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02-04-2013

Question de CSTRUGALA

Bonjour, j'ai acheté une maison en VEFA à Hettange Grande avec un promoteur immobilier national, l'acte notarié précisant une date de fin de travaux prévue au plus tard au 29/01/2013 et assortie bien évidemment de clauses d'exception pour la suspension du délai. Malheureusement, la construction a pris du retard en raison apparemment d'une défaillance de leur maître d'oeuvre et ils m'ont envoyé un courrier en ce sens EN DATE DU 07/03/2013: 'Madame, Monsieur, Nous avons le regret de vous informer que par suite de différents délais occasionnées en partie par des défaillances d'entreprises, nous ne serons en mesure de livrer votre logement qu'au plus tôt au cours du 2ème trimestre 2013. La date exacte vous sera communiquée 15 jours avant la livraison. Dans le cas de retard non justifié par les causes légitimes de suspension du délai de livraison contenues dans votre acte d'acquisition, il sera bien entendu fait application des pénalités contractuelles inscrites dans votre contrat. Dans l'attente, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.' Je pourrais également vous envoyer la copie de l'acte précisant les conditions de suspensions du délai mais il faut savoir que c'est essentiellement lié au maître d'oeuvre avec lequel ils sont en procès et qu'actuellement ils n'ont pas de maître d'oeuvre et qu'ils coordonnent les intervenants eux-mêmes. Quels sont les recours possibles car je présume qu'ils vont tout faire pour ne payer aucune pénalité ? Merci par avance. Bien Cordialement. Christophe STRUGALA Lire la réponse

21-03-2013

Question de Ccl

Bonjour, j'ai achete un appart issu de la divison d une maison auparavant individuelle.le terrain derriere la maison a ete achete et une maison construite, dans le permis de construire de cette maison il est stipule que les fenetres des appartements donnant sur le terrain doivent etre fixes et translucides. Or a la achat de l appartement rien n a ete notifie a ce sujet dans notre compromis de vente, il y est au contraire ecrit que l appartement est vendu en l etat et ne fait l objet d aucun travaux ou procedures en cours non termines. Le meme notaire c est occuppe des 2transactions, le proprietaire du terrain de derriere est egalement l ex proprio de notre appartement. Les voisins de derriere ont attaque en justice lancien proprietaire qui revient vers nous avec une decision judiciaire exigeant que nos fenetres soient changees contre des fixes translucides. Cependant nous estimons etre dans nos droits. Ne pas vouloir condamner l unique fenetre de la chambre et celle qui nous permet davoir un point douverture dans la cuisine. Quels sont nos recours? Une piece sans fenetre et point d'aeration est-elle bien consideree comme non habitable et ne peut donc etre eligible au nombre de metre carre compris dans le prix de vente? Merci pour votre reponse Lire la réponse

02-02-2013

Question de sainflor

Bonjour, Nous avons fait construire en 2010 deux habitations sur notre terrain : une habitation principale, et du locatif (non mitoyen). Nous avons modifié certaines choses par rapport au permis initial et avons déposé un dossier pour modification auprès de l'urbanisme le 28/09/12. Nous avons reçu le 14 Janvier 2013 un refus car il manque des pièces. Le délai de 3 mois étant dépassé et n'ayant reçu aucun courrier pendant cette période nous demandant des pièces complémentaires est-ce légal de recevoir ce refus plus de 3 mois après et que faut-il faire. Car d'après ce que j'ai lu si il manque des pièces (entre autre) le service de l'urbanisme doit le signifier dans le mois qui suit le dossier ? Dans l'attente de votre réponse Cordialement K CORTES Lire la réponse

04-12-2012

Question de rosali

Bonjour, je suis en cours de construction d'une terrasse sur ma propriété. Cette terasse touche le mur de la propriété du voisin et a une vue plongeante chez eux. Mon parmis de construire a été accepté par la mairie et les batiments de France. Mon voisin est depuis le début contre cette construction et pretexte un permis de construire de complaisance (ce qui n'est pas le cas). La situation devient invivable et très stressante. Dès que je rentre, il m'attend pour me parler. Sa maison est en vente depuis quelques mois et il ne s'agit pas de sa maison principale. Il me menace d'intenter un procès. Que faire pour retourner la situation et calmer l'entente avec le voisinage. Peut il effectivement m'intenter un procès ? Que puis-je de mon côté faire pour me défendre sans aller jusqu'au procès pour calmer la situation ? Merci Céline Lire la réponse

02-10-2012

Question de verdyana

Bonjour, Peut on saisir la jurisprudence concernant une construction d'une maison avec permis de construire respecté pour impact visuel anormal une fois édifiée (construction brut ou on se rend vraiment compte de l'impact et de la perte d’ensoleillement)? construction en ligne séparative mur coté pignon hauteur 8m20 à 3mètres de ma façade où se trouve mes 4 fenêtres principales (au total j'ai 5 fenêtres)et dont la vue est cachée par ce grand mur de 8m20 à 3 mètres de mes fenêtres. De plus la toiture dépasse, nous avons un énorme doute sur le respect de la ligne séparative au niveau des fondations ainsi que son drain qui est surement sur notre terrain(à creusé plus d'un mètre chez nous pour pouvoir faire tenir ses murs sois disant) et nous n'avons plus aucun moyen de vérifier si il n'y a pas dépassement car il manque un plot de bornage d'un coté, ils ont du l'enlever au moment de monter leur muret en ligne séparative. Je vous remercie par avance pour l'aide que vous m’apporterais et je reste à votre disposition pour plus de renseignements et photos si besoin Lire la réponse

18-09-2012

Question de JeromeF

Je viens de faire refaire mon toit. Traitement parasites, reprise charpente, isolation et changement des tuiles. A la réception d'un chantier de 2 semaines j'ai passé 2 jours pour faire reprendre les défauts constatés. Seulement sur les defaults visibles (pose des tuiles, noues, retouches peintures, nettoyage du chantier) Il reste du travail et j'ai gardé 5% de réserve dans l'attente de ces finitions. Ceci dit j'ai regardé plus en détail la mise en œuvre des matériaux et j'ai constaté des erreurs énormes. Des coins de ma toiture ne sont pas ou peu isolés, le pare vapeur n'est pas bien posé, il manque par endroit et n'est en aucun cas étanche, la laine de bois n'est pas toujours bien en place il en manque par endroit et l'isolant mince qui doit couvrir le tout n'est pas du tout installé comme le doc constructeur (trouvé sur internet) le stipule. Il y a des manques importants, ce qui me fait douter de la qualité de la qualité des zones auxquelles je n’ai pas accès qui représentent la majorité de la surface. Ces défauts sont cachés, partie du savoir faire de l'artisan. Le traitement de la charpente n'est pas non plus complet, manque d'injecteurs, pas de pulvérisations. Ulcéré j'ai l'intention de lui demander la reprise des travaux la mise en conformité. Je m’attend à un refus, pure spéculation mais je doute qu’il accepte de tout refaire. Quelle procédure dois-je envisager, auprès de qui, et dois je me faire assister d'un avocat ou d'une association de consommateurs. Lire la réponse

06-06-2012

Question de audy

bonjour, nous venons de contruire une maison en lotissement. Une nouvelle tranche mitoyenne par le jardin se construit en ce moment et la maison derrière nous a un sous sol semi enterré si bien que leur terrasse et leur ouvertures du rez de chaussé sont à 1m50 au dessus du niveau du terrain et ont ainsi une vue directe sur notre jardin et notre terrasse. Meme une fois notre terrain cloturé et arboré nous n'aurons aucune intimité les haies ne pouvant dépasser 1,80m . Cette maison est la seule du lotissement à avoir un sous sol (sur 5 tranches dejà construitent). Avons nous un recours pour ce préjudice ? Lire la réponse

29-05-2012

Question de GG

Bonjour, Je souhaiterais surélever ma terrasse de 1m60. Elle fait à peine 4.60M² de surface. Seulement c'est le seul espace sur mon terrain, mais comme il est en contre bas de ma maison, je voudrais en profiter un minimum. On m'a parlé d'un blocage à cause de la surface au sol... Mais comme j'ai aussi lu que pour moins de 5m² ça passait, je ne sais plus quoi penser. Le problème est que du coup j'ai tout stoppé, et aujourd'hui au lieu d'une terrasse, j'ai une pergola (puisque sans plancher..) Merci beaucoup de votre aide, Lire la réponse

22-05-2012

Question de 009718

Nos voisins ont surélevé leur terrain de 65cm pour créer une terrasse à partir de la limite séparative de nos parcelles. La terrasse créée est donc en surplomb immédiat de nos propres terrasses et clôturée par un mur de soutènement de plus de 2m de hauteur .Ce mur sert de sièges a leurs visiteurs et de reposoirs à différents pots La jouissance de notre bien est fortement perturbée par cette construction(intimité et chute d'objets) Lire la réponse

22-05-2012

Question de gamin

j'habite dans un hameau .Mon jardin donne sur un terrain agricole .mon voisin qui est agriculteur et possède une ferme à côté de chez moi dont l'accés se fait par la rue principale du hameau a ouvert un accès sur ce terrain agricole qu'il loue et a construit une route goudronnée tout le long de ma propriété pour atteindre une route d'accès plus bas .C'est par cette route que passent maintenant les voitures et les engins agricoles .Cette route n'est absolument pas inscrite sur le cadastre et me procure une vraie gêne .J'ai acheté ma maison car elle donnait directement sur les champs et sans aucun accès .cet agriculteur est-il dans son droit ? merci de votre réponse. Lire la réponse

07-05-2012

Question de ced27

bonjour, Suite à la parution d'une annonce sur le bon coin,nous avons trouvés un mobil home nous plaisant bien mais le propriétaire (du terrain de camping qui est aussi celui du mobil home) stipule que le mobil home doit resté sur son emplacement? est ce legal etant donné que si nous achetons ce bien il nous appardiendra de plein droit donc nous devrions pouvoir en faire ce que nous souhaitons méme l'installer ou bon nous semble.. Que faire? Lire la réponse

29-04-2012

Question de celines

bonsoir,nous venons de commencer notre projet de construction de maison neuve qui se situe en bordure d'une petite route communale(de 300M de long et 3 M de large) où habite deux voisins principaux et un autre voisin qui a une maison secondaire;la route a été goudronnée pour la 1ère fois il y a environ 6-7 ans,et malheureusement au 1er jour des passages d'engins cette route ce dégrade,et se dégrade de plus en plus de jours en jours,le goudron s'enlève....sachant que nous avons mis le maire au courant dés le 1er jour des dégradations;nous aimerions savoir a qui revient les frais de remise en état de la route à la fin des travaux???je tiens a préciser qu'il n'y a aucun panneaux de limitation de tonnage.merci de me repondre;cordialement Lire la réponse

25-04-2012

Question de Jilito

Bonjour, je suis propriétaire d'un vieux chalet dont un des murs extérieurs est collé à un vieux chemin communal qui n'est plus du tout utilisé par le public depuis au moins 50 ans (c'est une descente de 2 mètres de long sur un dénivelé d'1m50 sur 1,50 m de largeur qui donne sur la route communale qui passe au dessus de mon chalet. Ce chemin se poursuit sur environ 150 m et borde notre terrain (laissé à l'abandon, il traverse un champ mais est tout juste repérable à l'oeil nu). Notre chalet se trouve bâtit sur un coteau et la route communale passe au dessous de notre chalet, le contourne et passe au dessus. L'ancien chemin communal relie la voie du dessus à la voie du dessous. La Mairie envisage de réaménager ce chemin communal et de le rendre carrossable. Mon inquiétude tient au fait que ce chemin est réellement collé au mur de mon chalet et j'ai peur que les travaux modifient la stabilité du terrain (risque de glissement de terrain fréquent dans notre commune) ainsi que la stabilité de notre chalet qui est un très vieux bâtiment (près de 200 ans). 1) Si la commune venait à aménager ce chemin serait-elle tenue de l'entretenir (écoulement des eaux de pluie, déneigement en hiver?...)? 2) Est ce que je peux m'opposer à cet aménagement? 3) Est ce que la proximité du chemin communal du mur de mon chalet me donne un droit sur ce chemin? Merci pour votre attention et vos réponses. Cordialement. Lire la réponse

23-04-2012

Question de l

Nous débutons un projet de construction immobilière via un constructeur (Egin Hemen) or le responsable de cette entreprise refuse de nous communiquer les noms des artisans qui vont construire notre maison. Est ce légal? Tout comme à chaque modification, sur les avenants,il mentionne bien les moins-values, sans pour autant inscrire de chiffre, en revanche, pour les plus-values, tout figure, intitulé et chiffrage. Est ce correct de sa part? Quels sont nos droits, des textes existent? Lire la réponse

14-04-2012

Question de ALEX

Bonjour, je m’aperçois au moment de la fin des travaux de ma construction d'une maison d'habitation, que l'artisan qui a bâti le gros oeuvre suivant devis (hors CCMI car pose fenêtres par autre intervenant)n'était pas assuré en RC et DÉCENNALE à l'ouverture du chantier. Aujourd’hui, il me propose de voir avec son assureur actuel pour que notre chantier soit garanti. D’après mes recherches cette garantie doit être impérativement souscrite avant l'ouverture du chantier. Ma question : est-il possible que ma maison soit garantie en DÉCENNALE après la fin des travaux ? Cette assurance apportera t-elle les mêmes garanties ? Merci par avance. Cordialement. Alexandra HURSTEL Lire la réponse

21-03-2012

Question de jeantou

bonjour je suis locataire d'une maison, nous recevons des morceaux de tuiles soit sur nos tetes soit sur la voiture !!!!!!! que doit faire le proprietaire ? merci Lire la réponse

21-03-2012

Question de vivi74

Bonjour Notre entrée de garage et, entrée maison accessible par un escalier, donnent directement sur la voie communale. A son extrémité gauche se trouve notre boîte aux lettres. La voie communale qui passe devant notre maison est d'une largeur de 3.5 mètres, est à double sens de circulation et finissant en cul de sac. Il existe une autre route communale en contre bas de même largeur à double sens de circulation également. Un permis de construite vient d'être affiché sur le terrain en face de chez nous, pour une maison qui va être construite en contre bas près de la route communale parallèle à la notre toujours en contre bas. Le maire a donné l'autorisation pour ouvrir un accès privé voie de circulation, juste en face de notre entrée de garage, il vient d'être borné, il fait 3.30 mètres de largeur ; à son extrémité gauche il y a un poteau téléphonique et son autre extrémité se trouve dans l'axe linéaire de notre entrée de garage. Si une voiture se présente pour sortir du futur chemin privé pour tourner à droite et si je sors de mon garage pour tourner gauche nous nous trouvons en face à face. Habitant un hameau de 8 maisons où personne n'a de vis à vis en matière d'accès maison, je me demande si je ne suis pas en droit de contester. Les véhicules d'intervention ne pourront pas entrée en marche avant et seront obligés de manoeuvrer ( poteau téléphonique à gauche gênant le virage à gauche et proximité des lieux avec un virage à 90 degré) sans compter les véhicules de chantier. Je crains que ma boite aux lettres ne subissent des dégradations récurrentes, une gêne pour circuler, plus de tranquillité habitant en pleine campagne. Quels sont mes recours et les textes en vigueur? Merci Lire la réponse

21-03-2012

Question de DUPONTB

Bonjour, Nous avons acheté une maison il y a maintenant 6 ans. Cette maison n'est pas raccordée au tout à l'égout. Mon terrain est en pente (très forte) et le réseau du tout à l'égout est en haut dans la rue. La maire veut m'obliger à me raccorder en mettant une pompe de relevage. Les professionnels m'indique qu'une seul pompe ne suffira pas que je dois en mettre plusieurs d’où un coût très élevé. Sachant que la mairie pourrai en faisant des travaux amené le réseaux par derrière (ce qui concernerait une autre maison) puis-je l'obligé à faire cette opération ou est-ce moi qui suis obligé de financer l'opération. En vous remerciant de votre réponse Cordialement Lire la réponse

20-03-2012

Question de ngrdt

Bonjour, J'ai acheté un appartement il y a maintenant 6 mois, celui ci est issu d'une division d'une maison en 5 appartements; Lors de mon entrée dedans, les compteurs d'eau et EDF n'étaient pas encore installés et j'ai donc du les faire installer environ 2 mois plus tard. D'une part j'aimerais savoir si l'installation des compteurs ne devrait pas être à la charge du vendeur? Ne suis-je pas sensée acheter un appartement 'fonctionnel'! D'autre part, la pose du compteur EDF étant tardive, le vendeur (qui est encore président de la copro) me demande de régler les deux mois précédent la pose du compteur? Es ce légal puisque c'est moi qui est du le poser?... Merci de vos éclaircissements, Lire la réponse

19-03-2012

Question de anachapati

Bonjour, Je suis nouvellement propriétaire d'un appartement situé au 1er étage et donnant sur le toit d'un entrepôt appartenant à une entreprise située dans la même copropriété que l'appartement. Je souhaite acheter ce toit pour y construire une terrasse. Mon appartement est le seul à donner accès à ce toit. Dois-je négocier l'achat uniquement avec la copropriété ou également avec le propriétaire de l'entrepôt? Quel prix proposer? Quelle démarche suivre (architecte obligatoire? géomètre?). Merci de votre aide. Bien cordialement Lire la réponse

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