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Question de Nathy
Bonjour, J'espère que vous traiterez ma demande car je suis accablée par le doute et je re-signe dans 7 jours.. Voilà la situation: Je suis une jeune psychologue clinicienne qui souhaite s'installer en libéral. Un locataire cède son bail commercial au bout de 2 ans 1/2 de bail (le commerce de dératisation n'est ouvert qu'une matinée par semaine depuis au moins 3 ans et les locaux sont "pourris" du sol au plafond. En a t-il le droit si le propriétaire est d’accord ? ..(l'agence immobilière me l'avait caché en me parlant d'un nouveau bail et non d'une reprise de bail) J’accepte de faire les travaux à ma charge car le propriétaire très âgé ne veut pas en entendre parler et a proposé de ne pas augmenter le loyer, or je n'ai jamais vu le montant réel de ce loyer). - Puis aussi exiger de voir l'ancien montant du loyer car si le nouveau prix a été révisé cela veut dire que c'est une sorte de pas de porte établit par le propriétaire et que je ne dois rien au locataire non? Ce locataire qui se dédit de son bail m'a réclamé après coup un 5000,00€ de pas de porte, puis 3000 € après négociation de l’agent immobilier - En a t-il le droit ? vu que les lieux n'ont aucune valeur (toujours fermé et lugubre)sauf un très bon emplacement sur un Boulevard.. L'agence immobilière qui s'occupe des biens du Mr m'a fait un bail 3/6/9 dans lequel la cessation du bail en pas de porte n'est pas écrite. A la demande du locataire (en affaire avec l’agence pour un autre bien) il a demandé à y faire paraître (à mon insu) juste son nom et de celle de sa société. Il est déclaré co-locataire et le bail précise qui ne sera pas responsable des loyers impayés. L'agence m'avait pourtant dit que c'était un nouveau bail. Dans l’enthousiasme et par peur de perdre les lieux, je l’ai signé le 16 décembre ; celui-ci est rayé de partout à l'ordinateur, et sans avoir le bail devant les yeux lors de la lecture de celui-ci. Après lecture à mon domicile Puis je l’ai refusé en appelant l’agence car celui-ci ne correspondait plus aux engagements de l'agence en leur réclamant un bail en bonne et due forme (bail commerciale avec TVA, sous location interdite alors que ça m'était autorisé verbalement par le propriétaire, amiante dans les lieux : état fait après signature le jour même. Tous travaux de mise aux normes à ma charge et là il y a du plomb et de l'amiante) Bref, je regrette de ne pas avoir imposé un notaire. PS: Mes questions sont un peu en brouillon mais je ne réussis plus à réfléchir. Merci à l'avance pour les réponses. Nathy Lire la réponse
Question de lamandroz
Bonjour, J'ai pour projet d'ouvrir un magasin de vêtement pour femme dans ma région et j'ai une question à propos de la location d'un local. Si j'ai bien compris, le droit au bail nécessite le versement d'une somme à l'actuel locataire afin de jouir des locaux, cependant, si le local est vide ou n'a jamais encore été loué, est ce que à la signature d'un bail commercial je dois donner de l'argent au propriétaire en plus du loyer ? Lire la réponse
Question de mflocaux
Bonjour, Nous avons signé un bail 3/6/9 pour la location de locaux en janvier 2009. Notre activité ayant évoluée, nous avons trouvé un entrepôt à acheter correspondant mieux à nos besoins. Le propriétaire est d'accord pour résilier ce bail à condition que nous trouvions un nouveau locataire pour un nouveau bail 3/6/9 mais avec un loyer 30% plus élevé que celui que nous payons actuellement. Aucune raison ne peut justifier une telle augmentation de loyer, les locaux sont anciens, et ce loyer est trop élevé pour que nous puissions trouver un nouveau locataire. Nous acceptons sans problèmes de trouver un nouveau locataire mais cette augmentation de loyer est un réel frein. Le propriétaire des lieux a t-il le droit d'abuser ainsi de ses pouvoirs ? Merci par avance pour votre réponse Lire la réponse
Question de titcc
Je souhaite acheter un local commercial qui est reconnu par l'urbanisme comme tel et inscrit en habitation sur l'acte notarié ainsi que par les impôts et la copropriété. Vu la situation géographique de ce dernier et l'évolution du quartier, je sais d'avance que l'on ne pourra faire changer ce local en appartement. Je souhaite connaitre les risques que j'encours si je décide de vivre dedans. Est ce possible? merci, Céline. Lire la réponse
Question de Gaby
Bonjour, Je souhaite acheter un local professionnel pour y installer mon entreprise au RDC et habiter au premier.Situé dans un immeuble d'habitation, avec des bureaux en RDC, la partie habitable est plus proche d'un appartement que de bureaux. Quels sont les risques ? Eléments complémentaires : Je ne veux pas demander le changement d'affectation pour l'instant Je compte payer ma taxe d'habitation. La copropriété a donné son accord à l'unanimité pour la transformation en habitation. Je sais que je revendrai un bien professionnel (même si je l'ai habité). Merci beaucoup Lire la réponse
Question de céline.nany
Bonjour Je suis autoentrepreneur, et j'ai signé un bail précaire de 23 Mois non soumis à TVA. Au Mois d'octobre j'ai reçu une facture de la part de l'agence qui gère mon local me réclamant toute la TVA non versé depuis le 03/12/10 date de signature du bail. Je me suis déplacé pour connaitre les raisons d'une telle demande. La personne qui gère mon local m'a répondu que le centre des impôts venait de répondre au propriétaire qu'il ne pouvait pas ne pas soumettre le local à la TVA et donc il me la réclame. J'ai donc demandé à recevoir une copie de cette lettre, que je n'ai toujours pas au jour d'aujourd'hui. Depuis j'ai reçu 2 factures me réclamant cette TVA (soit 1276,21€) Je suis perdue, le service de protection juridique que j'ai, me dit que normalement l'agence n'a pas à me réclamer la TVA, et que mon local étant nue, le centre des impôts n'a pas à refuser que le local soit non soumis à TVA. J'aimerais vraiment savoir si mon bailleur à le droit d'ajouter la TVA à mon loyer alors que mon bail est sans TVA. Ai-je des recoures ? Merci Lire la réponse
Question de flotho45
bonjour, ma proprietaire vend ses murs (deux appartements plus notre local commercial),notre bail s'est terminé le 15 06 2007 sans que les deux parties se manifestent donc il est reconduit par tacite reconduction selon la loi 1953 des baux commerciaux. le notaire de la propriétaire me dit que le dépot de garantie sera versé au nouveau propriétaire et qu'il faut qu'il nous renouvelle le bail. Peut il refuser ? avons nous un recours délai pour nous retourner ? indemnité d'éviction etc... sachant que la loi 1953 dit que le nouveau propriétaire doit reprendre le bail dans les mêmes conditions en vous remerciant de votre réponse rapide Lire la réponse
Question de BEB
Bonjour, je souhaite louer un local qui au jour d'aujourd'hui est occupe par le propriétaire. C'est un bureau au rdc de son immeuble (l'immeuble est a lui). Je vais ouvrir un salon de thé, il me propose un bail précaire de 23 mois ! Il a trop peur de perdre le control de son bien à travers une activité commerciale ce qui l'obligerait a rediger un bail commercial 3/6/9...Quelle serait la solution pour trouver un accord ? merci Lire la réponse
Question de payya
Bonjour Maîtres, J'ai acheté un fond de commerce en février 2005 (un bar licence IV)situé en Rc d'un immeuble de 6 appartements et de mon commerce. L'immeuble entier a été racheté il y a 4 ans, donc un nouveau propriétaire. Celui ci a revendu les appartements en indivision et gardé seulement les murs de mon commerce. Il y a 3 ans de cela j'ai subi un dégât des eaux important dû aux infiltrations cumulées de la pluie sachant qu'il y a deux étages au dessus de mon commerce, le plafond de mon bar est tombé sur toute une partie et l'eau coulait à flot. Donc évacuation des clients et intervention des pompiers. Suite à ce sinistre j'ai fait une déclaration à mon assurance, par la suite l'assurance de mon propriétaire ainsi que la mienne ont fait intervenir des experts qui ont découvert que le faux plafond était complètement recouvert de plaque d'amiante.L'assurance de mon propriétaire lui à versé la somme de 13 000 euros pour les réparations de mon faux-plafond qui par la suite à été refait. A ce jour j'ai de nouveau un énorme dégât des eaux qui à encore une fois fissuré mon faux plafond, toute la cuisine ce dégrade de jour en jour et est inexploitable car le plafond tombe en morceaux ainsi que la partie qui mène aux toilettes, se qui met mes clients et moi même en danger, ma réserve qui se trouve également au Rc est complètement humide et tout se qui était stocké est inutilisable. J'ai en priorité envoyé une lettre recommandée à mon propriétaire et une à mon assurance. Mon propriétaire me donne aucune nouvelle, et mon commerce est vraiment en péril, que dois je faire ? Merci par avance Lire la réponse
Question de cityzen
Bonjour, j'ai un bail 3/6/9 commercial, j'arrive à échéance des 3 années, je reçois par lettre avec recom. a.r, jusque là normal avec l'augmentation avec le nouvel indice. mais ou cela se gate c'est que le bailleur en profite pour me refacturer 1 avenant au bail que j'avais déja payé il y a 3 ans et que par la meme occasion, il me refacture le dépot de garantie, est ce légal? De plus chaque échéance de loyer, il me facture les frais d'envoi qu'il formule comme envoi de quittance mais qui est presque 3 fois + qu'un timbre est ce légal? MERCI DE ME REPONDRE Lire la réponse
Question de jenaipas
bonjour, commerçante depuis 9 ans, le bail commercial est arrivé à expiration le 15 octobre 2011 sans qu'aucune des parties n'est demandé le renouvellement. Je viens de recevoir un courrier ordinaire daté du 3 novembre me demandant de signer un nouveau bail dont les clauses ont changées, notamment en ce qui concerne les travaux lourds qui seraient maintenant à ma charge. La question est de savoir si je peux refuser de signer, lui demander de revenir au termes du bail précédent. Puisque le délai est dépassé, le bail a-t-il été renouvelé tacitement? Merci de votre réponse D.JOUEN Lire la réponse
Question de chrival
bonjour je m occupe d une boutique situé dans un hotel,le contrat précise que la boutique est au seul usage de la clientèle de l hotel ce qui est faut car des gens allant sur la plage ou est situé l hotel sont également clients en janvier 2008 j ai signe une ""convention d'occupation précaire de la boutique "jusqu a aout 2009. j ai signé pour les autres années de octobre a fin aout ,donc depuis trois ans je signe cette convention prenant fin en aout et recommençant en octobre. en octobre 2011 les gérants de la sarl qui exploite l hôtel ou est situé la boutique veulent faire signer un contrat au nom de mon mari,me disant que si il ne signe pas nous ne sommes pas autorisés a ouvrir cette boutique. mais la boutique était déjà ouverte depuis deux jours. la chambre de commerce me dit que je suis de fait dans le cadre d un ""bail commercial"",une collègue m explique que comme il y a une interruption dans le contrat c est un contrat de location saisonnière et ce ne pourra jamais être un ""bail commercial"",tout ce que je désire en fait c est pouvoir présenter un repreneur qui rachète mon stock et pouvoir partir si je le désire avec un préavis(actuellement le contrat est rédigé dans un sens unilatéral,au bénéfice de la sarl. merci de pouvoir m orienter au mieux bien cordialement Lire la réponse
Question de cyrille
bonsoir maitre . voila j'ai signé un bail commercial au moi de novembre 2010. sachant que le local était insalubre j'ai tout refait a neuf mais vraiment tout. j'ai demandé au propriétaire si il pouvait faire un geste se qu'il a fait . il ma offert 3 mois de loyer a 600€ donc 1800€. je me suis rendu compte que les travaux était plus important de l'ordre de 20 000 € . aujourd'hui le commerce est difficile et je suis dans l'impossibilité de réglé les loyer depuis mars . il me menasse de m'expulser . quel sont mes recours ? cordialement Lire la réponse
Question de Do
J'ai versé en mars 2011 un chéque de 5000€ pour un fonds de commerce de 5000€, j'ai reçu en contrepartie un reçu :"reçu pour réservation de la somme de cinq mille euros à valoir sur la vente du fonds de commerce pour la location située..." A ce jour, je voudrais savoir si ce reçu signifie que je suis propriétaire du fonds de commerce,car ce reçu ne dit pas que j'ai acheté le fonds... ? Lire la réponse
Question de Marie
Bonjour Maitre. J'ai acheté il ya un an un fond de commerce restaurant, le loyer est très cher (1600 € avec un appartement au dessus). J'ai de trés grosses charges fixes touses mois. Depuis quelques mois j'ai du mal a tout payer, je jongle mais j'y arrive pour l'instant tout en etant dans le rouge à la banque. Ma propriétaire me harcéle pour le retard des loyers. Et maintenant je reçois la taxe fonçière à payer à mon grand etonnement. J'ai verifié mon contrat de bail et effectivement il est stipulé que cet impôt est à ma charge. Voici ma question : je ne peux pas payer que risque t'il de m'arriver ? Merci pour la réponse . Cordialement Lire la réponse
Question de JOSETTEPIRIOU
Bonjour, nous sommes 7 propriétaires en indivision et avons loué un ensemble immobilier avec un bail commercial. Le fonds a été cédé. Aujourd'hui, si notre locataire veut à nouveau cédé son fonds peut-on refuser de signer le bail commercial au nouveau propriétaire du fonds. L'ensemble immobilier étant très vétuste et nous ne souhaitons pas entreprendre de frais, nous n'en avons pas les moyens. Le loyer est très modique de l'ordre de 4OO € pour mois. Merci de votre réponse. Lire la réponse
Question de Enomis
Peut on donner congé pour un bail professionnel à un locataire qui depuis un an fait trainer la signature de renouvellement alors qu'il a lui même demandé ce renouvellement( local dans le 92 )quelles seraient les conséquences pour le propriétaire, ce locataire pourrait-il chercher des ennuis au propriétaire. Merci Lire la réponse
Question de wax78
Bonjour, je suis propriétaire d'une boutique que je loue(sur un bail 3/6/9). Le locataire en place souhaite ceder son bail (après 3 ans et sans son fond de commerce)et à eu un accord verbal de ma part(devant témoins), hors j'appprend qu'il a déposé en agence une annonce proposant un bail neuf à quelques jours de la signature. A mon grand regret, avant de recevoir le "dit" bail, j'ai signé une autorisation de dommiciliation au "futur locataire"( pensant que la cession ne concernait que le temps restant à courir sur le bail: 6 ans). Le nouveau bail en main, je demande une indémnité, les deux autres parties refusent en parlant d'extorsion et sont décidés à me poursuivre pour préjudice du fait de tout les frais qu'ils ont engagés (ces propos étant appuiés par leurs avocats). Puis-je être condamné pour extorsion et préjudice si la procédure était lancée, alors que le bail d'origine stipule qu'il faut un accord écrit du propriétaire en cas de cession? Merci d'avance de votre réponse. Lire la réponse
Question de puce
j'ai un bail de librairie papeterie je paie un loyer a lmh le fond de commerce m'appartient,actuellement en deficite je voudrais ceder mon fond,j'ai des repreneurs pour faire une viennoiserie il y un an lmh etait d'accord pour une viennoiserie, maintenant ils ont changer d'avis il faut l'accord d'un cyndic il y a 4 proprietaires pour 220 locataires chose qu'il ne m'avait pas presicer au depart cela fait 2 ans que ça dur je pence qu'ils veulent que je rendes les clefs et ils pourront faire ce qu'ils voudront ont-il le droit Lire la réponse
Question de range33
commercant depuis 20 ans, le proprietaire des murs a mandater une agence immobiliere afin de vendre il y a 6 mois. Celle ci nous informe qu'elle etablis sa valeur en la visitant. Depuis plus rien jusqu'a ce jour ou par huissier nous recevons un nouveaux bail commercial avec une augmentation de loyer de 400% dans 6 mois du nouveau proprietaire sous le nom d'une sci. Apres plusieure recherche il s'avere que le gerant de la sci est le directeur de l'agence immobiliere qui etait mandaté de la vente qui souhaite déplacer son agence a la place de notre commerce. Sachant que notre commerce ne peut pas se permettre cette augmentation de loyer quel sont les solutions pour contrer cette enorme magouille.Merci Lire la réponse
Question de walili13
bonjour!mon locataire a acheter le fond de mon ancien locataire .il veut repartir sur un nouveau contrat au lieu de rester sur le premier et prendre la suite . Lire la réponse
Question de ROBRIG
Après l'achat d'une "villa" en résidence hôtelière sous bail commercial (dis quasis hôtelier) en 2003 ! je ne souhaite plus laisser ce bien a la société qui gère la location saisonnière(4 semaines x ans)avec contrat de 9ans qui expire en 2012. J'habite a l'Année ce bien! pour des raisons de "chômage" et ne peux plus payer 2 résidences!JE paye chaque année la location de 4 semaines a la société de location saisonnière pour pouvoir l'habiter et je paye une partie aux impôts du remboursement de TVA DU FAIT QUE J'OCCUPE LE LIEU A L'ANNÉE! puis je récupérer mon bien sans problèmes d'indemnisées et comment svp merci Lire la réponse
Question de Vincent
J'ai vendu mon fond de commerce librairie-presse en 2007. Le propriétaire a accepté le transfert du bail en m'imposant d'être caution.Début avril 2010 un commandement de payer m'a été signifié (huissier) à mon ancienne adresse. Je l'ignorai,le hasard fait que je croise le propriétaire fin avril(je travaille à proximité) qui me demande et à qui je donne mes nouvelles coordonnées.J'apprends jeudi27 janvier 2011 en allant cherché un recommandé toujours adressé à mon ancienne adresse (avis réexpédié par les occupants de mon ancienne demeure) que j'ai 15 jours pour faire appel de la décision rendue le 8/12/2010 en mon absence avec un pv d'huissier de recherches infructueuses me concernant.Je n'ai pas reçu l'assignation et ne me suis donc pas présenté à l'audience où j'ai été condamné. Ai-je intérêt à faire appel? pas prévenu alors qu'ils avaient mon adresse, je n'ai pas non plus de copie du bail.Que puis-je espérer d'un appel, y a-t-il matière pour faire appel? Lire la réponse
Question de ow81
bonjour maitre, Je suis propriétaire d'un local commercial loué à une SARL depuis presque 5ans sous un bail commercial. Mon locataire est donc engagé par ce bail pour encore un peu plus d'un an (fin de la 2ème periode triennal). Ne convenant plus parfaitement à ses activités, mon locataire a trouvé un autre local commercial et m'a envoyé (au milieu de sa période triennale) un recommandé pour me prévenir qu'il quittera le local courant décembre. Même si le recommandé n'a pas de valeur pour un bail commercial, j'accepterais l'interruption du bail si il me trouve un locataire remplaçant. Pour éviter des recherches, il a cessé de me payer ses loyers depuis le mois d'octobre 2010 pour m'obliger à casser le bail par moi-même, en entamant une procédure de commandement de payer par voie d'huissier. A l'issue, il n'aura par conséquent plus l'obligation de me payer les loyers jusqu'à la fin de la période triennale. Actuellement, je me retrouve : - dans l'incertitude de percevoir les loyers jusque la fin de la période triennale - sans revenus locatifs et sans la possibilité de rechercher moi-même un locataire remplaçant car au vu de la loi il n'a pas quitté le local commercial. En devenant mauvais payeur il arrive malgré tout à contourner la loi, et se libérer de l'ensemble de ses obligations (recherche d'un locataire remplaçant, solidarité du locataire qui le succède, engagement triennal) Je vous remercie de m'indiquer : - si je peux demander le paiement des loyers jusqu'à la fin de la période triennale ? - quelles procédures entamer à cet effet ? Lire la réponse
Question de ow81
bonjour maitre, Je suis propriétaire d'un local commercial loué à une SARL depuis presque 5ans sous un bail commercial. Mon locataire est donc engagé par ce bail pour encore un peu plus d'un an (fin de la 2ème periode triennal). Ne convenant plus parfaitement à ses activités, mon locataire a trouvé un autre local commercial et m'a envoyé (au milieu de sa période triennale) un recommandé pour me prévenir qu'il quittera le local courant décembre. Même si le recommandé n'a pas de valeur pour un bail commercial, j'accepterais l'interruption du bail si il me trouve un locataire remplaçant. Pour éviter des recherches, il a cessé de me payer ses loyers depuis le mois d'octobre 2010 pour m'obliger à casser le bail par moi-même, en entamant une procédure de commandement de payer par voie d'huissier. A l'issue, il n'aura par conséquent plus l'obligation de me payer les loyers jusqu'à la fin de la période triennale. Actuellement, je me retrouve : - dans l'incertitude de percevoir les loyers jusque la fin de la periode triennale - sans revenus locatifs et sans la possibilité de rechercher moi-même un locataire remplacant car au vu de la loi il n'a pas quitté le local commercial. En devenant mauvais payeur il arrive malgré tout à contourner la loi, et se libérer de l'ensemble de ses obligations (recherche d'un locataire remplacant, solidarité du locataire qui le succède, engagement triennal) Je vous remercie de m'indiquer : - si je peux demander le paiement des loyers jusqu'à la fin de la période triennale ? - quelles procédures entamer à cet effet ? Lire la réponse
Question de david
Bonjour, J'ai signé un bail professionnel au 1er avril 2007. Aujourd'hui je suis au RSA et gagne difficilement ma vie. J'ai contacté le propriétaire pour lui demander un accord amiable sur la réduction de mon préavis à 2mois au lieu de 6, en lui expliquant que bientôt je ne serai plus dans la possibilité de payer mes loyers. Il me dit de trouver un repreneur.. chose difficile. Dans mon contrat il est indiqué que faute de payment d'un seul mois,1mois après commandement de payer le bail sera résilié et les frais seront à ma charge !! Comme je ne vais plus dans 2mois pouvoir régler mes loyers que va til se passer pour moi?? Puis je partir sans régler les 2 mois à venir(se qui correspondant à la caution que j'ai versée?!)Comment faire?? Je suis coincé .....!! Merci pour votre réponse urgent !!! Cordialement Lire la réponse
Question de parisien78
bonjour maitre je souhaite creer une eurl et installer mon siege social dans mon appartement que je loue dans un corp de ferme. mon propietaire refuse a t il le droit de me refuser? merci pour votre reponse Lire la réponse
Question de Michel.B
Bonjour, Quels sont les risques à la reprise d'un bail sous "entreprise en cours de formation" dans le but de céder le droit au bail en réalisant une plus-value, sans avoir immatriculé cette dernière entreprise en cours de formation ? Est-ce légal ? Bien cordialement Lire la réponse
Question de nomaach
locataire des murs d'un Hotel , comment envisager une révision a la basse des loyers de bail commercial ?? Lire la réponse
Question de severine1303
j'ai conclu un bail précaire que j'entends résilier avant la fin des 23 mois car je vais déplacer ma boutique dans un local qui m'est offert gracieusement, cela me permettant ainsi de réduire mes charges. le propriétaire peut-il me réclamer les loyers jusqu'à la fin du contrat sachant qu'après relecture de ce contrat, il y a énormément de clauses abusives. Puis-je en cas de litige avec les propriétaires mettre en avant ces clauses pour demander la nullité du contrat? merci de la réponse que vous pourrez m'apporter. Lire la réponse
Question de ricouner
Bonjour, Nous avons un bail commercial jardinerie classique 3/6/9 depuis 1 ans et demi. Nous avions l'accord oral de l'agence et de la propriétaire d'utiliser la moitié du parking, a ce jour elle viens de venir prendre des photos pour nous interdir l'exposition sur le parking d'arbres et d'arbustes. Malheuresement si on nous inderdit de cette surface de vente notre CA devrais diminuer de 2/3 et donc nous ne pourrons plus honorer nos charges. J'aimerais savoir quelles sont les possibilités de trouver un accord avec la propriétaire sachant que le parking est logiquement en commun avec un local qui ce trouve en face et qu'elle en ai propriétaire et que ce local est actuellement vide depuis 2 ans ... malheuresement pour le momoent nous n'avons pas les moyens de louer cette surface supplémentaire... Nous aimerions lui faire une proposition pour regulariser cette situation qui risque de mettre en péril la société. Quelle pourcentage de plus du loyer actuelle pourrions nous faire ?? merci d'avance Lire la réponse
Question de lootte81
Bonjour, Je viens de signer un bail commercial, je me demande si la caution (loyer d'avance) et les charges sont soumis à la TVA. Lire la réponse
Question de funnyceline
Bonjour, Propiétaire d'un bar, épicerie, restaurant, j'ai loué les lieux à un couple, nous avons fait un bail précaire pour une période de 23 mois chez mon notaire le 22 septembre 2009. Le 20 août 2010, mon locatire m'envoie un courrier demandant la résiliation au plus tôt du bail, il note qu'ils ont vidé les lieux et m'ont remis les clés la veille le 19 suite à un rdv chez le notaire. Ils quittent la région et partent à 400 km. J'ai répondu à leur demande par lettre recommandée avec accusé, fait un paragraphe pour l'état des lieux et un second pour ce qu'ils me devaient. Depuis cette date nous attendons que le notaire face la résiliation. je relance et mon notaire me dit qu'il ne fera pas de résiliation tant que le locatire ne lui aura payé les actes notariés qu'il lui doit. Mon locataire me doit également de l'argent : une partie du loyer du mois d'août, la moitié de la taxe foncière et je lui ai demandé le loyer de septembre vu que le bail n'était toujours pas résilié par sa faute. Sans m'avertir ils ont gargé une clé de la partie brocante de leur activité soit disant pour vider les lieux. A ce jour je dis stop ça dur de puis trop longtemps, je veux poser un verrou et qu'il n'entre plus, ai-je le droit ? Aujourd'hui, ce sont des menaces, il exige que je lui rende les clés et moi j'exige qu'il me paie et ne veux surtout pas lui rendre les clés j'ai des repreneurs qui attendent derrière. II a des dettes partout, les créanciers lui courre après, il n'a pas payé l'eau et l'electricté, les organismes ont bloqués les compteurs. etc etc .... Je vais aller à la gendarmerie déposer une main courante. Comment se sortir de cette situation ? Comment récupérer mon bien et en finir avec lui ? Merci de votre aide au plus vite. Salutations Lire la réponse
Question de sylvie
je suis boulangère et locataire des murs, l'année derniere j'ai vendu au mois de décembre mon fond de commerce, donc j'ai déménagé le 15 décembre, dois je payer la taxe fonciere de 2009 ou juste un prorata pour 2009 Lire la réponse
Question de stephane
Bonjour Maitre, Je possède un local commercial en bord de plage que je loue depuis plusieurs années ( 10 années)a la même personne pour un usage commercial (vente de bijoux).Je fais chaque année un bail saisonnier de 6 mois avec à chaque fin de saison une remise des clès et un constat d'huissier.est-ce que mon locataire peut demander un droit à à fond de commerce car je pense récupérer cette année le local pour mes enfants.Merci de votre aide. Cordialement Lire la réponse
Question de JSI
Bonjour Maître, lors de la rédaction d'un bail commercial en janvier 2005 avec effet au 1 fêvrier 2005 une erreur de date a été commise concernant la fin du Bail 31 décembre 2013 , alors qu'elle aurait du être au 31 janvier 2014, soit un mois plus tard. Cette erreur rend-elle le bail nul? le bail peut-il être contestable et contesté ? Merci pour votre réponse Lire la réponse
Question de robert
Bonjour Nous possedons une boutique bail commercial 3/6/9 qui expire dans 3ans. Le propriéaire veut recupérer sont local pour travaux. Notre CA et de 25 000€ en 2008. et sensiblement le meme pour 2009. Nous somme present dans cette boutique qui est tres bien située depuit plus de 15ans donc un vieux bail avec tout petit loyer de 200€/moi. Questions : 1/Comment calculer la somme d"viction a lui demander ? 2/ Peut on recuperer le bail apres les travaux si ont veut pas le vendre au proprietaire ? D'avance merci Lire la réponse
Question de MARLENE
bonjour je suis sur le point de vendre mon droit au bail a une banque qui veut s'agrandir elle me demande mon bilan est ce normal? pour quelle raisons? en vous remerçiant pour votre reponse marlene Lire la réponse
Question de valy30
bjr je quitte un appartement 30 mai j emmenage dans un autre 1er juin je donne une caution de 550 euros avant de rentrer a quel date dois je payer mon 1er loyer en entrant dans l appartement ou a la fin juin merci de votre reponse Lire la réponse
Question de laura1361
J'ai signé un bail professionnel, pour un local neuf. Il y a du retard dans les travaux. La remise des clés prévue dans le bail est le 1er avril. Dois-je payer mon loyer à partir de la remise des clés ou à partir de la date inscrite sur le bail ? Lire la réponse
Question de laura1361
Bonjour Maître, J'ai signé un bail professionnel, je vais exercer l'activité suivante ateliers de peinture/céramiques, d'art créatifs. Expositions d'oeuvres d'art. Sachant qu'il y aura des ventes (dont TVA). code Ape 9003a (artiste) Quels sont les riques pour mon EURL (personne unique) ? Merci, cordialement Lire la réponse
Question de Mirtouka
Bonjour, je vends un magasin mais je ne suis pas propriétaire des murs. Ma question : le propriétaire des murs peut-il refuser de louer aux nouveaux propriétaire du magasin? Lire la réponse
Question de marcel
bonjour suite a des problemes d ordre financier j ais vendus un fond de commerces + un compromis de vente sur les murs commerciaux a realiser dans les un an avec loyer deductibles . or j apprend que le locataire organise des visites pour revendre les murs a t il le droit de trouver un acheteur avant d avoir acheter n exite t il pas une lois sur la periode avant la revente Lire la réponse
Question de Majo
Maître,Propriétaire d'un local commercial,nous avons confié à un avocat,le dossier du renouvellement du bail de ce local et la fixation du loyer. Y a t il un délai à respecter si nous enlevons le dossier à cet avocat pour le confier à un autre? Meci pour votre réponse Lire la réponse
Question de sese09
bonjour, je loue un local commercial , le bail se termine a la fin de l'année et va être de ce fait réviser.Mais le loyer est très cher par rapport au commerçant aux alentour. Je rencontre des difficulté à régler du fait du montant élever. Y a t il un recourt afin que mon propriétaire le révise a la baisse? Lire la réponse
Question de RACHID
suite à une forte somme concernant les ordures ménagères je me suis rendu au services des impots pour des explications et la j'ai ete étonné de m'entendre dire que ma société n'existais pas depuis sa création en 2004 car elle n'avait pas été signalé au service du cadastre et que je payait des loyers à la propriétaire non dus puisque cette dernière ne m'avait pas signalé aux services fiscaux. Apres une demande d'explicationavec la propriétaire celle ci veut m'expulsé car je lui est demander a maintes reprises de bien vouloir me mettre l'eau courante. je comprend mieux pourquoi cette dernière n'a jamais voulue établir d'état des lieux. Suis je en tort vis à vis des services fiscaux et est ce qu'un local commercial doit etre pourvu de coin sanitaire et d'eau est ce que mon bail est correcte et puis je me retourné contre la propriétaire. cordialement. Lire la réponse
Question de ANDRE
MA S C I LOUE A MA SOCIETE D EXPLOITATION UN BIEN AVEC DES TERRAINS ET UN IMMEUBLE CONSTRUIT DESSUS AFIN DE BAISSER LES CHARGES DE MA STE D EXPLITATION BAISSE DE CA EN CE MOMENT ET CHARGES TROP IMPORTANTE JE SOUHAIRE BAISSER LE LOYER PAR AVENANT ER SI POSSIBLE RETROACTIVEMENT AVEC BIEN SUR REMBOURSEMENT DES LPOYERS EST CE POSSIBLE ,,?? Lire la réponse
Question de syrhill
En délicatesse avec mon propriétaire, nous avons trouvé un accord pour casser notre bail commercial. Au moment de l’état des lieux celui-ci me reproche un bon nombre de choses, L’absence d’état des lieux d’entrée lui donne t’il tous les droits ? Je ne me suis jamais opposé à la rédaction de celui-ci, est ce le bailleur qui doit engager auprès du preneur la rédaction de l’état des lieux. D'avance merci de votre réponse Cordialement, Lire la réponse
Question de ANIA
BONJOUR EN FAIT J AI ACHETE UN BAIL COMMERCIAL AVEC UN STUDIO ET COMME JE N AI PAS TROUVE DE REPRENEURS POUR LE BAIL JE VOULAIS SAVOIR SI J AVAIS LE DROIT DE LOUER LE LOCAL ET GARDER LE STUDIO EN ATTENDANT MERCI POUR VOTRE REPONSE ET SOUS QUEL CONDITIONS ....? Lire la réponse
Question de charon
Bonjour j'ai un bail commercial qui a expiré depuis avril 2006.J'ai fait par le nié de mon notaire une demande de renouvellement de bail à la prprietaire qui est resté sans réponse . J'ai également un acquéreur depuis septembre 2008 pour l'achat du fond j'ai envoyé à ma proprietaire ainsi que mon notaire des courriers pour établir un nouveau bail au non de l'acquéreur et depuis 4 mois nos courriers reste sans réponse je risque de perdre la vente car mon acquéreur s'impatiente merci de votre réponse Lire la réponse
Question de mboutchich
Maître, Je suis locataire d'un appartement et je souhaiterais utiliser cette même adresse pour une société en pleine création. Ce n'est pas une activité ou je recevrais des clients sur place et c'est provisoire, le temps de pouvoir me permettre la location d'un autre siège social. Est ce légal? Merci Lire la réponse
Question de Pixel Communication
Bonjour, Nous sommes locataire de bureaux près de Colmar (68) depuis le 1er mai 2008. Lors de notre visite le propriétaire nous à indiquer que le local faisait 200m2 (indiqué également sur la bail précaire), hors après passage de notre nouvel assureur il y a 15 jours, nous avons mesuré au laser les locaux qui font en faite seulement 156m2. Existe t-il une mesure pour obtenir un dédommagement pour cette erreur de plus de 20% de la surface réelle ? Merci d'avance. Lire la réponse
Question de 974tattoo
Je suis tatoueur et mon agence m'a fait signé un bail commercial. Or, je ne suis pas commerçant, mais assimilé à profession libérale. L'agence devait donc me faire signer un bail professionnel. Je ne l'ai su que maintenant où je dois déménager mon entreprise et que l'agence me demande 6 mois de préavis contre 3 mois en professionnel. Le bail n'est pas adapté à mon activité, que puis-je faire pour partir au plus vite? j'ai déjà trouvé un autre local en centre ville. Lire la réponse
Question de azur81
Bonjour, Est ce que la dissolution d'une SCI met fin à un bail à ferme ? et dans quelles conditions. Merci pour votre réponse Cordialement- AZUR81 Lire la réponse
Question de gardabelle
je loue une cave d'avril à septembre pour une boutique de vêtements. je fais un contrat saisonnier. Comment me protéger pour qu'iln'y ait pas de création de fond de commerce? Lire la réponse
Question de alhencom
je desire acheter un immeuble une des partie constitué d'un magasin et d'un mogement sont loués depuis 18 ans a une société d'alimentation depuis un an le propriétaire n'as pas refait un bail et loue sans aucun bail renouvellé pour la somme de 330 euro le tout sous evalué par rapport au marché puis je acheter tout l'immeuble et reétablir un bail avec la somme que je desire? puis le demander la cessation d'activité de cette alimentation a cause de ma volonté d'utiliser le magasin pour moi? y a t'il un delai sans bail pour arreter cette activitée sur place si l'ancien propriétaire as laissé le loyer continuer meme sans bail? Lire la réponse
Question de alexe_fr
Bonjour, J'ai racheté en décembre 2008, les murs du pressing de mon père. Actuellement loué. Je viens de recevoir un courrier du notaire, m'informant que mon père avait payé des charges dû au syndic. Ces charges sont datées d'avant la signature. Il se trouve que le chèque a été retourné impayé au syndic. Le notaire me demande de payer cette dette. Me notifiant qu'il y a solidarité entre vendeur et acquéreur. Est ce vrai pour cette dernière phrase? Suis je obliger de la payer si mon père (ou autre personne) fait défaut? Lire la réponse
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