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Question de khadija
bonjour maitres j'ai acquis un parking extérieur à l'intérieur de la résidence seulement ma voisine de parking me colle et laisse de l'espace de son coté donc quand elle ouvre sa portiére elle cogne ma voiture et j'ai des impacts je lui en ai parlé ,aujourd'hui j'ai racheté une nouvelle voiture et je lui ai demandé de faire attention et de se mettre correctement sur sa place elle ne veut rien entendre j'ai écrit au syndic qui lui en a fait part ,elle n'en a rien à faire ,je n'utilise ma voiture que pour le travail ou j'ai une place de parking quand je l'utilise car en fait j'utilise plutot les transports en commun ,quels recours j'ai?et puis-je demander au proprietaire du parking (qui me l'a vendu)s'il peut me changer l'emplacement sans frais merci pour la réponse Lire la réponse
Question de Mai
Bonjour, 1/Je souhaite réaliser la construction d'un box sur mon emplacement de garage. J'ai obtenu : - L'autorisation réglementaire de l'assemblée générale, - L'autorisation réservé du GIEP - Je construis uniquement sur mon emplacement réservé, sans dépasser 1 cm la propriété des autres. - Je construis entièrement à mes frais 2/Les copropriétaire des emplacements adjacents me refusent pour ces raisons: a) - Par ce que mon mur n'est pas parfaitement droit ! --) sachant qu' il se trouve dans la marge de la tolérance selon le DTU de la construction en bâtiment est ~15 mm . b) - Par ce que je limite la lumière devant leur emplacement, --) sachant que la lumière se trouve de leur côté , juste devant l'entrée de leur emplacement . c) - Par ce que je perturbe la ventilation du parking, --) sachant avoir voté " OUI " pour l'autorisation à l'assemblée, pourquoi l'avoir laissée inscrite dans les règlements, et par ailleurs mon emplacement ne cache en rien les bouches d'aération de l'ensemble du parking, si non GIEP ne m'aurait pas accordé son autorisation même sous réserve et contrairement aux règlements. d)- Par ce que mon mur rendrait la manoeuvre de leur voiture difficile --) leur emplacement se trouve sur un double place de stationnement non cloisonné au milieu, dont on peut aisément entrer ou sortir sans peine que ce soit en marche arrière ou en marche avant e) - Par ce que mon mur limite l'accès à leur coffre de véhicule. --) mon mur s'est jouxté par le fond de leur emplacement, et si je me suis garée à la limite de la ligne blanche qui sépare, ils feront comment ? Et comment font les autres copropriétaires qui ont le mur du bâtiment comme fond d' emplacement ? J'ai fait appel au Syndic de copropriété et Le Conseil Syndical responsable de la copropriété, et obtenu comme réponse : GIEP m'a répondu : "Malheureusement, en effet, l'autorisation de vos voisins est INDISPENSABLE à la réalisation de ce projet, comme indiqué dans le procès-verbal d'assemblée générale, dans la lettre officielle qui vous a été transmise et dans notre mail rappelant encore cette information." - Le président du Syndic de copropriété me faire savoir que : - Il n'y a aucun abus de droit, seulement des règles applicables par tous les copropriétaires dont vous faites partie. Si chaque propriétaire fait ce qu'il veut au mépris des règles et au mépris de ses voisins, vous comprendrez que cela deviendrait invivable. - Vos voisins de place de parking n'ont pas à justifier leur refus. S'ils ne veulent pas de mur à côté de leur place de parking, ils ne vous donneront pas d'autorisation. Mes questions sont : * Y-a -t il " Abus de droit " dans cette situation précise ? * Si oui . Quel recours ? Merci d'avance pour votre aide précieuse. Cordialement M.HT Lire la réponse
Question de athena
Madame, Monsieur, Je reviens vers vous car je crois que ma question était mail formulée. Puis-je annulé une vente de bien en tant que vendeur car j'ai découvert que mon bien a un vice caché? j'ai découvert que l'agence à qui j'ai donné un mandat exclusif a vendu en 48 heures mon bien à un autre agent immobilier qui n'est autre que le meilleur ami de cette agence.j'ai les preuves.. l'agence a qui j'ai donné le bien en mandat exclusif m'a estimé le bien et m'a proposé une offre 48 heures après. puis je faire annuler la vente. Mon but est de ne pas vendre car je n'ai meme pas cette arnaque...je vais payer plus de 25 000 euros de commission à des escors! mon bien est a paris et je sais que je peux le vendre à un meilleur prix. merci je n'ai que vous pour me sauver Petra Lire la réponse
Question de bébé 17
mon locataire à qui j'ai fait un bail commercial ne me paye plus depuis deux mois alors que le bail stipule qu'au bout d'un mois je dois récupérer de plein droit ce dit bail sous pretexte qu'une fuite venant d'un zinc sur le toit fait couler l'eau le long d'un mur d'une cuisine qu'il n'utilise pas puisqu'il ne fait pas restaurant et qu'il habite une maison en dehors de ce commerce il a déja eu deux incidents de paiements qui se sont réglés à l'amiable auparavent les artisans ne sont pas toujours disponibles j'en ai appelés trois un retournera lorsque les grands froids seront terminés a t'il le droit de ne pas régler ses loyers il me semble que ce sont deux choses très differentes je n'ai pas d'intéret à laisser mon immeuble se déteriorer Lire la réponse
Question de lébolto
(je ne suis pas sur que ma question posée hier vous soit bien parvenue,je la reprends donc.) Nous sommes 9 indivis ayant signé un compromis de vente d'un terrain en juin 2011, avec date maxi pour finalisation le 31 octobre. L'unique clause suspensive était l'obtention du crédit pour la SCI acheteuse. Comme nous sommes éparpillés dans 6 départements, le compromis a circulé par la poste successivement entre nous, puis remis à l'agent immobilier afin que les acheteurs puisent apposer à leur tour leur signature. Après le 31/10, nous avons appelé les uns et les autres à l'agence, à la SCI et chez le notaire. La réponse était évasive: le crédit ne posait pas de problème, mais il fallait attendre soit un certificat d'urbanisme, soit une déclaration préalable(?), soit un "CABIS" (?). Et comme nous disions que ce n'étaient pas pour nous des raisons valables,ils nous assuraient à chaque fois que la vente allait se réaliser environ sous quinzaine, nous avons patienté. Jusqu'à ce début février, oû le clerc de notaire m'a avoué que le compromis avec la totalité des signatures ( que nous n'avions jamais vu ) mentionnait en clause suspensive l'obtention du certificat d'urbanisme. Ce qui signifie que cette mention a été ajoutée A NOTRE INSU. Nous ne savons pas si nous devons engager une procédure, demander des dommages et intérêts, ( nous devrions avoir encaissé les 120.000 euros de la vente depuis plus de 3 mois ). Merci de bien vouloir nous éclairer de vos conseils. Lire la réponse
Question de caro
bonjour j'ai acquis en mars 2005 une maison sise a joeuf (54240) , le diagnostic plomb n'a pas été effectué alors que le decret date de 2003 en meurthe et moselle maintenant je souhaite vendre la maison , est ce que je peux demander des dommages et intéret à l'agence ou au notaire qui n'a pas vu que le plmob était a établir car la maison date d'avant 49 bien cordialement Lire la réponse
Question de hogir
Bonjour, je compte acheter un terrain , mais pour acceder au terrain je doit absolument faire un demi-tour sur la route ( virage 180° et il y a pas de ligne continue sur la route) j'aurai aimé si on peut me refusé le permis de construire pour cette raison . Cordialement M.DEMIR Lire la réponse
Question de 50athena
Bonjour, je vends mon bien qui est 2 ensemble de lots.j'ai déjà signé la promesse. ce sont des lots que j'ai hérité et que je n'ai jamais habité. hier mon voisin m'apprends qu'il y a une fuite...je fais venir un plombier et il s'avère que le lot en question donc l'appartement ne peut etre habitable en l'etat plus exactement les canalisations sont abîmées et il faut tout cassé y compris le plafond pour tout refaire. il s'agit d'un vice caché que je viens de découvrir par le biais de mon voisin. le soucis que j'ai c'est que le prix de vente est bien dessous du marché car j'etais tres pressée et en regardant un peu sur internet je decouvre que l'acquereur peut exiger une baisse de prix. Je ne souhaite plus vendre du tout car je suis trop perdante surtout si l'acheteur me damande encore de baisser le prix. Puis je me baser sur ce vice caché en expliquant que je souhaite plus vendre à cause de ça .je tiens à signaler que l'acheteur veut à tout acheter car je vends à un prix très bas et ça je ne le savais pas. en effet, j avais donné un mandat d'exculisité à une agence qui a vendu en 24h le bien à un autre homme, ayant immobilier d'une autre agence. la signature est pour jeudi..et je suis perdue si je vends...s'il vous plait aider moi. puis je me baser sur ce vice?? merci pour votre aide mille mercis Lire la réponse
Question de ****
Bonjour, Je suis locataire dans un ensemble d'immeuble et j'ai un garage en sous-sol dont je ne me serts pas car je n'ai pas de voiture. Je voudrai louer ce garage sécurisé à un tiers : * en ai-je le droit, vu que je ne suis pas propriétaire ? * dois-je en avertir mon syndic ? et ce dernier a-t-il le droit de refuser que je loue ce garage dont je paye la location et les charges alors que je ne l'utilise pas ? Merci par avance pour vos réponses, Bien cordialement, Lire la réponse
Question de vedai
Bonjour Nous avons quitté notre logement en juin 2010,nous avons fais l'état des lieux et l'organisme loueur nous a rendu notre caution. A notre grande surprise nous venons de recevoir une facture de 1055 euro 1 ans et demi après pour des travaux de réparation.quel est notre recoure? pouvons-nous contester? Merci d'avance Lire la réponse
Question de jp
Bonjour, Je suis négociateur immobilier depuis 2 ans. J'ai acquis une maison ancienne en mars 2011 (soit un peu moins d'un an). Le vendeur avait construit une extension de la maison pour en faire le séjour. Tout paraissait normal. Il s'avère que la maison fuit ; deux couvreurs nous ont dit que le problème est que la pente est trop faible et que la construction est hors normes donc défaut d'étanchéité. Devis de plus de 10.000 euros. Est ce que, dans mon cas, je peux engager une action en vice caché dans le sens où le vendeur connaissait le problème (construction de lui même, un des deux couvreurs lui a dit que la pente était trop faible, il ne me l'a pas dit) ? Et ce malgré ma profession. Merci d'avance Lire la réponse
Question de Juliabella69
Bonjour, Je viens après de longues et pénibles années d'acquérir une maison. Lors de la vente il n'a jamais été mentionné que la maison avait subi des dommages important (fissures le long de la poutre porteuse, le long du salon qui s'affaissent énormément et que ces fissures étaient antérieures à l'achat et qu'elles traversent le bien de part en part. Mon assureur que j'ai fait intervenir me dis que l'on classe le dossier sans suite pour cause que je n'aurai pas souscris de protection juridique. Lorsque je mentionne qu'il me paraissait évident que cela faisait partie du contrat, on me répond que c'était une option. Je précise alors que dans ce cas on aurait du m'en faire part et il m'est répondu que je n'ai qu'à lire ce contrat. Je dis que je suppose que la garantie défense recours correspond à ma protection et l'on me dit que cela n'a rien à voir. Comment faire je dois faire des travaux chiffrés à 50000 euros et je n'ai pas cet argent. Mon divorce n'est pas encore tout à fait terminé et mon ex époux ne cesse de vouloir récupérer l'argent qui m'a été alloué pour ce divorce. La mairie que j'ai également contacté, me dis que l'on ne peut rien faire. Je crains que la maison ne s'effondre. Je vis seule. Que puis-je faire s'il vous plaît ? Mme MIRTO BIASINI Lire la réponse
Question de JOSIE
Je vous serais reconnaissante de m'indiquer la marche à suivre. Une voisine a mis une cloture (pieux bois et grillage) sur mon terrain, le séparant en deux pour avoir plus de place pour son cheval près de son box alors qu'elle est propriétaire de plusieurs hectares. De ce fait hier nous n'avons pas pu signer la vente chez le Notaire qui souhaite que cette cloture soit enlevée avant signature. En R + AR ce jour, j'ai envoyé une mise en demeure pour qu'elle enlève la cloture au plus tard au 12 Février prochain. Que faire si la voisine n'a rien fait à cette date ? Hier elle a raccroché au nez du Notaire qui lui expliquait à la situation. Espèrant une réponse, recevez Maître mes salutations distinguées. JOSIANE NONROY Lire la réponse
Question de hesna
Bonjour, J'ai acheté un appartement en construction et je me suis installée depuis le 1 décembre 2011. Deux mois avant la remise des clés lze 16 novembre 2011, j'ai eu une pré-visite de mon appartement pour prendre éventuellement des mesures pour la cuisine.Lors de ma visite, j'ai vu que qu'un toyau dans la salle de bain était déformé à un endroit et l'encadrement du bas de la porte fenêtre de mon salon était cassé. J' ai envoyé un courrier avec LR/AR à mon promoteur concernant ces défauts. Le jour de la remise des clés, j'ai vu que le toyau dans la salle de bain a été changé et je ne voyais plus la surface cassée de l'encadrement.or un mois et demi après, j'ai constaté qu'une fissure dans le mur autour de la fenêtre de ma chambre vient de faire son apparition. j'ai donc commencé à regarder partout dans mon appartement. Surprie, je venais de découvrir que l'encadrement de ma fenêtre n'a jamais été remplacé mais bricolé volontairement.En fait une bande plastique blanche coupée en deux ( largeur de la fenêtrte fait plus de 2 mètre) été raccordée et collé par dessus de l'encadrement du bas. la silicone devient sale avec le temps . Au début je n'ai pas vu ce bricolage car le découpage et le raccordment se fait juste en dessous de l'ouverture de la fenêtre.je suis allée vois chez mes voisins, ils ont tous les vrais encadrements de la fenêtre. mon balcon a été livré brut alors qu'il devrait être peint ( condition de vente)et il manque un trou dévacuation à droite.Du coup, l'eau ne coule pas; la partie droite du balcon reste toujours mouillé en permanent ( j'ai déjà envoyé une AR/AR au courant du mois de décmebre). le promoteur m'a répondue que le cabinet consulting représentant du promoteur étudie la recevabilité concernant le problème du balcon. le 15 janvier 2012, j'ai envoyé une lettre LR/AR à mon promoteur concernant les fissures de ma fenêtre, les malfaçons à d'autres endroits ainsi que le bricolage de l'encadrement. Ma lettre a été réceptionnée depuis le 17 janvier 2012.mais jusquà présent, je n'ai reçu aucune nouvelle de la part de mon promoteur. je voudrais savoir à partir de quel moment je dois envoyer à nouveau un courrier avec une mise en demeure ( solution amiable) sachant que j'ai demandé à mon promoteur de me donner la réponse dans le plus bref délais. Et s'il ne me réponds toujours pas à cette mise en demeure, est ce que je dois faire venir un huissier de justice pour constater ces défauts? Où je pourrais le trouver . cordialement. hesna Lire la réponse
Question de kisscool
bjr, une construction de plus de 6 metre de haut avec sous sol va se faire en limite separative de mon passage de voiture et de maison, on t'il droit au passage de ma maison pour leur construction neuve ? quel sont mes droit ? et que puise je demande comme indemnite merci a vous Lire la réponse
Question de alex038
bonjour je suis actuellement locataire d'un appartement, mes questions sont les suivantes ; j'ai signé le bail avec le propriétaire directement peut il le mettre en agence du jour au lendemain? la révision des charges du loyer doivent elle être mentionné sur le bail Lire la réponse
Question de Geoorges
Bonjour, locataire d'un appartement affecté par des infiltrations provenant du toit AVANT mon entrée dans les lieux (constatés sur l'EDL avant et après travaux d'embellissement réalisés par mes soins), je me retrouve aujourd'hui en litige avec l'agence immobilière qui refuse de me rendre ma caution. Celle-ci prétexte que puisqu'ils ont fait effectuer des travaux de recherche et réparation des fuites, il était de ma responsabilité de faire réparer les dommages intérieurs (aux murs et plafonds). Mon point de vue étant que les dégâts étant antérieurs, ma responsabilité ne peut être invoquée (preuve à l'appui sur les EDL, et mail de l'agence reconnaissant l'antériorité des dégâts). Que puis-je faire pour obtenir justice ? Merci d'avance. Lire la réponse
Question de daver
bonjours je devais acheter une maison par le biais d'une agence immobliere qui etait occuper par un locataire qui devait partir le jour de l'acte chez le notaire mais elle a fait valoir son droit d'achat proiritaire sur la maison car l'agence ne lui avait pas fait cette demande par ecris mais seulement verbalement je n'ai pas pu acheter la maison et un accord ecrit avec l'agence de dédomagement financier a ete passer entre nous pour que je n'entame pas une procédure judiciaire alors j'ai fait un courrier pour me desister de l'achat mais par la suite l'agence n'a toujours pas tenue ces promesses alors que j'avais meme donner mes mois de préavis de mon appartement et je me suis trouver a la rue un an apres je n'ai toujours rien reçus et apparemment la maison aurait vendu j'ai envoyer en novembre dernier un courrier en AR intiment l'agence a me régler la somme convenue entre nous et aucune réponse de celle-ci pouvez me dire ce que je doit faire et comment m'y prendre merci Lire la réponse
Question de FABY
bonjour maître, je vous expose mon problème. J'ai vendu, avec mon ex-mari notre maison. J'ai signé trois mandats simple avec différentes agences. Les futeurs acheteurs sont venus visiter avec une agence. Sans résultat avec cette agence, ils ont été voir une autre agence et on fait une proposition pour ma maison que j'ai accepté. nous avons signé chez le notaire en janvier 2011. Maintenant la première agence se retourne vers moi et me réclame les frais de commission. Il menace de me mettre au tribunal. Que dois je faire ? quels sont mes droits ? Je ne pense pas être en faute ? Merci Lire la réponse
Question de fixmars
Bonjour,Maître.L'indivion engage une procedure contre moi (qui soit locataire)pour resiliation de bail en employant des methodes très brutales.Un seul proprietaire peut-il engager la procedure sans l'accord des autres(une me^me famille)ou tous les indivis doivent-ils engager leur signature?Comment avoir la preuve (auprès de l'avocat adverse ou du tribunal)?Le représentant du frère ainé m'ayant reçu n'était apparement pas au courant de la procédure.Il y at-il un texte de loi?Avec mes remerciements anticipés. Lire la réponse
Question de Horace
Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une résidence secondaire. Ce compromis, rédigé par l'agence immobilière, indiquait que le prix de vente 150 000 euros comprenait 3600 euros de biens immobiliers (avec une liste précise du mobilier inclus). Mon notaire a transmis le compromis signé par nos soins à l'agence et nous venons d'apprendre que les vendeurs ne sont plus d'accord pour laisser le mobilier. L'agence n'aurait elle pas du rédiger ce compromis en accord avec le vendeur avant de nous le faire signer ? Que pouvons nous faire ? Cordialement, Lire la réponse
Question de Caro
Bonjour, Nous avons acheté en VEFA une maison que nous avons réceptionnée en juin 2008 dans un lotissement (les derniers lots des immeubles ont été livrés plus d'un an après). Les allées de garage et la voirie devaient être réalisés à la fin de l'ensemble des travaux du lotissement. La météo, le changement d'entreprise ont été tout un tas de bonnes raisons données par le promoteur pour expliquer que ce n'était toujours pas fait. A ce jour, le promoteur, qui n'est pas en liquidation n'a toujours pas effectué les travaux (pas les fonds nécessaires d'après lui). Nous avons fait une mise en demeure à laquelle il n'a pas répondu. Notre acte notarié précise une obligation d'achever : Je cite : "Cette obligation s'étend à tous les éléments d'infrastructure et d'équipements et notamment aux divers travaux de voirie et réseaux prévus au permis de construire susvisé." Ainsi qu'un paragraphe sur la réalisation de la voierie de l'ensemble immobilier: "Le vendeur s'oblige à réaliser à ses frais et à achever la voirie desservant l'ensemble immobilier dont dépendent les biens objets des présentes (...) Il est ici précisé qu'aux termes du contrat de prêt sus-visé en date du 30 mars 2007, la Banque Populaire de Lorraine Champagne s'est engagée dans les termes suivants : La banque a accepté de se porter caution solidaire de l'Emprunteur dans les termes de l'article 315-34 alinéa B du code de l'urbanisme envers les futurs attributaires de lots en garantie du paiement de toutes sommes nécessaires à l'achèvement des travaux d'aménagement de voirie définitifs, en faveur de la Société COLAS, du programme de constructions "Le domaine du chevreuil" à Sarrebourg à hauteur de : 290 000 € à compter du 31.01.2007 jusqu'au 31.01.2010." A priori cette caution a déjà été utilisée, sauf qu'elle était réservée aux travaux de voirie et qu'il n'y a rien eu. La date étant dépassée, quel recours avons-nous? Merci. Lire la réponse
Question de Melinkha
Bonjour, Je souhaiterais savoir si la copropriété horizontale est légale? Si nous achetons en coproriété de sol , pourrons-nous revendre notre bien? Pourrait-il etre déclaré non-conforme? Merci de votre aide Lire la réponse
Question de frada
Bonjour Maître La Caisse d'Allocations Familales me demande de rembourser un trop percu de 27000 euros. J'habite actuellement à l'étranger (Dubai). La seule chose que je possède en france est un appartement que je loue meublé et pour lequel nous avons un credit avec une agence de credit immobilier. J'ai contesté le trop percu mais si les choses tournaient mal, un huissier mandaté par la CAF pourrait-il saisir cet appartement ou les meubles? Aussi, quel sont les risques de poursuite à Dubai? Merci d'avance pour votre aide. Lire la réponse
Question de angie
Bonjour, Nous avons acheté une maison en novembre 2010 par particulier.Suite aux intempéries de novembre 2011 nous avons eu infiltration d'eau par la toiture qui a provoqué moisissures excessives dans 2 des chambres,devenus inoccupables.On pense qu'il y a vice cachés,nous sommes allés voir le notaire qui avait fait la vente il nous a dit qu'il faut qu'on prouve le vice caché et la seule preuve étant que le vendeur avoue le vice.nous avons donc écrit un courrier au vendeur et nous sommes dans l'attente d'une réponse.si l'entente amiable est pas possible que pouvons nous faire? quels recours? étant dans une situation financière difficile (remboursement du crédit de la maison et 2 enfants à charge)nous ne savons plus vers qui nous tourner pour avoir les réponses à nos questions.En espérant que vous pourriez nous aider. merci Lire la réponse
Question de markstef
MON EX COMPAGNE M'AYANT MISE A LA PORTES DE CHEZ ELLE AI JE LE DROIT DE RECUPERER MES MEUBLES S'IL SONT A MON NOM LORSQUE JE RETROUVERAIS UN LOGEMENT? Lire la réponse
Question de sandrine47
bonjour, suite a la signature d'un compromis ,nos acheteurs nous ont demander a rentré dans les lieux avant signature car ils été a la rue .. ils sont donc rentré le dimanche pour une signature prévu le lundi , le chauffagiste quand a lui devait venir le vendredi d’après pour faire la mise en route de la pompe a chaleur !le lundi nous n'avons pas pu signer car le notaire des acquéreur a demander les fond a la banque trop tard ! nous avons donc fait une relecture de l’acte final .les acquéreur on soulevés qu'ils n'avait pas fait attention au fait qu'il y avait une servitude de retournement sur leur chemin le notaire leur a dit de voir cela avec les voisin et de s'arranger entre eux car ils avaient signé le compromis ainsi ! bref les fonds doivent être débloquer a mon notaire le mardi et l'acheteur doit passer le vendredi pour signer car pas dispo avant .... une semaine passe et le lundi suivant mon notaire m'apprend que les acquéreurs ne sont pas passé signer car lors de la mise en route le chauffagiste a constater une pièce défectueuse (il a donc passé commande de la dite pièce et a informer les acquéreurs que des sa réception il viendrait faire la mise en route ,je précise que le chauffage est neuf et sous garantie decenale donc pas d’inquiétude )ils ont donc refuser de signer pour ce motif alors que ce n'est pas une condition suspensive ! de plus l'état hypotecaire étant arrivé a expiration cela décale la signature d'un mois ! je demande donc a l’acquéreur de me régler un loyer car je paye toujours le crédit celui ci refuse !et ne donne plus de signe de vie ...le chauffagiste ma informer qu'il avait la pièce et qu'il pouvait intervenir , je demande donc par précaution a l’acquéreur de passer signer (nous avons de nouveau un état hypotecaire valable) en mettant sous séquestre 3000 euros et que le chauffagiste passe le lendemain pour la mise en route du chauffage celle ci refuse , elle exige pour signer la mise en route du chauffage sans me donner la moindre garantie de la date ou elle signera ! de plus elle exige que nous changions la servitude sur l'acte car elle aurait trouver une solution avec le voisin ??? ma question est peut elle refuser de signer pour ce motif ?puis je la mettre dehors ou l'obliger a signer merci de votre aide car cela dure et aucun loyer ne m'est versé Lire la réponse
Question de Chassiron
Bonjour, Dans le cadre de l'enfouissemùent des réseaux aériens basse tension, la sociétè d'electricité me demande mon accord pour encastrer un "coffret de réseau" et un second de "branchement", respectivement dans le mur de ma propriété et dans la pilasse du garage. Pour des raisons techniques (coffret de taille identique à la hauteur du muret en pierre supportant une grille fer forgé ancienne)Je prefererai qu'il soient installer en façade. Peut-on m'imposer ces encastrements ? Je vous remercie. GF Lire la réponse
Question de ADAM786
BONJOUR, Habitant dans un HLM avec ma mère, ma mère femme au foyer possède un appartement qu'on loue à 950 par mois et qui a était expertisé à 170000euros, moi je gagne un salaire de 1800net et avec ma mère nous souhaitons emprunter un crédit immobilier de 250000euros pour acheter une maison, ma question est est-ce que je peux emprunter une somme de 250000euros en hypothéquant l'appartement de ma mère avec son accord ainsi que la maison que nous souhaitons acquérir pour la garantie de l'emprunt en cas de défaillance du remboursement ???? je dispose des apports personnel qui me permettront de payer les frais de notaire et agence... En attente de votre réponse, je vous en remercie ^^ Lire la réponse
Question de eric
bonjour suite a une erreur de mon assureur sur un nouveau contrat combien de jour pour resilier un contrat assurance maison merci Lire la réponse
Question de isalouyot
nous avons construit notre maison nous-meme il y a 8 ans et maintenant nous avons besoin de la vendre dans le cadre de notre divorce, mon avocat me dit que ma maison n'a aucune valeur et n'est pas vendable( pas de garanti decenale) y a t'il une parade qui nous permette de vendre? merci de votre aide Lire la réponse
Question de Twinsun2000fr
Bonjour, Nous avons vendu en septembre 2011 la maison que nous occupions depuis 2 ans. La construction de cette maison remonte à 1970. Lors de la vente, la maison présentait diverses fissures en façade, qui n'avaient pas évolué depuis que nous l'avions achetée, et qui étaient clairement visibles et connues des acquéreurs. Après la vente, une des fissures située dans un angle de la maison s'est considérablement ouverte. Il semble, a priori, que le sol se soit rétracté sous la fondation (le terrain est plutôt argileux, et une carte d'aléas leur a été remis lors de la signature de l'acte). Les acquéreurs peuvent il nous demander une quelconque réparation du dommage subit, alors même que la construction est datée de plus de 40 ans ? Peuvent ils se prévaloir de la garantie contre les vices cachés, alors même que les fissures étaient connues ? Nous sommes désemparés, car les montant annoncés pour réparer les désordres sont astronomiques (près de 20.000 € pour une maison que nous n'occupons plus !) et nous avons du mal à trouver le sommeil ces derniers temps... Merci d'avance pour vos conseils. Lire la réponse
Question de Vincent HADOT
Bonjour, Je vous contacte car nous avons un problème immobillier. Mon oncle exploite des terrains qui ne lui appartiennent qu'en indivision (ils appartenaient à ses arrière-grand-parents). Mon grand-père en était usufruitier depuis l'après-guerre, il est décédé en 1966. Depuis, c'est mon oncle qui les entretient, il est imposé sur ces derniers (il s'agit de quatre parcelles mesurant au total 62.19ares estimés 900€ au cadastre). Le relevé de propriété indique: FP/DP 1-1-1-1; S TAR A-A-A-A; GR/SS GR T-T-T-T; CLASSE 01-03-03-04; CONTENANCE A CA 13.10-5.09-11.56-32.44; REVENU CADASTRAL: 9.62-1.49-3.39-4.78; NAT EXO: TA-TA-TA-TA. Nous avons fait une demande d'inscription du droit de propriété par prescription acquisitive auprès du juge du Livre Foncier de Metz. Réponse reçue le 9/4/2010 demandant entre autres un extrait de matrice cadastrale et une estimation. LE tout fut envoyé fin mai. Réponse reçue le 3/11/2010: ordonnance intermédiaire demandant le nom et adresse des héritiers. Nous avons fait la recherche, avons trouvé 19 héritiers, la réponse fut envoyée le 21/12/2010. Réponse du 17/5/2011: ordonnance de rejet du fait de la contestation par certains héritiers. Nous avons répondu le 8/6/2011 en contestant la décision. Mais que faire???? Pourriez-vous nous donner des conseils? Mon oncle se propose de racheter à chacun sa part, mais comment le faire légalement sans moyen de contestation? Je vous remercie de bien vouloir me répondre car nous sommes dans une impasse. Cordialement, Vincent HADOT Lire la réponse
Question de betti
bonjour, ma mère vie depuis plus de 30 ans dans une maison de village quel loue.elle as eu un dégât des eaux très important le fleuve a coté de chez elle a deborde(plus de 1,50 mètre d'eau a l’intérieur de la maison)et la propriétaire na pas effectuer les travaux.ma mère a eu la visite d'un expert seulement pour le remboursement des meubles.toute la partie plomberie et électricité non jamais été refait,ainsi que le sol et les murs.ma mère handicapé maintenant na pas les moyens de refaire les dégâts et vie dans une maison insalubre,maison que la propriétaire décédé a vendu a une agence qui n'est jamais venu voir l’état de la maison.ma mère devait s'occuper de mon père gravement malade et décédé depuis. ma question est qu'es ce que je peu faire et ou me renseigner pour savoir si elle a des droit. en l'attente d'une réponse de votre part je vous prie d’agréer mes salutations distinguées. Lire la réponse
Question de JOBB
Bonjour, Nous avons acheté une maison il y a 4 mois et depuis nous avons découvert plusieurs défauts et notamment un qui nous fait poser la question sur un éventuel vis caché. En effet, après les dernières pluies, nous avons constaté des infiltrations d'eau au niveau de la toiture dont une autour du conduit de la cheminée qui a créé une auréole sur le placo. Après visite d'un couvreur, le constat est le suivant : les chapeaux sont à révisés, ils ont glissé pour un grand nombre et d'autres sont même brisés. Quand à l'entourage de la cheminée il en manque sur une 10aine de cm. Cela rentre-t-il dans les vis cachés et quelle démarche pouvons nous réaliser (auprès du notaire ou directement ancien propriétaire car c'était une vente entre particulier). Nous n'aurions pas acheté ce bien en connaissant ces défauts. Merci pour votre réponse. Lire la réponse
Question de Phil
Bonjour, Nous avons vendu il y'a deux mois notre maison en bon état par le biais d'une agence immobiliere. Construite il y'a 30 ans, aujourd'hui le nouveau proprietaire nous appele car il y'avait une fuite d'eau dans le grenier aprés une pluie tombée. il a ffait venir un charpentier qui lui a dit que les tuiles étaient poreuse et lui a réalisé un devis de 30000 €? il veut que l"on partage le montant des travaux soit 15000 € ou il nous mets au tribunal. A t'il le droit de nous faire cela ? Nous avions jamais remarqué de probleme sur cette toiture auparavant Merci pour votre réponse Lire la réponse
Question de DIDINE45
Bonjour, Depuis octobre 2005, je suis propriétaire d'un appartement avec chauffage au sol. Or depuis mon arrivée dans cet appartement je n'ai pas de chauffage mais je paie tout de même des charges (environ 200€ par trimestre). En 2009, suite au vote de l'assemblée générale on nous a changé les vannes quitus et effectué un désembouage. A cette époque les températures dans mon appartement sont descendus à 15° mais depuis ces travaux la température n'est remontée qu'à 17°. J'ai averti le président du syndic ainsi que le gestionnaire de la copropriété et on m'a informé qu'on ne pouvait plus rien faire pour moi car mes vannes sont au maximum. Or à très peu d'endroit on sent le chauffage au sol et lorsqu'on sent quelque chose c'est à peine perceptible. Que dois-je faire pour me faire entendre et vivre dans un appartement chauffé? Merci beaucoup de votre réponse Lire la réponse
Question de lucette
ma maison a ete vendu a l amiable la veille d une vente forçée; il me reclame des frais enorme ;il ne m on jamais envoyer de courriers pendant la procedure me disant que les frais augmentait ;il m on refuser un delai de 15 jours alors que j avais un acheteur ; que puije faire pour le montants des frais Lire la réponse
Question de pompier
la bnp pariba veut nous saisir notre maison pour 2 mensualiter en retard quel recour peut ton avoir merci d avance Lire la réponse
Question de tuba81
je rachète la soulte de ma maison, mon ex-épouse me réclame 52000 euros versé par ses parents durant notre mariage sur notre compte-joint,au nom de Monsieur et Madame RAOUL, nous sommes marier sans contrats de mariage, j ai contacté ses parents, avec qui j entretien de bonnes relations . N étant pas d accord avec leur fille, ils m ont signé une attestation en disant que la donation n était pas pour leur fille, mais bien pour le couple .la communauté dot -elle lui versé cette récompense , ou n as t elle rien a rendre?? Lire la réponse
Question de chs69124
Bonjour Maître, Au mois d'octobre 2010, un promoteur est venu nous voir car il voulait acheter le terrain sur lequel nous avons notre restaurant et pour lequel nous avons un bail commercial se terminant le 31/12/2012. Puis plus de nouvelle. Le 3 janvier 2012, nous avons fait une horrible découverte : sur le mur du restaurant, un panneau affichant le droit de démolition pour construire 5 maisons individuelles ! Complètement paniqués, nous avons appelé le promoteur indiqué sur le panneau, celui-ci nous a tenu des propos incroyables de méchanceté et de menace et de mensonges. « Je suis chez moi, je fais ce que je veux……..je vous conseille de dégager car le 1er janvier 2013 j’arrive avec mes bulldozers……..j’ai la loi pour moi j’ai une armée d’avocats…….pour votre fond de commerce vous n’aurez rien..…dans mon métier, les cons sont ceux qui ont de la mémoire… » Bref nous sommes terrorisés pouvez-vous nous dire nos droits ? Nous vous en remercions par avance. Lire la réponse
Question de MADAME
j'ai acheté a un particulier en 2004 2 appartements celui ci les avait restauré et avait changé les velux j ai depuis 2 ans des fuites qui viennent de ces 2velux et qui abiment les murs et les sols de mes 2 appartements puis je me retourner contre lui ? et faire marcher ses assurances ou dois je supporter seule les frais incomabants a ses sinistres merci pour votre retour Cordialement G.DHALMANN Lire la réponse
Question de Laetys
Bonjour, Nous sommes en train d'acheter une ancienne ferme. nous avons signé le compromis. En la visitant, on nous a assuré qu'il n'y avait qu'une partie de la couverture de la toiture à changer dans 10 ans. nous avons fait venir un charpentier et il s'avère qu'il faut changer cette couverture dans l'année et qu'une partie de la charpente est à faire changer sous 5 ans. nous n'avons pas pu le voir avant du fait d'un entassement des meubles de la propriétaire. Que devons nous faire? Est-il possible de rompre le compromis sans devoir rien payer à la propriétaire actuelle? Est-ce un vice caché? Merci pour votre réponse, cordialement Laetitia Lire la réponse
Question de café
bonsoir, y a t-il un recours face à un vendeur qui ne veut plus vendre alors que nous avons déjà signé un compromis de vente qui stipulait que nous lui laissions 3mois pour quitter les lieux. merci par avance de votre réponse. Lire la réponse
Question de laetig
Bonjour, je suis en pleine séparation d'avec le père de ma fille. Cela se passe très mal. Nous avons acheté une maison en indivision, il ne peut pas racheter ma part et refuse e vendre. Nous vivons sous le même toit pour des raisons financières mais il faut absolument que cela soit résolu rapidement parce que c'est invivable. Comment faire? Merci Lire la réponse
Question de Anthony
Bonjour, Nous avons un appartement que nous louons meublé. Habituellement, nous procédons à la régularisation des charges après l'état des lieux de sortie de nos locataires. Mais, notre dernier locataire nous a montré une irrégularité sur le bail : le détail des charges n'est pas indiqué. Il refuse donc de payer toutes régularisations de charges (environ 400€). Comme il semble que la loi le protège sur ce point, nous cherchons tout de même une solution pour récupérer une partie de ces charges. Il se trouve que ce locataire ne nous a pas envoyé de lettre de préavis avant de quitter notre appartement. Il nous a juste prévenu par email 25 jours avant de partir. => pouvons-nous utiliser ce point pour réclamer le paiement d'un mois de loyer supplémentaire ? => si oui, quelle est la procédure à suivre ? Sommes-nous obligé de passer par un avocat ? Lire la réponse
Question de TALI
Bonjour, J'ai hérité d'un appartement, le notaire m'a présenté un agent immobilier pour expertiser le bien. J'ai donc décidé de faire confiance à cet agent, j'ai signé un mandat simple avec lui. Par l'intermédiaire d'une amie de mes parents, elle m'a trouvé des acquéreurs pour 400 000 euros, j'ai accepté leur offre, et nous aurions dû signé un compromis le 19 décembre mais il manquait le diagnostique au dossier, donc nous avons pas pu signé. Depuis vendredi 23, l'agent immobilier a trouvé un acquéreur a 420 000 euros (prix de son mandat) que j'ai refusé puisque je me suis engagée envers le couple mais depuis il me dit que je dois lui régler les 12 600 euros d'honoraires. J'aimerais savoir s'il est dans son droit et si effectivement on doit lui payer ? Il menace de bloquer la vente. Je suis un peu désemparée et ne sait pas quoi faire. J'espère que vous pourrez répondre à mes questions. Cordialement Tali Lire la réponse
Question de TITIA
Bonjour maitre, Je suis en location dans un appartement F3 au 1er et dernier étage d'une ancienne maison avec mon concubin et mon fils de 4 ans et je suis enceinte de 6 mois. Cette habitation est équipée d'un système de chauffage au fioul. Mlaheureusement nous ne pouvons utilisé ce mode de chauffage étant donné que la cuve se trouve dans le garage de mon voisin, que nous ne pouvons y accéder et que nous ne disposons pas de compteur individuel pour évaluer la consommation ce qui a créé dans le passé des différents avec les voisins lors du paiement du fioul et de l'entretien. La mauvaise isolation et les mauvaises conditions de chauffage entrainent des moisissures dans les pieces des l'appartement. Est-il possible de mettre en demeure mon propriètaire pour qu'il effectue les travaux nécessaire ? Bien Cordialement Lire la réponse
Question de carmen
j'ai acheté un terrain Non Const.en janvier 2004.le vendeur m'avait fait savoir que lorsqu'il l'avait acheté il était en zone constructible mais que compte tenu qu'il n'y a pas eu de construction il est passé en zone non constructible . est-ce possible? Donc lorsque je l'ai acheté j'ai toujours eu espoir qu'il pourrait facilement passé en zone const.Or ce n'est pas le cas, je suis allé voir le maire qui ne veut pas céder pour ne pas me "privilégié" par rapport aux autres propriétaires à d'autres endroits de la commune à qui il a refusé. Comment faire ? j'ai vraiment besoin aujourd'hui de vendre ce terrain. le maire peut-il a lui seul décidé? Comment contre carré sa décision? avec mes remerciements pour votre réponse bien cordialement Lire la réponse
Question de BAUDOIN VICTOR
bonjouir,j'ai perdu mon pere le 26octobre 2010,on habittait tout les deux ds la maison qui fesait bar au rez de chaussee,quan il es décedé de mort naturel. moi ayant demenagé apres son déces,j'avais laissé le bar tel quel avec tout son amenagement en accort avec mon demi-frere(le bar etait en service au moment du déces).lors de suivante visite au bar tout se qui etait de valeur n'etait plus là,(table,chaise,tabouret,machine a verre,a glaçon,a café,ettagere etc...)j'ai donc averti notre notaire qui a eu comme reponse de mon demi frere qu'il fesait le menage au bar pour des prochaine visite de personne voulant acheter.mais le menage n'a pas été fait,il manque juste se qui a de la valeur decris si dessus. le notaire nous avait interdi de vendre le materiel sans accort mutuel de moi et mon demi frere.Aujourd'hui le notaire ma averti que mon demi frere avait vendu des chose sans mon accort a des prix bas.J'aurai eu connaissance de la vente et des prix j'aurai acheté. je voudrai savoir se que je dois faire, le notaire a plus peur de mon frere que autres chose,maintenant elle me dit que si mpn frere a vendu des choses dans mon dos on ne peut rien faire. que dois je faire?? Lire la réponse
Question de audrey
bonjour nous sommes propriétaire de 3 logements loués.Nous venons de résilier le mandat de gérance qui nous liait avec une agence immobilière(en utilisant la loi Chatel). Devons nous refaire les contrats de location avec nos locataires?(sur les contrats de location il y a l'entête de l'agence et il est écrit que l'agence est mandataire, est ce important?) Merci d'avance Audrey Lire la réponse
Question de 10fredo
bonjour nous avons fait poser 5 portes fenêtres en 2006.elles ont toutes un défaut de pont thermique mais la société ne veut pas résoudre ce problème car elle a peur de faire des dégâts en retirant les seuils excitant. Elle ne veut pas faire d autre frais mais nous a propose un arrangement d une somme 1000€. Après ils ne veulent plus entendre parler de nous mais les ponts thermiques sont toujours la. Quels sont le recours qui s'offrent à moi pour regler ce probleme? Quelles personnes me conseillez-vous de contacter pour m'aider et me conseiller dans mes démarches? Je vous remercie pour votre aide, recevez mes sincères salutations Lire la réponse
Question de magalie
bonjour, mon conjoint a eu une mise à pied conservatoire et entretien préalable à licenciement le 10.12.11. depuis il n'a aucune nouvelle de son employeur il ne sais même pas si il est licencier ou pas et celui ci ne lui donne aucune information . nous souhaiterions savoir si mon conjoint a le droit de chercher un nouvel emplois et surtout de travaillé ailleurs car il n' a + de salaire depuis le 01.12.11. merci de votre réponse rapide cordialement magalie Lire la réponse
Question de BABAVRIL
Je sollicite votre aide car nous avons acheter une maison de village il y a bientôt 5 ans et deux problèmes se posent : Premier problème: - nous souhaitons vendre cette maison pour acheter quelque chose de plus grand.Lors de l'achat l'agence immobilière nous avait annoncé 80m2 de superficie et aujourd'hui les agences immobilières qui ont pris des mandats trouvent une superfice 15m2 de moins car nous avons une mezzanine et une chambre en sous pente !!!Pouvons nous nous retourner contre l'agence immobilière qui nous a vendu la maison ??? -deuxième problème: Nos voisins ( maison collée à la notre ) ont vendu leur bien il y a quelques mois et au moment de la signature chez le notaire celui ci leur a dit qu'une partie de leur cave était en réalité la notre (par rapport au cadastre, surface d'environ 15m2), ils sont venus nous le dire.Maintenant que leur maison est vendue comment faire pour récupérer cette partie ? Comment le prouver ??? Je vous remercie sincèrement pour votre aide Lire la réponse
Question de jujucossa
Bonjour, J'ai une maisonnette a Montmartre en location meublée depuis Octobre 2009. La maison souffre d'un grave problème d'humidité et nous l'avons remarqué depuis notre arrivée. ( pas de circulation de l'air, problème de condensation, etc). Au mois d'Août nous avons eu un problème de joint qui a rendu son âme et aggravé le problème de l'humidité. Nous avons prévenu la propriétaire qui a tout de suite pris en charge le changement de joint, sans nous demander d'appeler notre assurance. Aujourd'hui la maison est presque insalubre et la propriétaire qui souhaite vendre la maison prétend que les travaux auraient du être effectués par nous et que nous aurions du nous apercevoir de ces problèmes avant que cela ne devienne grave.Par conséquent nous sommes en partie responsables de la situation actuelle. Aujourd'hui elle souhaite vendre la maison en état et pour faire autant, en plein mois de Décembre nous donne congé, demandant un départ au plus tard le 20 Mars 2011. Sans parles des difficultés d'un déménagement en hiver, ma partenaire étant au chômage, nous ne sommes donc pas en mesure de trouver un autre logement dans l'immédiat ( dossier trop faible). Les questions sont donc: - a-t-elle le droit de nous donner congés dans des telles conditions? - sommes nous responsables des dégâts conséquents de cet accident? - peut elle affirmer que nous aurions du apercevoir ces dégâts beaucoup plus tôt? ( sans signe apparent, comment pourrais-je le savoir?) Quelles sont les procédures a suivre pour éviter un déménagement dans des telles conditions et faire en sort que notre logement soit remis en état le plus vite? Merci d'avance, Juliana Cossa Lire la réponse
Question de popette
bonsoir, je suis presidente d'une asl et nous avons un coproprietaire de l'association qui ne paie pas ces cotisations ( charges du lotissement) depuis trois ans. Malgre des essais d'entente a l'amiable et des reunions avec l'ensemble des coproprietaires pour lui faire entendre raisons. ce copropriaitaire ne veux pas payer sous pretexte que certains de ses voisins sont moqueurs et malpolis. ALors il incrimine tous les copropriaitaires et ne veux pas payer. IL doit la somme de 1500 euros car il possede plusieurs biens. nous ne savons plus quoi faire et voulons eviter de l'assigner en justice. MErci de m'aider a trouver la meilleure solution . cordialement Lire la réponse
Question de RICALI
Madame,monsieur , mon concubin et moi habitons depuis un mois et demie dans un appartement loué par une agence ,lors de la visite aucun problème,ensuite après quelques jours de location nous avons constaté que le chauffe eau était en panne ,dès lors nous avons contacté l'agence qui nous a envoyé un technicien ,ensuite une semaine plus tard aucun resultat ,nous l'avons recontacté ,de nouveau un autre technicien se présente il apelle donc la gestionnaire du cabinet de location et lui informe que le chauffe eau est à remplacer et que les frais atteindront 1400 euro ,nous somme sans nouvelles depuis ,nous somme le 13 décembre sans eau chaude que faire ? Lire la réponse
Question de Bourgogne
Bonjour, nous avons acheté un appartement en mai 2011. Notre acte de vente stipule que conformément aux dispositions de l'article 1643 du CC le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecté le sol, le sous sol ou les bâtiments. Or notre voisin du dessous nous a appris qu'il avait subit un dégât des eaux provoqué par les tuyaux de chauffages (privatifs, ceux qui nous fournisse en chauffage et qui sont logés dans la chape) de notre appartement. Notre voisin avait fait une déclaration de sinistre en novembre 2010. Il en avait fait part à l'ancien propriétaire qui n'a rien voulu entendre. la fuite continue. Aujourd'hui, on nous demande de procéder à des réparations (compréhensible bien entendu) sauf qu'il faut passer les tuyaux en apparents : inesthétiques... Notre assurance ne peut prendre en charge les sinistres antérieurs à notre contrat. Si nous avions eu connaissance de ce problème nous n'aurions pas acheté l'appartement. Nous avons en notre possession la déclaration de sinistre datée (donc antérieur à notre achat). Quels sont les recours que nous avons dans le sens où ne souhaitons pas restituer le bien car nous avons fait des travaux d'aménagement (seulement changement des fenêtres). Pouvons nous demander des dédommagements, l'ancien propriétaire doit il prendre en charge les travaux ? Nous vous remercions très sincérement Lire la réponse
Question de david51
bonjour, je m' apprete a acheter une maison avec un terrain qui se situe a l' opposer du terrain du proprietaire de la maison d'a côté. J ai un droit de passage sur le terrain mais je me demander si je pouvais lui demander de modifier l'agencement du terrain pour que celui-ci soit collé à ma maison(projet de garage). De plus je pense que sa pourrai arranger tout le monde puisque je n aurai plu a rentrer sur son terrain. Ai-je le droit de lui suggerer la demande? Quel démarche dois-je effectuer pour que tout le monde soit daccord? Merci Lire la réponse
Question de alex52
bonjour, Pouvez me renseignez, j'ai achetez y a plus d'une vingtaine d'année une maison mitoyenne avec une cave et 1 grenier. Pour acceder au grenier, il faut passer par une partie d'une maison de mon voisin de meme que la cave. Aujourd'hui, il s'avere que le voisin vend sa maison et stupefaction, il apparaitrait que iln'y aurait pas d'inscription au bureau des hypothèques de droit à ses 2 passages or il est inscrit sur l'acte de vente que nous avons 1 grenier et 1 cave .Il n'avais jamais fait mentions de se probleme par le notaire.Puis je me retourner auprès du notaire. Lire la réponse
Question de KALY95
Bonjour,ayant acheté en sci 50/50 il y a 2 ans une maison principale sans être marié ni pacsé aujourd'hui je vais me retrouver à la rue mon concubin est parti il est logé gratuitement et a gardé les clé du pavillon il revient me menacer car il veut que je parte il est gérant associé et il a fait estimer la maison puis mis en vente ayant peur de lui j'ai signé les contrats de vente, mais sa ne se vend pas et il ma envoyé une lettre avec ar avec l'entête de la sci pour me demander de payer indemnité d'occupation un montant de 6400 euro pour 7 mois je ne sais même pas à quoi sa correspond et de toute manière je n'est pas les moyens de payer je paie la moitié du crédit et toutes les charges en tant que gérant associé à t'il le droit d'agir ainsi car je suis tout de même associé également à 50% et il revient prendre possession des lieux comme bon lui semble, merci de m'éclairer sur les droit qu'il peut avoir car rien n'est spécifié dans le contrat de la sci. merci et bonne journée. Lire la réponse
Question de JMP
bonjour, je suis associé et gérant d'une SARL, dont l'autre unique associé est mon épouse. nous souhaitons utiliser les réserves conservées dans l'entreprise, pour effectuer un investissement : achat d'un appartement destiné à la location. l'appartement sera loué à une personne tiers. l'objet social est : "L'accompagnement des entreprises dans l'accompagnement du changement,... Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe." ma question est la suivante : notre SARL peut-elle effectuer un tel investissement ? je vous remercie Lire la réponse
Question de samuel
Bonjour je loue un appartement que gère une agence et suite à un sinistre dégats des eaux, l'agence avait coupé l'eau chez moi pendant 2 mois et m'a fait attendre pendant 4 mois avant de m'envoyer un plombier .... Puis-je les attaquer en justice ? Combien cela me couterait-il ? y aurait-il un espoir de victoire au tribunal ? (à combien aurais-je droit en "compensation" financière ?) Ceci s'est passé il y a 5 ans et demi, est-ce trop tard ? je ne suis pas procédurier, ni vindicatif, mais en ce moment, le propriétaire veut vendre l'appartement, on ne me donne pas de quittance de loyer alors que j'ai toujours payé rubis sur l'ongle et je suis très embêté pour "partir" .... dernière chose : si je "veux" les attaquer là-dessus, dois-je rester dans l'appartement, ou même quand je serai parti, j'aurai toujours la possibilité de le faire ? merci d'avance Lire la réponse
Question de paulette
bjr la cloture separant nos maison est chez moi mon voisin a til le droit de s'appuyer dessus pour faire sa cloture de facade.merci .c'est urgent. Lire la réponse
Question de Usapien
bonjour à vous. je vous contact car mon propriétaire ne veut pas remplacer la porte de garage qui nous sert aussi de porte d’entrée. cette porte de garage est en bois et date de plusieurs année ,le bas des portes est pourries tout l'air y passe par le bas ou entre les vantaux tellement il y a de jour et il n'y a aucune sécurité,avec un bon coup de pied on rentre dedans. le propriétaire refuse tout travaux de remplacement. que puis-je faire Lire la réponse
Question de pcombeau
bonjour, j'ai acheter une maison individuelle il y a 3 ans qui était jusque là louée. Le propriétaire de l'époque habitant la maison voisine, il n'avait fait installer qu'un compteur d'eau pour sa maison. La canalisation a été séparée en 2 à la sortie de son compteur et un compteur individuel a été installé sur mon arrivé d'eau. Jusqu'à présent il recevait la facture d'eau à son nom (il est le seul interlocuteur connu de la société d'eau locale) et je lui payais l'équivalent de ma consommation (puisque j'ai un "sous" compteur individuel). Le problème est qu'il a mis sa maison en vente, et que j'aimerais régulariser la situation en ayant mon propre compteur ou au moins en me faisant connaître de la société d'eau. Ma question est : si j'appelle la société d'eau, vont-ils simplement m'ouvrir un compte chez eux en gardant le système actuel (i.e. un sous compteur) ou bien vont-ils m'obliger à faire de gros travaux pour avoir ma propre arrivée sur mon terrain. Car le compteur actuel est sur le terrain de mon voisin! Merci d'avance pour votre réponse et n'hésiter pas à me demander des précisions si je n'ai pas été suffisamment clair! Lire la réponse
Question de CECICEC
Bonjour, je suis locataire d'un appartement de 2 pieces depuis 3 ans et l'année dernière j'ai eu un problème avec ma douche qui fuyait chez ma voisine. Mon propriétaire est venus chez moi et à retirer le tuyau de douche pour être sur que je ne l'utilise plus et m'a dit qu'il s'occuperait du problème. Pendant 4 mois, je n'ai pas eu de douche, mon propriétaire a refusé de faire les travaux. 4 mois plus tard, mon propriétaire a décidé de faire les travaux, mais lorsque l'expert de l'immeuble est passé vérifier celui-ci a dit que la douche n’était pas du tout dans les normes. Mon proprio a repris les travaux et maintenant cela fait plus d'une semaine que je n'ai plus de douche et que ma voisine est de nouveau innondée. De plus je n'ai pas de chauffage depuis un an, je l'ai signalé à plusieurs reprises mais rien n'y fait mon propriétaire ne s'en occupe pas. Celui-ci pense qu'à une chose, c'est de récupérer son loyer, si je refuse de payer il m'appelle 10 fois par jour au téléphone et débarque chez moi. Que puis-je faire pour avoir une douche et du chauffage?? Lire la réponse
Question de moidu54
Bonjour, J'ai signé un contrat préliminaire de réservation en VEFA lors d'un we de lancement d'un programme, qui permettait de réserver un lot en ne déposant que 1000€ au lieu des 5%. Le contrat a été modifié en ce sens. Comme au départ je voulais un T3 et que le commercial m'a convaincu qu'avec mon apport je ne pouvais prétendre qu'à un T2, j'ai finalement signé pour le T2. Passé le délai de rétractation, je souhaiterais tout de même abandonner l'opération, le T2 ne me convenant définitivement pas. Vais-je donc perdre uniquement le dépôt de garantie de 1000€ ou risquent-ils de me contraindre à payer d'autres indemnités ? D'avance merci pour tout renseignement. Lire la réponse
Question de MIOUNE
Nous avons fait, il y a environ 13 ans l'acquisition d'une maison entourée d'un jardin pour une surface totale de 615m. A l'époque de la signature de l'acte, la mairie ne voulait pas exercer son droit de préemption. Après avoir déposé une demande de permis de construire on nous a dit que nous avions un alignement. La mairie souhaite que nous lui donnions gratuitement le terrain. Il parait que c'est comme ça. Comme c'est une petite commune, nous ne serons pas dédommagés. On nous prendrait environ 150 à 200 m2 de terrain, supprimerait les murs de clotures ainsi que les haies et les arbres mais aussi notre garage sans rien reconstruire ni dédommager!!! La mairie a-t-elle le droit de nous dire que si nous demandons à faire des travaux chez nous elle nous aligne ? A-t-elle le droit de prendre le terrain si longtemps après l'achat ? Merci Lire la réponse
Question de Joe
Bonjour, Nous avons par l'intermédiaire d'une agence acheté une maison le 01/09/11, cette maison comprend un terrain dont les limites avaient été montrées physiquement par le propriétaire et l'agent, cette délimitation avait également été tracée au stabilo sur les plans du compromis.Après la signature, nous décidons de faire fermer par un mur la propriété et là stupeur, nous apprenons qu'une partie du terrain (un ancien chemin de passage) qui jouxte la propriété appartient à notre voisin, notre terrain est amputé de 20m sur 1m mais surtout cette situation nous empêche de fermer comme souhaité, j'informe le vendeur qui m'assure que cette partie était la sienne et de faite la nôtre, "rassurez vous" qu'il disait, nous l'avons invité à prendre plusieurs fois le café et à chaque fois il confirmait que la limite était celle du mur du voisin et donc que le morceau de terre était la nôtre, par ailleurs il l'avait toujours entretenu. J'informe l'agent immobilier de cette situation, elle me répond qu'elle n'est pas responsable et charge son ancien client. Je rend visite au voisin et lui explique la situation,je lui demande s'il est d'accord pour vendre, il me répond que oui et me fait une offre à 3500€ tout compris, ma démarche avait été évoqué au vendeur qui m'avait dit qu'il pourrait payer. Le 5/12/11 je l'informe du prix, il me dit qu'il a des problèmes et qu'il ne peut plus payer, qu'il s'est renseigné et que ce j'ai signé chez le notaire correspondait à ce que j'avais en réalité. Je lui ai répondu qu'il m'avaient lui et l'agent induit en erreur lors de la vente et même de la signature chez le notaire puisque le terrain présenté sur le plan était une nouvelle fois surligné et comprenait la partie du voisin.Je lui ai dit que je me réservais la possibilité de donner une suite en justice. Qu'en pensez vous, sachant que j'ai acheté de bonne foi et que le propriétaire et l'agent m’ont inuit en erreur ? Dans l'attente de vous lire Cordialement AC Lire la réponse
Question de Mickelo
Bonjour Maitre. En 2009 j'ai acheté un appartement dans une copropriété qui est géré par un syndic bénévole, c'est d'ailleurs celui-ci qui m'a vendu l'appartement car au départ tout l'immeuble lui appartenait... Étant donné que l'immeuble est encore en travaux, Mr X demande une seule et unique participation pour tout l’électricité(privé et commun) d'un montant de 25euros pour un couple avec enfant. Est-ce légale ? De plus depuis l'acquisition de cet appartement, Monsieur X qui règle lui même toutes les factures de cet immeuble (gaz, électricité, eau ect) pour l'ensemble des locataires et propriétaires, ne nous a jamais envoyé de factures même après demande par lettre recommandée... Jusqu'à ce jour où Mr X nous envoie un vulgaire tableau établi par ses propres soins nous réclamant des sommes non justifiées. Bien évidemment par A.R je lui demande de me fournir des factures réelles mais celui-ci exige que je lui règle la moitié de cette somme puis ensuite il me fera parvenir tous les documents demandés. Que dois-je faire ? Merci beaucoup pour votre réponse. Lire la réponse
Question de paulette
bjr je suis dans 1lotissement et de nouvelles constructions se font juste derriere chez moi.la maison qui est sur mon cote a 1 fenetre en vis avis direct avec ma chambre eux c'est 1 troisieme fenetre n'apportant pas de vue puisque qu'elle est directement sur mon grillage et ma chambre.quel recour ai je merci Lire la réponse
Question de Jack
J'ai acheté une maison avec terrain enclavé desservis par un passage conventionnel appartenant aux voisins. A ma surprise j'ai vue que les voisins utilisaient une partie de 100m² de mon terrain (qui se trouvent au boût de leur allée de passage) pour stationner et pour entrer dans leur garage. J'ai écrit au notaire qui m'a répondu verbalement que sur mon terrain il y a un rond point comme servitude pour mes voisins et qu'il n'avait pas été pas au courant jusqu'à présent. Ce "détail" n'était jamais stipulé auparavant - ni dans le compromis de vente établi par une agence immobilière, ni lors de la lecture et la signature de l'acte de vente. D'ailleurs nous avons eu l'acte deux mois après la signature (après l'avoir réclamé au notaire) et nous avons vu que la servitude y figurait. Mes voisins passent d'abord chez eux environ 40 m pour ressortir chez moi et faire demi-tour pour re-rentrer chez eux. Mes questions : 1.Sachant que les voisins peuvent entrer chez eux sans passer par chez moi, quels sont mes droits ? 2. Le voisin, a-t-il droit de stationner chez moi (rien n'est écrit).? 3.A-t-il le droit d'avoir une ouverture, notamment une porte de garage, vers chez moi, en sachant que sur le cadastre la limite entre nous est marquée comme un mur mitoyen et de plus leur garage n'est pas declaré à la mairie ? 4.Que puis-je fare pour obtenir eventuellement une annulation de cette servitude. J'ai une activité profesionnelle en SARL que j'exerce chez moi et les voisins ont assez de place pour stationner chez eux. 5. Pourrions-nous nous retourner contre l'agence immobilière car nous n'avons pas été informés de ce point important ? Merci beaucoup par avance. Votre aide sera précieuse. Respectueusement. Lire la réponse
Question de kamelus
bonsoir En octobre 2011 j'ai versé un acompte de 5000 euros pour l'acquisition d'un pas de porte concernant un local commercial. Le montant total de ce pas de porte est de 15000. Donc le reste devait être versé le jour de la remise des clés qui correspond à la signature du bail commercial. Cet acompte a été versé en liquide et le propriétaire du fonds de commerce m'a remis une quittance mentionnant la somme, la date et le tampon de la société. Le propriétaire du fonds de commerce a entamé les démarches nécessaires auprès du propriétaire des murs (CARREFOUR)afin de signaler le changement de locataire et d'activité. Carrefour a accepté ce changement de locataire et a donné un accord définitif le 03/12/2011 Le délais de réponse de Carrefour étant lent je n'ai pas pu effectuer les démarches afin de créer ma société et demander les agréments nécessaires afin d'obtenir un numéro de licence. En effet, sans bail commercial je ne peux pas obtenir de KBIS, donc de garantie financière et par la suite de numéro de licence. J'ai donc demandé au locataire actuel d'annuler ma demande et de me rendre mon acompte. Il a refusé en me disant que si j’annulai je perdrais mon acompte de 5000 euros . Est-t-il en droit de garder mon acompte? Sachant que si Carrefour avait répondu rapidement j'aurai pu effectuer mes démarches en tant et en heure. Lire la réponse
Question de ervalena
Bonjour Maître Je viens de faire faire expertiser une maison de 1850 que mon mari et moi même voulons acheter en Charente-Maritime. Elle a été restaurée par la propriétaire qui est alors considérée comme "constructeur", et en plus elle a construit avec son ami une extension finie en 2005 sans se garantir dommage ouvrage. L'expertise confirme de nombreux défauts et en ajoute d'autres. (bois de la charpente trop vert, sols pas plans, électricité pas conforme, cloisons et fenêtres mal posées, humidité des murs, pas assez d'isolation etc) Le notaire nous a envoyé le projet de compromis de vente dans le quel il veut mettre la clause d'exonération de garantie. Nous ne sommes pas d'accord. Pouvons nous la faire enlever? Lire la réponse
Question de naej
Bonjour. Je suis propriétaire d'un appartement au premier étage d'une double copropriété. Mon voisin du dessous se plaint d'un gros problème d'humidité sur l'un de ses murs et voudrait effectuer des travaux de drainage. L'ennui c'est que ce mur donne sur ma terrasse au rez de chaussée, et il faudrait donc entièrement la démonter et refaire une neuve par la suite, ce qui occasionnerait des frais supplémentaires. Avant de d'entreprendre ces travaux je voudrais l'avis d'un expert afin de connaitre la nature exacte du problème et les solutions existantes, sauf que n'étant pas le demandeur des travaux, je ne veux pas payer l'expert ! Est ce que je peux obliger mon voisin et copropriétaire ( qui est également syndic de copropriété ) à faire appel à un expert à ses frais ? Qui paiera pour refaire ma terrasse ? Merci pour votre aide. Lire la réponse
Question de cheyenne
Bonjour, Je vend une maison,j'ai signe un compromis de vente eu mois de mai.La signature définitive devait se faire le 31.08 ,l'acheteur ayant des problemes pour obtenir son pret j'ai bien voulu retarder cette sinature.J'ai un avenant au 30.11.Depuis je suis en attente decette sinature l 'acheteur a obtenu son pret mais il manquerait un papier de l 'assurance .J'ai pris des engagements financiers de mon coté en pensant que la signature serait faite.que puis je faire maintenant j 'ai quand memem fait preuve de beaucoup de patience merci Lire la réponse
Question de bibilouve
Bonjour. Mon mari et moi avons acheté une maison il y a six mois. Début Octobre, nous recevons un courrier nous demandant de contacter au plus vite le cabinet d'un huissier de justice. Ce dernier nous informe que des travaux ont été prévus derrière notre terrain et nous assigne à comparaitre au tribunal de grande instance. Par la suite nous avons appris grâce à nos voisins qu'en réalité, plusieurs maisons sont concernées par ces travaux (qui auraient dus commencer en mai dernier) car une société veut démolir les murs et bâtisses qui clôturent nos propriétés pour construire sur ce terrain un immeuble de logements sociaux !! Quel recours avons nous contre le notaire qui ne nous a jamais informé d'un tel projet ? Lire la réponse
Question de JASPER86
Je voudrais transformer une partie de mon habitation proncipale en appartement sur deux niveaux, à but locatif. Quel est la meilleure solution ? Faire un raccordement indépendant à l'eau et l'electricité ou établir un forfait de consommation ? dois je faire une déclaration de travaux ou un permis de construire? La façade de ma maison ne sera pas modifiée, sauf la grille extérieure qu'il me faudra enlever en partie pour créer une entrée à part pour l'appart. Quelles sont les obligations, notamment pout la taxe d'habitation. Je vous remercie de toutes les réponses que vous voudrez bien me faire. Salutations . Mme Schmitd Lire la réponse
Question de sali34
bonjour j ai acheter un terrain en octobre 2010 et au jour d'aujourd'hui je viens d'entamer ma tranchee pour faire paser les gaines des eaux usees et electrique a ma grande surprise je constate que j ai des tuyaux de gaz ptt eau potable qui passe dans mon jardin que puis je faire comme recours car a ma grande stupefaction on a perce un tuyau d eau et le groupe ou j ai achete mon terrain sont venu de suite pour intervenir et la quand j ai voulu refermer ma trancher je m apercois qu il y a des tuyaux de gaz puis je porter plainte contre ce groupe Lire la réponse
Question de Gélou
Bonjour Maître, Je possède une maison individuelle avec une très belle vue. Mon voisin vient de vendre une parcelle de son terrain et cette parcelle constructible est située juste devant ma maison. La construction future d'une maison pourrait m'apporter de graves préjudices : dévalorisation de ma maison, perte de la belle vue et vis-à-vis direct. Pourriez-vous m'indiquer quels sont mes recours contre cette future construction ? Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement Lire la réponse
Question de BEAPAT
Bonjour, nous avons fait un prêt pour réaliser notre projet, construire notre maison et construire 2 gîtes pour nous assurer un revenu à l'année pour rembourser le prêt hypothécaire. La banque nous a placé notre argent ( 25OOO euros en garantie, les bâtiments ne sont pas hypothéqués.Nous avons demandé à la banque de nous libérer 10000 euros afin de pouvoir terminer les gîtes et le terrain mais celle-ci refuse. Si nous n'avons pas cet argent, nous ne savons pas terminer et nous n'aurons pas de revenus pour rembourser le prêt. Que pouvons-nous faire ? La banque ne peut-elle pas prendre les bâtiments en garantie et nous rendre notre argent ? Pouvez-vous nous aider ? Merci d'avance Lire la réponse
Question de cycy28
Bonjour, moi et mon compagnon avons signé une promesse de vente d'un terrain et d'une construction de maison il y a 6 mois. Nous avons signé une offre a la banque mais en attente d'assurance. au jour d'aujourd'hui 3 assurances ont refusées d'assurer monsieur car il a eu une greve du fois il y a 16 ans. Mais la banque ne veux pas faire un refus tant que l'on n'a pas vu la convention AERAS. Est ce qu'ils ont le droit? Et si la convention AERAS refuse, donc que la banque refuse, le constructeur et le notaire doivent impéractivement nous rembourser les avances? Car avec tous ces probleme nous préferons tous annuler mais en recupérant nos avances. En attente de vos reponses. Cordialement Jaouen Cyndie Lire la réponse
Question de lili59
bjr,j ai une garantie de 10 ans pour des fenetres et une porte en PVC et au bout de 5 ans j ai du demander une intervention pour un réglage,ils me réclament un déplacement de 35 e que j ai refusé de payer,sur les papiers de facture et d intervention à l installation, ils ne mentionnent pas qu il faut payer un déplacement,qui a raison svp merci d avance. Lire la réponse
Question de LOLO
Bonjour, Nous venons d’acquérir un bien sur plan, nous avons rendez vous la semaine prochaine chez le notaire, j'aimerais savoir ce que nous devons faire stipuler sur le contrat,les questions importantes a poser. Nous n'avons pas de notaire il s agit seulement du notaire du promoteur. D'avance merci Un jeune couple Lire la réponse
Question de karolea
Bonjour, je suis prorpriétaire d'un logement dans le cadre de la loi De Robien classique. Je n'ai pas eu de locataire de mi-mai 2011 au 30/09/2001. Je paie chaque mois une assurance pour carence locative. A ce jour seul le loyer du mois de juillet m'a été versé. Quelle menace juridique puis-je brandir à la société que je mandate pour la gestion de mon bien ? Cette dernière argue du fait que la société d'assurance tarde à verser ses indemnités. Mes relances plus qu'énervées n'y font rien. dans l'attente de votre conseil. Merci. Lire la réponse
Question de laetitia
Bonjour, Avec mon compagnon nous sommes sur le point d acheter une maison nous avons signés le compromis de vente mais le bien est une succession avec des mineurs.Notre date butoir etait le 15 novembre mais nous n avons toujours pas signés chez le notaire car il manque un papier qui doit etre transmis par le juge des tutelles.Nous savons que ces personnes ont beaucoup de travail mais nous devons partir de notre appartement avant le 17 decembre.avec un manque d informations nous avons prevu de demenager le 10 decembre car on pensait que la date butoir etait la date maximale ou l on pouvait signer chez le notaire.Du coup une date a ete fixée chez le notaire au 9 decembre a condition qu il est recu le papier manquant.Que pouvons nous faire pour accelerer les choses afin que l on ne se retrouve pas a la rue?y a t il un moyen pour faire annuler la vente?Que peut on faire? j attends votre reponse avec impatience. Cordialement Laetitia Lire la réponse
Question de Saris
Bonjour. Je vous contacte pour aider un ami qui vit avec son père depuis toujours (24 ans) et sa maison a été vendue aux enchères à cause d'une dette impayée. L'homme qui a racheté sa maison est un des amis de son père, et a obtenu la maison en 2005, lui disant "Tu finiras ta vie dedans, c'était ta maison après tout". Mon ami a prévu de la racheter, mais "l'ami de son père" réclame des loyers en retard, du moment où il a acheté la maison (2005) jusqu'à maintenant (2011) alors qu'il n'a fait AUCUN PAPIER, qu'il n'y a aucun document attestant que ce loyer a été établi et qu'ils devraient le payer (Accord à l'amiable avec son père, un peu trop crédule). Sachant que son père est handicapé (Maladie de Parkinson, + AVC ayant entrainé une aphasie), a t'il le droit de les mettre dehors? Quels recours peut il utiliser pour les forcer à payer ces loyers obscurs, et quels recours peuvent ils utiliser pour ne pas les payer? Lire la réponse
Question de maxmer
Bonjour, Nous nous apprêtons à acheter un terrain communal que notre mairie a mis en vente . Sur une surface de 360m2 de terrain , l'on vient d'apprendre qu'une servitude de 45 m2 au fond du terrain servirait a l'évacuation des eaux et que donc il ne fallait pas creuser à cet endroit, ce que nous pouvons à la rigueur accepter . Mais l'urbanisme parle d'y faire un fossé ! Ont ils le droit de faire un fossé sur notre terrain et si oui ont ils le droit de nous vendre ces 45m2 ? Merci d'avance de votre retour . Lire la réponse
Question de Naitsirch
Avec une amie, je suis propriétaire indivis(50/50)d'un terrain que nous avons mis en vente ; un compromis a été signé et le futur acquéreur n'a pas respecté les délais, a eu son permis de constr. son prêt, mais n'a pas fait de demande de prorogation et, finalement son prêt lui a été refusé et il n'a pas acheté. Mon amie veut faire un procès pour obtenir l'indemnité d'immobilisation (refusée par l'acquéreur) Suis-je OBLIGEE en tant que propriétaire/indivis d'être partie au procès ? Je ne le souhaite pas, ayant trouvé un autre acquéreur et voulant passer à autre chose. Mon amie a remis le dossier à un avocat. Lire la réponse
Question de Jen25
Bonjour, Actullement en location dans un appartement neuf, la date prévisionnelle de fin de travaux était le 31 Juillet 2011 pour un bail démarrant le 1er Août avec paiement exigible à cette date. - L'installation de l'évier et de son raccordement a été réalisée le 24 Août. - La mise en service de l'installation électrique a été effectuée le 1er Septembre (pas d'eau chaude avant cette date) - L'installation définitive à l'étage n'a été possible que fin septembre ( chambre) - L'installation de la main courante de la barrière d'escalier n'a été mise en place que début novembre => Tout ceci m'amène à vous demander quels sont les recours envisageables auprès du propriétaire ?? - Enfin, à ce jour, la chambre à l'étage équipée de vélux ne bénéficie pas d'occultation. Puis en exiger une ?? Je vous remercie de votre aide. Lire la réponse
Question de GYNEVY
Bonjour, J'ai fait l'acquisition en 2010 (Acte notarié en Novembre 2010) d'un appartement en vue de location (Loi scellier). Commercialement, la réalisation devrait être terminé en Décembre 2010, avec début de la loi Scellier en 2011 Donc. Sur l'ofre notarié la fin de la construction se trouvait à fin Mars 2011, ce qui n'est pas encore trop grave. Toutefois à ce jour les travaux ne sont toujours pas finalisés et la réception n'est pas prononcé, en revanche les prélévements ont bien été effectués à 100% sur le crédit qui lui est bien en cours. Ce projet me semble bien mal embarqué. Quel est la possibilité d'y mettre fin? Merci d'avance de votre réponses. Meilleures Salutations Lire la réponse
Question de VLAC
J'ai signé un contrat d'achat d'appartement neuf chez un promoteur. Il vient de demander de règler 90% de la somme totale pour mise hors air de l'immeuble. Après visite de ma part je m'aperçois qu'il n y a ni toit, ni fenetres ( malgré une attestation de mise hors air signée par le chef de chantier !!!)et que tous les étages ne sont pas encore construits. Par ailleurs l'immeuble devait etre livré en Décembre, mais dans le contrat il ne semble pas qu'il n'ait pas été prévu de pénalités de retard. Que dois je faire v is à vis de cette attestation mensongère de mise Hors air. Dois je tout de suite porter plainte au tribunal? J'ai un préssentiment d'arnaque que le promoteur va essayer de nous extorquer des fonds et que l'immeubkle ne sera jamais terminé. Lire la réponse
Question de claire85
Bonjour, Je vis avec mon ami depuis 5 ans. Il y a 2 ans, il a acheté une maison seul (je n'avais pas la possibilité d'obtenir un crédit n'ayant pas de CDI). Je lui verse 250€ par mois pour payer le loyer (aucun contrat établi / aucune preuve que le versement de cette somme est un loyer): est-il dans son droit ? puis-je demander une modification du contrat de la maison, c'est-à-dire apparaitre en tant que co-propriétaire ? Merci pour vos réponses Lire la réponse
Question de nine68
Bonjour, Mon frère avait mis en vente sa maison et en juillet un couple est venu, à visiter et un compromis a été signé. Le délai de rétraction est passé. Fin octobre, les acqueurs informent mon frère que le mari a un problème de santé détecté par des analyses pour la finalisation du prêt et donc ils annulent le compromis. Et là, nous avons appris qu'ils ont acheter un autre bien. Popurriez vous nous éclairer sur le spossibilités de recours ? car mon frère a loupé des possibilités de vente et se retrouve avec sa maison remis en vente. Cordialement. Lire la réponse
Question de michel
19 ans apres on me reclame des loyers impayer quand pensez-vous recevez maitre mes salutations distingues m magnier Lire la réponse
Question de smorgane
Bonjour, Nous louons un appartement depuis un an dont la gérance a été confiée à une agence immobilière depuis le début du bail. Je viens d'apprendre que ma locataire n'était pas satisfaite de son logement, elle se plaindrait de présence d'humidité dans le dressing. Cette plainte remonte à pratiquement un an et malgré plusieurs appels à l'agence immobilière, cette dernière ne s'est jamais déplacée. Elle ne nous a jamais fait part de ce problème, par conséquent il n'a pas encore été résolu pour l'instant. Nous avons donc maintenant demandé à l'agence de trouver une solution à cette histoire d'humidité et celle-ci nous dit que la locataire serait suceptible de nous demander de lui rembourser des frais de pressing pour les vêtements qui auraient pris soi-disant l'humidité. En a t'elle le droit? Si oui, pouvons-nous demander à l'agence de prendre en charge ces frais vu que c'est elle qui n'a pas fait son travail et n'a pas traité le problème à temps? Merci d'avance Lire la réponse
Question de ezio
nous avons acheté une maison le 7/05/11, et la première facture d'eau nous révèle une fuite après compteur (500 euros pour 3 mois.)le propriétaire était au courant de cette fuite mais ne nous l'a pas signalé. En effet, les anciens locataires ont vu triplé leur facture avant de partir le 31/01/11. nous avons visité le 03/02/11 et signé le soussin len 11/02/11. aprés celà le compteur d'eau a été coupé jusqu'à notre arrvée le 27/05. Vices cachés? Dol? tromperies? comment commencer mes demarches et doit-je tout prendre à ma charge? Lire la réponse
Question de caro
bonjour Nous venons d'acheter une maison sur une parcelle qui vient d'etre divisee et nous n'avons pas d'acces direct a la route. Le notaire nous a indique lors de la vente qu'il existait une servitude de passage sur le chemin juxtant la parcelle et nous avons donc convenu de l'utiliser pour acceder a notre maison. Hors suite a rencontre avec notre voisin , il nous indique qu'il n existe aucun droit de passage. Quel recours pouvons nous avoir ? De plus suite a division la parcelle accedant a la route n'est pas encore vendue, pouvons nous exiger des proprietaires qu'il nous cree un chemin pour acceder à notre maison ? Merci par avance. Lire la réponse
Question de chicoune23
Aprés l'achat d'une maison dans le midi, j'en viens à constater de nombreux vices cachés. L'ancien propriétaire s'est engager à faire les réparations nécessaires. Après des travaux réalisés par lui même les problèmes ne sont en rien résolus.Quels recours pour régler au mieux cette situation? Puis-je demander l'annulation de la vente qui date juste d'un an? MERCI par avance pour votre réponse. Lire la réponse
Question de sossostar
Bonjour, Nous avons acheté un appartement en VEFA (fin prévue 2013). Il y a une semaine nous avons appris par le promoteur qu'une brasserie serait située au rez-de-chaussée de notre immeuble. Il nous a alors déclaré que ce local commercial était depuis le lancement du programme affecté à une brasserie, et qu'il "pensait" nous en avoir informé avant la vente. A aucun moment cela ne nous avait été précisé : ni à la réservation (non précisé dans le contrat de réservation), ni chez le notaire pour la signature de l'acte de vente. Dans l'état descriptif de division volumétrique il est juste mentionné que le RDC de notre bâtiment devra comprendre, je cite, "un local à usage de commerces dénommé COMMERCE". Aucune précision n'est faite dans ce document sur la nature du commerce. Nous savions bien avant le passage chez le notaire que dans les autres bâtiments du programme, il y aurait : une pharmacie, une crèche, un cabinet médical, etc. Pour notre bâtiment il n'était question jusque là que d'un local commercial sans plus de précision. Nous soupçonnons le promoteur de nous avoir délibérément caché cette information. Quelles sont nos options : annulation vente, réclamation dommages/intérêts, geste commercial, rien de tout ça? Merci pour votre retour. Lire la réponse
Question de helen59
Bonjour, Nous avons un bien en commun avec mon ex-compagnon que nous devons vendre prochainement. Nous ne sommes ni mariés ni pacsés. J'ai dû quitter le domicile car la cohabitation était impossible. Devant payer un autre loyer de ce fait, suis-je dans l'obligation de payer également le prêt immobilier sachant qu'il est le seul à y habiter ? Y aurait-il des conséquences lors de la vente ? Merci par avance pour votre réponse Lire la réponse
Question de bamapa
Bonjour, j'ai visité il y a 5 mois une maison dont le propriétaire avait signé un contrat d'exclusivité avec une agence. N'ayant pas réussi à vendre ma propre maison, j'ai donné une réponse négative. Depuis, ayant vendu ma maison, j'ai retrouvé ce bien sur internet et l'ai revisitée par l'intermédiaire d'une autre agence. Le mandat initial d'exclusivité a été dénoncé début septembre par le vendeur. Pour visiter à nouveau, cette maison en novembre, nous sommes passés par une autre agence ayant un mandat simple. Le propriétaire par l'intermédiaire de cette nouvelle agence est d'accord pour nous vendre son bien, mais redoute de devoir payer la commission à l'agence qui avait l'exclusivité et qui nous a fait connaitre le bien en premier. Ses craintes sont-elles fondées ? Lire la réponse
Question de BBC
bonjour, il y a 2,3 ans mon mari a effectué des travaux (chape et terrasse ), aujourd'hui nous avons découvert une fuite d'eau sous cette chape du à l'affaissement de la terrasse, ma facture d'eau a doublée, pouvez-vous me dire si mes assurances peuvent prendre en charge cette surconsommation exceptionnelle cordialement, Lire la réponse
Question de méli
bonjour, quels risque existent-ils en cas de construction immobilière non déclarée? merci Lire la réponse
Question de money drop
Bonjour Je souhaite faire l'acquisition d'un bien immobilier en LMNP BOUVARD CENSI avec un gestionnaire BIC. Sur le bail, il est mentionné article 606 à la charge du bailleur (que révèle exactement les travaux à prendre encharge par le bailleur (y a t'il une liste exhaustive?) De plus sur le bail, il est mentionné: Le bailleur est tenu d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et faire les réparations qui peuvent devenir nécessaires autres que les réparations locatives prises en charge par le preneur. Que doit on comprendre sur cette phrase (y a t'il une liste exhaustive?) (y a t'il une liste exhaustive?) merci Lire la réponse
Question de COCO5
est ce qu'un promoteur a le droit de s'adosser au mur de notre corps de ferme qui fait 28 m de long pour élargir une voie communale pour y aménager l'entrée et la sortie de son lotissement de 31 parcelles. une sorte de bache a été fixée au mur et des cours anglaises ont été construites sans notre accord et sans nous en avoir demandé l'autorisation. la mairie n'a pas pris de délibération de conseil pour autoriser ce promoteur à effectuer ces travaux. Lire la réponse
Question de krispy13600
bonjour j'ai acheté un appartement sur plans en 2009,la résidance a trois petit batiments,la réception c'est bien passer mais au bout de quelque mois j'ai constaté qu'un batiment été pas des appartement a acheté mais un batiment HLM en plus les personne ne respectent rien lors des facture de charge on paye les dégats de lors batiment .voila donc ma question est : lors de la vente de mon appartement jamais personne ma stipuler qu'il y avait un batiment HLM (ni le notaire,ni le vendeur) quoi faire? merci cordialement Lire la réponse
Question de GEORGEONE
Bonjour, J'habite en France depuis 6 ans, je me suis marié en Angleterre et ma femme (Anglaise et moi Grec) m'a quitté il y a un an en emmenant mes enfants. Elle habite un autre logement depuis le 30 juin 2010. Elle ne travaille pas. Elle a entamé une procédure de divorce et de mon côté, sous aide juridictionnelle, j'ai également pris un avocat. Aujourd'hui elle refuse de faire traduire tous les documents (en anglais) que lui demande son avocat et la procédure est en suspens. Quels sont mes recours, et a t'elle aujourd'hui des droits sur moi (je veux monter une entreprise ?) Merci de me répondre. Lire la réponse
Question de ges54
Bonjour, Maître Peut on considérer qu'un terrain est bati sur lequel a été construit une maison au début du siècle et sur lequel, plusieurs parcelles contigues ont été achetées après? L'ensemble de ces parcelles sont elles aussi considérées comme terrain bati? Je vous remercie pour votre réponse. Lire la réponse
Question de dd
bonjour, suite achat d'une maison il y a 7 ans des fissures apparaissent sur la facade avant. mon assurance ( acm )tout risque m'envoye un expert. Aujourd'hui un courrier me parvient m'indiquant qu'il résilie mon contrat et ne couvre pas le sinistre qui serait du à un effondrement de terrain qui concerne tt la rue.Pas de copie du rapport de l'expert malgré ma demande. La maison a env 150 ans. Que peut on faire. merci Lire la réponse
Question de steph
je suis séparé de la mère de mes enfants depuis janvier 2011. Cette dernière a garder (par choix) le logement. Elle refuse de vendre le bien en commun. Comment puis je l'obliger à vendre notre bien? Comment ne plus payer la moitié de la taxe foncière? merci d'avance Lire la réponse
Question de magali
bonsoir , nous avons contituer une sci pour rénover des immeubles en appartement 4 co asscier a 25part chacun , mon mari ayant eu un grave trauma cranien en 2004 ,et ne pouvant finir la renovation de ses immeubles , que le pret et prit en charge a 100/100 , nous ne nous suportons plus entre associé mé on la juisance du pret pris en charge que puissons nous faire pour nous séparer de ses associés ? et je voulais savoir si nous pouvions etre exnéré de la taxe foncière de ses immeubles car ils sont vacant depuis 2004 , car nous n avons pas peu les finir et la banque a repris l argent qui rester merci d avance pour votre réponse sjo82 Lire la réponse
Question de marschall130
Bonjour, j'ai acheté un appartement a credit sur 15 ans il y a 3 mois dans le centre ville. Tout serait parfait si je n'avais pas des voisins aussi bruyants ( musiques a n'importe quelles heures, les enfants qui crient...), le dialogue est impossible, et la police n'intervient pas (par manque d'effectifs), le syndic ne reagit pas, a part plancarder des affiches qui ne resolvent pas du tout le probleme. Bref cela devient insupportable et je regrette mon achat au bout du compte. Existe des recourts vis-a-vis de l'ancien proprietaire, est-il possible de se retourner contre l'ancien proprietaire pour annuler la vente? Aussi est-il possible de revendre l'appartement malgres le credit?, et economiquement parlant serait ce une bonne opération. Merci salutations Lire la réponse
Question de gcollin
Bonjour, J'ai visité un appt avec une 1ere agence A. J'ai fais une offre, celle-ci n'a pas été acceptée par le vendeur. Dans un second temps, j'ai effectué une nouvelle visite du meme appt avec une autre agence B. Les frais d'agence de l'agence B étaient bcp moins élevé. J'ai fait une nouvelle proposition plus avantageuse naturellement que la premiere, et elle a été accépté par le vendeur. J'ai donc signé un compromis de vente à ce jour avec l'agence B. Aujourd'hui, l'agence A m'envoie un courrier avec AR pour m'indiquer que je leur dois 7% du montant du bien, vu que j'ai signé un bon de visite avec eux en premier. Dois je acquiter cette somme??? Merci pour votre aide précieuse. Lire la réponse
Question de fab
bonjour, nous avons eut un dégât des eaux lors de la nuit du 30 au 1er septembre lors d'une mini tempète a bédarieux dans un appartement que nous louons et avec les dernières pluies cela n'a rien arrangée. la cheminée et des tuiles de la toiture se sont envolées et on endommagées notre appartement nous avons aussitôt fais en sorte que notre locataire puisse étre relogée et aujourd'hui elle dit qu'elle ne veut pas nous rendre les clés d'un appartement(qu'elle ne nous loue plus), qu'elle veut portée plainte car elle a étè mise en danger, alors que nous on ne pouvez pas savoir que la toiture allée étre endommagée, certe s'est une vieux bâtiment mais nous avions fait des travaux de réaménagement a l'intérieur avant sont entrée dans l'appartement si on avait su se qui aller se passer on aurait pas autant investi a l'intérieur de l'appartement et mie un locataire. De plus elle n'était même pas assurée heureusement que nous nous le sommes n'est il pas obligatoire pour un locataire de s'assurée? Peut elle portée plainte contre nous? De plus elle entre dans l'appartement sans notre accord alors que aujourd'hui elle n'est plus locataire a t-elle le droit? surtout que aujourd'hui après le sinistre l'appartement est inoccupé le temps que les assurances face le nécessaire cela peut être dangereux pour elle de rentrée a ce jour dans l'appartement tant que les travaux ne sont pas fait; merci de votre réponse par avance Lire la réponse
Question de Nath8331
Bonjour, Mon ex ami et moi sommes en train de vendre notre appartement et nous avions négocié dans notre contrat de prêt aucun frais en cas de remboursement anticipé. Seulement la banque nous réclame quand même le versement de ses frais en nous disant qu'elle va nous les rembourser. Nous vendons déjà à perte nous n'avons pas les moyens d'avancer ses frais en plus! Que pouvons nous faire? Merci de votre réponse Lire la réponse
Question de bammes
Bonjour,puis-je acheter la maison de ma mère au prix du marché et lui donner l'usufruit sachant que j'ai un frère et une soeur Lire la réponse
Question de MIKO
Bonjour, Nous habitons un immeuble de 8 étages. Il s'est construit un immeuble mitoyen il y a environ 5 ans, qui ne possède que 6 étages. Ils ont construit l'évacuation de la VMC à environ 2 m du mur mitoyen de notre immeuble, et nous avons une vue directe sur cette évacuation depuis notre balcon. EN outre cette VMC génère du bruit en permanence et notamment en période nocturne. Question : Y a-t-il une distance minimale à observer pour l'évacuation d'une VMC dans le cas décrit ci-dessus. Je suppose que les normes sur le bruit sont celles prévues concernant les habitats collectifs. Je vous remercie d’avance de votre réponse, Cordialement Michel CONESA Lire la réponse
Question de didierxav
Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente le 07 septembre 2011. Nous devons signé l’acte de vente chez le notaire le 05 décembre 2011. Il y a 4 jours, ma femme m'a annoncé qu'elle me quittait (nous somme mariés depuis juin 2010 sous le régime normal --> communauté de bien). Quelles sont mes possibilités ? Je pense qu'on va être obligé de signé l'acte de vente chez le notaire quoiqu'il arrive. Puis-je au pire ne mettre la maison qu'à mon seul nom (mais le prêt immo est à nos 2 noms) pour éviter de nouvelles démarches et de nouveaux frais de notaire lors du divorce (ma femme ne voudra pas de la maison). Lire la réponse
Question de dom
bonjour madame notre papa a vecu dans la maison dev ses parents decedes depuis 60 ans et il a demenage dans une maison pour personne age depuis trois ans en novembre 2008;le notaire a tous les papiers en mains depuis 2008 et tarde a s occuper du dossier malgre que cette maison vient d etre vendue en mai 2011 par un agent immobilier et un compromis a ete signe;il y a 14 heritiers dont mon papa et une jeune fille mineure de 16 ans dont les papiers viennent de partir seulement au tribunal des mineur en octobre 2011 combien de temps pour une repnse du tribunal afin que l on puisse signer l acte de vente de cette maison;le notaire vient seulement d envoyer les procurations aux autres heritiers ;povez vous m eclairer sur ce suget le notaire avait t il le droit de laisser trainer le dossier si longtemps surtout que les futurs proprietaires veulent absolument leur logement pour fin dec 2011 car ils ont donne leur avis de depart a l office hlm;quels sont leur droit vis a vis du notaire quel recours; je vous remercie de m avoir lu et suis impatiente de lire votre reponse Lire la réponse
Question de riton
Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente le 24/05/2011 avec une agence sous la condition suspensive que la SCI obtienne leur pret, les offres devaient etre obtenues le 18/07/2011, les acquereurs ont déposés 17000€ en compte sequestre à l agence. La resiliation de la vente devait etre effectuee le 27/08. Apres divers promesses de ces acquereurs aupres de leur notaire, du notre et de l agent immobilier, ils n ont obtenue aucun pret donc pas de justificatif d obtention de leur pret. Nous avons attendu tout ce temps jusqu a la date de signature du 27/08.Le 25 aout, le notaire l a assigné sans réponse de sa part, nous avons encore attendu tout le mois de septembre mais toujours que des mensonges et une perte de temps mais nous y croyons toujours d apres ces dires. le 12 octobre, un huissier a assigné une des gerantes qui a signé et l autre devait se presenter à l étude dans un delai de 8 jours avec la somme de 36300€(10% de la somme de la maison) aucune des gerantes ne s est déplacés. La vente etant caduque car pas de justificatif d obtention de pret, non justification de refus de pret et non demande de la realisation de la part de l acquereur. Nous aimerions savoir comment récuperer ce compte sequestre au plus vite de 17000€ et apres comment demander les reste des 10% et des dommages et interets car nous avons ete obligés d aller en gite avec nos enfants car n ayant pas l apport de notre maison, nous avons ete obliges de faire un pret relais, nos meubles sont en gardes meubles depuis 4 mois. Notre maison est dans le 28, les acquereurs sont domicilies dans le 92 et 93 et nous habitons dans le Var. Merci de votre réponse. Bien cordialement. Mangin H Lire la réponse
Question de eou
Bonjour, J'ai fait construire une maison il y a 8 ans. J'ai constaté une fuite d'eau dans la chappe il y a quelques jours. Le plombier qui a réalisé les travaux ne veut pas se déplacer. Je précise que je n'ai pas souscri une assurance décénale. Quels sont mes recours? Lire la réponse
Question de méguy
Bonjour, je souhaite acheter une maison a 1 ami sous seing privé pour économiser. je veux donc établir avec le vendeur un compromis de vente mais j'aurais aimé qu'il soit par un avocat : est ce possible????? et combien ça me couterai???? et par la suite le faire authentifier par un notaire : est ce possible????? et combien ça me couterai???? merci de me répondre Lire la réponse
Question de papillon
Bonjour, je suis locataire depuis Juillet 2005.J'ai eu de nombreux soucis avec le logement(infiltation d'eau,moisissure,fenetre de la salle de bain complètement vétuste)J'enai informer le propriétaire par téléphone,je lui ai meme envoyé des photos par mail.Suite à ca mon logement est reconnu insalubre par le service d'hygiène de la mairie.En octobre 2011 j'ai donc envoyé 1 rar pour donner mon préavis qui est de 3 mois.aurai je pu l'écourter pour cause d'insalubrité et en se qui concerne ma caution est ce que je vais la récupérer en totalité vu les moisissures qui apparaissent sur les murs alors que j'ai déjà refais le papier et peinture. et de combien de temps dispose le propriétaire pour me la restituée Lire la réponse
Question de clacla
j'ai un probleme mon père est décédé depuis aout 1996 et la succession du térrain n'a pas encore été fait mais il y a la soeur de mon pere qui veut acheter le térrain de mon pere nous sommes 7 frères et soeurs quel courrier doit je faire pour lui donner ses droits la Lire la réponse
Question de steph75020
Bonjour, Suite à une annoce j'achéte un ancien local commercial. L'agence m'annonce que des travaux vont être réalisés à leur frais : changement de toiture, ouverture de 3 fenêtres, création d'un escalier d'accés et arrivée et évacuation d'eau. Un permis de construire est déposé à la Mairie. Qe dois je faire avant de signer le compromis de vente afin de ne prendre aucun risque ? D'autant pluss que je n'ai aucune idée des matériaux utilisés. Merci d'avance Bien cordialmeent Lire la réponse
Question de djaoui
bonjour maître,ma mère c'est porter garante de l'appartement en location de sa soeur et de son mari depuis 2002 (appartement hlm)depuis 2006 elle rembourses des loyer impayé 100euro par mois.ma tante étant décédé suite a une longue maladie il y a 10jours (le jour de son enterrement ma mère a reçu un avis de saisi et un blocage de compte de 3800euro sans doute la sommes restante des impayés )certainement parce-que ma tante qui remboursait aussi une petite sommes de cette dette n'avait plus d'argent dans son compte que le beau frère a omis de dire a ma mère ...ma mère peut elle se retirer de sa garanti suite au décès de sa soeur et ou suite a la dette totale réglée?le mari faisant la sourde oreille ..s'il vous plait aidez nous je vous remercie d' avance salutation djaouida Lire la réponse
Question de CENDOR
Bonjour, J'habite dans une rue où certains habitants ont décidé de mettre un parking privé devant leur façade dans leur terrain plus une entrée dite "passage de bateau". Le passage bateau ne sert pas puisqu'il n'y a jamais eu de bateau. Il est indiqué uniquement parce que les propriétaires de la maison ne supportent pas que quelqu'un se stationne devant chez eux. J'aimerais savoir s'il est autorisé d'interdire complètement le stationnement devant une maison ? Merci d'avance. Lire la réponse
Question de mich13
bonjour, je vis dans un appartement ou des qu'il pleus je prend l'eau dans la chambre, dans le salon et dans le bureau, ayant encore un disjoncteur au fil de plomb . mon proprietaire ne veus pas effectuer de travaux. comment puis je faire??? merci Lire la réponse
Question de sylvie.r
bonjour , je désire acheter un mobil-home dans un camping privé pour y vivre à l'année. Nous avons fait un prêt à la banque mais il me reste quelques questions a éclaircir : -on-ils le droit de nous expulser du jour au lendemain étant donné le statut du camping? -on-ils le droit d'augmenter le prix de l'emplacement? Comment puis je avoir une certitude que le loyer reste inchangé? Lire la réponse
Question de cloribegonde
Fin avril 2011 j'ai fait l'acquisition d'un appartement. La promesse de vente signée des parties précise que les travaux votés avant la signature restent à la charge du vendeur. Or j'ai reçu un appel de fonds relatif à des travaux réalisés il y a plusieurs années. Ayant été relancé par le syndic, je me suis retourné vers mon notaire pour savoir ce qu'il convenait de faire. Mon syndic m'a écrit un courrier me conseillant de payer le syndic au motif qu'il ne connaissait plus que moi puis de me retourner vers mon vendeur pour obtenir remboursement du paiement. C'est ce que j'ai fait. Mais après avoir demandé à mon vendeur remboursement par lettre recommandée avec AR en lui fournissant toutes les pièces nécessaires(appel de fonds et courrier de mon notaire l'identifiant comme le réel débiteur), mon vendeur ne veut pas me rembourser. Mon notaire me conseille de faire appel à un avocat. Mais la somme en question est de 665 €. Quelle procédure me permettrait d'inciter mon vendeur à me rembourser sans que la démarche ne me coûte le montant objet du litige, voire plus ? Lire la réponse
Question de Nany
Bonjour, je fais appel à vous car je ne connais pas grand chose dans ce domaine, et je voudrais aider mon amie, qui ne parle pas français, et qui avait signé un bail commercial en présence d'un agent immobilier et de sa fille de 14ans qui a servi d'interprète. Comme elle n'était plus en bonne forme pour tenir un restaurant, elle a donc vendu son fond de commerce à un couple intéressé, et la vente s'est faite en présence cette fois d'un avocat. Le problème qui se pose, c'est que le propriétaire lui a envoyé une lettre recommendée d'un avocat pour lui dire de payer les loyers impayés du couple, parce que sur le contrat du Bail, il est écrit qu'elle devait être responsable des locataires qui lui succèderaient. Et là je ne comprends pas pourquoi elle doit rembourser les loyers impayés de ces personnes, surtout qu'elle n'avait pas lu ce qui était écrit dans le contrat, mais aussi parce qu'elle ne pouvait le lire vu qu'elle ne parle pas français, et qu'elle n'a eu aucune explication concernant le contrat par l'agent immobilier. Maintenant, il y a un procès en cours, et mon amie qui ne travaille pas en ce moment, a fait appel à une aide judiciaire car elle n'a pas les moyens de payer un avocat. A-t-elle une chance de perdre le procès et d'être obliger de payer le propriétaire, alors que le couple lui a dit qu'il voulait payer mais que le propriétaire veut les faire expulser pour loyer impayé, et ainsi il pourrait vendre son local à quelqu'un d'autre. Lire la réponse
Question de loan33
Bonjour Maitre, Nous avons acheté une maison en vefa, la remise des clès fut faite en mai 2009. Depuis 2010 nous avons des problèmes d'évacuation d'eau + toilettes bouchées+ odeurs. L'assurance a fait venir un expert, l'expertise a conclu à une inversion de systèmes d'évacuation eaux usée / eaux fluviales et l expert ainsi que nous même, nous sommes rendus compte que le promoteur immobilier n 'avait pas eu l'accord de mise en conformité par la lyonnaise des eaux mais a donc quand même procédé à la remise des clès (pour éviter les pénalités de retard on suppose) Quelle faute incombe au promoteur Quelles démarches peut on engager à ce niveau et à quels dommages et intérêts peut on prétendre? Merci pour votre réponse Cordialement. Lire la réponse
Question de INJUSTE
Bonsoir, je suis ici pour une voisine qui est très gentille que j’essaie d'aider. Elle est à la retraite et n'a pas d'enfants pour faire la démarche que je fais pour elle. Voilà selon ce qu'elle m'a expliqué,elle est propriétaire d'un appartement qui est à paris qu'elle a fini de payer depuis plus de 10 ans. Un jour, il y a eu des fissures dans l'appartement. Bouleversé, elle ne se sentait pas bien,elle a un certificat médical disant qu'elle ne se sentait pas bien. Pendant ce temps, son appartement était en travaux par une société. les travaux ont durés trois ans. avant la fin des 3 ans,ne pouvant pas vivre dans son appartement en travaux, elle a demandé à son frère de pouvoir lui louer son appartement qui est dans l'essone,en attendant que ces travaux finissent. Son frère accepta et elle le payait pendant ce temps. cette dernière n'ayant pas le temps d'aller voir tout le temps voir son appartement a demandé au trésor public de lui envoyer les papiers au nouvel appartement que son frère lui louait.Donc tous ses papiers de déclaration de revenus, la taxe foncière était à la nouvelle adresse de l'appartement que son frère la louait. Il n'y a pas si longtemps elle apprend que les travaux de son appartement est finie. Fatigué, elle demande à son agence immobilière de vouloir vendre son appartement. Ce dernier lui affirme que l'appartement qu'elle louait entre les mains de son frère est considéré comme sa résidence secondaire et que par conséquent elle doit absolument vendre son appartement avant février si elle ne veut pas qu'elle soit obligé d'être taxé de 20 000 euros si elle laisse le mois de février passé ce sera 50 000 EUROS.C'est une nouvelle loi selon ce dernier. Choqué elle ne sait pas quoi faire! Pourriez vous me dire quand est ce que l'on parle de résidence secondaire? ne faut il pas être propriétaire des deux maisons pour dire que le second est secondaire? A t-elle une chance de ne pas payer ce que lui demande l'agence immobilière? Que peut elle faire s'il vous plait? Lire la réponse
Question de stece
Bonjour, Je viens d'hériter d'une maison que j'ai mise en vente par l'intermédiaire d'une agence immobilière.J'ai signé un compromis de vente en date du 17 mars 2011. Date maximum prévue de la signature de l'acte de vente: 17 juin 2011. L'acte n'étant toujours pas signé après cette date malgré de nombreuses interventions de ma part et celles du notaire, l'acheteur a proposé une personne de substitution. Cette personne aurait soi-disant l'argent pour payer comptant. Elle veut acheter la maison à son nom mais étant gérant d'une société, elle a besoin de l'accord de la banque pour débloquer les fonds nécessaires. A ce jour,huit mois après la signature du compromis,nous en sommes toujours au même point. Dans le cas où je voudrais résilier le compromis de vente, est-ce que le dernier acquéreur potentiel devra s'acquitter des 10% prévus dans les clauses pénales du compromis de vente et quels sont mes recours ? Merci d'avance. Lire la réponse
Question de Mederic
Bonjour, Je suis marié en communauté de bien et cadet d'une fratrie de 2 frères et une sœur. Ma mère n'est pas française et réside à l'étranger avec l'un de mes frères. Il en était ainsi pour mon père qui est décédé en juin 2010. Il possédait un appartement en région parisienne. Conformément à ses dernières volontés il a souhaité que la propriété de ce bien me revienne. Ce que les autres ne contestent pas. Seulement voilà : 1 - j’ai contacté un notaire qui m’a dit qu’en France il est impossible que j’hérite tout seul du bien qui de ce fait reste une indivision. 2 - mon épouse avec laquelle je suis en communauté de bien a déposé en début 2011 une requête de divorce qu’elle a fini par retirer en septembre. L’une des raisons qu’elle évoque est que je lui ai caché le dossier de succession de mon père. Je suis donc à la recherche d’une formule optimale qui puisse me permettre de sortir le bien de l’indivision sans incidence sur le patrimoine de ma communauté de bien. Par exemple : créer une SCI qui associe ma fratrie ainsi que notre mère. Ensuite mes frères et ma sœur se retire de la SCI sans récupérer leur part. Je resterai donc seul associé avec notre mère qui me cède en plus la totalité de la nue-propriété jusqu’à son décès. Si ce montage est possible je souhaite que la SCI puisse contracter des crédits immobiliers sans engager ni dépendre de la communauté de bien avec mon épouse sur le plan fiscal ou financier. Sauriez-vous me conseiller sur la faisabilité de mon idée Merci Mederic Lire la réponse
Question de UMBRO
Bonjour, dans le cadre de l'embellissement de mon appartement, j'ai decidé de changer l'ensemble des fenetres. etant sans nouvelles du prestataire apres 2 mois ce dernier m'informe que le commercial de la societe a fait un devis trop bas et qu'il refuse de me les poser. Ces derniers n'ont jamais pris la peine de m'appeler pour m'exposer la problematique. Ca va faire plus d'un mois que je tente de recuperer mon cheque de 2000 euros chaque jour mais impossible de le recuperer. Que puis je faire ? vers qui puis je me retourner d'un point de vue juridique ? merci Lire la réponse
Question de BISON
Je viens de réceptionner un appartement acheté en VEFA. La superficie sur les plans notariés indiquait 60m2 habitables et 31 m2 non-habitables. En réalité les surfaces non-habitables sont seulement de 16m2 (15m2 de moins). Le promoteur/constructeur considère que la surface vendue est uniquement habitable et que la surface complémentaire est purement indicative. Est-ce que je peux contester cette interprétation sachant que mon choix d'achat ainsi que le prix de vente tenaient compte de l'ensemble de la surface? Lire la réponse
Question de .
Bonjour, nous avons créer avec mon mari un SCI Immobilière pour la construction d'une maison comprenant deux logements que nous mettrons en location. Nous etablisons un contrat de bail, avec caution de solidaritée etc... je voulais savoir quel organisme officielle pouvait validé mes documents afin d'être sur d'être dans la légalitée Lire la réponse
Question de okara
Nous avons acheté une maison en aout 2010, au bout de quelques mois, nous avons vu apparaitre des traces de moisisures sur les murs des toilettes, aujourd'hui, les murs en sont complètement tachetés, de plus cet été nous avons eu des remontés d'humidité par le sol. Pour mieux comprendre pourquoi ce problème, nous avons demandé au voisin pour aller voir l'arrière de notre maison (l'arriere n'est visible que de chez le voisin, nous ne l'avions donc pas vu lors de l'achat) Du coup on a pu constater un émorme problème qui exlique les soucis de moisissures que nous avons, à savoir qu'il n'y a pas de goutières et que les eaux de pluie de notre maison se deversent sur le sol en terre, elle s'infiltre dans nos fondations, notre mur (en briques) est foutus, les joints sont à refaire... Ma question va être : y a t'il un recours possible pour combler les frais que nous allons engager pour résoudre ce problème, la venue d'une entreprise pour les travaux, la refection des murs intérieurs ? Merci de votre réponse Lire la réponse
Question de stefa57
notre locataire vient de deceder, sa famille ne sohaitant plus entendre parler de lui, quels sont mes droits et devoirs afin de recuperer rapidement mon bien et de pouvoir le relouer merci de votre reponse Lire la réponse
Question de mayalen
Bonjour, J'envisage d'acheter une cave à Paris pour y effectuer des répétitions avec des musiciens. Y'a-t-il des précautions particulières à prendre pour m'assurer que mon projet est légal ? Lire la réponse
Question de Sierra 07
Bonjour, un acte de vente d'un bien immobilier signé chez le notaire le 17 septembre dernier peut il être annulé par le notaire au motif qu'un mandataire judiciaire l'informe que le vendeur était en liquidation judiciaire depuis 2006 il dit qu'il se trouvait dessaisi de ses biens et n'avait pas la capacité de signer cet acte.Cet avocat envisage d'introduire une procédure judiciaire en vue d'obtenir l'annulation de cet acte. Il précise aussi dans sa lettre au notaire qu'il n'est pas opposé à solliciter une ordonnance judiciaire lui permettant de procéder à une cession à notre profit , si le prix lui parait convenable !! Le notaire me dit que pour éviter l'annulation immédiate de cet acte je dois lui faire parvenir une proposition d'achat de la parcelle pour le même prix et qu'il va la soumettre à cet avocat. N'y a t-il pas là erreur du notaire ? a-t-il fait toutes les démarches obligatoires préalables à une vente ? je me pose la question ! que dois je faire ? merci pour votre réponse Lire la réponse
Question de medouille
Bonjour, J'ai acheté un appartement seule en 2010. Aujourd'hui étant avec mon ami, je souhaiterai modifier mon contrat de prêt afin d'y intégrer mon ami et que nous puissions être tous les 2 propriétaires. Quelles sont les démarches à effectuer svp? Merci par avance pour vos réponses Lire la réponse
Question de Ignorant
Bonjour, Je suis un Français expatrié à l'étranger et je vends un appartement en France. J'ai signé un mandat exclusif à une agence au prix de 75.000€ et une commission de 6.750€ à ma charge. L'agence m'a envoyé un mél me disant avoir trouvé un acquéreur à 65.000€ net pour moi, sans me parler de sa commission, ce que j'ai accepté. Le notaire m'a envoyé un double du sous-seing sur lequel il est indiqué que je percevrai 65.000€ et que l'acheteur règlerai la commission d'agence de 6700€ (50€ de moins que sur le mandat à 75.000€). J'ai donné procuration à un clerc pour me représenter et j'ai accepté le sous-seing tout de suite; en le relisant je me suis aperçu que je vendais mon appartement 10.000€ de moins mais que l'agence ne diminuait que de 50€ sa commission. J'ai demandé à un ami de regarder le taux de commission de l'agence et il est affiché 9% soit 5.850€. Qu'est-ce qui prime : le taux affiché 5.850€ ou le sous-seing que j'ai accepté à 6.700€. Merci de votre réponse. P.S. J'ai indiqué le département 64 qui était mon département de résidence car l'étranger n'est pas prévu. Idem pour le téléphone qui est inventé. Lire la réponse
Question de ALLY69
J'ai accordé des droits de visite à un agent immobilier sans mandat ainsi que la diffusion de publicités... Il a trouvé un acheteur et a reçu des offres d'achat écrites de ce dernier trop basses pour nous mais l'agent a continué de négocier pour faire monter le prix net pour nous... Cet acheteur est allé rencontrer une autre agence avec laquelle nous avons un mandat récent qui nous a proposé une offre de cet acheteur avec des frais d'agence au plus bas car ils se connaissent de toute évidence. Sachant que nous n'avons pas de mandat avec la première agence et qu'il n'y pas de mandat de recherche avec l'éventuel acheteur (tout se sait nous sommes dans un village et tout le monde connait tout le monde), la seconde agence nous met la pression pour acheter avec eux alors que la première réclame des dommages et intérêts car c'est elle qui a trouvé l'acheteur et n'a pas reçu la même offre proposée à la seconde, qu'elle aurait acceptée et nous aussi du reste... La première agence sans mandat peut elle réclamer quoique ce soit ? Me sentant trompée par la seconde agence, puis-je vendre à un prix net vendeur supérieur avec le premier agent mais avec des frais d'agence encore plus bas que ceux proposés par la seconde agence ? L'acquéreur s'en fiche il est prêt à signer avec les deux pourvu qu'il soit gagnant. Moi je ne veux d'ennuis avec personne et de plus je suis en négociations avec la première agence pour l'acquisition d'un terrain d'où la vente de ma maison. Je ne voudrais pas perdre ce terrain. Merci. Je souhaite une réponse qui n'engage aucun frais bien entendu. Lire la réponse
Question de marrakech
j'ai acheté une maison à Marrakech auprès d'un promoteur français qui habite en France, j'ai payé la maison en totalité hormis la reserve.Aujourd'hui le promoteur ne veut pas me répondre sur la date de la livraison et gros problème il me livre une maison sans électricité. Que puis je faire? les versements se sont fais en France. Lire la réponse
Question de ClemenceH
En décembre dernier le studio a cote de celui dont je suis propriétaire a brulé, faisant de nombreux dégâts dans les parties communes. Mon appartement était à ce moment la en travaux de rénovation, non occupe et je n'ai eu que des dommages lie a la fume noir et une fenêtre cassée. Aujourd'hui l'appartement est encore inoccupé car les travaux dans les parties communes n'ont toujours pas été réalisé (odeur très forte + mur complètement noir). Même si mon appartement a été remis en état je ne peux toujours pas le mettre en location a cause du couloir (qui voudrait louer dans un tel état?). L'assurance de la copropriété ne veut pas prendre en charge car d'après eux ca a mon assureur personnel de le faire. Mon assurance refuse de me prendre en charge car au moment de l'incendie il n'y avais pas de locataire et donc il n'y a pas eu rupture de bail. Le problème c'est que l'assurance de la copropriété n'avance pas sur les travaux et qu'ils me disent qu'ils auront peut être finis à la fin de l'année (soit une année de perte de loyer!), alors qu’ils nous avaient promis en Janvier que cela ne prendrait que 4 mois maximum. Contre qui me retourner? Comment les forcer à finir les travaux? Merci d'avance. Clemence Herbin Lire la réponse
Question de sylvie
bonjour, je voudrais savoir comment faire car moi et mon ami on a acheter une maison et j'ai le droit a 30% et lui 70% est ce qui la le droit de mettre a la porte et comment faire si on se separe pour que je puisse avoir ma part sur la maison car il ne veut pas me la donner merci d'avance Lire la réponse
Question de cérolas
Bonjours, il y a deux ans j'ai pris des p.v, mais comme j'étais à la rue j'ai pas pue les payer, aujourd'hui je voudrais régler mais si les points se retirent tous d'un coup j'ai plus de permis donc je ne les payes pas mais sa me bloque les comptes et bientôt je ne pourrais plus travailler. Je voudrais savoir si je les payes, comment sa se passe? Lire la réponse
Question de delidelo94
Bonjour, Dans le cadre de l'achat d'un appartement neuf, le promoteur nous a donné la possibilité de demander des travaux modificatifs, ce que nous avons fait. Nous lui avons, entre autre, demandé de remplacer le carrelage de la cuisine par du parquet. Cela a fait l'objet d'un devis et d'un facture. Nous avons renvoyé notre bon pour accord par mail, puis pas courrier avec un chèque de 50%, qui n'a pas encore été récupéré (envoi par courrier avec AR) ni encaissé. Par la suite, le promoteur est revenu vers nous pour nous dire que dans la cuisine, il y aurait du carrelage autour des arrivées d'eau et que c'était des normes en vigueur. Après vérification auprès du bureau de contrôle lié au projet, il n'existe aucune norme de ce type, nous en avons parlé au promoteur qui nous dit que c'est comme ça et que l'entreprise qui fait les travaux refuse de poser du parquet sur la totalité de la cuisine et qu'il y aura bien du carrelage. Le promoteur est-il en droit d'agir de la sorte ? Pouvons-nous faire quelque chose ? Si nous avions su ça dès le début, nous n'aurions pas demandé du parquet ! Un grand merci d'avance pour votre réponse. Lire la réponse
Question de marion
une agence immobilière a conclu un compromis de vente avec un futur acquéreur pour l'achat d'une villa (délai de rétractation écoulé). La signature de l'acte authentique est prévue dans 15 jours. Or l'acquéreur vient d'apprendre que son épouse est atteinte d'un cancer. Peut-il annuler son acquisition? Ce cas rentre il dans le champ du "changement de situation"? Merci de votre réponse Lire la réponse
Question de felix13
En 1965 j'ai acheté un terrain à une commune, celle-ci a demandé une estimation pour fixer le prix du terrain (elle a donné les configurations de celui-ci) s'en est suivi une délibération du conseil municipal puis un acte de vente authentique après redéfinition des limites du terrain. Aujourd'hui on me demande de rétablir un chemin d'exploitation qui n'est stipulé sur aucun acte (seul le document d'estimation précise l'existence d'un chemin de défruitement) mais le conseil a bien stipulé qu'il ne servait à rien c'est pourquoi un géométre est venu à l'époque reborner le terrain de la commune avant l'acte d'achat ! Est-ce normal de prendre ce doc. en référence plutot que l'acte authentique d'achat ? Lire la réponse
Question de angy.fem
bonjour, je viens vers vous car nous avons fait construire une maison dans un petit lot de 3 maisons avec clotures extérieures, portail electrique et interphone. depuis decembre dernier les 3 maisons sont terminés et livrés, nous occupons les lieux mais le constructeur n'est tjs pas venu finir la pose du portail électrique et des interphone alors que cela devait être fait dans les 3 mois qui suivent la livraison des maisons comme c'est stipulé dans notre contrat. quels sont nos recours possibles afin qu'il vienne finir le chantier? merci de votre réponse Lire la réponse
Question de chris34340
Bonjour Maitre, Mon propriétaire avec sa fille mon annoncé qu’il voudrait vendre la maison dans 2 ou 3 ans. Nous nous en doutions avec mon mari car il devait réaliser des travaux de fosse septique pour la mettre aux normes, le délai est dépassé. La fille de mon propriétaire, ma dit que ce sera une négociation avec le future acquéreur, ils font trainé tant qu’ils non pas d’amende. Le délai étant dépassé, je pense qu’il risque d’avoir une amende et de vendre plus rapidement. La maison a d’autre défaut, c’est une maison d’été au départ, donc pas isolé, pas de vide sanitaire, Une grosse perte de chaleur avec les fenêtres, l’air passe partout. Il y aurait la baignoire et le lavabo à changer car ils étaient déjà fissurés. La maison se situ sur un terrain de 1500m2 en zone non constructible et je crois même inondable. Au bout du terrain moins de 50m de la maison la ligne chemin de fer ligne avec tgv, vu que le terrain est sableux la maison tremble bien sur quand le train passe. Ma question est de combien en pourcentage je peux faire baissé le prix de la maison. Je n’ais aucune idée du prix de la maison. Est-ce que je dois attendre qu’il me dise son prix, ou je fais une proposition avant. Je vous remercie Maitre, par avance de vos réponses. Lire la réponse
Question de FREDERIC
Bonjour, Je viens d'acquérir un appartement à rénover. Cet appartement était mis en vente par un notaire (pas une agence immobilière, mais un négociateur faisant partie d'une étude notariale) qui m'a fournit toutes les informations d'usage (y compris les charges de copropriété) et dont les émoluments de négociations s'élèvent à 25 000 euros. J'ai appris le jour de la signature de l'acte authentique, après avoir signé, que les charges de copropriété étaient en réalité le double du montant qui m'avait été donné. Le montant de 200 euros mensuel qui figure dans le dossier qui m'a été remis lors de ma visite et accompagné d'un relevé de charge du meme montant est faux. Les charges sont de plus de 400 euros par mois. J'ai demandé au notaire de réparer mon préjudice (200 euros par mois ad vitam, ça fait vite 20 000 euros) par une somme forfaitaire, il a refusé. Puis-je demander le remboursement de leurs émoluments de négociations car ils m'ont mis dans une situation abominable et je n'aurai probablement pas acheté cet appartement si j'avais su le montant réel des charges, ou au moins pas à ce prix la? Que puis-je faire? J'ai envoyer une mise en demeure au notaire et saisi la Chambre Interdepartementale des Notaires qui m'a notifié la réception de mon courrier RAR, c'était il y a deux mois. Aucune nouvelles depuis. Merci de votre aide. Lire la réponse
Question de Mimosette
Projet d’achat d’un bien immobilier sans lien de parenté A. Description de notre situation très complexe Dans le texte ci-dessous : - mon compagnon sera appelé « D ». - moi, j’apparaîtrai sous le nom de « A ». - le mari de « A » sera nommé « J » « D » est un homme célibataire, sans enfant. « A » est une femme mariée sous contrat séparation de biens, possédant un patrimoine immobilier important, et séparée officieusement de « J » son mari depuis plus de 4 ans, d’un commun accord avec celui-ci, sans autres procédures ni déclarations officielles, quelles qu’elles soient. « A » a un héritier : son fils unique. Pour des raisons d’intérêt fiscal, « A » a toujours son domicile principal avec son mari « J », lequel est handicapé, et à qui elle rend visite quotidiennement, son bureau jouxtant la maison. Au regard de l’administration fiscale, ceci représente 2,5 parts pour le couple en ce qui concerne la déclaration des revenus. « A » ne souhaite pas changer cette situation fiscalement intéressante pour elle. « J » est resté au domicile conjugal ; il y est logé gratuitement par « A » qui est l’unique propriétaire dudit domicile. Par contre, « D » et « A » vivent ensemble depuis plus de 4 ans dans une maison achetée par « A » en pleine propriété. Cette maison est : - le domicile principal de « D », qui y paie sa taxe d’habitation - la résidence secondaire de « A » qui y paie sa taxe foncière. B. Projet d’achat d’un bien immobilier A court terme, « D » et « A » ont le projet d’acheter ensemble un bien immobilier, par exemple à 50/50, et souhaiteraient éviter la solution de la SCI, trop lourde à gérer. En cas de décès : - « A » ne souhaite pas léser « D », et ne souhaite pas léser non plus son héritier unique. - « D » ne souhaite pas léser « A », et ne souhaite pas non plus léser ses deux sœurs qui seraient ses héritières en cas de décès. C. Questions 1. Comment doivent-ils procéder pour choisir la solution juridique la plus judicieuse afin de ne léser aucun héritier ou ayant-droit en cas de décès de l’un ou de l’autre ? 2. Y a-t-il possibilité d’achat en indivision avec bénéficie de l’usus au survivant pour une période déterminée dans le temps (par exemple 5 ou 10 ans) ? 3. En quoi consiste le démembrement de propriété ? Est-ce valable dans ce cas ? 4. Sachant que la future maison consituera pour « D » son domicile principal et pour « A » sa résidence secondaire, que se passera-t-il en cas de revente avec plus-value immobilière ? La taxe sur la plus-value sera-t-elle applicable uniquement sur la part de « A » ou bien sur la valeur totale de la maison ? 5. Enfin, si « A » ou « D » achète seul(e) la maison, que se passe-t-il si : - Si « A » achète la maison en apportant 100 % du montant total et que « D » paie d’éventuels travaux ? - Si « D » achète la maison en apportant 100 % du montant total et que « A » paie d’éventuels travaux ? Lire la réponse
Question de infiniti
je suis dans mon habitation depuis le 1 juin 2011,la reception de ma maison n'est toujours pas effectuer nous avons ecrit des courriers pour en finir,evidemment le constructeur se retourne vers nous,je n' est pas la bonne porte d'entrée,j ai un store defectueux et de plus nous sommes aussi embeter avec celui qui nous a fait l'assainnissement tout et de travers tout et a un niveau differents,j ai une grosse plaque de béton devant mon entrée qu il na meme pas daigné degager,ne parlons pas du regalage.Mon constructeur ma donnée les clefs au 15 avril 2011,car nous nous sommes arreter hors d'eau hors d'air,seulement les fenetres ne sont arriver que fin mai il me semble que la reception aurait du se faire la,il m'a donnée les clefs.que puis-je faire aujourd'hui pour les faire bouger? nous avons refusez une reception le 27 juillet 2011 averti le mardi pour le mercredi n'etant pas disponible nous n'avons pu accepter,nous avons relancées par recommandé avec AC le 17 aout2011,reponse de leur avocat 9 septembre qui stipule le refus de la reception en avril repousse en juillet,ce qui et faut car la maison n' apu etre hors d'eau hors d'air avant fin mai,il se protége en se retournant contre nous. merci de m'aider. Lire la réponse
Question de raoul
Bonjour, J'ai la nue propriété d'un appartement dont ma mère bénéficie de l'usufruit. Elle loue cet appartement. Elle a contracté un bail pour lequel je n'ai pas été consulté. Aujourd'hui, elle souhaite vendre cet appartement. Je suis d'accord avec cette vente. Le locataire a plus de 70 ans. Qui est le propriétaire de ce bien? Quelles sont mes obligations en matière de relogement du locataire sachant que son bail n'a pas été signé par moi? Lire la réponse
Question de Vero
Bonjour, Je suis actuellement en instance de divorce, mon mari et moi sommes propriétaires d'une maison que nous n'habitons plus. Or, il y a un dégât sur la toiture qui nécessite une intervention rapide. Suis-je obligée de demander l'avis de mon mari pour faire effectuer les travaux? Il est possible qu'il faille faire vérifier toute la toiture et faire élaguer les arbres qui l'envahissent. Suis-je là aussi obligée de le contacter? Et s'il refuse de payer la moitié des travaux pourra-t-on l'y contraindre lors de la liquidation du patrimoine? La situation est extrêmement conflictuelle, pensez-vous que je doive faire faire un constat par un huissier? Merci d'avance pour votre réponse. Lire la réponse
Question de zaza
bonjour maitre j ai acheter une maison avec un terrain de 698m carre sur lequel la mairie as un droit de préemption de plus de 200m carre donc il ne m en resteras que 400m carre. cela fait déjà 2 ans que je suis propriétaire la commune souhaite racheter tous les terrain en façade pour parking,jardin et place publique a t elle le droit de nous obliger a vendre les terrain alors qu il n y a qu un seul commerce autour et que mes trois autre voisin sont contre cette avis.quand je regarde sur internet il est dit que celas aurais du se faire avant que j achète mon bien immobilier car cela doit ce faire au moment de la vente est,ce vrais?merci de votre réponse cordialement Xavier. Lire la réponse
Question de laetitiad7
Bonjour, Nous souhaiterions avoir des renseignements concernant notre projet. En effet, nous allons monter, mon conjoint et moi-même une SCI en achetant un bien dont la propriétaire a mis en vente et en location (afin, le temps de la vente, de rembourser son crédit actuel). Nous sommes un peu retissant du fait qu’un locataire va, finalement, nous être imposé, sachant que ce dernier vis-à-vis de l’agence qui va gérer le bien passe très juste au niveau de l’assurance loyers impayés. Y a-t-il des risques à acheter ce type de bien avec un locataire imposé par une propriétaire qui veut vendre son bien très vite mais qui souhaite aussi le louer pour être en capacité de financer son crédit ? Parce qu’au final elle va faire un bail de 3 ans avec ce dernier, sachant qu’elle vend le bien en même temps, et que nous nous serons contraint par le bail déjà constitué de garder le locataire. Par ailleurs, étant concubins, et créant une SCI, le bail passerait donc à 6 ans ? En vous remerciant par avance, Laetitia DIDIER Lire la réponse
Question de biloba
Bonjour, Nous avons signé un souseing pour la vente de notre maison avec une clause vente du bien car nos acheteurs vendent eux aussi leur maison et ont également signé un souseing. les acheteurs de nos acheteurs payent comptant. Nous venons d'apprendre aujourd'hui que la vente de nos acheteurs ne se fait pas et donc de ce fait la notre non PluS. Nous avons déménagé engagé des frais quel est notre recour s'il y en un. Merci pour votre réponse, Isabelle God Lire la réponse
Question de pitchoune142
nous avons achete une maison en sci 50/50 aujourd hui il est parti peu t il vendre tous seul.ai je la priorite pour acheter ses part avant les agence il m a fait signe des mandat de vente pendant m a depression que puige faire Lire la réponse
Question de krys97
Je vis en Guyane et je dois ,ne pouvant pas me déplacer donner procuration pour la vente d'un terrain situé en Métropole.Dois-je passer par un notaire,ou un simple formulaire suffit t'il. Merci Lire la réponse
Question de lauanne2501
bonjour, j'ai une maison en nue propriétée, et le conjoint de ma mère ( décédée) à l'usufruit. Je souhaite vendre, la personne est d'accord mais je ne sais pas comment formaliser cette accord, et la procédure à suivre. D'avance merci laurence Lire la réponse
Question de claron
j ai une armoire électrique posée sur ma propriété depuis 20 ans sans mon autorisation. mais cela me gene pas. cette armoire doit etre changée par une neuve le maire me propose de régulariser ce fait pour ce changement par principe je suis d accord pourriez vous m indiquer formule pour donner autorisation mais garder mes droits de propriétaire droit gratuit location reconductible gratuite vente terrain contre indem ( 2à3 m2 ) merci de votre réponse CR.............. Lire la réponse
Question de gin
cher maitre nous sommes séparé depuis le 19 12 2009 j envisage de divorcer nous avons des biens en communauté mon mari à herité de sa maman pendant notre union un maison est-ce que cette maison sera dans le panier de la communauté? Merci d'avance Lire la réponse
Question de Lud19
Bonjour Nous sommes 3 enfants agés de 36ans , 37ans et 38ans. Notre père est décédé à l'age de 40ans et notre mère s'est remarier avec un homme. Notre mère est propriétaire de notre maison d'enfance et depuis son nouveau mariage , on sait qu'il n'y a pas eu de contrat de fait pour les biens. Le problème c'est que l'on a peur que le jour que l'on perdra notre mère , ce jour doit etre le plus loin possible bien sur.... C'est que son nouveau compagnon possède des droits sur l'habitation et que pour nous que ce soit un obstacle pour la vente de la propriété car cet homme au final ne comble pas notre mère de bonheur car elle a traversé un long chemin parsemés de souffrances qu'elle a due faire face pour sa santé.Elle n'est pas heureuse avec lui mais continu de s'attacher à lui malgré tout.... Donc la question est-ce que le bien va aussi lui revenir? , va t-il etre un obstacle pour nous? Quels sont ces droits dans un cas pareil? A une période on s'etait renseigné un peux et on nous avez dit qu'il n'avait aucun droit sur la propriété et que les héritiers étaient notre mère et les 3 enfants. Merci pour votre réponse. Cordialement. Lire la réponse
Question de pradar
Bonjour, Nous avons un appartement en copropriété, le gestionnaire de notre appartement nous a mis une locataire non solvable qui n’a jamais payé ses loyers et qui avant son départ à dégradé notre appartement. Des dossiers ont été ouverts auprès des assurances mais à ce jour le gestionnaire nous doit encore de l’argent (pour info notre locataire est partie depuis 1 an) de plus nous avions des assurances qui nous garantissait le paiement des loyers et aussi la vacance locative en cas d’absence de location. Nous lui avons envoyé un courrier en recommandé le 18/08/2011 et nous sommes toujours sans réponse de sa part à ce jour, en lui donnant tout les détails des sommes qui nous sont dues de plus il a mis fin au mandat de gestion de notre appartement. Devant son silence que peut-on faire afin de faire valoir nos droits. Cordialement. Pierre ROSSIGNOL Lire la réponse
Question de nayambre
j ai perdu mes parent jhabite dans un de ces logements j ai appris que mon frere seul etait heriritier de cette maison peu t on m expulsé avant que je trouve un autre logement . Lire la réponse
Question de LEILA
BONJOUR,je suis proprietaire d un studio, le locataire vient de quitter le studio, je suis en pleins travaux,la locataire du dessous est montée voir les ouvriers pour leur parlé d une fuite et celui-ci lui a montré qu il n'y avait aucune fuite d'eau chez moi,elle s'est excusée et est reparti sauf qu'aujourd hui je reçois un recommandé m annonçant un dégat des eaux, que dois-je faire et peux faire pour démontrer mon innocence.CORDIALEMENT Lire la réponse
Question de pat
Bonjour. J'envisage d'acheter une grande maison avec mes parents et mon concubin ( la maison est composée de deux appartements distincts et d'un grand terrain avec piscine ). Mes parents financeront 50 % de l'habitation, mon concubin 25 % et moi-même 25 %. Au dècès de mes parents, que devrais-je payer à mon frère pour être propriétaire de l'intégralité de la maison ? Quelle est la meilleure façon d'acquérir ce bien pour protéger tout le monde, j'ai entendu parler de copropriété, d'indivision ? D'avance, merci. Lire la réponse
Question de j.ful
Bonjour, Je suis actuellement en concubinage avec une femme. Elle possède un autre appartement avec son ex-concubin pour lequel ils ont contractés un prêt en commun. Celà fait 2 ans qu'ils sont séparés, jusque là pas trop d'incident une locataire était présente dans l'appartement ce qui remboursait l'intégralité du prêt. Toutefois son ex concubin n'a jamais versé le moindre centime pour rembourser une caution ou faire le moindre travaux nécessaire à la conformité de l'appartement. Ma femme souhaite vendre cet appartement pour lequel elle a investi environ 40k€. Toutefois son ex-concubin refuse de signer tout papier pour la vente de l'appartement et a proposé de lui racheter sa part à 20k€ chose que bien sûr ma femme a refusé. Quels sont les recours possibles pour obliger cette personne a signé la mise en vente de l'appartement en sachant que nous ne pourrons plus tenir bien longtemps pour payer les échéances du prêt en plus de notre loyer. Cordialement Lire la réponse
Question de atfake
Bonjour, Lors de la signature du contrat de vente d'un bien immobilier, l'acquereur doit-il etre present, ou peut-il se faire representer? Merci Lire la réponse
Question de cana
bonjour, j'ai signé une acceptation de pret il y a une semaine , la vente du terrain que je doit acheter est le 28/10/11 mais depuis hier nous avons decide avec ma compagne de se separer , quel vont etre les frais que risque de me demander la banque? Lire la réponse
Question de pc81
Bonjour. Il s’agit d’un terrain divisé en deux parcelles, l’une comportant une maison d’habitation et son jardin, l’autre un hangar. Le hangar a une grande baie vitrée, non transparente, partant de 1,30 m du sol et montant à 4 m. À environ 3 m du sol, de petites fenêtres de la baie vitrée peuvent s’ouvrir (vers l’intérieur). Cette baie vitrée donne dans le jardin de la maison, et aucune distance ne la sépare de la limite des parcelles. Le propriétaire actuel veut vendre les parcelles séparément, et je compte acheter le hangar. La maison et le jardin seront vendus plus tard. Question 1 : Le futur propriétaire de la maison et du jardin pourra-t-il exiger que je mette le hangar en conformité avec les articles 676 et 677 du code civil (condamner les fenêtres ouvrantes ; équiper les ouvertures d’un treillis ; rehausser la partie basse des ouvertures jusqu’à 2,60 m du sol) ? Question 2 : Je compte remplacer assez rapidement la baie vitrée. Puis-je la rénover à l’identique, ou dois-je le faire en conformité avec ces articles du code civil ? Question 3 : Dans le cas où je m’expose à devoir murer en partie cette baie vitrée, puis-je demander que soit inscrite dans l’acte de vente une servitude de vue qui pourrait me protéger contre toute réclamation du futur voisin ? Merci de vos réponses. Lire la réponse
Question de val
Bonjour, Je viens d'acquérir un bien immobilier : un maison des années 50 en Bretagne et je découvre après coup une infiltration d'eau de pluie dans un mur en sous sol d'un garage ainsi que de l'humidité dans la maison. Pouvez vous m'indiquer mes chances de gagner le procès et le montant d'une telle procédure sanchant que je n'ai pas d'assistance juridique. Voici la lettre recommandée que je viens de faire parvenir à mon vendeur : Madame, monsieur, Nous revenons vers vous au sujet de deux dommages dont nous sommes victimes depuis l'achat de votre bien immobilier en juin 2011. En effet, depuis notre entrée dans les lieux, nous avons constaté d’une part des infiltrations d’eau de pluie dans le garage d’autre part une humidité importante de la maison. Le 4 août 2011, alors qu’il venait de pleuvoir, nous avons trouvé dans le garage une très importante flaque d'eau au sol et de l’humidité dans les murs situés à l'angle des façades au fond du garage où se situait une ancienne cuve de fioul. Pensant dans un premier temps qu'il pouvait s'agir d'une fuite d'eau, j'ai fais une déclaration de sinistre auprès de mon assurance et j'ai pris contact avec la société de plomberie Corler Multiservices afin de réaliser un diagnostic. Il a été constaté qu'il ne s'agissait pas d'une fuite d'eau, mais d'une infiltration d'eau de pluie. Le plombier nous a informés que ces infiltrations résultaient d'un sinistre occasionné lors de travaux de raccordement de réseaux sur la voierie, alors que vous étiez propriétaires de la maison. Il s’avère que ce plombier est celui qui a installé une chaudière entre la signature de la promesse de vente et l’acte de vente. C’est également lui qui à déposé avant notre visite de la maison, la cuve de fioul qui était en très mauvais état et qui a occasionnée une fuite de fioul dont la trace est encore présente au sol. Vous ayant contacté par téléphone à l’issue de ce sinistre au mois d’août, vous m'avez confirmé avoir eu des infiltrations, en bas des murs, situés au fond du garage, où se trouvait la cuve à fioul. Selon vous les infiltrations auraient été résorbées par des travaux réalisés à l'époque du sinistre et consistant à installer une bande d'étanchéité plastique sur l'une des façades extérieure. Par ailleurs, lors de notre conversation téléphonique, lorsque j’ai évoqué l’humidité sur le mur du garage, vous m'avez également indiqué n'avoir jamais eu de problème d'humidité dans la maison. Propos que vous avez confirmé auprès de l’agence lorsque le diagnostic « Etat parasitaire » a établi la présence de moisissures dans la cuisine située à côté du garage en sous sol. En effet, à la lecture du rapport, j’ai fais part de mon inquiétude sur la présence de moisissures auprès de l’agence ainsi que de l’expert afin de savoir s'il s'agissait d'une humidité structurelle de la maison ou bien seulement d'une mauvaise aération. L'expert ainsi que l'agence qui vous a contacté à ce sujet m'ont indiqué que cela était du à une mauvaise aération. Depuis cet incident, à chaque pluie se produisent des infiltrations d’eau importante, en bas des murs, à l’endroit même où vous aviez subi votre sinistre lors de l’installation des réseaux. Par ailleurs, il s’avère qu’en plus de ces infiltrations et de l’humidité qu’elles occasionnent dans le mur du garage, cette maison est insalubre. Depuis ce sinistre nous avons fait venir plusieurs entreprises spécialisées dans les problèmes d'infiltration et d'humidité. Le constat est accablant : Les 4 murs de façades sont humides. L'humidité est la résultante : - d’infiltrations d’eau de pluie dans les murs du garage ainsi que dans des micros fissures de la façade arrière - de remontées par capillarité dans les 4 murs de façade, Au regard des conclusions des professionnels, ces dommages étaient nécessairement préexistants à la vente et ne pouvaient être ignorés du vendeur. Les entreprises sont formelles sur l’antériorité des infiltrations et de l’humidité, malgré votre persistance à nier l’existence de ces dommages qui n’ont rien de concomitants à notre arrivée dans les lieux. En effet, concernant les infiltrations d'eau de pluie dans le garage, la nature des réparations réalisées ne pouvait résorber le sinistre. Il suffit de constater que la bande d’étanchéité plastique a été apposée uniquement sur l’un des 2 murs de façades concernés par le défaut d'étanchéité, ce qui n’être pas suffisant pour remédier aux infiltrations. A cela vient s’ajouter l’absence de drainage qui selon les professionnels était indispensable pour favoriser l’écoulement des eaux pluviales. En outre, l’humidité présente dans la maison est en partie de nature structurelle (nature des sols et type de construction de la maison) et n’a donc rien de récent selon les professionnels. A la découverte de ces dommages, viennent s’ajouter le fait : - que nous avons retrouvé un canapé en tissu installé dans la pièce voisine du garage, entièrement recouvert de moisissures en moins de 3 semaines, - que la peinture que vous aviez refaite dans la cuisine en sous sol s’écaille à très grande vitesse, - que sous cette peinture il a été établi la présence de peinture au plomb camouflée par la récente peinture. Enfin, selon les entreprises, pour résorber l'infiltration il convient : - soit de faire apposer une membrane extérieure sur les deux murs de façade concernés, ce qui nécessite d'importants travaux de terrassement, - soit de réaliser un cuvelage à l'intérieur des murs du garage. Pour traiter l’humidité par capillarité il conviendra de réaliser une injection dans les murs. Dans tous les cas, il faut également en plus de ces travaux refaire le ravalement, installer une VMC et réaliser un drainage. A ce jour nous faisons faire des devis complémentaires auprès de plusieurs entreprises pour estimer la nature et le montant total des réparations nécessaires. Il s'agit de travaux considérables et excessivement coûteux. Sachez, que dans ce contexte, j'ai pris contact avec mon assistance juridique qui me propose d'engager une action en justice pour dol et réticence dolosive. En effet selon l'article 1116 du Code Civil qui le régit, le dol est une manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties à un acte juridique en vue d'obtenir son consentement. Une expertise judicaire permettra de constater l'existence des ces sinistres et de dater leurs apparitions. Notre préjudice est considérable tant sur la plan financier, que moral ainsi que sur la plan de la santé. Je souffre d'allergies qui se transforment en asthme au contact des maisons humides et j'ai deux enfants en bas âge. Par ailleurs nous avions acheté cette maison en toute confiance, car lors de notre visite elle nous avait semblée saine et sans travaux. Notre consentement s'en trouve totalement vicié dans la mesure où si nous avions eu connaissance de ces faits, nous n'aurions pas acheté cette maison, dont la valeur s’en avère considérablement dépréciée. Nous estimons avoir été totalement abusés et vous proposons deux solutions : trouver un arrangement à l'amiable ou bien engager une action en justice dans laquelle nous demanderons soit une réduction du prix de vente soit une résolution de la vente en fonction du montant des travaux ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Je vous demande de me faire part de votre décision au plus tard le 3 novembre 2011. Passé ce délai et sans nouvelles de votre part, je me verrai dans l'obligation de poursuivre une action en justice, une fois l’intégralité des devis recueillis. Cordialement. Merci de votre réponse Lire la réponse
Question de polduc
nous sommes marie sans enfants nous voudrions mettre notre maison en viager age 70 et69 les demarche a faire Lire la réponse
Question de BBJADE
bonjour je viens de prendre en location il y a 1 mois une maison et depuis peu des odeurs remontent par les évacuations des voisins m ont signalé que j'avais une fosse septique qui ne m a pas été dit lors de l'état des lieux ni même visité et que je viens de découvrir dans ma cave j'ai pris contact avec l'agence immobilière qui me loue cette maison et qui me dit qu'elle ne veut pas en entendre parler et que si je suis pas contente de partir je ne veux pas partir mais je ne veux pas payer la vidange de la fosse car ni étant que depuis 1 mois je pense ne pas en etre la cause du remplissage dites moi ce que je peux faire pour résoudre mon problème car les odeurs deviennent de plus en plus incommodante merci d'avance de votre réponse Lire la réponse
Question de gigiroro
nous avons signe un sous seing pour l'achat d'un appartement le 27/07, et nous devions signer l'acte authentique ces jours-ci, mais l'agence nous apprends que la sci qui nous vendait le bien est en liquidation pourrons nous toujours acheter le bien et comment cela va t-il se passer merci de la réponse Lire la réponse
Question de camillemarie
Bonjour MAÏTRE. Quelles sont les formalités administratives et juridiques que doit remplir un acheteur Anglais pour acquérir un bien immobilier Français ? J'ai un éventuel acheteur Anglais pour ma maison . Il veut me verser 10% d'acompte sur mon compte bancaire . Il me réclame mes coordonnées bancaires qu'il doit transmettre à sa banque est-ce légal ? Merci pour toutes réponses .Cordialement . Lire la réponse
Question de kiki
Bonjour Maitre, voici ma question, je suis en instance de divorce ,avant de me marier mon mari avait acheter une maison avec travaux,j'ai tous refait avec lui ,j'ai une fille de 3 ans et un garcon 17 mois ,alors je voulais savoir s'il serait possible que j'ai ma part dans la maison. Salutations. Lire la réponse
Question de Didou
Bonjour, nous avons acheté un appartement en duplex dans un immeuble entièrement rénové (3ème et 4ème étage, le 4ème étage étant sous les toits). Le vendeur est un professionnel de l'immobilier (marchand de biens). L'appartement est en fait un plateau non aménagé : pas de cloisons, pas d'électricité ni chauffage, pas d'alimentation en eau. L'agence immobilière nous a dit que l’immeuble avait fait l’objet d'une rénovation lourde : transformation d’un hôtel en immeuble d’appartements. Les travaux ont été suivi par un architecte bien connu sur Toulouse. Toutes les cloisons intérieures ont été cassées, la cage d'escalier a été refaite, un ascenseur à été posé. A l'intérieur des appartements, seuls les 4 murs en contact avec l'extérieur ainsi que les plafonds ont été doublés de placo et peints en blanc. Au moment de la visite, l'agence immobilière nous a dit que le toit avait été entièrement refait (nous n'avions pas de raison d'en douter vu que le placo semblait neuf, ainsi que tout le reste). Une fois l’achat effectué, une des fenêtres de toit étant en très mauvais état, nous avons demandé à un professionnel (charpentier) de nous la changer. Il s'est déplacé et nous a fait une proposition, tout en nous alertant sur la mauvaise qualité de l'isolation du toit. Aujourd'hui, le charpentier s'est présenté sur le chantier et nous a dit que l'isolation du toit était de tellement mauvaise qualité qu'il n'était pas pertinent de poser la nouvelle fenêtre en l'état. Il a observé dans certaines zones l'absence totale d'isolation (rien entre les tuiles et le placo), et à d'autres endroits, une laine de verre sur une épaisseur de moins de 5cm dans un état de dégradation avancé. Les copropriétaires qui habitent les étages inférieurs se sentent moins concernés que nous par ce problème, car ce défaut d'isolation ne les touche pas. Comment peut-on obliger la copropriété à mettre aux normes l'isolation du toit ? Quelles sont nos possibilités de recours contre le vendeur ? l'agence immobilière ? Merci pour votre conseil Lire la réponse
Question de pichonherve
Bonjour , suite a la dégradation de la porte de mon immeuble ( 25 locataires ) ( propriaitaire SOGIMA )je me demander qui doit déposé plainte ? nous locataire ou le Syndic ( ou gardien ) ? par avance merci de votre réponse Lire la réponse
Question de domi
peut on vendre un bien immobilier sans passer par le notaire? si oui, quelles sont les formalités? Lire la réponse
Question de flo 57
j ai acheté un appartement avec mon ex conjoint et nous nous separons. Celui ci ne veut ni me vendre sa part, ni vendre l appart à une tierce personne, ni le racheter. Quel recours j ai? je suis obligée de vivre sous le meme toit et ca se passe tres mal Merci Maitre de m aider à trouver une solution qui est très dure à vivre Lire la réponse
Question de mansatam
Suite au décès de ma maman j ai hérite d une maison comprenant 2 appartement de 100m2 et un atelier de ferronnerie de la même surface. Je possède les 2/6eme de cet immeuble. Ma grand mère proprietaire a hauteur de 4/6eme vie dans un des 2 appartements. Mes oncles travaillent dans l atelier de ferronnerie depuis 40 ans. Les loyer de cet atelier n ont pas été payer depuis 8ans, je ne sais pas s il existe un bail. Mon cousin a quitte l autre appartement depuis peu versait des loyer de 250 euros par mois.cet appartement est actuellement en tres tres tres mauvais état. Aujourd hui ma grand mère ne peu pas payer la taxe foncier de l immeuble on me demande de régler différents frais. Ce bien immobilier me rappatre depuis le décès de ma mère environ 300 euros par an. L appartement vide ne peu pas être louer dans l état. C est complique mais je voudrais savoir si j ai la possibilité de réclament les loyers impayer de l atelier ! Ce qui permettrait a ma grand mère de payer cette taxe foncière Lire la réponse
Question de kta
Bonjour, Je souhaite racheter la maison familiale ou vie actuellement ma mère.Je sais que sur cette vente, ma mère touchera sa part de la maison ainsi que mon frère. Ma question est la suivante : Est ce que ma mère et mon frère vont devoir une fois la vente faite payer quelque chose sur l'argent qu'ils vont toucher ? (Ma mère ne réinvestira pas cette somme dans un autre achat immobilier elle continura à vivre dans la maison avec moi, quand à mon frère, il est déjà propriétaire) Merci par avance pour votre réponse, Cordialement, Lire la réponse
Question de alilau
Bonjour,
J'aimerais savoir si avant la signature d'un acte d'achat, on peut y faire des rectifications car suite à deux dégâts des eaux (dont je n'ai pas les rapports d'expertise),on me demande de <
Question de olenka
Je souhaitais acheter une maison.Au cours de la visite, un ami du propriétaire, présent,a dit au propriétaire, devant moi et mon mari, qu'il ne fallait pas me vendre la maison car j'étais handicapée. J'ai fait une offre d'achat au prix demandé, par lettre recommandée avec AR, le 24 août 2011, et je reçu aucune réponse. Dix jours plus tard, le 2 septembre, le vendeur a accepté une offre d'un vendeur hollandais. Je souhaiterais porter plainte pour descrimination dans la vente d'un bien immobilier et annuler la signature du compromis de vente avec l'hollandais, car mon offre était vantérieure à la sienne. Comment dois-je procéder? Merci pour une réponse rapide Lire la réponse
Question de greg57
bonjour j'ai vendu ma maison il y a une semaine les nouveau acheteur son dedans mes moi je n'ai pas recu mes fond ils m'ont envoyé un mail pour me dire qu'ils avaient bloqué une partie des fond chez le notaire qui est aussi une de leurs connaissence pour vises cachés(lors de la mise en route de la chaudière éteinte depuis 6 mois la mise sous pression a fissuré une pièce d'usure le vase d'expenssion,des carreaux de carrelages sont fissurés,2 volet roulant ne se monte pas bien ou ne déssendent pas complètement,des caches prises qui manque dans la cave,pas de prise dans la salle de bain parentale...)merci de m'aidé je ne sais plus quoi faire. Lire la réponse
Question de ber570
Bonjour, Un terrain à contruire voisin de l'habitation de mes beaux parents est en vente: Selon rumeur un promoteur compte y installer un locatif de 3 appartements avec les nuisances qu'accompagnent ces genre d'pérations pour les voisins sachant que le terrain en quetion fait 24 x 19 soit environ 4.5ares; Une solution aux problêmes de mes ainés serait d'acheter moi même le terrain et d'y édifier une maison plein pied sympathique et de la revendre ensuite. Celà permetrait de satisfaire les beaux parents qui ont peur d'un bloc qui leur enlèverait soleil et lune ! Dans la mesure où je construis personnellement , étant un peu du métier et bon bricoleur, qu'en est-il de la plus value éventuelle liée à mon travail : exemple : je la constris pour 150 000 euros et la vend 200 000 euros. Dois je déclarer les 50 000 euros qui représentent mon travail et ma débrouille !!! comment ne pas être taxé injiustement ? comment eviter de perdre tout ce bénéfice ? suis-je marchande de biens ? dois-je créer une sarl ou une sci quel est le meilleur moyen pour minimiser la taxation merci pour vos conseils ber Lire la réponse
Question de kabyline
Je viens de retrouver l'adresse de l'employeur d'un locataire qui a quitté le logement que je lui louais en 2003 avec une dette de loyer d'environ 2700 €; Ai-je le droit de lui adresser un commandement de payer par huissier et si possible saisie sur salaire. Cet ancien locataire est responsable d'un garage speedy; Lire la réponse
Question de elvira
bonjour, voila j'aimerais vous demander conseil. j'ai acheter une maison en mai 2011 avec les diagnostiques effectués, et celui de l'assainissement a été réalisé et du coup l resultat etait pas aux normes. on m'a signalé que j'avais un délai de 18 mois maximum pour mettre la fosse aux normes. lors de l'emmenagement, le lendemain j'ai mis une lessive a faire et la toute l'eau coulait dans le sous sol! et aussi j'ai remarquée que de l'eau sortait a travers le mur en parpaing du sous-sol. un ami maçon a regarder a tout ca et a decouvert une belle surprise, en fait le tuyau d'evacuation qui passe au plafonds du sous-sol pour aller a la fosse est completement sectionné de l'autre coté du mur! donc toutes les evacuations de la maison tombe en terre le long du mur en parpaings du sous-sol! appelant aussitot l'ancien proprietaire, il me dit oui effectivement je pensais que cela devait venir de la!!!! alors je lui demande depuis combien de temps est ce comme cela? il reponds et bien depuis qu'il a eu cette maison soit 7ans! lors des visites de la maison, en y repensant tout les vasistace etait ouvert! et rien etait entrposer dans le sous-sol! mais bn je m'eait dis que il avait commencer a enlever ses affaires! il m'a juste signaler que l'urinoire installé dans ce sous-sol ne fonctionnait pas car l'evacuations etait a refaire, seulement celui ci et rien d'autre. alors du coup je me suis retrouver a devoir faire les travaux e fosse immediatement car rien n'etait utilisable! toutes les eaux usées de la maison finissait dans le sous-sol. alors je pense que il y a une difference entre une fosse pas aux normes et une fosse innutilisable!!! cela rendait ma maison inhabitable!j'ai ensuite apris que le diagnostique a été fais par le maire lui meme de la commune qui n'y connais rien et a juste demandé la date de construction pour définir si elle etait aux normes ou pas! alors que faire? y a t-il un recourt? merci Lire la réponse
Question de judoju
Dans le cadre d'une vente avec constitution de rente viagère, le débirentier n'a pas payé les charges de copropriété qu'il devait au syndicat des copropriétaires. Il a été condamné par jugement à payer ces sommes mais ne s'est pas exécuté. Par la suite, la vente a été résolu judiciairement à ses torts exclusifs. Des années plus tard(moins de 5 ans)ce dernier n'a toujours pas réglé les sommes au syndicat. Aujourd'hui, les sommes impayées sont réclamées au crédirentier par saisie à tiers détenteur et le débirentier défaillant oppose la rétroactivité de la résolution pour refuser le paiement disant qu'il n'a pas à payer puisqu'il n'est pas propriétaire par l'effet de la résolution. Existe t'il des solutions jurisprudentielles à ce sujet ? sur quels textes faut il s'appuyer ? Qui doit payer ces charges ? Lire la réponse
Question de azerfred
Bonjour, Mon frère est mon locataire depuis 5 ans d'une maison que j'ai acheté avec mon épouse et pour laquelle nous avons encore un crédit. Il nous paye régulièrement un loyer. Ai-je le droit de renvendre à mon frère cette maison à un prix en dessous de celui auquel je l'ai acheté. (en fait je veux lui revendre la maison à un prix équivalent à la somme qu'il me reste à rembourser à ma banque) ? Lire la réponse
Question de fati84
bonjours je loue un appartement depuis février 2011 j'ai deux portes qui ne se ferment pas les robinets de chauffage qui ne marche pas et la chaudière qui coule malgré mes relance rien a étais fait depuis 8 mois j'attend toujours que dois-je faire merci Lire la réponse
Question de Nella
Bonjour, J'ai donné un lot de mon terrain a un de mes enfant ou il qa construit une maison .Grace a une lettre d'autorisation de ma part il a pu avoir le permit de construction en son nom.Apres deux ans j'ai diviser mon mon propriété entre mes heritier en reservant le droit d'usufruit.Ai-je vraiment un droit d'usufruit sur la maison et le terraion en question? Etant donné que la maison et l'autorisation fut donné avant le contract de division? Merci Lire la réponse
Question de karukera
Bonjour,Je viens de signer un compromis de vente pour un appartement vendu normalement avec cave. Cave mentionnée par la négociatrice de l'étude lors de la visite et sur la fiche produit du bien à vendre. Lors de la signature le notaire m'indique qu'il n'y a pas de cave dans la copropriété. Quels recours s'offrent à moi ? Bien cordialement Lire la réponse
Question de Ludo54
Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente au mois de juillet 2011 la date de signature chez le notaire a été fixée pour fin septembre. Or il s'avère que le vendeur est toujours dans sa maison et veut faire repousser la date. Avons nous un recours pour l'obliger à signer pour une date précise ou une compensation financière pour retard est elle possible ? En vous remerciant Lire la réponse
Question de SEVY
j'ai acheté depuis moins de 2 ans un appartement dans une maison en copropriété. je devais commencer des travaux d'extension . au moment de décaisser le terrain nous sommes tombés sur une vrai décharge dont des pneus, des capots rouilles des ferrailles... est ce que ça peut être considérée comme un vice caché à la vente. et quels sont mes droits?? merci de votre réponse Lire la réponse
Question de line
bonjour, je viens d'acheter le 31 mars 2011 une maison contruite en 1956 avec un terrain de 640 m2, maison incluse, comme indiqué sur le plan remis par le notaire , hors, on s'est appercu que le terrain mesurait 15 m2 en moins, dû à la contruction d'un garage de mon voisin contruit depuis plus de 15 ans, qu'elle est la procédure à suivre pour récupérer ce manque de terrain. Lire la réponse
Question de alex0478
bonjour, J'ai signé un compromis de vente pour une maison a 210.000 euros + 10.000euros de frais d'agence le 28 juillet. mon offre de de prêt a était acceptée et le 23 septembre, j’apprends que l'agence n'existe plus et qu'elle ne sera pas présente chez le notaire. de + il ne pourront pas vérifier la maison la vielle de la signature chez le notaire. Sachant que les frais sont 10.000 euro, puis je avoir un recours? Lire la réponse
Question de jefdemaromme76150
j'ai visiter une maison avec un agent immobillier qui m'en proposent 107000€00 en sortant de la visite j'ai rencontrer le proprietaire qui lui m'en propoent 80000€00 je voidrais savoir si en faisant l'affaire avec le proprietaire cela moblige a verser les 27000€00 a l'agence immobilliere. mercie de me repondre car si cela n'est pas le cas je saute sur la proposition du proprietaire. v Veuilez recevoir Madame, Monsieur, mes Salutation Distinguer Lire la réponse
Question de bebert13
peut on faire reevaluer une maison dont le partage a ete fait chez un notaire il y a 4 ans merci cordialement Lire la réponse
Question de pepainf
Bonjour, Je suis propriétaire d'un T2 acheter sur plan auprès d'un promoteur immobilier il y a 4 ans, qui a été livré il y 2 ans. Pour cet achat j'ai bénéficié d'un chèque 1er logement (programme proposer par la mairie de Marseille pour facilité l'acquisition de bien immobilier aux primos accédants). Aujourd’hui je vis en concubinage et projette de faire un enfant, mon bien se retrouve donc inadapté à nos besoins. Ma question est donc de savoir quels sont les risques encourus en cas de vente prématuré du bien, et quelle est la marche à suivre? Merci pour l’attention que vous porterez à ma question. Lire la réponse
Question de breties
J'ai envoyé une demande de renseignements à une agence par internet au sujet d'une maison.J'ai reçu la fiche(sans l'adresse) et celle d'une autre maison par mail.+un appel de l'agent me posant des tas de questions.Je ne donne pas suite. Plus tard il se trouve que dans le restaurant ou je déjeune , je demande s'il y a une maison à vendre. c'est cette maison que je visite alors!La propriétaire me dit avoir signé un mandat exclusif avec cette agence.Elle envoie son dédit à la fin des 3 mois. L'agent immo me rappelle, pose de nouveaux des questions sur mes recherches.Je décline , à aucun moment je n'ai signé quoi que ce soit. La proprio avec qui je suis maintenant amie, m'annonce que l'immo vient de lui fournir une liste d'adresse email, où la mienne figure et que en lisant son contrat,elle doit avertir pendant 2 ans cet immobilier en cas de vente du nom de son acheteur qui devra alors acquitter des indemnités... Je n'ai envoyé qu'une demande de renseignements à cet agent.Lui m'a contacté une fois par mail et 2 fois par téléphone.Je n'ai rien signé , ni rien visité avec lui. Cette maison me plait énormément et je propose au proprio le prix de l'immobilier mais en direct! Qu'est ce que je risque? Merci de m'aider. Cordialemnt Breties Lire la réponse
Question de maheva
bonjour, je suis actuellement étudiante en anglais a l'Ile de La Réunion, je dois poursuivre mes études a Toulouse pour une période de 1 ans minimum. J'ai trouver un appartement dans le centre ville a 580 euro,mon pére qui habite a la réunion aussi est payé 4800 euro par mois et qui peu largement subvenir a mes besoins personnel,sais vu refuser la garance pour mon appartement. L'agence nous a dis que puise qu'on n'habité pas en france on n'avait qu'une seule sollution pour que je puisse avoir l'appartement c'est de payer un an de loyer! j'aimerai savoir si cette agence a le droit de faire cella et si elle ne fait pas preuve de discrimination raciale puiseque l'Ile de La réunion est un département français au méme titre que l'ile de france ou la haute garonne ! J'aimerai aussi savoir se qu'il faut que je fasse? Je n'est pas de famille a Toulouse et je ne connais pas cette ville,mes parents ne peuvent pas payer un billet d'avion a 1200 euro juste pour signer un papier! merci d'avance j'ai vrément besoin d'aide! bonne soirée a vous Lire la réponse
Question de Evy
Bonjour, Puis je porter plainte contre une agence immobilière qui a mis ma maison en vente sans mon autorisation. En effet, j'ai mis ma maison en vente sur un site gratuit de particulier à particulier et une personne intéressée m'a indiqué que mon bien était en vente sur un site " page jaune" mis en vente par une agence ! Est ce légal ? Merci de m'informer. Cordialement. Lire la réponse
Question de Oliviero
Madame, Monsieur, Bonjour, Je suis locataire & me trouve depuis qqs mois en plein conflit de voisinage. Bien entendu, mon propriétaire a été aussitôt prévenu de ces faits par de nombreux courriers dont 2 recommandés. Son intervention s'avère indispensable puisqu'il est l'unique propriétaire de l'immeuble où chaque appartement est sous location. Malheureusement, jusqu'à présent le propriétaire ne répond pas vraiment à mes demandes & se refuse d'intervenir plus efficacement. Devant ce mépris & cet inaction, je souhaite pouvoir bloquer mon loyer sur un compte spécifique où, personne n'aura accès (Caisse des dépôts ?) tant que les problèmes ne seront pas définitivement résolus. Comment dois-je faire pour lancer ces démarches ? Où dois-je me rendre ? Que demander & à qui ? Est-ce que cela me coûtera cher ? Merci de bien vouloir me laisser une réponse. Oliviero Lire la réponse
Question de JLR08
des branches d arbres fruitiers dépasses les murs d une propriété .Je peux les prendrez? Lire la réponse
Question de michel
J'ai signé un compromis de vente pour ma maison dans laquelle j'ai détaillé une liste de mobilier que j'ai gonflé en prix et matériels comme me l'avait demandé le futur acquéreur pour lui réduire les frais de notaire... elle m'avait dit que je pouvais récupérer ce que je voulais...hors à une semaine de la vente finale elle me dit vouloir tout ce qui est mentionné sur la liste, sinon elle refuse la vente...je lui ai dit oui du coup mais je voulais savoir si je pouvais remplacer une partie du mobilier de la liste par un autre mobilier plus ancien sachant qu'il n'y a pas de détail précis (exemple canapé + table basse, pas de marque de taille ou autres)... merci d'avance pour votre réponse. cordialement Lire la réponse
Question de Benny
Bonjour, On vient d'acheter un appartement semi-récent (dernière étage) de particulier à particulier et dans le contrat de vente on a la clause "non-garantie des vices cachés". Tout l'appartement était recouvert de dalles en polystyrène et on a voulu enlevé ces dalles car elles ne nous plaisaient pas. Et la on a eu une très grosse et mauvaise surprise de découvert l'état des plafonds. Il y a des grosses fissures quasiment sur tout les plafonds et par endroits il y a même des trous. On a une forte conviction que le vendeur n'a pas été de bonne foi. On ne souhaite pas annuler la vente mais tout simplement demander au vendeur de prendre à ses frais les travaux pour refaire les plafonds. Est ce que c'est possible et comment doit-on procéder? Merci de vos conseils Cordialement, M & Mme Beekarree Lire la réponse
Question de Marcoue
Bonsoir Maître, Suite à un jugement rendu par le TGI sur de fausses données, un appel est interjeté. Afin d'éviter la même mésaventure qu'au précédent jugement, un particulier peut-il demander l'organisation d'un débat contradictoire entre les parties? D'avance je vous remercie. Lire la réponse
Question de Aurélien
Bonjour, j'ai acquis une maison ancienne il y a un mois, le propriétaire et l'agence avait affirmé que les murs d'une partie de la maison étaient isolés, le diagnostic énergétique le comfirme aussi. Pourtant, ayant voulu isoler le reste de la maison, il s'est avéré qu'il n'y a pas d'isolation où il devait y en avoir. Y-a-t'il un moyen pour obtenir réparation? Merci de votre réponse. Lire la réponse
Question de nellym
Bonjour, J'ai signé le 22/03/2011 une lettre d'intention d'achat pour une maison à une agence immo où figurait le montant : il n'y a que ma signature mais pas celle de la propriétaire ni de l'agence (l'agent immo m'a dit verbalement que le proprio avait accepté mon offre ). Or cet agent immo n'a pas encore fait faire le dignostic relatif à l'installation d'assainissement non collectif (il ne savait pas que c'était à faire et le notaire le lui a demandé avant de prendre RDV pour le sous-seing). Le dernier rapport qui a été fait sur cette fosse date du 16/02/2005 et stipulait déjà "1 réhabilitation à prévoir à moyen terme" et le technicien m'a expliqué qu'il faudrait faire une mise en conformité de la fosse. Je crains que la propriétaire de la maison et l'agence ne répercutent le coût de ces travaux (estimés entre 5000 et 7000 € selon le technicien) sur le prix de vente de la maison. Si tel est le cas,qu'ai-je comme recours, sachant que je n'ai qu'une lettre d'intention d'achat signée uniquement par moi (j'ai scanné la lettre et peux vous la faire parvenir ? ) Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement Lire la réponse
Question de gg
bonsoir J habite une maison depuis mars 2005 nous avons eu un probleme fin janvier 2011 les eaux usees d une partie de la maison ne s'evacuees plus.Nous avons fais fonctionner la decenale qui s'est occupee de tout et aujourd'hui les reparations ont commence et nous avons constate que cette partie de la maison n etait pas raccordee au reseau eaux usees.Que puis je faire de plus,vue que la decenale s'occuppe de tout. merci Lire la réponse
Question de Nous2
Bonjour, Nous avons visité un bien, et avons signé un bon de visite, avec une agence X, qui avait un mandat de vente non exclusif avec le vendeur. L'agent immobilier nous a annoncé un prix non négociable et supérieur à notre budget, nous n'avons pas donné suite. Dans le même temps, nous étions en mandat de recherche avec une autre agence Y qui nous a proposé ce même bien à un prix inférieur et négociable. Nous avons donc fait une proposition, qui a été acceptée. Aujourd'hui la première agence menace le vendeur, et nous-même, elle estime que nous devons traiter avec elle. En effet, sur le mandat de vente, il y a une clause qui précise que le vendeur ne peut traiter avec une autre agence. Notre projet, et celui des vendeurs de retrouve suspendu... Pouvez-vous me dire si oui ou non cette agence a le droit de s'opposer à cette vente ? Est-ce une clause abusive (jurisprudence) ? Sommes-nous dans notre droit ? Nous vous remercions. Cordialement. Lire la réponse
Question de MARIE
J’ai acheté un appartement il y a 3 mois avec un dégât des eaux mentionné dans le compromis de vente. Trois mois plus tard, après plusieurs recherches, j’apprends qu’il ne s’agit pas d’un simple dégât des eaux, mais d’infiltrations qui durent depuis plus de deux ans. Aujourd’hui, de l’eau coule toujours du plafond, malgré l’intervention de 5 entreprises pour la recherche de fuites et les réparations. S’agit-il d’un vice caché ? quel est mon recours contre l’ancien propriétaire ? Je ne suis propriétaire que depuis 3 mois ? Merci Lire la réponse
Question de zezette
Bonjour Maitre, Je suis dans une situation que je ne comprend plus, j'ai acquis une maison en 1999, avec des servitudes de plus de 30 ans, j'ai ensuite acheter une maison et un terrain en sci familiale, un acheteur est venu acheter un hangar, puis l'autre morceau de terrain, ce monsieur veut grillager son terrain, je lui ai dit qu'il avait des servitudes, il a fait venir son agent immobilier qu'il m'a dit comme j'avais acquis en sci il n'y avait plus de servitudes . ALOrs que dois je faire merci Lire la réponse
Question de mikey
Bonjour je suis locataire ainsi que mon voisin du même propriétaire celui ci vend les deux maisons .J'aurai voulu savoir si légalement je suis prioritaire pour racheter ou pas .Merci de vos réponse Lire la réponse
Question de doudou
mon voisin se plein d'infiltrations d'eau dans son sous sol depuis la construction de ma maison qui n'est pas terminée; Mitoyenne a la leur et a engagé des frais de constat . Son sous sol doit il etre étanche a toutes infiltrations et que dois je faire.a qui la responsabilité ,voisin constructeur ,ma personne Lire la réponse
Question de wonder
bonjour maitre , voila je me suis fait contrôler a 70 km/h au lieu de 50kmh , j'ai donc eu une amende de 90 euros et 2 points de retirer.... je n'ai vraiment pas les moyens de payer l'amende , que va t-il se passer si je n'effectue pas le paiement ? merci de votre réponse .cordialement. Lire la réponse
Question de drenda caille
bonjour maitre il ya a 7jours nous avons signer une promesse d achat pour une maison mais l agence nous a remis le dossier de l expertise au bout du 8jours avont nous le droit de nous retracter et sans penaliter merci d avance Lire la réponse
Question de ptitcoquelicot
Bonsoir Je me permets de vous écrire afin de vous faire part d'un probleme que rencontre mes parents concernant la vente de leur maison.. Voici les faits : Mes parents ont mis en vente leur maison, ils ont reçu quelques visites dont celle d'un couple qui apparemment était emballé par le bien.Entre temps, mes parents ont changé d'avis et ma mère a appelé l'agent immobilier qui s'occupe de la vente pour suspendre la vente ( c'était le mardi midi) Celui ci appelle le soir pour prévenir ma mère que ce ne sera pas possible , les futurs acquéreurs ayant soit disant appelé le matin pour confirmer l'achat de la maison au prix demandé. Alors pourquoi n'a t il rien dit au moment ou ma mère a suspendu la vente? Ce soir ( jeudi soir) ma mère a rendez vous avec l'agent immoblier et l'acheteteuse, elle demande donc quand exactement la confirmation de vente s'est elle faite entre les 2 parties ; on lui répond qu'elle s'est faite finalement le mardi soir par téléphone . Ne comprenant pas, ma mère rétorque qu'elle a appelé le midi pour suspendre ! L'agent lui répond que son appel n'est pas valable alors pourquoi celui de l'acheteuse ce soir là l'est il ?? Ces 2 personnes ne veulent rien savoir, ils campent sur leur position et refuse la suspension de la vente ! Merci de donner suite à ce message, ma mère est à bout et ne veut plus se battre.. Lire la réponse
Question de sya
La municipalité envisage de construire un skate park sur le terrain contigu au mien. Existe t-il un cahier des charges ou une législation relatifs à ce type d'implatation par rapport aux nuisances sonores? Merci d'avance pour votre aide Lire la réponse
Question de fethi
je doit réceptionné ma maison le 03/03/2011 mes le constructeur na pas fini ces travaux et il me demande de lui remettre le dernier chèque a la réception quel argument et quel article de droit me permettre de refuser les clef en cas que les travaux ne serais pas fini a temps en sachant que je doit quitter mon appartement actuel le 30/03/2011 Lire la réponse
Question de savannah33
Bonjour, mon conjoint est propriétaire d'une maison qu'il a acheté en viager. Chaque mois il paie une rente. Ses parents ont payé le bouquet. Depuis six mois, nous avons aménagé ensemble dans cette maison. Nous avons une fille de quatre mois. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. Mon conjoint ne veut pas que l'on mette nos deux noms sur l'acte de propriété.Du coup, je ne veux pas participer financièrement à la rénovation de la maison. Je ne me sens pas chez moi et cela crée des tensions dans notre couple. Que me conseillez-vous ? merci Lire la réponse
Question de senghor29
Nous avons acheté le 21 février 2006 une résidence secondaire. Nous avons découvert au cours de nos différents séjours des vices cachés : infiltrations très importantes par le toit terrasse, installation électrique non conforme, murs rongés par les mérules, etc.. Rien de tout cela ne nous a jamais été précisé par l'agence immobilière et rien de tout cela n'est stipulé sur le compromis et l'acte de vente rédigé par un notaire. Existe t'il une possibilité de recours contre l'agence immobilière ? Si oui, laquelle ? Merci Lire la réponse
Question de amerspirit
Bonjour, Je viens de signer (hier) un premier bail dans une agence, et j'avais donc étais voir le voisinage pour me renseigner sur le quartier, on m'a répondu que le quartier en question « bougé » un peu, qu'il y avait beaucoup de jeune mais rien de plus que des bandes de jeune qui skate devant certain immeuble, en ramenant les premiers cartons le soir même j'ai donc garé ma voiture sur le parking en face de mon nouveau logement, et des jeunes de ce quartier on mit le feu à une camionnette qui se trouvait à quelques voitures de la mienne (4voitures) (les deux voitures à proximité de la camionnette on elle aussi eu le tend de prendre feu le temps que les pompiers arrivent), heureusement ma voiture n'a pas était touché, mais cela ma « refroidie » si je puis dire surtout du fait que je suis au rez de chaussé, de plus en parlant avec un des voisins il me signalait qu’en ce moment c’était de plus en plus souvent, et n'ayant pas d'autres solutions que de rester dans cette appartement tant que je n'ai pas trouvé un autre logement, je souhaiterais tout de même ne pas rester dans ce quartier, j’ai bo-etre un homme, je ne tiens pas à risquer mes biens ou mêmes ma vie, à cause d’une bande de dégénérais. Et j’aimerais donc avoir des informations sur le fait si, il est possible de posé mon préavis même pas deux jours après l’avoir signé, ou si mal heureusement je dois attendre la fin de ce foutu bail ? Cordialement. Lire la réponse
Question de suro
Maître BAYROL André, je reviens brièvement vers vous ; suite à votre réponse à notre courriel (réponse 5194 du 19/01/2011), nous sommes dans la situation où le constat de l'absence de l'acheteur a été effectué par un huissier de justice. Ce qui libère le bien pour la remise en vente. Notre Notaire nous informe que le dédit du fait de l'acheteur (les 5% du prix de vente en possession du notaire), ne peuvent nous être donner sans l'intervention d'un avocat. Vu le préjudice subi nous ne voulons pas restituer cette somme à l'acheteur . Que nous reste-t'il à effectuer comme démarches? Merci pour votre amabilité. Veuillez agréer, Maître l'expression de mon plus profond respect. Lire la réponse
Question de jej
Bonjour, je souhaitais louer un appartement à 590 euros/mois à Bourgoin jallieu via l'agence Orpi de bourgoin jallieu et mon dossier à été refusé car je touche 1550 Euros/mois sur 14 mois mais je suis en long contrat intérim avec attestation de l'employeur disant que mon contrat était renouvelable et débouchait sur un CDI (mon contrat va jusqu'au mois d'octobre 2011) je travail pour un grand laboratoire qui à besoin de moi et qui n'est pas prt de me licensié. ma compagne touche 860 euros (650 euros de chomage pendant encore 2 ans et 210 euros de pension alimentaires jusqu'a quelle décroche un CDI) donc à nous deux nous disposons de 2410 euros/mois de revenu net. pour un loyer de 590 Euros je pense que c'est largement suffisant. De plus je leurs ai proposer de leur fournir un garant fesant parti du ministère de la défense avec des revenu de 3800 euros par mois et il refuse tout de même tous sa parceque je n'ai pas un CDI. Auriez vous une solution à mon problème ? Lire la réponse
Question de dragonluto
Bonjour Maitre, nous avons quitter notre maison en location au 1 aout 2010, tout s est fait dans les règles , état des lieux....Jusqu a aujourd hui aucune nouvelle d propriétaire , ni pour la caution ni pour la copie du bail nous revenant ainsi que le montant des charges lui restant dus. Mais surprise a ce jour acte d' huissier dans notre boite aux lettres, nous réclamant 3 années d' augmentation du loyer , restes des charges(ceci est normal)ainsi que dommages et intérêts plus le montant de l acte a nos frais bien entendu. ma question sera brève , peut il passer par un huissier sans nous avoir fait une lettre auparavant ? et quels est mon recours? Bien Sincèrement Lire la réponse
Question de keykey
bonsoir, voila mon frere vie dans la maison familiale depuis le decé de mon papa il vie dans la maison mais j ai toute les preuves qu il faut qu il n y vie pas pour le bien de ma maman puisqu il ne fais rien a la maison . ais je le droit de lui demander des loyer puisque moi je ne profite en aucun cas de cette maison .mon frere et moi en somme heritier et ma maman en a l usufrui. cordialement Lire la réponse
Question de marilou
Bonjour, j'ai signé hier, devant notaire, l'acte de vente d'un appartement occupé par un locataire. Aujourd'hui, en prenant contact avec ce dernier pour me présenter, j'ai appris l'existence d'une fuite d'eau. Les vendeurs ont fait réaliser très récemment des devis, ont contacté le syndic de copropriété mais non pas fait réaliser les travaux. L'agence immobilière, ni moi n'avons été informé du problème. Quel est mon recours aujourd'hui face aux vendeurs ? Est-ce un vice caché ? Merci de votre réponse Lire la réponse
Question de barrytine
Bonjour, J'ai visité un appartement par le biais d'une agence immobilière et j'ai fait une proposition d'achat que les vendeurs ont accepté. Nous avons donc conclus un accord de vente. Les propriétaires continuent malgré notre entente à publier leur annonce réactualisé ainsi que l'agent immobilier. Ont-ils le droit ou bien l'appartement doit m'être réservé ? Merci d'avance pour votre réponse. Lire la réponse
Question de jennie
nous avons achete en aout 2010 une maison qui devait etre relié au tout a l'egout mon mari a decouvert une fosse septique pleine que faire ???? Lire la réponse
Question de JEAN-PIERRE
j'ai acheté le 10/09/2009 une maison 59000€ (+frais d'acte et travaux),par l'intermédiaire d'une agence.en janvier 2011 un liquidateur judiciaire m'assigne, le vendeur étant en liquidation judiciaire (jugement du 3/12/2008),et réclame "par ces motifs" l'annulation de la vente. Que faire?? merci Lire la réponse
Question de lill-ann
dois-je, suite à un jugement de la cour d'appel,,remettre des preuves de réglements,chèques, remontant à 12ans?;d'une maison dont je suis unique propriétaire Lire la réponse
Question de yasson
Le 31/01/2011 j’aménage avec ma fiancé dans un appartement en location dans une résidence privée par l’intermédiaire de la régie oralia sogelem. Apres l’état des lieux, je pars dans le couloir récupéré le numéro du compteur électrique pour ouvrir ma ligne EDF, Surprise pas de compteur. Je contacte immédiatement la régie qui m’annonce qu’il n était pas au courant et que les démarches pour l’installation du compteur sont à faire par mes soins auprès d’Edf. 01/02/2011 Apres de nombreux appel chez EDF qui ne comprenait a rien a ma situation, je suis tombé sur une personne qui ma signaler que le compteur avait été enlevé pour cause de vandalisme et que erdf TNT allait me contacter, jamais personne ne ma rappeler alors j’ai essayé de contacter ERDF TNT qui son injoignable par téléphone et par fax. Durant la semaine, je recontacte EDF et tombe sur une personne qui se renseigne et me dit que mon dossier est chez ERDF TNT et que c’est a moi de les contacter, je lui explique que c’est impossible de les avoir et me répond qu’ils ne peuvent rien faire. Désespérer je contacte le directeur de l’agence de location en lui rappelant la loi et que normalement ce n’est pas a moi de faire les démarche pour installation du compteur et que je refusais de payer un loyer pour un logement ou je ne suis pas prêt d’avoir l’électricité et qu’en attendant je dormais a l’hôtel et parfois chez des amis. Il contacte (directeur de l’agence de location) EFD le jeudi matin 03/02/2011 et m’annonce qu’EDF allait me contacter dans les 24 heures, a ce jour je n’ai toujours pas reçu aucun d’appel et je sais très bien qu’ils ne sont pas prêt de venir. SVP quelqu'un connait t’il les démarche a effectuer pour mes droits car je refuse de payer un loyer pour un appartement que je ne peux habiter surtout qu’il on déjà encaissé mon cheque, on ma conseiller d’allez voir un huissier pour faire constater que l’appartement n’a pas de compteur, que me conseillez –vous ? Ps : j’ai déjà envoyer une lettre en recommandé à l’agence avec accusé de réception leur signalant le problème. Merci pour vos réponse Lire la réponse
Question de casiopee
Bonjour ,nous avons verser 2000 euros pour la reservation d un terrain ,le pret a ete refuser et le notaire nous a rendu 1750euros est ce normal? merci Lire la réponse