastide avec 4 appartements me demande une participation à 50 % alors que mon constructeur affirme que cette dernière est proportionnelle aux nombre d'appartements Lire la réponse
Question de mohly
bonjour! le murs de mon voisin s'est fissuré et menace de s'écrouler. Je viens de recevoir du syndic un courrier me notifiant que s'agissant d'une cloison mitoyenne, la réparation est à la charge du propriétaire et son voisin. Sachant que la séparation des deux appartements est réalisé par deux cloisons montées en briquette de 5cm d'épaisseur séparé par un vide d'air, donc que chaque appartement à sa propre cloison comment puis-je faire valoir mes droits? Quels sont mes recours possible? Lire la réponse
Question de nino
bonjour j'ai un problème avec mon syndicat de copropriété qui ne fait absolument rien. puis-je me retourner contre eux ? Lire la réponse
Question de Hélène
Bonjour, J'ai acheté un appartement en VEFA et aujourd'hui avait lieu la pré visite la prochine sera pour la remise des clefs. J'ai acheté un appartement avec une terrasse qui fait 90 m2 et toutes les evacuations des eaux des balcons de mes voisins tombe sur ma terrasse. Rien n'était indiqué sur nos plans et rien non plus sur le descriptif. Quel recours ai je pour qu'il mette des goutières afin que ça ne tombe plus chez nous. De plus si les voisins mettent leur chien sur le balcon les déjèctions canines tomberont sur nous que se passe t il au niveau sanitaire. Je suis vraiment en difficulté; Merci d'avance. Lire la réponse
Question de MAYLINH
Bonsoir, Maitre, Il y a 1 an, il y a eu un dégât des eaux dans l'appartement de ma mère (plafond). Il semblerait que le problème provient des tuyauteries qui passent entre le plafond de chez ma mère et le plancher de la voisine du dessus. Cependant, la voisine du dessus étant décédée, le syndic essaye de faire non seulement passer la responsabilité sur son assurance mais prétexte des problèmes dans la succession et de ce fait ne pas intervenir. A ce jour, aucun diagnostique sérieux n'a été établi, aucune intervention, ... L'assurance de ma mère a évalué les travaux de réfection de peinture mais ne peut démarrer les travaux tant que le problème de plomberie n'est pas résolu. Ma mère vient de décéder et nous voulons vendre l'appartement. Mais nous ne pouvons pas procéder à la vente dans l'état actuel de l'appartement (peinture qui se craquelle et tombe, tache au plafond, etc....) Puisque nous ne pouvons vendre dans l'immédiat par la faute de la non réalisation des travaux par le syndic, puis-je demander des dommages et intérêts par jour que je perd sur une vente ? et comment procéder. Je vous remercie de votre réponse. Cordialement, Lire la réponse
Question de pdutry
NOUS AVONS ACHETE UNE MAISON FAISANT PARTIE D UNE COPROPRIETE J AIMERAIS SAVOIR SI NOUS SOMMES OBLIGES D ETRE ASSURE PAR LE SYNDIC ETANT DONNE QUE LORSQUE NOUS AVONS ACHETE NOUS AVONS DU ASSURER LA MAISONJ AFIN D AVOIR LE PRET Lire la réponse
Question de alain
nous sommes propriétaire dans un immeuble de 4 appartements livré en 2007. En Façade se trouve la porte du hall d'entrée et la porte automatique de garage(sans portillon). Dans le règlement de copropriété, il existe uniquement un droit de passage par le garage pour une maison située derrière sans autre accès (le propriétaire de cette maison ne participe en rien au charge d'entretien de ladite porte automatique). Cette maison vient d'être vendue et les nouveaux propriétaires voudraient passer par le hall d'entée, et y installer boite aux letres etc et continuer à ne participer à aucune charges. Pouvons nous nous y opposer. D'avance merci pour vos conseils Lire la réponse
Question de Christiane
En 2004, j'achète un appartement en copropriété. Hors en 2001, le syndic suite à la la demande duconseil syndical et certaine le l'AG a assigné un copropritaire en justice pour des travaux qu'il avait réalisé à l'intérieur de son appartement. Mais ce copropriétaire à gagner et la copropriété par jugement de juillet 2010est condamné à payé des indemnité au copropriétaire gagnant. Dois-je moi aussi alors que j'était pas copropriétaire à l'époque participer au paiment de cette condamnation 2000 euros plus frais et dépent. merci. Lire la réponse
Question de zaza
Bonjour, Je suis en accession à la propriété d'une maison dans un lotissement depuis 2001. J'ai aménagée celle ci de façon à ce qu'une partie soit totalement indépendante. Je me trouve dans de très grosses difficultés financières, dossier de surendettement en cours. Alors, avant qu'on ne me saisisse ma maison, et pour me permettre de purger mes dettes, je voudrais donc scinder ma maison en deux parties afin de pouvoir vendre une partie, voir les deux, ou habiter une partie. Je voudrais donc être conseillée pour faire ce qu'il faut. Après avoir pris contact avec mon Notaire, il me parle de faire une copropriété. C'est une bonne solution ou pas? Dans l'attente de vos conseils, je vous prie d'agréer mes sincères salutations. Lire la réponse
Question de Sof
Bonjour, j'ai loué un appartement meublé à une agence parisienne. J'ai visité l'appartement en juin. L'agence m'a assuré que des travaux allait être effectué car l'appartement ainsi que son mobilier sont vétustes. J'ai donc réservé l'appartement avec un chèque correspondant aux frais d'agence. La signature de mon bail était prévue pour le 27 Août avec un état des lieux avant signature (pour constater l'état de l'appartement). Cependant les travaux ont été repoussé au samedi 28. L'agence m'a demandé de tout de même signer le bail et que l'état des lieux se ferait par la suite (càd le 30). Cependant au moment de l'état des lieux, j'ai constaté l'état immonde de l'appartement, très sale, de plus, défectueux (ventilation de la salle de bain HS, cuisinière en très mauvais état et four HS, volets cassés, tables et tabourets en mauvais états. Pour ajouter à ces détails, l'appartement était encombré d'affaires (et saleté) de l'ancien locataire. J'ai les clés depuis la signature du bail (càd le 27) mais je ne peux toujours pas y vivre (on est le 9 septembre). Quelle est la procédure à faire pour pouvoir faire en sorte que je m'installe rapidement et pour être dédommagé ou remboursé d'un loyer que je paie pour un appartement où je ne vis pas (montant au pro-rata des jours où je n'ai pas pu vivre dans l'appartement). Merci de votre aide S. Lire la réponse
Question de chan6986
mon fils est propriétaire d'un appartement depuis janvier 2010, il vient de recevoir un rappel de charges d'électricité de 3 ans en arrière. Selon ce syndic, la personne qui relève le compteur (des parties communes) ne l'ayant pas trouver n'a pas effectuer ces relevés.Le syndic apparement n'a pas tenu compte de ce fait et aujourd'hui lui réclame ces charges alors qu'il n'était pas propriétaire de l'appartement, quels sont ses recours, doit il payer Lire la réponse
Question de HERISON27
BONJOUR, DANS UNE COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE OU JE SUIS PROPRIETAIRE NOUS AVONS DES WC COMMUN EN COPROPRIETE RESTREINTE A CERTAIN LOT. EN 1996 CES TOILETTES NOUS ONT ETE CEDE A L'HUNANIMITE IRREVOCABLEMENT LORS D'UNE ASSEMBLEE GENERAL LE NOUVEAU SYNDIC NOUS INFORME QUE LA DECISION D'ASSEMBLée générale n'à PLUS DE VALEUR ? EST CE VRAI ? Lire la réponse
Question de kidonkaisse
Copropiété à 2 personnes. Une personne fait poser une cheminée sur le toit afin de mettre sa chaudière aux normes, sans l'accord du second propriétaire. Elle aurait pu comme je l'ai fait poser une chaudière à ventouse sans cheminée. La cheminée en question occasionne une fuite, à qui revient de règler la facture de pose d'étanchéité autour de celle-ci ? Merci d'avance pour votre réponse. Lire la réponse
Question de papayou
bonjour, j'ai acheté un appartement dans une petite copropriété (6 appartements) en juillet 2009, et à la signature j'ai versé l'ensemble des frais que l'on me demandait chez le notaire et notamment le proprata des charges de copropriété (eau, frais de gestion du syndic)et le fond de roulement...En février 2010, on a dû changer de syndic car il avait perdu sa garantie financière. L'assemblé générale avec le nouveau syndic a eu lieu le 23 juin 2010 . Au travers de cette réunion, ils m'ont notifié que j'allais devoir payer sur des charges antérieurs afin de reconstituer les comptes car ceux ci était débiteurs. Les apels de fond antérieurs n'était pas assez provisionnés par rapport au montant des charges de la copropriété et cela depuis 2007 et donc au moment où le nouveau syndic a repris les comptes , la copropiété était debitrice . De plus la trésorerie est négative ce qui rajoute encore des charges à rembourser . Que dois-je faire, car le nouveau syndic me je dis que je suis obligé de payer . Je ne comprend pas pourquoi je dois payer ces charges antérieur à mon achat alors que j'ai tout régler depuis mon arrivé et au moment de la signature? Lire la réponse
Question de lacorinne57
Bonjour, les travaux de mise en conformité des ascenseurs obligatoires selon la loi doivent-ils être considérés comme des grosses réparations ou de l'entretien de fonctionnement. Notre règlement de copropriété comporte deux clés de répartition selon les critères ci-dessus, le premier "grosses réparations" faisant supporter les charges sur tous les copropriétaires, y compris les rez-de-chaussée, (sachant que l'ascenseur ne descend pas au sous-sol) le second critère "entretien de fonctionnement", uniquement sur les copropriétaires des étages. Il n'existe pas de clé de répartition selon le critère d'utilité et la dernière AG a refusé la modification du Règlement de copropriété pour adaptation rendues nécessaires par modifications législatives et règlementaires. Lire la réponse
Question de kinoueve
J'ai acheté un appartement dans une copropriété et un garage dans cette même copropriété 1 ans après, j'ai donc un acte notarié pour l'appartement comprenant lui-même 3 lots (appartement, cave, parking) et 1 acte notarié comprenant 1 lot (un garage). Suite à une erreur du notaire le garage n'aurait pas du m'être vendu car le RDC prévoit que la vente d'un local accessoire ne peut être vendu séparément du local de service auquel il est attaché. A ce jour, le notaire a établi un acte de promesse de vente pour un acheteur de l'appartement et un autre acte de promesse de vente pour le garage à un autre acheteur. S'étant aperçu de son erreur, celui-ci ne veut plus signer l'acte de vente pour le garage mais étrangement accepte de signer la vente de l'appartement. Tout cela est il logique ? MES QUESTIONS : Ayant un acte notarié distinct concernant le garage celui-ci est il lié en droit au local de service pour la vente avec obligation de le vendre avec celui-ci ? Si l'appartement est vendu pourrais-je encore vendre ce garage qui sera un lot unique sans local de service de rattachement au sein de la copropriété ? J'ai une réponse Ajouter un commentaire Lire la réponse
Question de flamen
bonjour, en copropriété et propriétaire d'un appartement, mon voisin le plus proche souhaite installer une climatisation dont le moteur serait sur sa terrasse, cette dernière jouxtant la mienne. Il va de soi que la qualité de mon cadre de vie en serait nettement dégradée..le vote sera soumis aux copropriétaires par le biais du syndic. malgré mon vote négatif , ainsi que ceux de plusieurs voisins, si le oui l'emporte , quels sont mes recours? en vous remerciant de votre attention Lire la réponse
Question de Natchou
Bonjour, Nous souhaitons acheter un appartement et le séparer en deux lots. Doit-on faire modifier le règlement de la copropriété ? Qui est décisionnaire ? Le Syndic en direct ? La copropriété ? Dans ce dernier cas, quelles sont les règles d'acceptation (majorité ?) ? Bien cordialement, Natacha de Saint Vincent. Lire la réponse
Question de eli123
Bonjour, J'occupe des bureaux avec un bail 3/6/9 depuis le 1/10/2008. Le propriétaire nous a présenté un rappel de charge pour 2009 que j'ai contesté par lettre RAR. Il me somme de règler sous 8 jours. Je conteste : - l'entretien des parties communes couloir et toilettes(il en a été avisés plusieurs fois, pour ma part par mail) l'entreprise d'entretien facturant un passage par semaine et restée jusqu'à 2 mois sans intervenir, j'ai même dû venir faire le ménage des toilettes à plusieurs reprises le week-end. - l'entretien des extérieurs : il nous présente des factures d'une entreprise dont le n° SIRET n'existe pas. - la facture d'électricité qui est très élevée (il m'avait avoué, et je lui ai rappelé dans mon courrier, qu'il ferme les yeux sur des locataires qui occupent certains locaux professionnels pour un usage particulier, ce qui explique à mon avis une consommation importante et qui est réparties sur tous les locataires). Quel est mon recours ? Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement. Lire la réponse
Question de celfix
Bonjour, Je viens d'acheter un appartement dans une copropriété ( un peu moins de 50 appartements dans la copro )neuve dans le but d'y exercer une profession libérale ( le réglement de copro l'autorise ). Notre immeuble est muni d'un système de visiophone et d'un digicode. Dans un but de confort professionnel, je souhaitais utiliser mon visiophone en "mode médecin" pendant mes heures de travail ( uniquement jours ouvrés et en journée ), c'est à dire, ouverture de la porte d'entrée de l'immeuble automatique dès lors qu'un visiteur appelle mon interphone ( sachant que cela ne demande aucune modification dans les parties communes, mais juste l'ajout d'une carte électronique dans le poste d'interphone situé dans mon appartement ). 1ère question : Sachant que le règlement de copropriété ne mentionne en aucune façon l'utilisation de l'interphone ( il signale juste que le poste d'interphone dans l'appartement fait partie des parties privatives ), dois-je obligatoirement demander l'autorisation pour utiliser cette "fonction médecin"? Par politesse et respect de mes voisins et ne sachant pas la réponse à la question ci-dessus, j'avais demandé au syndic cette autorisation. Comme la copropriété est assez récente ( moins de 3 mois ), seulement 3 représentants de copropriétaires ( sur environ 40 copropriétaires ) se sont réunis et ont rejeté ma demande ( j'ai juste recu une réponse par mail de la part du syndic) . 2ème question : Ne faut-il pas un minimum de votants pour ce genre de décision? De plus, j'ai demandé au syndic un compte rendu de la réunion de ces 3 représentants et résultat, aucun compte rendu ni détail du vote et de la réunion. 3ème question : Une telle réunion ou vote ne doit-elle pas avoir un caractère officiel avec un compte rendu écrit? Merci par avance de vos réponses. Lire la réponse
Question de ELISEA
Bonjour maitre Nous avons achete une maison en vefa en lotissment en 2008, une association syndicale a été creer à l'époque. Le lotissement a été retrocédé à la mairie depuis une semaine. Le lotisseur a demandé à l'époque à chaque acquéreur de verser à l'association syndicale une somme de 760 euros (à titre de caution pour la remise en état des ouvrages éventuellement dégradés lors des travaux de construction des lots) Depuis la retrocession du lotissment à la mairie, La Présidente de l'association syndicale reverse ces acomptes de 760 euros à chaque propriétaire de lot, ayant acheté une maison en vefa, mon problème est de savoir à qui revient cette somme d'argent, au constructeur qui a achete le terrain et construit la maison ou à moi qui ai acheté ma villa ? Dans l'attente de votre réponse je vous prie d'agréer, Maitre, l'expression de mes respectueuses salutations Lire la réponse
Question de pat
Bonjour, Je suis propriétaire en co-propriété et lors de l'état des lieux suite au changement de locataire juin 09:nous avons constaté des moisissures dans salle de bain ,wc et couloir car dysfonctionement de VMC.Les bouches d'aérations ont été changées mais les débits d'air restent incorrects,le problème viendrait du conduit général de l'immeuble . Le syndic est au courant (4 lettres recommandées)mais rien ne bouge ,que faire le problème persiste? . Qui doit payer les réparations ? Peux t'on réclamer le mois de loyer (juillet 09)sans locataire du aux travaux et aux démarches vis à vis des assurances? Lire la réponse
Question de lilibel
j ai acheté une maison en copropriété avec ma soeur il y a deux ans j ai desormais une famille (un mari et des enfants) je souhaiterais annuler mon credit ou rendre ma part comment puis je faire? Lire la réponse
Question de pillou
Dans le cas d'un droit d'usage et d'habitation du conjoint survivant, le remplacement de la chaudiere est-il du par le nu-propriétaire ou par l'usufruitier ? Existe-il des jurisprudence? Lire la réponse
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