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02-04-2013

Question de CSTRUGALA

Bonjour, j'ai acheté une maison en VEFA à Hettange Grande avec un promoteur immobilier national, l'acte notarié précisant une date de fin de travaux prévue au plus tard au 29/01/2013 et assortie bien évidemment de clauses d'exception pour la suspension du délai. Malheureusement, la construction a pris du retard en raison apparemment d'une défaillance de leur maître d'oeuvre et ils m'ont envoyé un courrier en ce sens EN DATE DU 07/03/2013: 'Madame, Monsieur, Nous avons le regret de vous informer que par suite de différents délais occasionnées en partie par des défaillances d'entreprises, nous ne serons en mesure de livrer votre logement qu'au plus tôt au cours du 2ème trimestre 2013. La date exacte vous sera communiquée 15 jours avant la livraison. Dans le cas de retard non justifié par les causes légitimes de suspension du délai de livraison contenues dans votre acte d'acquisition, il sera bien entendu fait application des pénalités contractuelles inscrites dans votre contrat. Dans l'attente, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.' Je pourrais également vous envoyer la copie de l'acte précisant les conditions de suspensions du délai mais il faut savoir que c'est essentiellement lié au maître d'oeuvre avec lequel ils sont en procès et qu'actuellement ils n'ont pas de maître d'oeuvre et qu'ils coordonnent les intervenants eux-mêmes. Quels sont les recours possibles car je présume qu'ils vont tout faire pour ne payer aucune pénalité ? Merci par avance. Bien Cordialement. Christophe STRUGALA Lire la réponse

28-03-2013

Question de Ch'timi 59

Bonjour je suis séparée d une union libre depuis 5 ans. Mon ami avec qui j avais contracté un prêt immobilier à concervé la maison ( habitation + remboursement crédit). Il n à pas pu racheter ma part car ses revenus étaient trop bas. Actuellement il s est lancé dans une nouvelle activité ( gérant de son propre restaurant). J ai attendu toute ses années pour qu il puisse racheter ma part et maintenant j ai peur que je doive encore patienter plusieurs bilans pour qu il puisse reprendre le crédit seul. Cette situation m empêche d avancer car je ne peux pas souscrire un autre crédit et je suis toujours associé au crédit. Je vous remercie pour votre aide précieuse Lire la réponse

26-03-2013

Question de JLZ

Bonjour Voici ma question : - quelqu'un envisage de me faire don d'un terrain et d'une maison considérée comme une ruine dessus, valeur estimé chez le notaire, 10 000 €. Quels seront les frais à ma charge, ceux du donateur, comment les réduire, voir les éviter ? - en cas de revente par la suite et par moi-même, comment est calculé la plus-value immobilière ? Cordialement Jean-Luc Zwenger Lire la réponse

23-03-2013

Question de GOLD15

Bonjour J'ai accepté de vendre un bien immobilier avec une partie en liquide. Hors apres la signature du compromis de vente et les 7 jours de rétractaction l'acheteur refuse de me verser cette somme. Que puis-je faire? d'avanc merci Lire la réponse

21-03-2013

Question de Ccl

Bonjour, j'ai achete un appart issu de la divison d une maison auparavant individuelle.le terrain derriere la maison a ete achete et une maison construite, dans le permis de construire de cette maison il est stipule que les fenetres des appartements donnant sur le terrain doivent etre fixes et translucides. Or a la achat de l appartement rien n a ete notifie a ce sujet dans notre compromis de vente, il y est au contraire ecrit que l appartement est vendu en l etat et ne fait l objet d aucun travaux ou procedures en cours non termines. Le meme notaire c est occuppe des 2transactions, le proprietaire du terrain de derriere est egalement l ex proprio de notre appartement. Les voisins de derriere ont attaque en justice lancien proprietaire qui revient vers nous avec une decision judiciaire exigeant que nos fenetres soient changees contre des fixes translucides. Cependant nous estimons etre dans nos droits. Ne pas vouloir condamner l unique fenetre de la chambre et celle qui nous permet davoir un point douverture dans la cuisine. Quels sont nos recours? Une piece sans fenetre et point d'aeration est-elle bien consideree comme non habitable et ne peut donc etre eligible au nombre de metre carre compris dans le prix de vente? Merci pour votre reponse Lire la réponse

19-03-2013

Question de Alouette

Bonjour, J'ai signé un bail à usage professionnel en nov.98 avec une société immobilière. En nov.99,l'immeuble a été repris par une société d'HLM qui m'a proposé un nouveau bail, avec un loyer augmenté(surloyer).(en le relisant, je me rends compte que c'est un bail d'habitation non signé...) J'ai reçu dernièrement un courrier m'informant que la gestion locative a été confiée à un autre organisme qui me réclame une réindexation des loyers professionnels depuis le début du bail en référence aux indices de CC, ce qui entraîne une majoration immédiate de mon loyer de 30% en supplément des rappels de loyers de 4000€, et me demande de payer désormais mon loyer en début de mois alors que le bail précisait à terme échu et que cela a toujours été ainsi puisque je réglais mon loyer,(régulièrement augmenté), par prélèvement automatique. Je présume qu'il vous sera difficile de me répondre directement et qu'une étude approfondie sera nécessaire... Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement. Alouette Lire la réponse

19-03-2013

Question de kefaire

bonjour, Je vie en union libre. Mon conjoint et moi même allons nous séparer. Nous avons acheter une maison à nos 2 noms 75 % à lui et 25% à moi, le crédit et tiré sur notre compte joint, mais il est le seul à approvisionner ce compte. Comment faire pour mettre cette maison à son nom, et quel en serait le coût ? Lire la réponse

18-03-2013

Question de rosette

Je souhaiterai mettre en vente mon biens immobillier que j'ai acquis sur plan en 09/2010. J'ai commencer par faire faire une estimation de mon bien par une agence. Mauvaise surprise celle-ci m'annonce que je vais devoir payé la TVA car l'achèvement à moins de 5 ans et en plus que depuis le 1er janvier la loi est passer à un délais de 15 ans pour une exonération total!! Je suis tombé des nus avec mon mari nous ne nous attendions pas a ça cela fait une grosse sommes à reverser et donc en moins pour financer le futur projet. J'ai donc regarder sur internet pour me renseigner mais je ne trouve rien concernant cette loi et bien au contraire j'ai trouver des articles disant que les particuliers n'aurons plus à payé la TVA. Je suis perdue je ne sais plus quoi penser j'ai quand même fait appel à une agence de grande renommé et je ne comprend pas. Pouvez vous m'aider Cdt Lire la réponse

16-03-2013

Question de GTO54

Bonjour, Actuellement propriétaire d'un appartement depuis 2010 dans une résidence de 3 étages construite en 2009, nous faisons face aujourd'hui plusieurs problématiques émanant de la construction: - une infiltration d'eau(et humidité résultante dans 3 logements) est apparue,l'expertise évoque une source possible dans une gaine technique. Problème il n'exite pas d'accès pr l'homme à cette gaine donc il a été évoqué la possibilité de casser les murs de ces 3 logements afin de trouver la source du problème. Le promoteur est il responsable ? qui doit régler les travaux ? quelle garantie peut on utiliser ? - la résidence ayant un parking souterrain, des soucis de condensations provocant des courts circuit sur le réseau de luminaire ont révélés une non isolation(et donc non conformité) des fils électriques alimentant les luminaires, à meme la laine de verre. 3.5 ans après reception du batiment que pouvont nous faire ? vers qui nous retourner, le promoteur ou la société prestataire ? que pouvons nous exiger ? En vous remeriant d'avance de votre réponse, Cordialement Lire la réponse

15-03-2013

Question de Marlou

Bonjour, voila la situation : mon grand pére est décédé laissant a ma grand mère l usufruit de la maison . Mon grand pére a eu des enfants d un précédent mariage . Le notaire a contacté les enfants de mon grand pére pour avoir l accord de vendre la maison ce qu ils ont fait . Donc la maison a été mise en vente dans 2 agences immobiliéres sans exclusivitè. Les 2 agences ont fait visité la maison de la une offre a été faite a ma grand mére qui l a accepter . La 2 eme agence prévenu de la vente pour arreter les visites maintenant harcéle ma grand mère au téléphone et viennent meme chez elle pour la faire revenir sur le compromis signé . Elle menace d empêcher cette vente et brisé le compromis. Elle a contacté les enfants de mon grand pére en leur disant de ne pas signer car elle avait une meilleur proposition . Ma question est la suivante peuvent ils faire annuler la vente ? Quels sont nos recours? . Merci Lire la réponse

15-03-2013

Question de Thessy

Bonjour, Mon ex-mari (divorce en cours) et moi avions un projet de construction dans l'Isère (38), souscrit ensemble durant le mariage. J'aimerai savoir si je peux racheter ses parts et à quel coûts je dois m'attendre, sachant qu'à ce jour seul le terrain a été entièrement payé (79 000 €) et que la maison n'est pas encore terminée (98 000 € une fois finie). Nous avons souscrit un prêt à 50/50 qui ne commencera à être remboursé qu'une fois les travaux terminés (donc aucun de nous n'a remboursé à ce jour). Peut-on estimer le rachat à mon conjoint sur le terrain et la maison (sachant que le chantier n'est pas fini) ou seulement sur le terrain ? De même mes frais de notaire et le dû au trésor public est-il sur les deux ou juste sur le terrain ? J'aimerai donc savoir quels frais je dois envisager pour ce rachat sachant que le projet a seulement 1 an et n'est pas abouti en totalité. Merci d'avance de votre réponse pour que je puisse avancer dans les démarches. Cordialement, Sandy Lire la réponse

13-03-2013

Question de gustave

Bonjour nous avons fait l acquisition d une maison neuve et la remise des clefs approche à grands pas( dans 2 semaines) nous avons pu rentrer dans notre maison la semaine dernière et la nous avons découvert Bcp de défauts à savoir , coups dans les portes, interrupteurs non alignés, murs non lisses , fissures sur les plaintes et sur les murs, portes qui ne ferment pas... Bref j en passe... ce que j aimerais savoir : nous devons leur remettre les 5 pour cent restants à la date de remise des clefs, nous souhaitons bloquer une partie de la somme sous réserve que les défauts soient rectifiés mais pouvons nous le faire et peuvent ils donc nous refuser de nous remettre les clefs ?? nous avons été chez nos voisins et ils nous ont dit que depuis 6 mois qu ils ont emenagé personne n est venu faire les travaux! Répondez moi rapidement s il vous plaît Lire la réponse

12-03-2013

Question de Danny

je suis avec une femme qui a eu un bébé qui n'a pas était reconnus par le papa biologique suite a la demande de la maman ma question est la suivante peut t'il reconnaître l enfant malgré tous merci Lire la réponse

11-03-2013

Question de dago971

bonjour je me suis marier en 2002 et j'ai reconnu l'enfant de celle ci avant le mariage depuis nous somme divorcé et aucun contact je me suis remarié et j'ai 2 enfants en commun avec ma nouvelle femme comment faire pour que l'enfant du premier mariage sui n'est pas de moi biologiquement n'est rien a ma succession ou au pire le minimum merci Lire la réponse

08-03-2013

Question de Joyce

Bonjour, j'ai signé, chez le notaire, un accord de crédit de 100 562 €, le 10/10/2000, avec hypothèque sur 15 ans, sans faire attention à 180 au lieu de 108 mensualités, mais j'ai remboursé régulièrement (pas anticipé) sur 9 ans. Dernier prélèvement 31/01/2010. Normalement hypothèque éteinte 2 ans après. J'ai vendu ma maison le 8/2/2013. On me demande de payer 1056 € pour lever l'hypothèque afin que la banque des acheteurs soit en 1er rang. Ma banque a établi un document disant que je ne devais plus rien. La banque des acheteurs accepterait d'être en 2e rang, mais signale que si les acheteurs veulent revendre la maison avant le 30/04/18, ils devront payer pour lever leur propre hypothèque et aussi pour la mienne. Est-ce vrai, légal ? Suis-je obligée de payer cette somme importante. Y a-t-il une autre solution gratuite ou moins onéreuse. Urgent, merci beaucoup. Lire la réponse

07-03-2013

Question de Elly

Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente avec mon mari et nous avons obtenu l accord de prêt pour un bien en défiscalisation que nous souhaitons donc faire louer. Mais malheureusement, nous venons de décider de divorcer, je me pose donc la question suivante : si nous divorçons, serons-nous obligés de vendre ce bien ou pourrons nous quand même le louer et défiscaliser en sachant que nous ne déclarerons plus nos impôts ensemble, cela me semble compromis pour parvenir à le garder non? Et du coup si nous ne donnons pas suite à l'acte authentique que nous devons signer dans la semaine combien perdrons nous en argent? En vous remerciant par avance, Elly Lire la réponse

05-03-2013

Question de Emile

Monsieur, Je suis intérimaire chez adecco depuis avril 2012, je suis à 1200h de travail. à travers ce nombre d'heure j'ai donc droit de bénéficier à certains avantages en tant qu'intérimaire tel que le 1%logement. j'ai donc fais la demande de logement en passant par mon entreprise en joignant l'acte de naissance de mon fils, n'étant pas en conflit avec la mère de l'enfant nous n'avions pas fait de démarche administrative pour la garde de l'enfant. ayant son logement elle n'a pas souhaité figurer dans ma demande en tant que co-demandeur. voici les mails que j'ai reçu en retour: Bonjour, Cette fois c'est correct par contre, je ne comprends pas votre situation familiale dans votre futur logement. Vous me parlez en effet de vouloir accueillir votre compagne et son fils et votre fils mais votre compagne n'est pas mentionnée dans votre recherche de logement. Auquel cas, il faut renseigner la partie co-demandeur et joindre toutes les pièces la concernant. J'attends donc que vous m'éclairer à ce sujet ma réponse à ce premier mail précisait que ma compagne possedait déja un logement et qu'elle ne souhaitait pas pour le moment être comme co-locataire ils m'ont répondu:' Rebonjour, Dans ce cas, vous ne pourrez avoir qu'un studio ou un F1 mais pas un appartement plus grand. Merci de m'indiquer si je transmets votre dossier en précisant cela. Les organismes décideront ensuite. Cordialement. Pôle Expertise Sociale (Service 1% logement). j'aimerais savoir si ces raisons sont suffisantes pour ne pas avoir droit de faire une demande pour un F2 ou un F3 ? MERCI DE M'APPORTER UNE REPONSE Cordialement Lire la réponse

05-03-2013

Question de clai2sol

Le 9 octobre 2012 j'ai signe un compromis de vente avec signature authentique prévue le 10 janvier 2013. Le 27 novembre 2012 j'apprends par téléphone que le vendeur est sous sauvegarde de justice depuis plusieurs mois avant la signature du compromis (maladie d’Alzheimer et qu'à la mi-novembre une demande de mise sous tutelle a été demandée. J'écris au notaire, à l'agence sans réponse 'concrète' à ce sujet. Le 10 janvier 2013 pas de convocation. Depuis je me bats pour me retirer de cet engagement n'ayant pas de date de signature! un avocat m'a dit que je pouvais considérer la vente annulée parce que j'ai informé les vendeurs que je ne voulais pas donner suite. J'imagine qu'il me faut signer un document officiel me dégageant définitivement (et pouvoir annuler mon offre de prêt) pour les raisons évoquées ci-dessus : lequel est-il? Merci beaucoup par avance. Lire la réponse

03-03-2013

Question de Hyypay

Nous avons une ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce qui nous autorise à acheter un bien de gré à gré , cela dure déjà depuis 5 ou 6 mois , 1 semaine avant la signature il découvre que se bien fait l objet d une déclaration d insaisissabilité et que pour pouvoir vendre se bien il faut que le propriétaire ( qui est en liquidation judiciaire cette vente est géré par un mandataire judiciaire) fasses une déclaration pour annuler cette déclaration d insaisissabilité . Le problème est que apparemment il n arrive pas a le joindre, il me dise (mandataire judiciaire) de pas m inquiéter qu il pourrait faire une déclaration sur l honneur que les créances sont nées avant cette déclaration. La déclaration est valable depuis le 1 août 2007 et le jugement de liquidation judiciaire en date du 1 ou 7 août 2007. Je ne sais plus qui croire est ce que cette vente pourra tout de même avoir lieu? Si le bien est arrive dans les bureau du mandataire judiciaire comment n ont il pas pu voire que le bien était sous cette déclaration ? Y a t il eu erreur des le départ de la part du tribunal de commerce ? Le problème est que nous somme hébergés dans la famille en attendant cette vente vu que cela devait être bon , nous avons 4 enfants et cette situation commence à être longue. Est ce que vous pensez que cette vente pourrai se faire? Combien de temps une ordonnance du tribunal est elle valable ? Je crains qu il nous annonce de ne plus faire la vente à cause de l ordonnance plus valable? J ai beaucoup de question mais nous n arrivons pas a trouver de réponse merci par avance de pouvoir m éclairer. Lire la réponse

02-03-2013

Question de pascal

il y a 12 ans achat d'un terrain de 3 lots viabilisé acte du notaire aujourd'hui l'ancien proprietaire nous demandes de modifier la connexion à l'egout car elle passe dans sa proprieté nous etions pas du tout au courant du non respect de la viabilisation à l'issu de l'acte quel doit etre le recours aupres d'un avocat Lire la réponse

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