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19-03-2013

Question de Alouette

Bonjour, J'ai signé un bail à usage professionnel en nov.98 avec une société immobilière. En nov.99,l'immeuble a été repris par une société d'HLM qui m'a proposé un nouveau bail, avec un loyer augmenté(surloyer).(en le relisant, je me rends compte que c'est un bail d'habitation non signé...) J'ai reçu dernièrement un courrier m'informant que la gestion locative a été confiée à un autre organisme qui me réclame une réindexation des loyers professionnels depuis le début du bail en référence aux indices de CC, ce qui entraîne une majoration immédiate de mon loyer de 30% en supplément des rappels de loyers de 4000€, et me demande de payer désormais mon loyer en début de mois alors que le bail précisait à terme échu et que cela a toujours été ainsi puisque je réglais mon loyer,(régulièrement augmenté), par prélèvement automatique. Je présume qu'il vous sera difficile de me répondre directement et qu'une étude approfondie sera nécessaire... Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement. Alouette Lire la réponse

31-12-2012

Question de moumou

Lettre n01 : Litiges/Contentieux Bonjour Je suis propriétaire d’une maison que je loue par l’intermédiaire d’une agence avec qui j’ai signé un mandat de gestion immobilière. Cette agence fait à mon avis (non professionnel) assez mal son travail et je voudrais avoir des avis et surtout savoir ce que je peux faire. Je vais essayer d’être le plus clair possible même si c’est parfois difficile. 1-- Lors de notre première location en Janvier 2011, j’avais accepté en contrepartie d’une baisse de loyer que des travaux de peinture soient effectués. Ces travaux devaient être effectués par un professionnel local. Ces travaux ont finalement été effectués par une relation du locataire avant la date officielle d’entrée stipulée dans le bail. Ce qui revient à dire que le locataire avait les clés de ma maison avant l’entrée officielle écrite dans son bail. (Facile à vérifier car le bail a été signée pour une entrée le 02 Janvier 2011 pour ne pas payer la taxe d’habitation et les travaux effectués en Décembre 2010.). 2-- Je n’ai pas eu une copie de l’état des lieux d’entrée de notre premier locataire. 3—Loyer perçu en retard : toujours en fin de mois et parfois deux loyers d’un coup. Le premier locataire est parti. Je n’ai pas eu de copie de l’état des lieux de sortie de ce locataire. 4— Je n’ai pas de copie de l’état des lieux d’entrée de notre 2ème locataire. Pour le 2eme locataire, j’avais demandé une clause au bail stipulant que avec préavis de 6 mois je pouvais récupérer ma maison si je devais retourner en France (je réside actuellement à l’étranger). http://www.anil.org/profil/vous-etes-proprietaire/bailleur/location-vide/bail/duree-du-contrat/ Chose étrange, l’agence dit ne jamais avoir reçu mon email (alors que nous échangeons uniquement par cette voie de communication) et qu’elle a entre temps trouver un nouveau locataire. 4—le 2eme locataire (6 mois dans la maison) vient de trouver des signes d’humidité sur un mur alors que le premier locataire n’a jamais mentionné ce problème et chose plus grave a récemment trouvé que notre cheminée à foyer ouvert avait des refoulements très sérieux. Le nouveau locataire a fait venir un spécialiste qui dit que la cheminée a un sérieux problème de refoulement et qu’il a constaté qu’il n’y a aucune arrivée d’air frais pour la combustion, ni au niveau de la cheminée, ni même au niveau de la pièce. L’agence de location, le locataire et ce spécialiste propose l’installation d’un insert foyer fermé (Coût 5200 euros). J’ai refusé cette nouvelle installation en argumentant que si la cheminée est dangereuse il ne fallait plus l’utiliser étant donné que c’est une cheminée d’agrément non signalée dans le bail et que le chauffage de la maison est assuré par une chaudière au fioul. Que puis-je faire ? Est-ce que le propriétaire est obligé de faire ces réparations ? Mon agent immobilier me mets la pression pour régler cette affaire et payer ces 5200 euros. Suite à nos différents échanges de message, ce même agent immobilier m’indique que le premier locataire avait déjà fait cette remarque et que lui même avait constaté ce problème. Cette remarque ne n’a jamais été transmise et encore moins signalée au nouveau locataire lors de l’état des lieux d’entrée. Je n'arrive pas à comprendre qu’ayant fait l'état des lieux de sortie de notre premier locataire et l'état des lieux d'entrée du deuxième locataire L’agence immobilière n’est pas pris le soin de m'avertir de ce problème de cheminée et de prévenir ce nouveau locataire de ce problème avant la signature de son bail en lui stipulant que la cheminée avait un « très sérieux » problème de refoulement. J’ai plusieurs emails st=ipulant que l'agence immobiliére était au courant de ce problème avant l'arrivee et la signature du bail du second locataire. J'ai posé plusieurs questions à l'agence sans réponse, de plus cette agence séquestre deux mois de loyers et ne veut pas me les restituer. Pourquoi ne pas m’avoir prévenu dès les premières constations de ce problème et seulement après l’arrivée du 2eme locataire ? Si notre premier locataire vous a fait part de ce soucis de refoulement de cheminée et que vous l’aviez vous-même constaté, nous aurions pu intervenir et facilement agir au départ des anciens locataires soit en effectuant les réparations ad ’hoc si cela s’avérait possible techniquement et financièrement, soit condamner la cheminée avant toute nouvelle location et le faire inscrire au bail. 2-- Pourquoi n’avez-vous pas mentionné ce « défaut » de refoulement de cheminée que vous avez-vous-même constaté au nouveau locataire avant leur entrée dans les lieux et ne pas l’avoir porté dans l’état des lieux d’entrée ? Pour rappel, lors de la signature du bail de notre 2eme locataire (Mai 2012), je n’étais pas au courant de ces soucis dans notre maison (que j‘ai appris qu’en Novembre 2012). J’attends ses réponses mais je ne sais pas quoi faire pour régler ces problèmes ? Est-ce que le locataire peut se retourner contre moi pour me demander de réparer une cheminée dont seule l’agence immobilière connaissez les problèmes avant l'arrivée des locataires. Comment faire pour me séparer de cette agence même si je suis lié par contrat avec lui pour la durée du bail des locataires ? Merci de vos réponses et de votre aide Mourad Lire la réponse

26-11-2012

Question de NAT1963

MON GRAND PERE EST DECEDE ET AVAIT FAIT TRAVAILLE SES TERRES PAR UN JEUNE FERMIER DEPUIS IL CONTINUE A LES TRAVAILLE ..MON PERE EST VIEUX ET PREND TOUJOURS UN PETIT FERMAGE EN COMPENSATION J ARRIVE EN TANT QUE PETIT FILS ET PUIS RECUPERER SES TERRES FAMILIALES ET A QUELLES CONDITIONS MERCI Lire la réponse

18-10-2012

Question de cricri228

Bonjour, Je suis propriétaire d'un logement sur Toulouse depuis juin 2010. Je loue ce logement et j'ai un locataire en place depuis mars 2012. Le problème est que je ne m'en sors pas du tout financièrement car cet appartement me revient cher notamment à cause des charges mensuelles, des impôts (taxe foncière). Je souhaiterais le vendre mais le locataire a un bail de 3 ans. Quelles pourraient être mes solutions ? Je vous remercie. Cordialement. Christelle Lire la réponse

15-10-2012

Question de caramel21

Je loue une chambre meublée depuis le 12/12/2007 (date de signature du contrat). Le 7 juin 2012, en AR (distribué le 13/06/2012) j'ai indiqué à mon locataire que je mettrai un terme au contrat de location car je souhaitais reprendre cette chambre meublée pour y loger ma fille(le préavis indiqué dans le contrat est de 3 mois). Entre temps, ma situation personnelle a évolué (chômage depuis le 01/12/2011)et je souhaite maintenant vendre ce bien avec mon appartement. Est-il possible de faire évoluer le motif de la reprise sans remise en question des échéances ? Comment dois-je procéder ? Dans l'attente de votre retour. Cordialement Lire la réponse

07-07-2012

Question de zaza

bonjour je viens de rendre un appartement que j'avais en location car ma propriétaire revendait samedi a la remise des clés tout c'est très bien passé aujourd'hui celle ci m'a appelé me disant que je devais rembourser des globes de lustres qui sont cassés mais qu'elle m'avait laissé lors de la remise des clés de plus elle me réclame une fenètre brisé, une classe aussi qu'elle m'avait laissé , une parabole que d'ailleurs je lui est rendu ce matin pour éviter des grosses histoires dans la maison il y a des grosses anomalies beaucoup d'humidité dans la chambre et salle de bain, électricité plus en norme et problème de toiture, plus le four encastrable qui avait pris feu et c'est quand je lui est dit ue c'était a elle de le changer une semaine après g recu le papier de vente elle m'a dit qu'elle me mettait au huissier et que j'aurais plus d'un loyer à lui devoir tout en sachant que moi g l'état des lieux d'entrée et qu' à la remise des clés mardi il n'y a pas u d'état des lieux de sorite dois je m'inquiéter svp Lire la réponse

11-06-2012

Question de maurice

Bonjour, Je suis mariée et mon époux a perdu son travail il a fait une F A FIBRILATION AURICULAIRE platrier plaquiste il est en longue maladie il ne perçoit qe très peu indemnité journalières etde ce fait, nous ne pouvons arriver à payer toutes les charges auj nous sommes menacés par les H L M de Bayonne d'être expulsés que pouvons nous faire s v p merci de nous répondre car je ne perçois que 400 e d'AAH merci cordialement Lire la réponse

18-05-2012

Question de Rosalie7

Bonjour, mon époux a du jour au lendemain abandonne le domicile conjugal, nous avons 3 enfants. Il a son entreprise au luxembourg et bien sur il m a quitte pour une autre, le gros problème, c est qu il a utilise mon nom il ya 4 ans pour ouvrir une entreprise en france, mais cette Sté est en liquidation judiciaire et il a fait des cheques de garantie sur mon compte personnel et ce fournisseur a encaisse ces cheques, je suis donc aujourd'hui interdit bancaire a vie car les cheques dépassent un montant de 170000 euros et notre maison est bien entendu hypothéquer par les banques et les fournisseurs, il avait encore une fois utiliser mon nom pour un Credit de voiture et les travaux de la maison ( il est aussi interdit bancaire en France). Il veut payer les dettes mais mensuellement, ce que je refuse catégoriquement. Aussi sa nouvelle compagne est une personne intéressée, il a déjà été condamne par un tribunal pour des pensions alimentaires non versées que faire merci de votre aide Lire la réponse

22-04-2012

Question de fred62730

bonjour mon ancien proprietaire ma demandé 2 mois de caution a l entree dans les lieux et la nous avons demanager mais il ne veut pas me rendre mes mois de caution alors que l on a rendu la maison plus propre que lorsque nous sommes rentres dans celle ci sachant que nous n avons pas eu d'etat des lieux d'entree, qu'il n'y a pas notre nom sur le bail,qu'il nous a demandé 2 mois de cautions a la place d'un seul soit disant qu'il faisait ça car il ne passer pas par agence,et qu'il venait chercher son loyer en espece chez nous tous les mois que puis-je faire ? Lire la réponse

14-04-2012

Question de sunnyserbe

Bonjour, Mes locataires sont partis avant la fin du bail, sans m'avertir. Je l'ai su par des voisins. Ils me doivent 5 mois de loyer, ils ont vandalisé la maison, elle n'est plus habitable car je ne peux me servir ni de l'eau (fuites diverses dues au gel, et à l'arrachage de tuyaux), je peux non plus me servir de l'électricité car les fils ont été coupés ras le plafond. De plus, tous les meubles que j'avais laissés à leur disposition ont tous disparus de la maison. Il y a eu aussi des murs qui ont disparus (démontés), des ouvertures ont été faites dans des murs intérieurs, et sont restés tels que, sans encadrement de portes. Des portes ont aussi disparues, des poignées de portes arrachées, des serrures cassées avec la clé dedans. Bref, que dois-je faire pour me faire rembourser les frais occasionnés par tous ces dégats ? Puis-je légalement reprendre ma maison, alors que le bail n'est pas terminé, et que les locataires n'ont pas résilié leur bail ? Merci de m'apporter votre aide juridique. Lire la réponse

13-04-2012

Question de stef37

Bonjour J'habite depuis 7 ans dans le même appartement,les travaux ont été refait car l'appartement était dans un état pitoyable lorsque je l'ai pris.J'ai reçu aujourd'hui une lettre pour m'avertir d'un futur relogement en pavillon(demande faite en mairie).Celle-ci m'informe d'une visite conseil le 27 avril,pour nous dire les travaux à faire avant de quitter ce logement.Nous savons que notre organisme de logement ne nous rend jamais les cautions même si le logement est en bonne état mais sur la lettre reçu il nous demande un chèque pour le futur relogement.Est-ce qu'ils ont le droit de ne pas restituer la caution de notre logement actuel et nous redemander un autre chèque sachant que les travaux que nous faisons en temps que locataires ne leur plaisent jamais. Merci Lire la réponse

21-03-2012

Question de nalko

Bonjour, J’habite un appartement à Gagny depuis aout 2009. La cuisine de cet appartement était équipée d’un plateau avec plaque chauffante électrique et d’un meuble d’évier en inox. Cet équipement était malsain,(sale, rouillé,antihygiénique) j’ai donc demandé l’autorisation par courrier au propriétaire de changer ce vieux mobilier qui était insalubre. Celui-ci a accepté, j’ai donc fait l’acquisition et les travaux d’une nouvelle cuisine sur mesure fonctionnelle et moderne. Aujourd’hui, je dois quitter cet appartement, j’ai donc donné mon préavis le 2 février. Comme le prévoit la loi, le congé est de 3 mois. Pour ce qui est de l’agencement de la cuisine j’ai demandé au propriétaire non pas le remboursement intégral de mon investissement, mais 1 tiers de la somme dépensé (ce mobilier a deux ans il est en parfait état). Ce qui correspond au montant des deux derniers mois de congé. La réponse du propriétaire a était négative. Je rappelle que l’agencement de cette cuisine a été fait sur mesure. Autrement dit, je ne peux pas la déménager pour l’installer ailleurs. Quels sont les recours possibles ? Merci pour vos conseilles. Cordialement Lire la réponse

20-03-2012

Question de Didier1652

Bonjour, je suis proprietaire d'un appartement, je le loue a un locataire et j'aimerais ne pas renouveler a la fin du bail est ce que j'ai le droit? j'insiste que ce n'est pas une resiliation mais un non renouvellement. Lire la réponse

18-03-2012

Question de soso

Bonjour je voulais savoir si on est obliger de payer ses 3 mois de preavie lorsque l'on est au chomage du a une fin de contrat!j'ai rendu mon appartement j'ai 3 mois de preavie et je touche le chomage depuis 4 mois! merci Lire la réponse

15-03-2012

Question de titifabchris

Bonjour, nous avons acheté un immeuble de rapport avec des locataires déja en place et j aurais voulu savoir si je dois refaire des baux à notre nom ou pas , ou si je dois laisser dans l 'etat ( sachant que si je veux demande à refaire les baux à notre nom c est car nous voulons acheter un autre bien et la banque s étonne que les baux ne sont pas à notre nom) merci d avance Lire la réponse

15-03-2012

Question de elo_01

Bonjour, Mon ami était en location dans un appartement depuis septembre 2007. Il payait une avance sur charge de 67€/mois. Nous n'avons jamais eu de décompte annuel de charges. J'ai fais des courriers simple et en AR demandant à la propriétaire de nous faire parvenir le décompte depuis le début de l'entrée dans l'appartement (premier courrier datant du mois de Novembre 2011). Mais toujours aucunes nouvelles. Il a donné son préavis et l'état des lieux c'est fait au mois de Décembre 2011. Il nous a dit que le décompte de charges nous serait envoyé avec le dépôt de garantie sous 2 mois. Nous sommes aujourd'hui au en mars et je n'ai toujours pas décompte. Quels démarche puis-je maintenant entreprendre pour qu'elle envoi ce décompte de charges ? Je ne lâche pas l'affaire puisque je pense d'en un premier temps être dans mon droit de lui réclamer et en plus je pense qu'il a trop payé de prévisions sur charges. Merci d'avance pour votre aide. Lire la réponse

14-03-2012

Question de douniia

bonjour j'ai signé un bail pour une location d appartement que la commerciale ne m'as même pas fait visiter, en effet elle me la fait signer sur un chantier de mon soi disant futur appartement celle ci ma réclamer trois chèques (frais d'agence, frais de garantie et le premier mois de loyer)que je lui est restituer.Le jour même j'ai du me rétracter l'agence m'a renvoyer seulement 2chèques sans rien me dire de particulier.Quand j'ai contacter l'agence pour savoir ou est mon autre chèque on m'a dit que je leur devais les frais d'agence 500euro alors qu'a ce jour je n'ai aucun document de leur part ni le double du bail rien du tout et l'appartement a était louer par une autre une personne .Donc j'aimerais savoir si je leur doit vraiment ses frais d agence vu que je suis rétracter le jour même? Cordialement Lire la réponse

10-03-2012

Question de sophie38

bonjour je suis actuellement en location mon appartement n'est pas conventionné et a mon avis ne repond pas au norme legale (gros probleme dd'isolation , fissure au plancher ...) cette hiver nous avons plus eu d'eau les canalisation on geler dans les MURS et j'en passe en dedomagement nous avons pas payer notre loyer du mois ou on avait pas d'eau, on devait se deplacer tous les jours pour prendre notre douche laver le linge ... et la je recoit une lettre d'une agence immobiliere ma proprio a mis l'appartement dans une agence en gerance alors qu'on a jamais signer avec une agence a t'elle le droit ??? Lire la réponse

08-03-2012

Question de perce_neiges

Bonjour je loue actuellement un appartement et nous sommes en litiges avec le propriétaire.L'appartement est loué par une agence,incompétente je souhaite obtenir les coordonnées du propriétaire ms l'agence refuse.Suis je ds mon droit de les obtenir?l'agence me dit qu'elle n'est ps obligé,pourriez vs me renseigné? Par avance merci Lire la réponse

06-03-2012

Question de delphpsy

bonjour je suis locataire d'un appartement mais les fenetres ont seulement du survitrage etles joints sont usés d'ou abscence d'isolation l'air passe par toutes les fenetres et malgé chauffage au gaz il fait 12 degrés dans la chambre alors que ma facture ne cesse d'agmenter. J'ai contacté l'agence à plusiseurs reprises afin d'effectuer une demande de travaux d'isolation cette situation perdure depuis 2 ans et dernierement la proprietaire a tout simplement refusé de faire les dits travaux sous pretexte qu'ils n'etaient pas 'vitaux'. lorsque j'ai amenagé en juillet 2009 au moment de la signature du bail il etait prévu la visite du diagnostique energie(DTE)mais celui ci a été effectué seulement le 9 aout 2009 soit plus de 3 semaines aprés mon entrée dans les lieux. Quel recours puis je avoir. Merci en sachant que je paye 150e de gaz par mois pour avoir froid!!!je suis divorçée avec un jeune enfant Lire la réponse

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